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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 02 04 2024 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 02 04 2024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-02-04-2024
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant délégation de signature
de M. DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des
Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts. (3 pages) Page 4
- Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de
M. Marc DORA Administrateur de l'État, Directeur des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau. (7 pages) Page 8
- Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. DEVILLE Jean-Louis, responsable du SIE de Montreuil.
(4 pages) Page 16
- Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du SIP de Bondy. (4
pages) Page 21
- Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, responsable du SIP
d'Aubervilliers. (4 pages) Page 26
- Délégation de signature établie le 02/04/2024 en matière d'ANV au profit
de divers collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du SIP de
Bondy. (1 page) Page 31
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. (5 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00421 du 02/04/2024 portant interdiction de la pratique
du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes
fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne. (3 pages) Page 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-0942 du 02/04/2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy. (2 pages) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0940 du 28/03/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement IL CAPRICIO, 80 av
Aristide Briand 93190, LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 46
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-0943 du 02/04/2024 portant fermeture de
l'établissement CHIKEN MECHOUI , 51 avenue Daniel Casanova 93150 Le
Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2024-0978 du 02/04/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement LA MAISON
D'AFRIQUE, Centre commercial Beaudottes 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral nº 2024-0818 du 20/03/2024 portant fermeture
d’urgence de l’établissement BAMBOO RICE ,4-6 avenue de la République,
93150 LE BLANC-MESNIL. (3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-0985 du 02/04/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AES FRANCE SAS, sise 231 rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans la phase
d’installation de divers équipements et infrastructures temporaires sur le
site accueillant les JOP sis 361 Avenue du Président WILSON – 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches 7 et 14 avril 2024. (2 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024 concernant une restriction
de circulation sur la RD932 à au BOURGET pour des travaux de
requalification de l'avenue de la Division Leclerc. (4 pages) Page 63
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024–0266 du 29/03/2024 portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30 à
La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation du rond-point de l'avenue
du Général Leclerc. (4 pages) Page 68
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Office national des
combattants et victimes de guerre (ONaCVG)
- Arrêté n° 2024-0830 du 27/03/2024 portant nomination des membres du
conseil départemental des anciens combattants victimes de guerre et la
mémoire de la Nation. (4 pages) Page 73
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant
délégation de signature de M. DORA,
Administrateur de l'Etat, Directeur
Départemental des Finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur 4 EH
RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | |
Liberté _ FINANCES PUBLIQUES Egalité -
Fraternité
Direction générale des finances Co publiquespubliques Bobigny, le 2 8 MARS 2024 Direction départementale des finances publiques | de la Seine-Saint-Denis | 7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2024 - 08
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 1Il de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 2 avril 2024.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors| Villepinte classe FIP
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny
| Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP .. | Montreuil Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors|Neuilly-sur-Marne classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur 5 Prénom - Nom Grade Responsable des services
ra à 61% à e° #
4 4
: F£ 4e ' * , ras &:
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDPFILS Inspectrice principale FIP Aubervilliers
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Villepinte
Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny | Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Livry-Gargan
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
classe FIP
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne classe FIP.
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Bondy Marie-Line BROUDIC Inspectrice divisionnaire hors| Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy (par intérim) Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP Saint-Denis Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Saint-Ouen-sur-Seine
5
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
SPF de la Seine-Saint-Denis | Lucile LIONS Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Marine COHADE |Inspectrice principale FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers/Pantin
intérim)
(par
normale FIP
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par intérim) normale FIP
Lionel TCHANG | Inspecteur divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par normale FIP intérim)
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur 6 Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire
normale FIP
classe PCE Livry-Gargan/Le Raincy
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
| Inspecteur FIP Jamal BOUGLIME [SDE (par intérim)
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS
normale FIP :
Inspecteur divisionnaire classe|1** brigade de vérification
Franck ARROUES
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT
classe FIP
Inspectrice divisionnaire hors 4" brigade de vérification
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°" brigade de vérification
Habib RABIA_
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérification
Jacques KERNALEGUEN
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification
Stéphane PICAVET
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et de
recherches
Stéphane PICAVET
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 avril 2024 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2024-04. |
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur 7 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA
Administrateur de l'État, Directeur des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 8 EE RÉPUBLIQUE
| ou ec FRANÇAISE Direction générale
im des Finances publiques
Fraternité |
Direction départementale À Bobigny, le 2 8 MARS 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
- Arrêté DDFiP N° 2024 - 6 du y 8 MARS 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son annexe Ill et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique ; .
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; :
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 18 mars 2024 :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES - RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 9 2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à :
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; «* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 euros à :
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; *- M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
» Mme Hélène HIRRIEN ;
“" Mme Laurence LADOUX ;
* M. Abdelhakim AMRAOUI ;
“ M. Nicolas ROUSSEAUX ;
* M. Romain MAISON :
* M. Raynald MATHIEU;
“ M. Philippe HAUGUEL;
« Mme Elise OGIER ;
" M. Célestin MASSE;
* M. Benoit MORITZ;
* Mme Rose Marie LOZANO:
* M. Suleyman KISAKAYA;
“ Mme Johanna PEPIN ;
“ M. Abraham ABITBOL
" M. Olivier LACROIX;
" Mme Éléonore GIAMBELLINI :
* Mme Myriam LAIDOUNI;
* Mme Saïda ET-TAHERY.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent:
* M. Thomas GERVAIS ;
* Mme Sylvie JEHEL ;
* M. Yoann BRION ;
" Mme Rebecca FELLOUS:;
*" Mme Aline BELLANGER ;
" M. Yiémé MESSAN.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 10 7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe I de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à:
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; - M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; " M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; - M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; « M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint; " M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à:
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; « M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
» Mme Hélène HIRRIEN ;
" Mme Laurence LADOUX ;
- M. Abdelhakim AMRAOUI ;
" M. Nicolas ROUSSEAUX;
" M. Romain MAISON ;
“ M. Raynald MATHIEU ;
" M. Philippe HAUGUEL;
“ Mme Elise OGIER ;
» M. Célestin MASSE ;
" M. Benoit MORITZ;
" Mme Rose Marie LOZANO.
