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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 09 2014 finances cfe exoneration en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 09 2014 finances cfe exoneration en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 85
Convocation du Conseil de Communauté :
le 12 septembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 23 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 22 septembre 2014
FINANCES – CFE - EXONERATION EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ET DES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gerard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Claude FRADIN à Adrien PROUST, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Anne-Lydie HOLTZ à Rose- Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C20-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 C- 20-09-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2014
FINANCES – CFE - EXONERATION EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ET DES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013 et n ° 2013-311-004 du 7 novembre 2013 du Préfet des Deux-Sèvres, portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la Commune de Germond-Rouvre,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1466 D, qui permet au Conseil de Communauté d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de sept ans, les entreprises qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » et de « jeunes entreprises universitaires » au sens de l’article 44 sexies-0 A du même Code :
- l’exonération de CFE ne peut se cumuler avec certaines autres exonérations : le contribuable doit choisir le régime sous lequel il entend se placer et cette décision est irrévocable ;
- une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante » réalisant des projets de recherche et de développement (JEI) lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI : 1. elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est -à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a :
soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois,
soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. elle est créée depuis moins de huit ans ;
3.
a. elle a réalisé des dépenses de recherche, dé finies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ; ou
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C20-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 b.
- elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
- et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur ;
NB : l’article 71 de la loi de finances pour 2008 introduit en b. ces conditions alternatives au a. du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI. Les JEI qu i remplissent ces conditions sont désignées par commodité sous le nom de « jeunes entreprises universitaires » (JEU) ;
4. son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
a. par des personnes physiques ;
b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ;
e. ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
5. elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies ;
- les entreprises susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 D sont celles qui répondent aux conditions fixées par les 1° , 3° , 4° et 5° énoncés supra de l’article 44 sexies-0 A. Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.
Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération. Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération si la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de l’EPCI, Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C20-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 Considérant les régimes d’exonération fiscale appliqués en 2013 par les trois EPCI préexistants, synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Taxe Exonération fiscale Taux et
durée
maxi
Article(s)
CGI
CCVE
(Germond
-Rouvre)
CCPC CAN
CFE Jeunes entreprises innovantes ou
universitaires
Totalité
7 ans
1466 D
1586
nonies
Néant Néant Totalité
7 ans
Considérant les possibilités juridiques et techniques offertes à la Communauté d’Agglomération pour unifier l'exonération qui s'appliquera sur le territoire des 45 Communes- membres, avec effet lors de l’imposition 2015, sous réserve d’une délibération du Conseil de Communauté intervenant avant le 1er octobre 2014,
Considérant la préoccupation de la Communauté d’Agglomération du Niortais de favoriser, sur son territoire, l’installation d’activités économiques liées à la recherche et au développement,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Décider d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
Motion adoptée par 80 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Pour : 80
Contre : 5
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C20-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014