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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 154)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
/ ARRETE N° ARR-2025- Àu
Objet : Arrêté de voirie portant permission de voirie pour l’autorisation d’une restriction de
stationnement pour le compte de LRTP.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28,
L.2212-2 et L.2213-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à
L.2122-4, L.2125-1 et L.3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement
de voirie communale :
VU la pétition par laquelle LRTP (S.MILLI) en date du 24 juin 2025 pour une durée de 30 jours, à
compter du 15 juillet 2025. Demande l'autorisation pour la réalisation d’un bout perdu au 05-07 bis
rue du commandant Baroche pour le compte de ENEDIS (Mme DABLADII Sarah) 27 rue de la
Convention 93120 La Courneuve
VU l'état des lieux : Le pétitionnaire est informé qu’en l’absence d’un état des lieux contradictoire
avec les services de la voirie, déclenché à sa demande. Le domaine public objet de la présente
autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s’en départir, ainsi que les
accessoires, seront réputés être en parfait état.
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement
ARRÊTE
Article 1”: Autorisation
Autorisation est donnée à l’entreprise LRTP, 14 avenue du Fief-Parc des Bethunes, 95072 Cergy
Pontoise cedex, d'occuper le domaine public, Au niveau du 05-07 bis rue du commandant
Baroche 93350 Le Bourget, sur 2 places de stationnement, travaux pour le compte de ENEDIS,
sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
WWW le-f at
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250627-ARR-2025-154-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2025 législatives et réglementaires auxquelles il est soumis, aux dispositions contenues dans le règlement
de la voirie communale.
Le stationnement sera interdit sur deux places aux N° 05-07 bis de la rue du commandant Baroche,
sauf aux véhicules de l’entreprise LRTP.
Article 2 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies à l’article 6, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai (48h) au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les
dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Sécurité et signalisation
Le permissionnaire devra signaler son stationnement conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection seront à la charge et sous la
responsabilité du permissionnaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation, y compris la surveillance, l’adaptation et le
renouvellement, sont entièrement à la charge du permissionnaire.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité
pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la voirie, être modifiée
aux frais du permissionnaire.
Un cheminement piéton sera conservé en toute circonstance.
L'accès des riverains et des véhicules de secours sera conservé.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera annulée de plein droit si le permissionnaire n’en fait pas usage dans le délai d’un an à
compter de la notification du présent arrêté.
Bb.ee] Co)œ œ ND œ N
[ee]
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250627-ARR-2025-154-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2025 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Tout affichage sur la végétation et/ou le mobilier urbain est interdit.
Article 6 : Prescription techniques particulières
-Le cheminement piéton et véhicule sera conservé en toutes circonstances
- Aucuns travaux de destruction du domaine public ne sont autorisés, mis à part les tranchées
sous trottoir
-La place PMR au numéro Olrestera accessible aux ayants droit
Article 7 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie
applicables aux travaux susvisés d’un montant de 0.00€ L'arrêté sera transmis après perception de la
redevance.
Article 8: Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télé recours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250627-ARR-2025-154-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis
- Monsieur le Commissaire de Police de la Courneuve
- Monsieur le chef de service de la Police Municipale
- Direction du Pôle Technique
- Le permissionnaire, LRTP
Fait au Bourget, le
Le Maire,
2 7 JUN 20D
Jean-Baptiste BORSALI.
PSE
2 7 JUN 2075
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bouraet cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250627-ARR-2025-154-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2025