" M. Suleyman KISAKAYA;
»: Mme Johanna PEPIN ;
" M. Abraham ABITBOL.
» M. Olivier LACROIX ;
: Mme Éléonore GIAMBELLINI ;
" Mme Myriam LAIDOUNI;
» Mme Saïda ET-TAHERY.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 11 l
11°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrêleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
" M. Thomas GERVAIS:;
* Mme Sylvie JEHEL ;
_* M Yoann BRION ;
* Mme Rebecca FELLOUS ;
» Mme Aline BELLANGER ;
" M. Yiémé MESSAN.
12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
*: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
" M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint; * Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques; * M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; * M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
13- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:
* Mme Bich-Nha TRINH ;
* Mme Sophie LANISTA ;
* Mme Djamila KIMOUR ;
" M. Jean-Marc VENTURA;
= Mme Choukri YONIS ;
* Mme Chantal RAMIADANTSOA;
* Mme Bethy GAMYR;
* Mme Renée LUDON ;
" Mme Manon STAMM ;
" Mme Emeline ZEMOULI.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros à :
, “Mme Olga MARTORANA, contrêleuse principale des finances publiques ; * M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; » Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ; * Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
*: Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 12 i
16°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions OU observations à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Sébastien MARGOTTE, administratrice des finances publiques adjoint ; Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques ; M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l’État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint; M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ; M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ; M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ; M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
à :
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État:
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe : Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 13 Cellule départementale d'accueil à distance :
Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule départementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents
relatifs aux affaires de sa structure.
Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, et notamment les encaissements réalisés. par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de les transférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER, ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
+ Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques, * M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, °* Mme Martine TAMIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, + _ Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,
+ _ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
+ _ Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,
+ _ Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques, °* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,
+ M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,
+ _ Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, *. M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques,
* Mme Magalie HOLDENRIETH, contrôleuse des finances publiques, +. Mme Aurélie BORTMANN, contrôleuse des finances publiques.
Mme Jodie MUALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre _ Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances
publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions. |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 14 Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023 - 64 du 20 décembre 2023 à compter du 18 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départe al des finances publiques
Marc/DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-6 du 28/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA Administrateur de l'État, 15 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/04/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. DEVILLE
Jean-Louis, responsable du SIE de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. DEVILLE Jean-Louis, responsable 16 En RÉPUBLIQUE : #Æ
Aie CAISE : . FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
L'inspecteur principal, Jean-Louis DEVILLE, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
MONTREUIL |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie BIROT, Laura NANA, Doris ODOUNLAMI et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
| 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; C0
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. DEVILLE Jean-Louis, responsable 17 Ex F RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE
| | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIDIDI Tarek QUASHIE Régine BALCON Hermann _ LAURENT Louis BILLOT Josiane LEBLANC Hélène, en matière de gracieux fiscal uniquement BAKIR Filiz | _ L'EMUET Eric CHAUWIN David, en matière de gracieux fiscal uniquement MERI Erika, en matière de gracieux fiscal uniquement DIENE Abdoul PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement DEROCH François PIAULT Laurent GALOUITE Habiba SIFFLET Michel JALLAMION Michel Cd
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C et à la contractuelle désignés ci-après :
FAUVET Julien LAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement
KHOUAUJI Olfa LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement
LAUNAY Kilien, en-matière de gracieux fiscal uniquement _|SILA Maïa contractuelle)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
. . ‘ , L ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite . Durée maximale Somme maximale pour . : des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses | paiement paiement peut être
accordé
BIROT Sylvie. inspectrice : 60 O00 € 24 mois sans
NANA Laura | inspectrice 60 000€ 24 mois sans
MANTOUBA Davy inspecteur 60 000 € 24 mois sans
ODOUNLAMI Doris inspectrice 60000€ 24 mois sans
Article 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. DEVILLE Jean-Louis, responsable 18 Ex LL. Æ REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite ; précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée.
agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un _ contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
AOUIDIDI Tarek contrôleur 10 000€ 5 000 €
BALCON Hermann contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
BAKIR Filiz contrôleur .. 10 000€ 5 000 €
BILLOT Josiane contrôleur principal 10 000 € 5 000 € CHAUWIN David contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € . DIENE Abdoul _contrôleur 10 000 € 5 000 € DEROCH François contrôleur 10 000 € 5 000 € FAUVET Julien. agent 2 000 € . 0 GALOUITE Habiba contrôleur 10 000 € 5 000 € JALLAMION Michel contrôleur 10 000 € 5 000 € KHOUAJI Olfa agent 2 000 € 2 000 € 6 mois . 10 000 € LAUNAY Kilien agent () 2 000 € 6 mois 10 000 € LAYACHI Nassim agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 € LEBLANC Hélène contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € LAURENT Louis contrôleur 10 000 € 5 000 € —— LEMUET Eric contrôleur 10 000 € 5 000 € . LOMON Kévina agent 0: 2 000 € 6 mois 10 000 € : MERI Erika contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € PHILIPPON Isabelle contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 € PIAULT Laurent contrôleur : 10000 € 5 000 € QUASHIE Régine contrôleur principal 10 000 € 5000 € SIFFLET Michel contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
_ Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 janvier 2024 et prend effet auu 02 avril 2024. || sera PUbIe au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil, le 02 avril 2024
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. DEVILLE Jean-Louis, responsable 19 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. DEVILLE Jean-Louis, responsable 20 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/04/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN
Stéphane, responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du 21 En _ REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | - Égalité. Fraternité
. Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
-5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise, . modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
_ précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite des décisions
| contentieuses | gracieuses Sophie REVILLON À - Inspecteur 15 000 7 500
Redouane MEDJOURA A - Inspecteur 75 000 7 500
Frantz GOETGHEBEUR B - Contrôleur 10 000 5 000
Isabelle LEFEBVRE B - Contrôleur 10 000 5 000
Fatos AYGUN B - Contrôleur 10 000 5 000
Chrystel DIA B - Contrôleur 10 000 5 000
Junior TISME B - Contrôleur 10 000 5 000
Guy-Robert NZABA B - Contrôleur 10 000 5 000
Sonia OSMANI B - Contrôleur 10 000 5 000
Sivaselvan C - Agent Administratif . 2000 2 000 THANGATHURAI |
Myriem ZITOUNI C - Agent Administratif 2 000 2 000
Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000
Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2 000 2 000 GAFFOUR de catégorieC
Nadia AIT-HRA C - Agent Administratif 2000 2 000
Krystele LUBINO C - Agent Administratif 2 000 2 000 MIRBELLE D
Naomi DUECK C - Agent Administratif 2 000. 2 000
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif 2 000 2 000
Laurence ABOLET |C- Agent Administratif 2 000 2 000
Naémie C - Agent Administratif 2 000 2 000 LAMBOURDIERE
John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2 000
Ismahane SAADI |C- Agent Administratif 2 000 2000
Michèle LEVEILLE |C- Agent Administratif 2 000 2 000
2/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du 23 * Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
_ actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Catégorie - Limite Durée Somme Grade des maximale des | maximale
décisions délais de pour laquelle
gracieuses | paiement un délai de
- Montant paiement
exprimé peut être
en euro accordé —
Montant
exprimé en
, euro
Nicolas COURBE À - Inspecteur 7 500: 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT B —- Contrôleur 1000 6 mois 10000 principal
Rachid YALAOUI B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Eleonore ACHETSAMIN- B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000 MENOUGONG :
Rachida DRIS B- Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Abdel-Djalil YENBOU B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Karima ZEROUALI Agente 1000 6 mois 10 000 contractuelle
de catégorie B |
Jean-Raphaël GALLON | B-Contrôleur |. 1000 6 mois 10 000
… Thierry THESEE B - Contrôleur 1000 6mois 10 000
Nicolas ALOSSERIE | B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
NAS REMIR B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
‘Farah LARIBI C- Agent. 300 6 mois 3 000 :
Sophie TABOR C- Agent 300 6 mois 3 000
Guilène MIRCA C- Agent 300 6 mois 3 000
Lucie MOULLAMA C-Agent 300 6 mois 3 000
. Myriam HAMMOUMI C - Agent 300 6 mois 3 000
Nathalie LABEJOF C - Agent 300 6 mois 3 000
Nairi CHALDJIAN : C - Agent 300 6 mois 3 000
3/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du 24 Prénom NOM | Catégorie- | Limite | Durée Somme
Grade des maximale des | maximale,
décisions | délais de | pour laquelle
gracieuses | paiement un délai de
— Montant paiement
exprimé . peut être
en euro accordé -
Montant
exprimé en |
: - euro
Marie-Line BIBRAC | C- Agent 300 | 6 mois 3 000
Dounia MALKI Agente 300 6mois 3 000 contractuelle
de catégorie C
Nabila HAMMOUCHE C - Agent 300 6 mois 3 000
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors, signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable,
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Sophie REVILLON, Inspectrice des Finances Publiques ;
Redouane MEDJOURA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
À Bondy, le 2 avril 2024
Stéphane MOYEN
La chef de service comptal le,
Responsable du SIP de, 6ndy |
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Pr :
/
4/4
PUR
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane, responsable du 25 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/04/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée
GRANDFILS, responsable du SIP d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, 26 Ex L FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
87 Boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
Obiet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Andrée GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AUBERVILLIERS
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques (DGFiP);
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
| Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Laurie LIEVRARD inspectrice des finances publiques et à M. Lucas LESVIGNE, inspecteur des finances publiques pour signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur Une somme supérieure à 20 000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ; e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussignée et ce, pendant plus d'un jour ; |
f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
1)° Délégation de signature est donnée à Mme Laurie LIEVRARD, inspectrice des finances publiques et à M. Lucas LESVIGNE, inspecteur des finances publiques pour signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
-et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, 27 2°) Délégation de signature est donnée pour signer à Mmes Annie EMONNOT, Eugénie HOSTETTLER, MM.Cyrille CUVILLIER, Kevin SAUVAGNARGUES, Mehdi BENAISSA, Tawfick EL OUASLI, contrôleurs des finances publiques, à Mme Bintou MEITE, contractuelle B administrative permanente et à M.Philippe PONCET, contrôleur principal des finances publiques :
. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €; «et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 5000 €.
