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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 29 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 29 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-29
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l’État et ressources. (6 pages) Page 5
- Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC
DORA, Administrateur de l’État, Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées. (2 pages) Page 12
- Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau. (8 pages) Page 15
- Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, pour la commission de
surendettement. (1 page) Page 24
- Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant délégation de signature
de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de biens meubles
saisis. (1 page) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation de la mise à jour
de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier
d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le Bourget pour la zone
d'application de 2 600 m. (2 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions
spéciales pour l'installation d'une station-service de distribution
d'hydrogène gazeux, exploitée par la société HYSETCO sise place Charles
Linderbergh au Bourget (93350). (6 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024 déclarant cessibles les
biens immobiliers, portant sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du 22-24, rue Pasteur
à Pantin. (2 pages) Page 38
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SPEED THAI & SUSHI SM FOOD 45 rue
Heurtault 93300 Aubervilliers. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ASHOK SAMRAT 116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Ukraine -
Le chat «SCARLETT», de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024,
identifié par transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Mme
CIOCAN Viorica. (3 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987404134, pour
l’organisme RED SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue
Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 55
- Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour
l’organisme ODA Nadim dont l'établissement principal est situé 3B Allée
des Grands Champs 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 58
- Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP910554377 pour l’organisme
SACKO Fatoumata dont l'établissement principal est situé 27 avenue
Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 61
- Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société Schlumberger Offshore Services Limited Dutch
Branch (SLB) pour son intervention de cimentation et de sécurisation des
puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY
et de VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre le 5 mai et le
29 décembre 2024. (3 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du
29/04/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD932
à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l’Europe et le franchissement de
l’autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public
du Grand Paris métro Ligne 16. (3 pages) Page 68
3 - Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du
29/04/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD932
à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l’Europe, pour des travaux de
signalisation et d’accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris. (3
pages) Page 72
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l’État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l’État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 5 En RÉPUBLIQUE CS FRANÇAISE Direction générale
Mes | _ des Finances publiques Égalité Fraternité
2 9 AVR. 2074 Direction départementale A Bobigny, le des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis 7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIiP N°2024-11 du 29 AVR. 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saïint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de là Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Dépertementel des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023.
ARRÊTE :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée, à compter du 02 mai 2024, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », et M. Jean- Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Jean-Sébastien VINDEL reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'État :
Mme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 6 relatifs à ses missions. Mme Marion HOUANG Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Nadia BENBACHIR reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
Tharath TAN et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur _ sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation.
Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Tharath TAN, Contrôleuse des
Finances Publiques et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mmes Cathy CYPRIEN et Marie-Christine GALTIER, Agentes Administratives des Finances Publiques, caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités : Mme Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR, Inspectrices des Finances Publiques, Tharath TAN, Ghislaine TURLET et Starella KADMI, Contrôleuses des Finances Publiques, MM. Samuel DANGIN, Julien DESWARTE et Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU, Ghislaine TUÜRLET et MM. Bastien ADOLPHUS, Agents Administratifs des Finances Publiques.
. _ Service Dépôts et services financiers :
Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Philippe LEMAIRE, Contrôleur des Finances Publiques, ainsi que Mme Farida AJABLI, Contrêleuse des Finances Publiques, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme Marion HOUANG.
Mme Marion HOUANG reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
+ Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
—la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG, Clémence SCHAUBER, Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR, et M. Jean-Sébastien VINDEL.
POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS et RECETTES NON FISCALES
Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division « Dépenses Rémunérations et Recettes Non Fiscales », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 7 En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Mme Véronique RENAUD, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Dépenses Rémunérations et Recettes Non Fiscales », reçoit les mêmes pouvoirs et les mêmes délégations.
Service Recouvrement des produits divers :
Mme Béatrice BRAMBAN, Inspectrice des Finances Publiques, Chef du service « Recouvrement des produits divers », reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Elle reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur. |
M. Philippe MASSON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Véronique RENAUD, Béatrice BRAMBAN et de M.
Philippe MASSON, M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à:
- M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques et Mme Myriam
FRANCISQUE, Contrêleuse des Finances Publiques, dans la limite de 10 000 €.
- M. Kevin COURSIL, Mmes Géraldine SARRAZIN et Sylvie YU, Agents Administratifs des Finances Publiques et M. Franck BENS, contractuel, dans la limite de 5 000 €.
