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Arrêté - 2500047 FONDUTI Luca
Arrêté - 24N0024 HEINE Bernard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 24N0024 HEINE Bernard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
57
465
24N0024
Commune
de
Déposé
le
:19
avril
2024
METZERVISSE
Demandeur:
El MONSIEUR
BERNARD
HEINE
Représenté
par
Monsieur
HEINE
Bernard
Pour
: changer
la couverture
et installer
des
panneaux
photovoltaïques Adresse
du
terrain
: 57940
METZERVISSE
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
déclaration
préalable,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
57
465
24N0024,
présentée
le
19
avril
2024
par
El
MONSIEUR
BERNARD
HEINE
représenté(e)
par
Monsieur
HEINE
Bernard
demeurant
41
Grand
rue
à
METZERVISSE
(57940)
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
e
pour
changer
la couverture
et
installer
des
panneaux
photovoltaïques
° sur
un
terrain
situé
à
METZERVISSE
(57940)
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022
;
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et classant
le terrain
en
secteur
d'aléa
très
faible
;
Vu
la carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et classant
le terrain
en
zone
d'aléa
moyen ;
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
à
METZERVISSE
(57940),
à changer
la couverture
et
installer
des
panneaux
photovoltaïques,
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
15170
m° ;
ARRÊTE Article
1
:
il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Nota : - L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet 2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https:/vww.georisques.gouv.fr.
Le
terrain
étant
situé
en
zone
d’aléa
moyen,
il conviendra
que
le
maître
d'ouvrage
en
informe
les
constructeurs
ou
le maître
d'œuvre.
-
Toute
déclaration
dont
les
travaux
génèrent
de
la
taxe
d'aménagement
voire
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impôts.gouv.fr
via
le service
«
Biens
Immobiliers
» Le
13MAI ZX
Le
Maire
Pierre
HEINE
L'avis
de
dépôt
de
la
présente
déclaration
préalable,
prévu
à
l’article
R
423-6
(1
de
l'urbanisme,
a
été
affiché
en
mairie
le :
45\cuj
tu
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir*
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
*(Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
pourront
également
désormais
déposer
leur
recours
et s'adresser
par
la
voie
électronique
au
tribunal
à partir
d’une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
établie
en
deux
exemplaires,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La
prorogation
est
acquise
au
bénéficiaire
du
permis
si
aucune
décision
ne
lui
a
été
adressée
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
de
la
décharge
de
l'autorité
compétente
pour
statuer
sur
la
demande.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si elle
l’estime
illégale.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
lorsque
les
travaux
portent
sur
des
constructions
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.