3°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2000€ à Mmes Cassandra DOREILLE, Priscilla JARDRY, Marie LAMOULIE, Insaf MESSAOUDI, lroudayamarie RAMAEL, Nawel ROUABAH, MM. Thomas RODRIGUES, Stéphane IFIANTEPIA, Yassine BERKOUZ et Ghislain SANGATA agents administratifs principaux des finances publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiques pour signer : |
1°) A titre permanent :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites, dans la limite de 1 000 €;
c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre
des démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable soussignée, de Mme Laurie LIEVRARD ou de M. Lucas LESVIGNE, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans les tableaux ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses: ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Décisions gracieuses dans la limite de
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur 1 000 euros
M. Stephan BOYER Contrêleur __ 1000 euros
M. Modou DIAW Contrôleur 1 000 euros
M. Johary RANARIJHON Contrôleur 1 000 euros
M. Houssem BERKAÏNE Contrôleur 1 000 euros
Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 500 euros
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, 28 M. Smaïl MOULA Agent C 500 euros
Mme Olfa DHAOU Agente C 500 euros
Mme Sibylle MONTARE Agente C 500 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délais mentionnés dans le tableau ci-dessous ;
Délais de paiement
Nom et prénom des agents Grade d'une durée maximale de | pour une somme maximale de
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur 6 mois 5 000 euros
M. Stephan BOYER Contrôleur 6 mois 5 000 euros
M. Modou DIAW Contrôleur 6 mois | 5 000 euros
M. Johary RANARIJHON Contrôleur 6 mois 5 000 euros
M. Houssem BERKAÏNE Contrôleur 6 mois 5 000 euros
Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 6 mois 2 000 euros
M. Smaïl MOULA Agent C 6 mois 2 000 euros
Mme Olfa DHAOU Agente C 6 mois 2 000 euros
Mme Sibylle MONTARE Agente C 6 mois 2 000 euros
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et lés mises en demeure de payer.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 2024.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis.
A Aubervilliers, le 2 avril 2024
Service des Impôts des Particuliers |
87 boulevard Félix Faure ES 93307 AUBERVILLIERS CED
Tél. : 01 48 11 72 00 / Fax : 01 4 él. : --—Cheffe de service comptable
Mail: sip.aubervilliers@ 1p.finances.gouv.fr
Responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, 29 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, 30 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/04/2024 en
matière d'ANV au profit de divers
collaborateurs, par M. MOYEN Stéphane,
responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 en matière d'ANV au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN 31 ES | ) REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ANV
accordée par Stéphane MOYEN,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bondy
Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à:
- M. Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy ; |
- M. Nicolas COURBE, Inspecteur de finances publiques au service des impôts des particuliers de Bondy oo |
à l'effet d'admettre toute proposition de non-valeur présentée pour les créances relevant du
service des impôts des particuliers de Bondy. |
À Bondy, le 2 avril 2024,
Stéphane MOYEN
Chef de service comptable,
Responsable du SIP de Bondy
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 en matière d'ANV au profit de divers collaborateurs, par M. MOYEN 32 MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional 33 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
St
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
Vu l'arrêté JUS
relevant des services de l’administratio
l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66- spécial
;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;
Vu le décret 87-
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;
Vu
;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional 34 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence où d'empêchement
d'administration de l'Etat
attachée d'administration contractuelle, chef de l'Unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifs
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
chef de l'unité
Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
;
-
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- fe
et financière ;
- fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional 35 nistration, chef de l'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de l'Etat
d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
Attachée d'administration de l'état
attaché d'administration de l'Etat
3
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- ,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON ;
- ;
Pour :
- Tous
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE CD Melun
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional 36 Madame Sabrina M'HOUMADI
attachée d'administration de l'Etat
d'administration de l'état
attachée principale d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
d'administration
attaché d'administration de l'Etat
4
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia probation SPIP 77
SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional 37 d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
netde
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CET;
de versement de l'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
res de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
d'lle
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
5
Monsieur Xavier FRANDON probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle et de probation hors classe SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux
• Les congés annuels;
•
• Les congés maternité et paternité;
•
• arges pénitentiaires majorée, de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; •
• - 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiai er sont
Article 5
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région -de-France.
Fait à Fresnes, le 1er avril 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional 38 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00421 du 02/04/2024 portant
interdiction de la pratique du saut en parachute
ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur dans
l’agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00421 du 02/04/2024 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne. 39 E
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
(GE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-00421
portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris, dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ;
Considérant que, en application de l’article 223-1 du code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que la pratique du saut en parachute à partir d’une plate-forme fixe de grande hauteur (immeubles, antennes, ponts ou falaises), ou Base (Buildings, Antennas, Spans, Earth) jumping, ou en combinaison ailée, ou Wingsuit, qui constituent des sports extrêmes et dangereux présentant des risques importants pour les pratiquants avec un taux élevé de létalité, attire depuis quelques années de plus en plus d’adeptes et connaît un essor important, y compris pour des sauts en ville, comme cela a été constaté récemment à Paris où des sauts ont été effectués à partir du toit de la Tour Maine Montparnasse ou de certaines tours du quartier de La Défense ;
Considérant que de telles pratiques récréatives qui, outre qu’elles exposent les pratiquants à un danger de mort, mais également à des risques importants pour la sécurité physique des autres, doivent s’exercer dans des conditions ne mettant pas en danger la vie d’autrui ; que, dès lors, elles ne sont pas adaptées dans une zone très urbanisée et à forte densité de population, comme c’est le cas de l’agglomération parisienne constituée de Paris, des départements de la petite couronne et des emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00421 du 02/04/2024 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne. 40 -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et prévenir la commission d’infractions à la loi pénale ; qu’une mesure interdisant la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne, tout en prévoyant un système de dérogation, répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur est interdite à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet.
