Procès Verbal - 20201105+Conseil+du+

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Procès Verbal - 20201105+Conseil+du+ Document publié le Jeudi 9 juin 2016 par la commune de Journans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201105+Conseil+du+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

République Française

MAIRIE

01250 JOURNANS

L'an deux mille vingt, le cinq du mois de novembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de JOURNANS s'est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André TONNELLIER, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10

Etaient présents :

Mesdames Magali DEBERTOLIS, Laurence GARNIER, Nadine LACOURTABLAISE et Dominique MORTIER

Messieurs Denis DARMEDRU, Christian GERAY, Patrice GROSBOIS, Yves PERRON et Jacques VERMEULIN

Excusé : Georges PUVILLAN

Secrétaire de séance : Madame Nadine LACOURTABLAISE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE : adopté à l’unanimité

L’ordre du jour est abordé.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le maire présente une demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme concernant la parcelle suivante :

- Parcelle B 1367 d’une contenance de 145 m² située 94, rue de l’Eglise

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de ne pas user de son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente énumérée ci-dessus.

DROIT DE PREEMPTION FORESTIER

La commune de Journans a validé 09 juin 2016, le projet d’aménagement de la forêt 2016-2035 réalisé par l’ONF. Ce plan de gestion simple de la forêt engendre un droit de préemption concernant les parcelles mises en vente par des particuliers et jouxtant les parcelles communales.

La parcelle ZH 18 située Côte de Mont Lovet d’une contenance de 5 a 36 ca est concernée par ce droit de préemption, conformément aux dispositions des articles L 331-22 du Code Forestier. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de ne pas user de son droit de préemption forestier dans le cadre de cette vente.

CA3B - Constatation de la répartition du fonds de solidarité et de l’Attribution de Compensation 2020

Le Conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles, au sens du Schéma de Cohérence Territoriale dont la population serait égale ou inférieure à 1000 habitants

Le Conseil communautaire a adopté le 7 octobre 2019 le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 24 septembre 2019 dont le point 3 définit la méthode de calcul du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, en fonction des 3

Journans, le 12 novembre 2020

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 NOVEMBRE 20202

critères suivants :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

Les Conseils municipaux intéressés par les attributions de compensation fixées librement doivent se prononcer sur la révision libre de leur attribution de compensation dans le courant des mois d’octobre et de novembre dans les mêmes termes que la délibération du Conseil communautaire ;

Si les délibérations des Communes intéressées et du Conseil communautaire sont concordantes, le Conseil communautaire de décembre 2020 pourra alors fixer le montant des attributions de compensation définitives 2020 en tenant compte de la mise à jour du fonds de solidarité et ce pour chacune des communes qui aura délibéré favorablement dans ce sens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que la commune de Journans se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 1 450.00 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre 2020.

CA3B - Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) - Transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), du document d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L521I-17 et L5216- 5 et suivants,

La loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Communes et des Communautés d'Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), du document d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu'ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s'opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant cette échéance. Cette opposition sera effective si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant la nécessité de conserver l'échelon communal de proximité en matière d'urbanisme, sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour, décide de renoncer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et souhaite que le Plan Local d'Urbanisme reste du ressort communal.

EMPRUNTS :

Une demande de renégociation a été demandée :

1) à la Caisse d’Epargne concernant les travaux de la mairie et du local technique 2) à la Banque Populaire concernant l’achat de terrain du lotissement du « Domaine du Moulin »

Après présentation des différentes demandes, il s’avère que l’emprunt de la Caisse d’Epargne ne peut pas être renégocié, l’indemnité actuarielle étant trop élevée.

Concernant le prêt à la banque populaire le conseil municipal valide la proposition suivante : Rappel du prêt réalisé en 2005 :

100 000.00 € destinés à financer l’achat du terrain aux conditions suivantes : Durée : 15 ans - Taux fixe : 1.74 % - Echéance : trimestrielle - Frais de dossier : Néant

Nouvelle proposition :

Mise en place d’un nouveau prêt de 69 514,93 €, correspondant au capital restant dû après paiement de l’échéance du 09/11/2020.

Ce prêt sera mis en place pour le 09/12/2020 et viendra rembourser l’actuel prêt.3

o Durée : 9,5 ans soit 38 trimestres

o Taux fixe : 0.91 %

o Echéance : trimestrielle

o Frais de renégociations 1,2% du capital renégocié : 830.00 €

o 1ère échéance du nouveau prêt : 09/03/2021

o Les intérêts intercalaires dus entre le 09/11/20 (Capital restant dû de 69 514,93 €) et le 09/12/20, correspondent à 100,79 € seront donc prélevés en même temps que le remboursement anticipé.

ROUTE FORESTIERE DI MASSIF DE SAINT VALÉRIEN – CHOIX DE L’ENTREPRISE : L’Office National des Forêts, dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre qu'il s'est vue confier, a élaboré le dossier de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux d’amélioration de la desserte forestière du Massif de St Valérien et assiste la commune de Journans lors de la procédure de passation des marchés de travaux.

