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Arrêté - Arrete n° 2022 05 7 janvier Rue du 19 mars 1962
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 05 7 janvier Rue du 19 mars 1962)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DU
19 MARS
1962
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à L.2212-$
et
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
Pénal,
article
R.610-5,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
R.110-2
et R.411-1
à R.411-32
et R.413-I
à R.413-6,
Vu
l'ensemble
des
articles
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
417-11,
R.412-18
à
R.412-43,
R.413-18,
R.414-5,
R.415-11,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Famiiles
et son
article
L
241-3-2,
Vu
le Décret
2008/754
du
30 juillet 2008
concernant
les zones
de
circulation
particulières
en milieu
urbain,
Vu
la
demande
de
réservation
de
stationnement
d’un
véhicule
de
déménagement
en
date
du
mercredi
05
janvier
2022
par
Madame
Karen
DAVID,
domiciliée
6
rue
du
19
mars
1962
-
Appt
32
-
Bât
G
—
à
Gratentour, Considérant
que
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
de
l’ordre
public
il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
le déménagement,
ARRÊTE
Article
1
: Le
samedi
15
janvier
2022
de
07
h
30
à
20
h
30,
Madame
Karen
DAVID
est
autorisée,
dans
le
cadre
d’un
déménagement,
à
stationner
face
au
6
rue
du
19
mars
1962
à
Gratentour,
sur
une
place
de
stationnement
matérialisé.
Article
2
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
automobilistes
et des
piétons
pendant
la durée
d’occupation
du
domaine
public.
Article
3
: Afin
de
préserver
la
sécurité
des
travailleurs,
des
piétons,
des
usagers
du
domaine
public
et
des
biens,
tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la
zone
règlementée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
verbalisé
et retiré par
la fourrière
municipale.
Article
4 : Une
signalisation
temporaire
modifiant
le stationnement
des
véhicules
sera
mise
en
place
par
Les
soins
de
Pintervenant
de
façon
très
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
l'instruction
ministérielle
(livrei-8**
partie:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié.
Article
5
: La
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l’occupation
autorisée.
Elle
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ce
déménagement
ou
de
l’installation
de
matériel
ou
de
biens
mobiliers
sur
Le domaine
public.
Article
6
: La
circulation
des
usagers
de
la
voie
publique
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens
de
circulation. Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
exclusivement
au
pétitionnaire.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocables.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment,
AS N° 2022/05 Article
8
:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
9
:Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole,
- Madame
Karen
DAVID,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Gratentour,
- Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 07 janvier
2022.
e Mair Patrick
DELPECH