Art. 2 - Par dérogation à l’article 1er, cette pratique peut être autorisée par le préfet de police à l’occasion d’événements particuliers.
Art. 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 02 avril 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-00421
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00421 du 02/04/2024 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne. 41 Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine- et-Marne et du Val-d’Oise :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00421 du 02/04/2024 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l’agglomération parisienne. 42 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-0942 du 02/04/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0942 du 02/04/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 43 E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Rte et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2024-0942
organisant la suppléance et donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON,
sous-préfète du Raïincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKIH, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2662 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler: La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, par l’article ler de l’arrêté préfectoral n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Chryssoula DRÈGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raïncy, à l’exception des documents ci-après :
>. arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur
cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
recours devant les juridictions ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
VNYNNNN
NY
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0942 du 02/04/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 44 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-
préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 17 ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Clémence BUQUET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l’admission au séjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, en charge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affaires générales ;
Pour la délivrance des titres en matière d’admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du contrôle à posteriori, soit par Mme Stéphanie LELIÈEVRE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance des titres ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l’État, adjointeà la cheffe de bureau.
> M. Olivier RAIMBAUD), attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des affaires locatives ;
> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, par l’article ler de l’arrêté préfectoral n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d'administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci, soit par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l° État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l’instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-2695 du 11 septembre 2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raïincy, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le ( 2 AVR. 2024
Le préfet,
f
El
Jacques WITKOWSKI
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0942 du 02/04/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0940 du 28/03/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
fermeture de l'établissement
IL CAPRICIO, 80 av Aristide Briand 93190,
LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0940 du 28/03/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement 46 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 8.0
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
IL CAPRICIO
80 AV ARISTIDE BRIAND
93190, LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0940 du 28/03/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement 47 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre ie public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0847 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : IL CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 93190, LIVRY-GARGAN, dont le gérant
est Monsieur TOKAY TUNCAY,
VU le rapport 24-021734 du 27/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/03/2024,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement : IL CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 93190, LIVRY-GARGAN, dont le gérant
est Monsieur TOKAY TUNCAY
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F*: L'arrêté préfectoral n° 2024-0847 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement IL CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 93190, LIVRY-GARGAN, dont le gérant est Monsieur TOKAY TUNCAY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur TOKAY TUNCAY ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 28103/91,
Le préfet
}
Jacqueÿ WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0940 du 28/03/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral fermeture de l'établissement 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0943 du 02/04/2024
portant fermeture de l'établissement
CHIKEN MECHOUI , 51 avenue Daniel Casanova
93150 Le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0943 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 49 E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- OU
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN MECHOUI
51 avenue Daniel CASANOVA
93150 LE BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux'denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’originé animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0t 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0943 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 50 VU le rapport 81344066600010 du 27-04-2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 27-04-2024 dans le restaurant CHICKEN MECHOUI - 51 avenue Daniel CASANOVA - 93150 LE BLANC- MESNIL - dont le gérant est monsieur Afid MELLOUXKI
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Évaluation globale de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (D) - La maîtrise du risque n'est pas acceptable.
