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Déliberation - DCM2025 43 Avenant n°2 MO Construction Groupe scolaire Toisinges
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 43 Avenant n°2 MO Construction Groupe scolaire Toisinges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
o
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 16
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-43
Construction du groupe
scolaire de Toisinges :
avenant n°2 à la convention
de désignation de maitrise
d'ouvrage
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le RA\OGIZS
Publié leA O6 [LS
Le Marre,
Marin GAILLARD
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le cinq juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN- FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-
SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre
CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jean-
Claude BESSON, François GONON, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Valérie CHAUVIGNÉ, Stéphane BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Arnaud BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de SAINT-PIERRE-EN-
FAUCIGNY et la Communauté de Communes du Pays Rochois ont, par délibération du
conseil municipal n° DCM 2023-86 du 19 décembre 2023 et du conseil communautaire
n° 162-2023 du 24 octobre 2023, approuvé une convention de représentation de maîtrise
d'ouvrage entre les deux collectivités relative aux travaux de reconstruction du groupe
scolaire de Toisinges.
Une avenant n° 1, signé le 07 janvier 2025, a modifié l'article 7.3.2 concernant la clé de
répartition financière à partir de la phase APD, soit :
Commune : 65.61 %
CCPR : 34.39 %.
L'article 9 de la convention concerne l'application de la TVA et la récupération du fonds
de compensation de la TVA. Il prévoit que « la commune financera la TVA sur l'ensemble
des prestations et travaux. À ce titre, la commune récupérera la totalité des montants de
TVA à travers le dispositif du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
Pour cette raison, les réquisitions transmises par la commune à la CCPR excluront les
montants de TVA. »
Or, depuis l'automatisation du FCTVA cette procédure n'est plus possible. En effet, ce ne sont plus les collectivités mandataires qui sont éligibles mais les collectivités mandantes. I y a donc lieu de modifier l'article 9 pour le mettre en conformité avec les nouvelles
règles en vigueur. Vu le CGCT ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve l'avenant n° 2 à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage entre la
commune de Saint Pierre et le CCPR relative aux travaux de reconstruction du groupe
scolaire de Toisinges, joint à la présente délibération ;
Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la première adjointe, à le signer et à
procéder à toutes formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Arnaud BOUVARD