Compte tenu du montant prévisionnel du marché, la procédure retenue pour la dévolution du marché est la procédure adaptée.

A ce titre, une consultation a été transmise par mail le 14/09/2020 aux entreprises suivantes : Jacquemet TP - Pauget TP - Petitjean TP - Revel TP - Tella environnement

La date limite de remise des offres était fixée au 15/10/2020 avant 12h00.

Deux offres ont été déposées à la commune de Journans : Revel TP et Tella environnement. L’ouverture des plis a eu lieu le 15/10/2020 à 14h00 à la mairie de Journans

Les critères de jugement des offres étaient, selon le règlement de consultation : Critères Pondération 1-Prix des prestations 50.0 % 2-Valeur technique 40.0 % 3-Délai d'exécution 10.0 %

L’analyse des offres a été effectuée par l’Office National des Forêts

Critères

1-Prix des prestations –

50 %

2-Valeur

technique – 40%

3-Délai d'exécution –

10% Note globale

Montant H.T. Note Note Délai semaine(s) Note

Tella environnement 10 715.00 € 50 40 2 10 100

Revel TP 13 354.00 € 40.12 40 3 6.67 86.79

Il ressort donc de l’analyse que l’offre du candidat Tella Environnement est économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de retenir l’offre de TELLA Environnement pour un montant de 10 715.00 € H.T. ET donne tout pouvoir au maire pour signer le marché.

URBANISME

CU 001 197 20 D 0010 – Me Barbara BREUIL – connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain – ZH 18 – Côte de Mont Lovet – en cours d’instruction.

CU 001 197 20 D 0011 – Me Philippe PERROT - connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain – B 1367 – 94, rue de l’Eglise – en cours d’instruction.

DP 001 197 20 D 0010 – Parcelle B 987 – 263, rue Neuve – Création d’une fenêtre et d’une porte – en cours d’instruction.

THÉÂTRE DE VERDURE

Le Maire indique que les travaux concernant l’aménagement du site de la Reyssouze « Théâtre de verdure » ont débuté le 22 octobre 2020.

Il s’avère que la présence de rocher est plus importante que prévu et qu’une journée supplémentaire de pelle brise roche est nécessaire. Il faudra également compter 1 journée de camion pour évacuer les déblais. L’entreprise Falaise retenue pour ses travaux, nous a adressé son devis complémentaire d’un montant de 1 405.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide le devis de l’entreprise Falaise.4

DECISION MODIFICATIVE N°4

Suite aux différentes décisions prisent lors du conseil municipal, il convient d’effectuer des mouvements de crédit à savoir : en investissement, suite aux travaux supplémentaires du Théâtre de Verdure sur le site de la Reyssouze augmentation du compte 212 (aménagement de terrain) pour 530 €. Suite au non cumul des subventions FEADER et DSIL concernant les travaux de la route forestière de Saint Valérien diminution du compte 1347 de 820 €. Diminution du 615231 (voirie) de 1350 € pour transfert en investissement et diminution du compte 615231 de 100 € pour augmenter le compte 66111 (intérêt emprunt) de 100 € suite à la renégociation de l'emprunt concernant l'achat de terrain du lotissement "Domaine du Moulin".

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Fonctionnement

D 615231 : Voirie 1 450.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 450.00 € D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 100.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 100.00 € Investissement

D 212-12 : THEATRE DE VERDURE LA

REYSSOUZE

530.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 530.00 € R 1347 : Dot soutien à l'invest local 820.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 820.00 € D 023 : Virement à la sect° d'investis 1 350.00 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 1 350.00 € R 021 : Virement de la sect° de fonct 1 350.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 1 350.00 €

CIMETIERE

Extension : Les terrains des concessions ont été bêchés, motocultés et engazonnés. Des bulbes de narcisses et tulipes ont été plantés autour de l’arbre et dans l’ancien cimetière vers le thuya.

PERSONNEL COMMUNAL

Chaque année le conseil municipal décide d’allouer au titre de l’action sociale un bon d’achat à chaque employé communal. Le conseil municipal décide de reconduire les bons d’achat.

QUESTIONS DIVERSES

Réunions des commissions communales : le compte-rendu des commissions fleurissement, action sociale, feuillette et camping a été fait

Fibre : une réunion a eu lieu le mercredi 28 octobre avec le Syndicat d’électricité. Une étude va être lancée conjointement avec la commune Tossiat afin de programmer les travaux.

Enfouissement des lignes : des travaux de renforcement du réseau d’eau potable concernant la rue Neuve, rue de l’Eglise et rue des Anciens Combattants sont programmés pour 2021. Une étude d’enfouissement des lignes électricité, éclairage publics et télécom est en cours avec le Syndicat d’électricité afin de voir si la commune peut envisager ces travaux.

Le maire lève la séance à 21 heures 45

Le Maire,

André TONNELLIER