- Le nettoyage et la désinfection sont insatisfaisants,
- Présence d'excréments de rongeurs à plusieurs endroits,
-__ L'hygiène manuelle et vestimentaire n'est pas satisfaisante,
- Poubelle non adaptée à la production,
- Absence d'archivage sur site de bons de livraison,
-_ Suivi des températures non-satisfaisant,
- Absence de lave-mains à commande non-manuelle,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0943 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 51 VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN MECHOUI » sis 51 avenue Daniel CASANOVA 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérant est monsieur Afid MELLOUKI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Afid MELLOUKI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc-Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet,
Jacques W
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0943 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0978 du 02/04/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
fermeture de l'établissement
LA MAISON D'AFRIQUE, Centre commercial
Beaudottes 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0978 du 02/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 53 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 9 & 73
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA MAISON D'AFRIQUE
Centre commercial Beaudottes
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ®@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0978 du 02/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 54 VU larrêté préfectoral n° 2024-0809 du 14/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA MAISON D'AFRIQUE », sis Centre commercial Beaudottes 93270 SEVRAN, dont la gérante est madame Qiwen CHENG ;
VU le rapport 24-022423 du 29/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LA MAISON D'AFRIQUE », sis centre Commercial Beaudottes, dont la gérante est madame Qiwen CHENG ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0809 du 14/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA MAISON D'AFRIQUE », sis Centre commercial Beaudottes, dont la gérante est madame Qiwen CHENG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Qiwen CHENG ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 02/04/12 UV à ê
Le préfet
Jacqies WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0978 du 02/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-0818 du 20/03/2024
portant fermeture d’urgence de l’établissement
BAMBOO RICE ,4-6 avenue de la République,
93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-0818 du 20/03/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BAMBOO RICE ,4-6 avenue de la République, 93150 LE 56 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Éemit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 08%
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAMBOO RICE
4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE,
93150, LE BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n° 79742859600010 du 13/03/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/03/2024 dans le
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-0818 du 20/03/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BAMBOO RICE ,4-6 avenue de la République, 93150 LE 57 restaurant BAMBOO RICE sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Ahmed Noor,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 13/03/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
e La maîtrise des nuisibles est insuffisante
+ Présence excessive d'excrément de rongeurs dans la zone de production
+ Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
+ Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et des
enceintes réfrigérées
+ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
+ Absence de traçabilité des denrées alimentaires
e Absence de contrôle à réception des matières premières
e Des matières premières entamées n’ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire ; les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication
e La procédure de décongélation est non conforme
+ La procédure de gestion des huiles de friture est absente
+ Les conteneurs à déchets ne s'ouvrent pas d'une manière hygiénique
«Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-
mains à usage unique et de poubelle à commande hygiénique
e Les tenues du personnel ne sont pas adaptées
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-0818 du 20/03/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BAMBOO RICE ,4-6 avenue de la République, 93150 LE 58 CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Le restaurant BAMBOO RICE sis 4-6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 93150 LE BLANC-MESNIL dont le gérant est Monsieur Ahmed Noor, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ahmed Noor.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2H du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc-Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 20/03 124
Le préfet! /
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-0818 du 20/03/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BAMBOO RICE ,4-6 avenue de la République, 93150 LE 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-0985 du 02/04/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AES FRANCE SAS, sise 231 rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS sollicitant
l’autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires intervenant dans la
phase d’installation de divers équipements et
infrastructures temporaires sur le site accueillant
les JOP sis 361 Avenue du Président WILSON –
93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches 7 et 14
avril 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-0985 du 02/04/2024 60 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-0985
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 18 mars 2024 par la société AES FRANCE SAS, sise 231 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans la phase d’’installation de divers équipements et infrastructures temporaires sur le site accueillant les JOP sis 361 Avenue du Président WILSON – 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches 7 et 14 avril 2024 ;
VU La décision unilatérale relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du dimanche 15/03/2024 ;
VU la convention collective nationale de SYNTEC ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée pour répondre aux exigences opérationnelles et respecter les délais impartis en vue de mener à bien leurs missions quant à l’installation de divers équipements et infrastructures temporaires sur le site des JOP ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-0985 du 02/04/2024 61 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société AES FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 7 et 14 avril 2024 dans la phase d’installation de structures temporaires à SAINT- DENIS sur le site accueillant les JOP.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 avril 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
P/O Kaevin TALON
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Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024
concernant une restriction de circulation sur la
RD932 à au BOURGET pour des travaux de
requalification de l'avenue de la Division Leclerc.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024 concernant une restriction de circulation sur la 63 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0267
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la RD932, avenue de la Division Leclerc, au Bourget, pour des travaux de requalification de l’avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
CD93 / DVD / SET
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0257
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024 concernant une restriction de circulation sur la 64 Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1121 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signa- ture en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 ;
Vu l’avis du président-directeur général de la RATP, du 28 mars 2024;
Vu l’avis de la mairie du Bourget du 28 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par la direction de la voirie et des déplacements le 29 mars 2024 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l’avenue nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 14 juin 2024, sur la RD932, avenue de la Division Leclerc entre l’ouvrage SNCF et la rue de l’Abbé Niort, les travaux de requalification de l’avenue impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les travaux de jour se déroulent de 8h00 à 17h30.
Les travaux de nuit se déroulent de 22h00 à 05h00 du matin.
Article 2
Les travaux s’effectuent sur chaussée et sur trottoir avec des emprises mobiles. Ponctuellement, une voie de circulation sera neutralisée au droit des zones d'intervention.
Durant les travaux, l’accès des arrêts bus ainsi que les emplacements des convoyeurs de fond sont toujours maintenus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
CD93 / DVD / SET
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0257
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024 concernant une restriction de circulation sur la 65 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SNTPP
2, rue Corneille - CS 90009 - Fontenay-Sous-Bois
Contact : Monsieur Jean-François Camus
Téléphone : 07 78 38 79 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
• EIFFAGE ROUTE
48, rue Saint Antoine - 93100 Montreuil
Contact 1 : Monsieur Karl Phipps
Téléphone : 06 64 56 38 52
Courriel : karl.philipps@eiffage.com
Contact 2 : Monsieur Stéphane Pierre
Téléphones : 0616 67 94 75 ou 06 16 67 94 75
• BENTIN
2 rue Maurice de Brolgie – 93600 Aulnay-Sous-Bois
Contact 1 : Monsieur Karim Naji
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
Contact 2 : Monsieur François Sapateiro
Téléphone : 06 19 30 33 81
Courriel : francois.sapateiro@bentin.fr
• PRUNEVIEILLE
22, rue des Ursuline - 93200 Saint-Denis,
Contact 1 : Monsieur Bruno Quesney
Téléphone : 06.07.63.16.13.