Service Dépense rémunérations :
Mme Manon HAVEZ, Inspectrice des Finances Publiques, Chargée du service « Dépenses rémunérations » et M. Cyril CONRAD, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable Adjoint, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
M. Olivier LAMBERT, Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en | absence de Mme Manon HAVEZ et de M. Cyril CONRAD.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 8 POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Sylvain MILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS, Manon REEB, Audrey LARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, Inspectrices des Finances Publiques, MM. Dimitri BARELIER, Arnaud NOUI et Clément BOYER, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, Béatrice ATTAUD, Echata ALI FILS, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Noémie JACOB, Farida RAHMOUNI Contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas MOURET, Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG, Olivier RENAUD et Clément ZHANG CHEN, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division où de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Fayçal BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, Mmes Maïté BOUTHEMY et Julie CHARPENTIER, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des Finances Publiques, Assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 9 M. Bruno BONTURI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, M. Marc BRETON, Contrôleur des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Guillaume GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATION
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Responsable de la Mission Informations Stratégiques et Communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission ou de toute autre division : du pôle opérations de l’État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des Finances Publiques, Mme Diana FERREIRA, Inspectrice des Finances Publiques et Mme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023- 63 à compter du 2 mai 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 10 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 -11 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, 11 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant
délégation de M. MARC DORA, Administrateur
de l’État, Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC DORA, Administrateur de l’État, Directeur 12 RÉPUBLIQUE | . e
FRANÇAISE | . Direction générale
_ | | des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale | A Bobigny, le 29 AVR 2024
des Finances publiques de la Seine-Saïint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2024- 12 du 29 AVR. 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1 : Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques et M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État, responsables de la mission politique immobilière de l’État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 2: : Mission Maîtrise d'Activité
M. Olivier PERRIN, Administrateur de l'État, responsable de la mission départementale Risques et Audit reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, Mme Cynthia JEGU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, M. Jean-Pierre RIPPES, Inspecteur Principal des finances publiques et Mme Carine CHRISTOPHE, Inspectrice des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
Mme Charlotte STRIEVI, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Isabelle GAYE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Denis BENACHOUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Matthieu DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Michael DOUENIAS, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC DORA, Administrateur de l’État, Directeur 13 Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État, et M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Inspecteur Principal des Finances Publiques, chargés de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de M. Pierre-Marie RESSEGUIER, Mme Diana FERREIRA, Inspectrice des Finances Publiques et Mme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, chargées de communication, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2024-07. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques,
—— Mag DORA L
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-12 du 29/04/2024 portant délégation de M. MARC DORA, Administrateur de l’État, Directeur 14 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l’Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 15 RÉPUBLIQUE ne ou.
FRANÇAISE | Direction générale
Le Le des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 29 AVR. 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP N° 2024 - 13 du 2 9 AVR. 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son ._ annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1* janvier 2023.
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 02 mai 2024:
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES - RELATIONS AUX ENTREPRISES
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
*® Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
: M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 16 2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à :
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 euros à:
* Mme Pascale BOUQUET Y, inspectrice principale des finances publiques ; « M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les
noms suivent :
* Mme Hélène HIRRIEN ;
" Mme Laurence LADOUX;
* M. Abdelhakim AMRAOUI ;
* M. Nicolas ROUSSEAUX :
" M. Romain MAISON ;
“ M. Raynald MATHIEU;
" M. Philippe HAUGUEL;
*- Mme Elise OGIER ;
= M. Célestin MASSE;
* M. Benoit MORITZ;
“" Mme Rose Marie LOZANO:
" M. Suleyman KISAKAYA;
* Mme Johanna PEPIN ;
" M. Abraham ABITBOL
* M. Olivier LACROIX ;
* Mme Éléonore GIAMBELLINI ;
" Mme Myriam LAIDOUNI;
*" Mme Saïda ET-TAHERY.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
= M. Thomas GERVAIS :
" Mme Sylvie JEHEL ;
" M. Yoann BRION ;
*: Mme Rebecca FELLOUS :
* Mme Aline BELLANGER;
" M. Yiémé MESSAN.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
: Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
" M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 17 7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques; “ M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; " Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; “* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques; « M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à:
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ; |
_* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint; * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques.
9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction OÙ rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; «* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels ONE les noms suivent :
" Mme Hélène HIRRIEN ;
* Mme Laurence LADOUX;
" M. Abdelhakim AMRAOUI ;
* M. Nicolas ROUSSEAUX ;
« M. Romain MAISON ;
* M. Raynald MATHIEU;
* M. Philippe HAUGUEL ;
»" Mme Elise OGIER ;
» M. Célestin MASSE ;
* M. Benoït MORITZ;
Mme Rose Marie LOZANO.
