Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250924 327

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250924 32

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260225 07

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251107 37

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 25

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250620 17

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260213 06

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251107 37

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250901 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260223 06

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260213 06

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250924 327 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250924 327)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-327

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M.

GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,

COMBLOUX, CORDON et SALLANCHES (5 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-09-24-00002

Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M.

GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau caprin contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur les communes de

SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, COMBLOUX,

CORDON et SALLANCHES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 3E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole

DE LA HAUTE-SAVOIE

Égaité Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 SEP. 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-1329

autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, COMBLOUX, CORDON et SALLANCHES

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

4,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

. loup (Canis lupus);

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

15 rue Henry-Bordeaux 1/5 74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 4VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 de subdélégation de signature

du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de

louveterie pendant la période 2025-2029 ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 21 septembre 2025 par laquelle M. GROSSET-BOURBANGE Romain sollicite

une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin

contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. GROSSET-BOURBANGE Romain a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'une surveillance quotidienne, de chiens de protection et de la mise en place de parcs électrifiés le jour et la nuit;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. GROSSET-BOURBANGE Romain sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles

D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GROSSET- BOURBANGE Romain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1: M. GROSSET-BOURBANGE Romain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

2/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 5L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

° les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

° l'estimation de la distance de tir;

+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

° [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...) ;

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : M. GROSSET-BOURBANGE Romain informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GROSSET-BOURBANGE Romain informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GROSSET-BOURBANGE Romain informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

° à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

4/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 6° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUsvisé.

Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

°_ sur les communes de Saint-Gervais-les-Bains, Combloux, Cordon et Sallanches ;

° à proximité du troupeau de M. GROSSET-BOURBANGE Romain ;

°_ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Saint-Gervais-les-Bains, Combloux, Cordon et Sallanches ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si Un seul tireur ;

+ _ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si Un seul tireur.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.

3/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 7Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Jean-François HOU

5/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1329 autorisant M. GROSSET-BOURBANGE Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 8