Courriel : b.quesney@prunevieille.fr
Contact 2 : Monsieur Christian Pavot
Téléphone : 06 07 86 82 69
Courriel : c.pavot@prunevieille.fr
• AER
3 rue du 2 février 62210 Avion
Contact : Monsieur Benjamin Mineur
Téléphone : 06 24 40 13 10
Courriel : benjamin.mineur@eiffage.com
• EIRL Gaylord Breton GBI
1 chemine des Gatines 78660 Anlis
Contact : Monsieur Gaylord Breton
Téléphone : 07 69 26 38 10
Courriel : gbi.informations@gmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Bureau de la maintenance et de l’exploitation
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93300 Bobigny
Contact 1 : Monsieur Fabien Antolovic
CD93 / DVD / SET
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0257
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024 concernant une restriction de circulation sur la 66 Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Madame Sérine Boubaker
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant II- 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire du Bourget ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 avril 2024,
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
CD93 / DVD / SET
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0257
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT IDF 2024-0267 du 02/04/2024 concernant une restriction de circulation sur la 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024–0266 du 29/03/2024
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD30 à La Courneuve, pour des travaux de
réhabilitation du rond-point de l'avenue du
Général Leclerc.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024–0266 du 29/03/2024 portant modification des conditions de 68 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0266
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD30 à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation du rond-point de l'avenue du Général Leclerc.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1121 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma- tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0266
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024–0266 du 29/03/2024 portant modification des conditions de 69 Vu la note du 02 février 2024, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 26 mars 2024;
Vu l’avis de l’EPT Plaine Commune du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 ;
Vu l’avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024 ;
Considérant que la RD30, à la Courneuve, est classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du rond-point de l'avenue du Général Leclerc, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 31 mai 2024 , la circulation et le sta- tionnement sont modifiés sur la RD30, avenue du Général Leclerc à la Courneuve, entre la rue du 17 Octobre 1961 et la rue Francis de Pressensé. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réhabilita- tion du rond-point sinistré par la fuite d'eau du 15 janvier 2024.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h30 à 18h00 ;
• Horaires de nuit : de 21h00 à 06h00 (ponctuellement).
Article 2
Les travaux de réhabilitation du rond-point impliquent des modifications de circulation et de stationnement sui- vantes :
• La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation ; • Le balisage est fait sous protection lourde type GBA, légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate ;
• La route est barrée au droit de chaque intersection ;
• La circulation des piétons n’est pas impactée.
Deux déviations sont mises en place durant les travaux :
• Dans le sens de circulation la Courneuve / Saint-Denis, depuis l'avenue du Général Leclerc (RD30), vers la rue du 17 Octobre 1961, vers la rue du Maréchal Lyautey, vers Cours du Ru de Montfort et la rue du Franc Moisin pour rejoindre la rue Francis de Pressensé (RD30). • Dans le sens de circulation Saint-Denis / La Courneuve, depuis la rue Francis de Pressensé (RD30), vers la rue du Franc Moisin, vers Cours du Ru de Montfort, vers la rue du Maréchal Lyautey et la rue du 17 Octobre 1961 pour rejoindre l'avenue du Général Leclerc (RD30).
La voie de circulation est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0266
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2024–0266 du 29/03/2024 portant modification des conditions de 70 Afin de permettre la réalisation des travaux, les entreprises sont autorisées à neutraliser le stationnement 24H/ 24 et 7jours/7 pour l’installation de leurs bases-vie.
À l’exception des véhicules nécessaires à l’exécution des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule peuvent être interdits en tout point des zones d’interventions, suivant l’avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • MONTCOCOL
Avenue des Marchandises, 93331 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Michael Zerbib
Téléphone : 06 85 80 12 70
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
• VEOLIA
8 Rue de la Plaine 93330 Noisy Le Grand
Contact : Monsieur Pascal Armbruster
Téléphone : 01 48 15 84 18
Courriel : pascal.armbruster@veolia.com
• ENEDIS
27 Rue de la Convention 93120 La Courneuve
Contact : Monsieur Pierre Menegaldo
Téléphone : 06 26 65 13 56
Courriel : pierre.menegaldo@enedis.fr
• ORANGE
Contact : Monsieur Sebastien Bouchez
Téléphone : 06 42 74 13 73
Courriel : sebastien.bouchez@orange.com
• SMIREC
Contact : Monsieur Slimane Aksas
Téléphone : 06 85 33 11 54
Courriel : slimane.aksas@engie.com
• GRDF
Contact : Monsieur Marc Belliard
Téléphone : 06 98 09 29 71
Courriel : marc.belliard@grdf.fr
• COORDEF
5 Rue de la Galmy 77700 Chessy
Contact : Monsieur Pedro Martins
Téléphone : 07 85 91 19 58
Courriel : pmartins@coordef.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Contact 1 : Monsieur Mohammed GOURARI
Téléphone : 01.43.93.98.41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponnat II- 27/29 rue Leblanc, 750015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’Adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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COMMUNICATION
Office national des combattants et victimes de
guerre (ONaCVG)
Arrêté n° 2024-0830 du 27/03/2024 portant
nomination des membres du conseil
départemental des anciens combattants
victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Arrêté n° 2024-0830 du 27/03/2024 portant nomination des membres du conseil départemental des anciens combattants victimes de guerre 73 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Office National des Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ n° 2024 - 0830
portant nomination des membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles R.613-5 à R.613-9 :
Vu le décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2024 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Vu la directive générale ONaCVG - n°5/B relative aux actions de partenariat de gestion et à la composition, l'organisation et le fonctionnement des structures partenariales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2891 du 5 novembre 2019 portant nomination du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1427 du 31 mai 2023 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :
Vu les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les associations ;
Vu l'avis du directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Arrêté n° 2024-0830 du 27/03/2024 portant nomination des membres du conseil départemental des anciens combattants victimes de guerre 74 ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté :
1) Au titre du 1* collège 7 membres, représentant les assemblées, administrations ou organismes:
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant, président du conseil; - Le maire de Bobigny, ou son représentant;
- Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant; - Le délégué militaire départemental, ou son représentant;
- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement régional de gendarmerie d'Île-de-France, où son représentant ;
- La directrice des archives départementales, ou son représentant.