» M. Suleyman KISAKAYA;
=". Mme Johanna PEPIN ;
“ M. Abraham ABITBOL.
.“ M. Olivier LACROIX ;
- Mme Éléonore GIAMBELLINI ;
» Mme Myriam LAIDOUNI ;
* Mme Saïda ET-TAHERY.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 18 11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction cu rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Thomas GERVAIS :
Mme Sylvie JEHEL ;
M Yoann BRION ;
Mme Rebecca FELLOUS ;
Mme Aline BELLANGER ;
M. Yiémé MESSAN.
12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ; M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Bich-Nha TRINH ;
Mme Sophie LANISTA;
Mme Djamila KIMOUR ;
M. Jean-Marc VENTURA;
Mme Choukri YONIS ;
Mme Chantal RAMIADANTSOA;
Mme Bethy GAMYR ;
Mme Renée LUDON ;
Mme Manon STAMM ;
Mme Emeline ZEMOULI.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros à :
* Mme Olga MARTORANA, contrêleuse principale des finances publiques ; * M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ; Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 19 16°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou. observations à :
" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
" M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État; :
* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; “ M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques'adijoint ; * Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ; “ Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; .* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint; * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; - Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques : « M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques : * M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État:
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à :
" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État;
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
20°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service d'action économique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs bénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques. :
- M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Service de l'action économique ;
- M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 20 - M. Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques ; - M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Françoise MOURLOT, inspectrice des finances publiques ;
- M. Charles-Adrien THOREL, contrôleur des Finances Publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance :
Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule départementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de sa structure.
Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, et notamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de les transférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER, ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques, + M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, *. Mme Martine TAMIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, * Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,
* Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,
* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques, ° M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,
* M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,
* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, * M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques,
+ Mme Magalie HOLDENRIETH, contrôleuse des finances publiques, * Mme Aurélie BORTMANN, contrôleuse des finances publiques.
Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 21 Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions. |
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-06 à compter du 02 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départergfental)des finances publiques
Mar DORA es
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 22 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-13 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 23 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l’Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, pour la commission de
surendettement.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 24 Eu RÉPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Égalité
Fraternité
A BOBIGNY. le 2 9 AVR. 2024 Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
2 9 AVR. 2024 ARRÊTÉ DDFIP N° 2024- 14 DU PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. MARC DORA, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN MATIÈRE DE COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Fi- nances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Pu- bliques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de Directeur Dé- partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Art. 1". Délégation de signature est accordée à compter du 2 mai 2024 à :
- M. Vincent RIDEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division des missions fiscales et foncières, comme délégué;
- Mme Virginie DORBY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des missions fiscales et foncières, comme déléguée ;
- Mme Axelle WIDIEZ, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des missions fiscales et foncières, comme déléguée.
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale de la Seine- Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Art. 2.-Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-65 à compter du 2 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Directeur Départem fr ces Finances Publiques
eo nc
Marg DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-14 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 25 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l’Etat, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de biens meubles
saisis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 26 RÉPUBLIQUE | | Le 2
FRANÇAISE Direction générale
Liberté | des Finances publiques Egalité | | Fraternité |
2 9 AVR. 2024 Direction départementale A Bobigny, le
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
29 AVR. 2024 ARRÊTÉ DDFIP N°2024 - 15 Du PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
_Vu.la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011:
Arrête :
Art. 1°”. - Délégation de signature est accordée à :
Mme Marie-Odile DEGOND, Administratrice de l'État ;
_ Mme Nora KAABECHE, Administratrice de l'État :
M. Jocelyn VIOLS, Administrateur de l'État ;
Mme Camille MACQUAIRE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - 37 du 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
EE Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-15 du 29/04/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’Etat, 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant
approbation de la mise à jour de la disposition
spécifique ORSEC constituant le plan particulier
d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le
Bourget pour la zone d'application de 2 600 m.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le 28 EH CABINET DU PREFET PRÉFET Bureau de la défense et de la sécurité civiles DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-0892
portant approbation de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage
de Drancy/Le Bourget pour la zone d'application de 2 600 m
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.741-6, R.731-10, R.741-18 à R.741-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.551-1 et suivants, R125-9 à R125-14 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2022-01038 du 31 août 2022 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte;
Vu l'étude de danger de la gare de triage de Drancy/Le Bourget, révisée en 2023 ;
Vu le plan d'urgence interne de la gare de triage, révisé en octobre 2019 ;
Vu les avis des maires de Bondy, Bobigny, Dugny et de Drancy rendus en 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le 29 ARRÊTE
Article 1% : Les dispositions spécifiques ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le Bourget (version 3 - mars 2024), annexées au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. Le présent arrêté est publié, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-0962 du 21 avril 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le Bourget pour la zone d'application de 600m et 2 600 m est abrogé.
