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Arrêté - Arrete 2024 31 19 mars Permission de voirie rue de Labourdette
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 31 19 mars Permission de voirie rue de Labourdette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DE
LABOURDETTE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
la
demande
effectuée
par
Monsieur
HACQUEMAND
Frédéric,
domicilié
11
rue
de
Labourdette
à
GRATENTOUR
(31150),
relative
à la livraison
d’une
toupie
béton
sur
le domaine
public,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
|
‘
Vu
l'instruction ministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
I, 1*° à 8°"
partie),
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et
suivants, Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
le règlement
général
de
voirie
du
24 juin
1993
relatif à la surveillance
des
voies
communales,
Vu
l’état
des
lieux,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
des
travaux
au
numéro
11
rue
de
Labourdette,
il appartient
à l’autorité
municipale
de
réglementer
la circulation
selon
les dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
livrer
une
toupie
béton,
sur
la
voie
publique,
devant
le
domicile
de
Monsieur
HAQUEMAND
Frédéric,
au
11
rue
de
Labourdette
à
GRATENTOUR
(31150),
dépôt
effectué
par
la
société
MEAUX
CABROL,
domiciliée
Saint
Amans
à RABASTENS
(81800).
Article
2
: Le
cheminement
des
piétons
sera
préservé
et
la
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
sous
contrôle
des
services
de
la commune.
La
voie
de
circulation
des
véhicules
sera
également
libre
de
tout
obstacle.
Article
3
:Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers,
ainsi
que
du
parfait
nettoyage
de
la
voie
publique.
Article
4
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place,
entretenue,
et
sous
l’entière
responsabilité
du
pétitionnaire
et le présent
arrêté
affiché
sur
le lieu du
dépôt.
Article
5 : Ces
dispositions
seront
en vigueur
le lundi
25
mars
2024
de
14
h 00
à
15
h 00.
Article
6
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Madame
Frédéric
HACQUEMAND,
- Monsieur
le
responsable
de
la société
MEAUX
CABROL,
- Monsieur
le responsable
de TOULOUSE
METROPOLE,
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
chef
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Messieurs
les responsables
des
services
techniques
et de
la Police
Municipale.
it
à
Gratentour,
le
19
mars
2024.
N°2024/31