2) Autitre de membres experts du 1° collège (voix consultatives): 3 membres
- Monsieur Alain MANGOU, président (AACPN)
- Monsieur Daniel LEMOINE, président (SMLH)
- Madame Martine LAGORSSE, présidente (ANMONM)
3) Au titre du 2° collège, dit « co/lège des anciens combattants et victimes de guerre », 16 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
3.1 Au titre des conflits de la guerre 1939-1945 d’Indochine et de Corée : 7 membre
- Madame Marie-Laure PIERREFORT, pupille de la Nation
3.2 Au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc: 9 membres
- Monsieur Raymond CASAL, ancien combattant (SMLH)
- Monsieur Jean-Pierre DAVID ancien combattant (ARAC)
- Monsieur Michel EMERIAU, ancien combattant (AMGYO)
- Monsieur Pascal JAMBOIS, ancien combattant (FNACA)
- Monsieur Bernard LUQUET, ancien combattant (UBFT)
- Madame Danielle MERLIN, veuve d'ancien combattant (FNACA) - Monsieur Guy MORVAN, ancien combattant (FNDIRP)
- Monsieur Jean-Pierre NADEAU, ancien combattant (UDAC) - Monsieur Michel OLMOS, ancien combattant (FIACA)
3.3 Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 : 5 membres
- Monsieur Jean-Fabrice De BOISVILLIERS, ancien combattant (Fname-OPEX)
- Madame Nadège DRODZINSKI, ancien combattant (OPEX)
- Monsieur Bertrand GIBERT, ancien combattant (Souvenir Français) - Monsieur Frantz NUCCI, ancien combattant (Fname-OPEX)
- Monsieur Christophe MAILLOT, ancien combattant (ARAC)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - Arrêté n° 2024-0830 du 27/03/2024 portant nomination des membres du conseil départemental des anciens combattants victimes de guerre 75 3.4 Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme : 7? membre
- Madame Patricia GREGORI, victime d'acte de terrorisme
- Monsieur Charles NADAUD, victime d'acte de terrorisme (suppléanû
3) Au titre du 3° collège, dit « /jen entre le monde combattant et la Nation », 6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Monsieur Jean-Louis DIBUSZ (UNC)
- Monsieur Bernard GRINFELD (AFMA)
- Monsieur Jean-Paul MOREAU (ACPG-CATM)
- Monsieur Mario PALLESCHI (Fname-OPEX)
- Monsieur Daniel SARTOU (AFMD)
- Madame Jacqueline VASSELIN (Souvenir Français)
Article 2 :
En fonction des desiderata des membres, la répartition retenue par commission est la suivante :
2.1 - Sous-commission « mémoire » : 75 membres
- Monsieur Jean-Fabrice De BOISVILLIERS (collège n°2)
- Monsieur Jean-Louis DIBUSZ (collège n°3)
- Madame Nadège DRODZINSKI (collège n°2)
- Monsieur Bernard GRINFELD (collège n°3)
- Monsieur Pascal JAMBOIS (collège n°2)
- Monsieur Bernard LUQUET (collège n°2)
- Monsieur Jean-Paul MOREAU (collège n°3)
- Monsieur Guy MORVAN (collège n°2)
- Monsieur Jean-Pierre NADEAU (collège n°2)
- Monsieur Frantz NUCCI (collège n°2)
- Monsieur Michel OLMOS (collège n°2) et vice-président de ladite commission - Monsieur Mario PALLESCHI (collège n°3)
- Madame Marie-Laure PIERREFORT (collège n°2)
- Monsieur Daniel SARTOU (collège n°3)
- Madame Jacqueline VASSELIN (collège n°3)
2.2 — Sous-commission « solidarité » : 722 membres
- Monsieur Jean-Pierre DAVID (collège n°2)
- Monsieur Jean-Louis DIBUSZ (collège n°3)
- Monsieur Michel EMERIAU (collège n°2)
- Madame Patricia GREGORI (collège n°2), suppléant : M. Charles NADAUD, VAT - Monsieur Pascal JAMBOIS (collège n°2) et vice-président de ladite commission - Monsieur Bernard LUQUET (collège n°2)
- Monsieur Christophe MAILLOT (collège n°2)
- Madame Danielle MERLIN (collège n°2)
- Monsieur Frantz NUCCI (collège n°2)
- Monsieur Michel OLMOS (collège n°2)
- Monsieur Mario PALLESCHI (collège n°3)
- Madame Jacqueline VASSELIN (collège n°3)
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Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1° février 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2019-2891 du 5 novembre 2019 portant nomination du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l'arrêté n°2023-1427 du 31 mai 2023 portant reconduction du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation sont abrogés.
Article 5:
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le
directeur du service départemental de l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 27/03/2024
Le préfet
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