Article 3: Les communes situées dans le périmètre du plan particulier de protection, à savoir Aulnay- sous-Bois, Bobigny, Bondy, Drancy, Le Blanc-Mesnil et Le Bourget, doivent élaborer ou actualiser leur plan communal de sauvegarde conformément à l'article R.731-10 du code de la sécurité intérieure susvisé. :
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur des sécurités et des services du cabinet, le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, le chef d'établissement de la gare de triage de Drancy/Le Bourget, les maires des communes concernées par le plan particulier d'intervention . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à BOBIGNY, le 25 AR LA,
Le préfet,
Le préfet de la Seihe-Saint-Denis
Jacqu KOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0892 du 25/04/2024 portant approbation de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024
portant des prescriptions spéciales pour
l'installation d'une station-service de distribution
d'hydrogène gazeux, exploitée par la société
HYSETCO sise place Charles Linderbergh au
Bourget (93350).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service 31 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE-
CAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
“Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1299 du 29 avril 2024 portant
des prescriptions spéciales pour l'installation d’une station-service de distribution d'hydrogène gazeux, exploitée par la société HYSETCO, sise place Charles Linderbergh au Bourget (93350)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-12 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
4715 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
1416 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service 32 Vu la preuve de dépôt n° A-3-OU9MVT9A de la télé-déclaration avec demande de dérogations en
date du 10 juillet 2023 effectuée par la société HYSETCO, sise place Charles Lindbergh sur la
commune du Bourget (93350), pour l'exercice des activités classables sous le régime de la
déclaration au titre des rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la lettre préfectorale du 8 septembre 2023 demandant des éléments complémentaires à ce
dossier;
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris reçu le 29 novembre 2023 ;
Vu le rapport des installations classées du 18 décembre 2023 concluant que la demande du
pétitionnaire était incomplète et irrecevable en l’état ;
Vu la preuve de dépôt n° A-4-2G0SIQOWW de la télé-déclaration modificative en date du 1° février
2024 effectuée par la société HYSETCO ;
Vu le second avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 7 mars 2024 ;
Vu le rapport des installations classées du 27 mars 2024 considérant qu'il faut prescrire par arrêté
préfectoral des mesures de sécurité complémentaires aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels du 12 février 1998 et du 22 octobre 2018 pour le fonctionnement de cette installation ;
Vu la lettre préfectorale du 29 mars 2024 informant la société HYSETCO du projet d'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;
Vu le courriel du 8 avril 2024 par lequel l'exploitant accuse réception du projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales et indique être en accord avec les prescriptions techniques applicables,
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code l'environnement ne sont pas
garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation
de cette installation ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire des prescriptions
spéciales avec notamment des mesures dérogatoires pour compenser la distance aux limites de site
non-respectée (murs coupe-feu, restrictions sur le type de contenant) ainsi que le renforcement des
prescriptions compte tenu des risques potentiels de la fréquentation future du site et de son
environnement, conformément aux dispositions de l’article L.512-12 du code de l’environnement pour
le fonctionnement de cette installation ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentaire qui
lui a été notifié le 29 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service 33 Article 1 - Bénéficiaire et portée - Respect des prescriptions
1.1 Bénéficiaire
Le présent arrêté de prescriptions spéciales s'impose à la société HYSETCO, dont le siège social est situé au 84 avenue de la République - 75 011 PARIS, pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 2 et situées place Charles Lindbergh sur le territoire de la commune du Bourget.
Cet arrêté préfectoral est applicable dès sa notification à l'exploitant. ll est pris acte de la déclaration et des compléments associés transmis par la société HYSETCO), relativement à l'exploitation d’une station d'hydrogène et à la demande de dérogation à la prescription 2.1.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12/02/98.
1.2 Conformité des installations
La société HYSETCO exploite ses installations conformément aux documents transmis, aux textes nationaux applicables, notamment les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux installations sous le régime de la déclaration des rubriques 1416 et 4715, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
1.3 Contrôle des installations
L'exploitant réalise, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté, le contrôle des
installations prévu à l’article R. 512-58 du code de l’environnement et à l’article 1.5 de l'arrêté ministériel du 22/10/2018 relatif aux installations sous le régime de déclaration avec contrôle périodique de la rubrique 1416.
