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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 09 2014 finances cfe exoneration en faveur des entreprises de spectacles vivants)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Votants : 85
Convocation du Conseil de Communauté :
le 12 septembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 23 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 22 septembre 2014
FINANCES – CFE - EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE SPECTACLES VIVANTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gerard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Claude FRADIN à Adrien PROUST, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Anne-Lydie HOLTZ à Rose- Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C21-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 C- 21-09-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2014
FINANCES – CFE - EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE SPECTACLES VIVANTS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013 et n ° 2013-311-004 du 7 novembre 2013 du Préfet des Deux-Sèvres, portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la Commune de Germond-Rouvre,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1464 A, qui permet au Conseil de Communauté d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
a) les théâtres nationaux ;
b) les autres théâtres fixes ;
c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music- halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
f) Les spectacles musicaux et de variétés,
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis,
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories,
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de l’EPCI ; lorsque l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises,
Considérant les régimes d’exonération fiscale appliqués en 2013 par les trois EPCI préexistants, synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C21-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 Taxe Exonération fiscale Taux et
durée
maxi
Article(s)
CGI
CCVE
(Germond
-Rouvre)
CCPC CAN
CFE Etablissements de spectacles vivants
- théâtres, concerts, etc.
100 %
durée
illimitée
1464 A-1 Néant Néant 100 %
durée
illimitée
Considérant les possibilités juridiques et techniques offertes à la Communauté d’Agglomération pour unifier l'exonération qui s'appliquera sur le territoire des 45 Communes- membres, avec effet lors de l’imposition 2015, sous réserve d’une délibération du Conseil de Communauté intervenant avant le 1er octobre 2014 ; le régime d’exonération ainsi défini pourra ultérieurement être ajusté chaque année par une nouvelle délibération,
Considérant la préoccupation de la Communauté d’Agglomération du Niortais de favoriser, sur son territoire, l’installation et le maintien d’activités culturelles telles que les spectacles vivants,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Décider d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories suivantes :
• les théâtres nationaux, à hauteur de 100 %,
• les autres théâtres fixes, à hauteur de 100 %,
• les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100 %, • les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à hauteur de 100 %,
• les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music- halls et les cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, à hauteur de 100 %,
• les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100 %.
Motion adoptée par 80 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Pour : 80
Contre : 5
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C21-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014