Article 2 — Nature et localisation des installations
2.1 Liste des installations concernées par le présent arrêté
N° Installations et activités concernées
Régime * Installations
Rubrique Critères de classement
Stockage ou emploi d'hydrogène
Stations-service : installations, ouvertes ou non deux appareils distributeurs: au public, où l'hydrogène gazeux est transféré 700 bar et 60 g/s 1416 dans les réservoirs de véhicules, la quantité
journalière d'hydrogène distribuée étant
supérieure ou égale à 2 kg/ jour. 350 bar et 120 g/s
un appareil distributeur :
| Stockage haute pression = 18 kg
Stockage moyenne pression =
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) 118 kg
La quantité susceptible d'être présente dans Stockage semi-remorque = 200 à 4715 l'installation étant : D 850 kg
1. Supérieure ou égale à 1t . Tuyauterie : 5 kg
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à Quantité maximale susceptible
1t (D) d'être présente = 0.98 t (986 kg)
100 kg < Quantité < 1000 kg
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle)
2.2 Situation de l’établissement
L'installation est située sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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LE BOURGET OA 0065 | Place Charles Lindbergh
Article 3 - Prévention des risques technologiques — Prescriptions techniques applicables
3.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de survenir dans ses installations et pour en limiter les conséquences graves en dehors des limites du site. Il met en œuvre sous sa responsabilité l’organisation et les moyens pour que les mesures de prévention et de protection soient effectives et fonctionnelles en tout temps dans les ‘conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Son organisation et les dispositifs mis en place permettent également de détecter et corriger les écarts éventuels.
3.2 Implantation —- Aménagement
3.2.1 Quantité d'hydrogène présente
I. L'installation de distribution en hydrogène gazeux est conçue en limitant la quantité d'hydrogène nécessaire à son fonctionnement opérationnel en toute sécurité ;
IL L'exploitant dispose d'un inventaire détaillé précisant pour chaque capacité de stockage d'hydrogène la quantité stockée et la quantité maximale (masse, volume et pression). L'inventaire précise également les volumes des portions de tuyauteries et flexibles isolables, ainsi que la liste des équipements de sécurité. Leurs caractéristiques et leurs fonctions, en modes normal et dégradé, sont précisées.
Ill. Des dispositions sont prises pour éviter le dépassement de la quantité d’hydrogène totale autorisée dans l'installation, en tenant compte (i) de la quantité d'hydrogène contenue dans le semi- remorque susceptible d'être présent dans l'installation, et (ï) des conditions de température et de pression réelles.
3.2.2 Stockage semi-mobile
L'approvisionnement en hydrogène sur site ne peut se faire que par des remorques contenant des récipients composites de type IV marqués Pi, ou de récipients composites présentant des caractéristiques de réaction au feu analogues, incorporés dans des cadres insérés dans une enveloppe de type conteneur maritime. Les semi-remorques sont équipées de plaques de protection métalliques afin de prévenir le risque d'éclatement des récipients par un feu de pneus.
Les récipients sont équipés d'au moins un dispositif thermo-fusible par sous-ensemble de récipients isolable. Ces dispositifs, judicieusement positionnés et en nombre suffisant, permettent la vidange de l'hydrogène dans un délai suffisamment court pour prévenir l'éclatement des récipients soumis à un feu dirigé ou un feu englobant. En conséquence, ils sont dimensionnés pour passer de 450 bars à 100 bars en 10 minutes maximum. Le déclenchement d’un élément thermo-fusible génère une vidange du contenu du sous-ensemble orientée vers le haut, sans impacter un cylindre voisin.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments justificatifs du dimensionnement du système de protection (ou de sécurité) au regard du nombre et des caractéristiques des thermo- fusibles et du volume des sous-ensembles isolables.
Les tracteurs amenant les semi-remorques ne peuvent rester stationnés dans la zone. Le stockage ou dépôt de matières combustibles ou inflammables dans la zone de stockage d'hydrogène est interdit.
La contenance en hydrogène des semi-remorques ne dépasse pas 850 kg.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service 35 IIne peut pas y avoir plus d’une semi-remorque pleine sur site simultanément.
La semi-remorque ne peut entrer sur site que par l'accès Sud de ce dernier.
3.2.2.1 Mesure compensatoire à la dérogation des distances d’éloignement de l’arrêté du 12 février
1998 realtif à la rubrique 4715 ‘
Lorsque la distance de 8 mètres définie à l’article 2.1.2 de l'arrêté du 12 février 1998 realtif à la rubrique 4715, n’est pas respectée entre l'installation et les limites de propriété, est installée une paroi pleine sans ouverture, construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenus au feu REI 120 telle que définie au point 3.2.2.2 ci-après.
3.2.2.2 Murs coupe-feu
La zone où est stationnée la semi-remorque est séparée :
- de la zone de compression, à l'Ouest, par un mur coupe-feu deux heures (REÏI 120) de 20 centimètres d'épaisseur, trois mètres de haut et de dix mètres de longueur ; - de la parcelle OA 0044 contiguë au site, à l'Est, par un mur coupe-feu deux heures (REI 120) de 20 centimètres d'épaisseur, 3 mètres de haut et de 26 mètres de longueur.
Par ailleurs, la zone de compression est séparée de la zone de distribution, à l'Ouest, par un mur coupe-feu deux heures (REI 120) de 20 cm d'épaisseur et de trois mètres de haut et de 18 mètres de longueur.
L'exploitant s'assure du bon état de ces murs coupe-feu dans le temps. Il doit, à tout moment, pouvoir garantir la continuité et l'intégrité structurelle des murs coupe-feu susnommés.
3.2.3 Local électrique
Le poste de transformation est équipé d’une détection incendie qui entraîne une coupure électrique générale du site, l'arrêt des installations et la fermeture des vannes d'isolement.
Le local électrique est sous contrôle d'accès.
3.2.4 Stations de compression
La zone de compression est équipée de détections de fuite d'hydrogène judicieusement placées et d'un extracteur d'air ATEX dimensionné en fonction des fuites les plus probables pour maintenir la concentration d'hydrogène sous la Limite Inférieure d'Explosivité. Elle est aussi équipée d'une détection flamme adaptée à l'hydrogène. Le réseau d'hydrogène est relié à un évent permettant de dépréssuriser l'installation très rapidement.
3.2.5 Stockages dits buffer HP/MP
Ce stockage est protégé par une soupape de sécurité. Le stockage d'hydrogène sous pression avec des réservoirs composites dit de type II! ou IV est interdit.
Ces stockages sont conçus et implantés pour limiter au maximum les effets domino sur les stockages d'hydrogène environnants, notamment liés à une fuite enflammée dirigée ou un éclatement de capacité.
3.2.6 Arrêts d'urgence
Les arrêts d'urgence généraux destinés au public sont clairement identifiables et visibles depuis chaque appareil distributeur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service 36 Le site possède en outre un arrêt d'urgence général en entrée de site à destination des secours.
3.2.7 Information aux secours
Un numéro de téléphone spécifique et unique, joignable 24h/24 est mis à la disposition des sapeurs- pompiers pour leur permettre d'entrer en contact, notamment en cas de sinistre, avec la personne désignée à l’article 3.1.1 de l'arrêté du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux).
L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées dans les plus brefs délais de tout incident ou accident qui interviendrait sur site.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société HYSETCO sis au 84 avenue de la République à Paris (75011), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire du Bourget.
Article 12 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; - soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 13 - Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France et le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfète chargée de mi psp 6
secrétaire générale adjointe chargé£ De
TT Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1299 du 29/04/2024 portant des prescriptions spéciales pour l'installation d'une station-service 37 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers, portant
sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024 38 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques > NROENE et de l'appui territorial Égaïité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. 1295
DU 29 AUR, 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers,
portant sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur
A
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;:
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'établissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté n° 2023-2881 du 14 septembre 2023 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr M@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024 39 VU la demande du 8 janvier 2024 du commissaire enquêteur titulaire, empêché, de procéder à son remplacement par la commissaire enquêtrice suppléante afin d'assurer la poursuite de la mission de conduire l'enquête publique ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 23 janvier 2024 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la Soreqa du 31 janvier 2024 accompagnée du plan et état parcellaires actualisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0430 du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et/bar élégation
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1295 du 29/04/2024 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SPEED THAI & SUSHI SM FOOD 45 rue Heurtault
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 41 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 1 1 75
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Speed Thai & Sushi
SM FOOD
45 rue Heurtault
93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants;:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 42 VU le rapport 24-025996 du 16/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 11/04/2024;:
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/04/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
-_ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 43 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'i n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de préparation à froid et à chaud « SPEED THAI & SUSHI » SAS SM FOOD sis 45 rue Heurtault 93300 La Courneuve dont le gérant est Mr ISLAM Moynul est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly-Plaisance,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur adjoint de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 44 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuit est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le | 7.0 4.£02à
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'éaallté,des chances
XL 2
a se
sav
4
{sabelle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1175 du 17/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ASHOK SAMRAT 116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 46 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 12 76
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ASHOK SAMRAT
116 AVENUE DU 8 MAI 1945
93150 BLANC MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécürité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr/ #@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 47 VU le rapport n°81156516700012 du 25/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/04/2024 dans le restaurant ASHOK SAMRAT, 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150 BLANC MESNIL dont le gérant est monsieur Navdeep HARVINDER,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de traces nuisibles constatée (déjections de rongeurs),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
-_ Absence de connaissance des conditions et des températures de conservation des denrées alimentaires
- Préparation de viande hachée à l'avance,
-_ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (aliergènes et origine des viandes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
-_ Présence de denrées alimentaires non identifiés.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 48 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le ASHOK SAMRAT, 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150 BLANC MESNIL dont le gérant est monsieur Navdeep HARVINDER, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Navdeep HARVINDER.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de ta mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 49 Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BLANC MESNIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunai administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. €
Bobigny, le £S ok 27
Le préfet
Jacques OWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1276 du 29/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d’Ukraine - Le chat «SCARLETT», de type
Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié
par transpondeur n° 250269591360406 et
appartenant à Mme CIOCAN Viorica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Ukraine - Le chat 51 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É ; nn # +
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1293 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SCARLETT », de type Scottish Fold, femelle, né le 02/01/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591360406 et appartenant à Madame CIOCAN Viorica domicilié-e. au 2 Allée Des Orchidees 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + enurrierfseine-saint-denis non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Ukraine - Le chat 52 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/08/2024 et ceci à compter du 26/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 | J30 __J180 | 26/02/2024 | [ | 26/05/2024 | 26/08/2024 :
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Ukraine - Le chat 53 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/08/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame CIOCAN Viorica:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Sai
et par subdélégati
La cheffe du service santé e
animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1293 du 26/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Ukraine - Le chat 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987404134,
pour l’organisme RED SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 55 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
Ce ES SEX Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1282 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987404134
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/04/24 par M. AÏT ALI RYADH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RED SERVICES dont l'établissement principal
est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP987404134 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 56 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respoñ$able du Département Accompagnement
des Entre ièes
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n ° 2024-1282 du 25/04/2024 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP534855440
pour l’organisme ODA Nadim dont
l'établissement principal est situé 3B Allée des
Grands Champs 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de 58 EE =
s Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1283 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP534855440
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/04/24 par M. ODA Nadim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ODA Nadim dont l'établissement principal est situé 3B Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP534855440 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de 59 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1283 du 25/04/2024 de 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP910554377
pour l’organisme SACKO Fatoumata dont
l'établissement principal est situé 27 avenue
Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de 61 i
EE A
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1284 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP910554377
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/24 par Mme. SACKO Fatoumata en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SACKO Fatoumata dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Gabriel Péri 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N°SAP910554377 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de 62 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le resp | sable du Département Accompagnement
des Entjéprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1284 du 25/04/2024 de 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société Schlumberger Offshore Services Limited
Dutch Branch (SLB) pour son intervention de
cimentation et de sécurisation des puits des
chantiers de forage géothermique sur les
communes de DRANCY et de VILLETANEUSE,
pour tous les dimanches compris entre le 5 mai
et le 29 décembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 64 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 1294
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SCHLUMMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH (SLB)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 21 mars 2024 et présentée le 22 mars 2024 par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH établie aux Pays-Bas sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 mars et le 29 décembre 2024 pour les opérations de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de VILLETANEUSE ;
VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022, et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;
VU la decision unilatérale de l’employeur;
VU absence de Comité Social et Economique;
VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de DRANCY et de VILLETANEUSE en date du 26 mars 2024;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mars 2024;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mars 2024;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 26 mars 2024 ainsi que l’avis de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 2 avril 2024;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de VILLETANEUSE;
CONSIDERANT que ces missions doivent être assurées 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 65 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 5 mai 2024 et le 29 décembre2024 pour la réalisation de missions de cimentation et de sécurisation des puits des chantiers de forage géothermique sur les communes de DRANCY et de VILLETANEUSE.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par convention collective nationale de la métallurgie et de la décision unilatérale de l’employeur susvisées et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 avril 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 66 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1294 du 29/04/2024 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro
DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la
RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de
l’Europe et le franchissement de l’autoroute A3,
pour des travaux de création du réseau de
transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant 68 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-1274
À. modification des conditions de circulation sur la RD 932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l'Europe et le franchissement de l'autoroute A3, pour des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice ‘ régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 19 février 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 février 2024 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 23 février 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0184 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant 69 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 février 2024, suite à la demande formulée par la société NGE-GC le 30 janvier 2024 :
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création du réseau de transport public métro Ligne 16, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : |
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 décembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l'Europe et le franchissement de l’autoroute A3, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris métro Ligne 16.
Article 2
La RD932, sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies minimum en direction du Blanc-Mesnil et deux voies minimum en direction d'Aulnay-sous-Bois.
La réalisation des travaux nécessite la réaffectation des voies dans les deux sens entre le franchissement de l'autoroute A3 et le carrefour de l’Europe.
Sur le tronçon situé entre le franchissement de l'autoroute A3 et le rond point de l'Europe à Aulnay-sous-Bois, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
* La circulation courante des usagers sera maintenue sur deux files minimum, excepté dans le sens Paris- province entre la bretelle d'accès RD932 vers A3 (direction province) et la bretelle d'insertion A3 vers Aulnay-sous-Bois (zone industrielle), où la circulation sera réduite à une seule voie.
* __ Dans le sens du Blanc-Mesnil — Aulnay-sous-Bois, la sortie du chantier se fera via une voie d'insertion pour rejoindre la circulation courante.
* Dans le sens Aulnay-sous-Bois — Le Blanc-Mesnil, la sortie du chantier sera gérée par un panneau « cédez le passage », pour rejoindre la circulation courante.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Les entreprises chargées des travaux, pour le compte de la Société du Grand Paris, installent les balisages nécessaires aux emprises, glissières en béton armé (GBA), barrières, clôtures, panneaux de police, marquage
provisoire et renforcent la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flash ».
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : ° _ NGE-GC Webuildgroup
Adresse : Lot 2 — Ligne 16 du Grand Paris Express
Contact : Solène PETITDIDIER
Téléphone : 06 78 04 78 19
Courriel : s.petitdidier@webuildgroup.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0184 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant 70 La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge
de l'entreprise NGE-GC et de ses sous-traitants, sous le contrôle de la société du Grand Paris (ligne 16 du métro) et du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
*__ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Khalid BOUACHIR
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le 4 quuul lou
Le préfet,
4
Jacques WITKOWSKI
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0184 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1274 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0184) du 29/04/2024 portant 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro
DRIEAT-IDF-2024-0185) du 29/04/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la
RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour
de l’Europe, pour des travaux de signalisation et
d’accès chantier du métro Ligne 16 du Grand
Paris.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du 29/04/2024 portant 72 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-1275
portant modification des conditions de circulation sur la RD 932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l'Europe, pour des travaux de signalisation et d'accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;:
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 19 février 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 février 2024 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 23 février 2024 :
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0185 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ‘Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du 29/04/2024 portant 73 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2024 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 février 2024, suite à la demande formulée par la société NGE-GC le 30 janvier 2024 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de signalisation et d'accès chantier du métro Ligne 16, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 décembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, au droit du carrefour de l'Europe. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modification de signalisation et d'accès chantier du métro Ligne 16 du Grand Paris.
Article 2
La RD932, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation dans chaque sens. Dans le sens province-Paris, la voie de gauche est actuellement neutralisée au droit du carrefour de l'Europe jusqu'à l'autoroute A3 ainsi que dans le sens Le Blanc-Mesnil vers le carrefour de l'Europe.
Le balisage est sous protection lourde en bloc BT4 avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipé de tri flashs alimenté par des panneaux solaires.
L'accès chantier est modifié et déplacé en aval du carrefour de l'Europe dans les mêmes conditions que l'entrée actuelle.
Article 3
L'entreprise doit mettre en place et entretenir la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente et la flèche de rabattement provisoire.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de la RD932 comprise entre la limite de commune avec Le Blanc-Mesnil et l'autoroute A3.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + __ NGE-GC Webuildgroup
Adresse : Lot 2 — Ligne 16 du Grand Paris Express
Contact : Solène PETITDIDIER
Téléphone : 06 78 04 78 19
Courriel : s.petitdidier@webuildgroup.fr
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise NGE-GC et de ses sous-traitants, sous le contrôle de la société du Grand Paris (ligne 16 du métro) et du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0185 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2573 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du 29/04/2024 portant 74 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la Signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
* __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Khalid BOUACHIR
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 0 {4 nl AO
Le préfet,
y Jacques W KOWSKI
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0185 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1275 (numéro DRIEAT-IDF-2024-0185) du 29/04/2024 portant 75