Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00127857 D
Conseil Municipal - acte 00034466 D
Conseil Municipal - acte 00010859 D
Conseil Municipal - acte 00047636 D
Conseil Municipal - acte 00076233 D
Conseil Municipal - acte 00134192 D
Conseil Municipal - acte 00135496 D
Conseil Municipal - acte 00117883 D
Conseil Municipal - acte 00007314 D
Conseil Municipal - acte 00141322 D
Conseil Municipal - acte 00133070 D
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00133070 D)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/11/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231107-133070-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 09/11/2023
certifié exact,
Séance du mardi 7 novembre
2023
D-2023/342
Aujourd'hui 7 novembre 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18H29 à 18H43
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 17h44
Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 18h58
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Amine SMIHI, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Rapport de la mission d'information et d'évaluation -
information du conseil municipal
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations en date du 8 mars et du 4 avril 2023, le conseil municipal a validé la création, la composition et le fonctionnement d’une mission d’information et d’évaluation de l’ensemble des instances participatives et comités consultatifs de la ville de bordeaux du service public communal chargé de cette mission.
La mission s’est réunie à douze reprises entre le 3 mars (séance de mise en place de la mission) et le 11 octobre 2023 (séance de validation du rapport).
La mission a axé son travail sur les auditions des adjoints thématiques de la ville de Bordeaux et sur l’analyse de données et de documents.
La délibération adoptée le 4 avril par le conseil municipal prévoyait la diffusion du rapport à l’ensemble des conseillers municipaux et sa présentation à ces mêmes conseillers en commission ; ce qui a été fait le 12 octobre (diffusion) et le 19 octobre 2023 (présentation).
Après échanges, il a été proposé de présenter le rapport de la mission en séance du conseil municipal (en annexe).
Je vous propose, à la suite de cette présentation, de prendre acte du rapport relatif à l’ensemble des instances participatives et comités consultatifs de la ville de bordeaux du service public communal chargé de cette mission.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 novembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 09/03/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230308-128977-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 10/03/2023
certifié exact,
Séance du mercredi 8 mars
2023
D-2023/43
Aujourd'hui 8 mars 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Le maire quitte la séance et laisse la présidence à Madame Claudine BICHET de 16H23 à 16H25
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent à partir de 15h32
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie- Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,
Absents :
Mme Béatrice SABOURET, Mme Alexandra SIARRI, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Nicolas FLORIAN, M. Fabien ROBERT, M. Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Marik FETOUH, M. Guillaume CHABAN-DELMAS, Mme Pascale ROUX, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY, M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI, Création d'une mission d'information et d'évaluation
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L.2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’article 12 C du règlement intérieur du conseil municipal de Bordeaux, onze conseillers municipaux (courrier joint en annexe) ont demandé la création d’une mission d’information et d’évaluation de l’ensemble des instances participatives et comités consultatifs de la ville de bordeaux ainsi que du service public communal chargé de cette mission.
Je vous demande d’accepter la création de cette mission. Je vous propose que sa composition soit fixée à 7 membres dont nous arrêterons la liste, conformément aux dispositions du règlement intérieur lors de notre prochaine séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 mars 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Pierre HURMIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/04/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230404-129846-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/04/2023
certifié exact,
Séance du mardi 4 avril 2023
D-2023/82
Aujourd'hui 4 avril 2023, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 21h10 à 21h20, présidence de Madame Claudine BICHET
Suspensions de séance de 14h55 à 15h00 et de 19h50 à 20h05
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard- G BLANC, et Madame Fannie LE BOULANGER sont partis de 16h05 à 17h55, Madame Brigitte BLOCH absente à partir de 17h50, Monsieur Fabien ROBERT absent à partir de 18h09, et Monsieur Radouane-Cyrille JABER absent à partir de 18h15
Excusés :
Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Mission d'information et d'évaluation de l'ensemble des
instances participatives et comités consultatifs de la ville de
Bordeaux ainsi que du service public communal chargé de
cette mission.
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En complément de la délibération n° D-2023/43 du 8 mars 2023 et conformément à l’article 12c du règlement intérieur du conseil municipal, je vous propose de valider la répartition des sièges en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
5 sièges pour la majorité municipale
1 siège pour le groupe Bordeaux ensemble
1 siège pour le groupe renouveau Bordeaux
Je vous propose d’élire les membres qui composeront la mission d’information et d’évaluation les 5 membres de la majorité municipale, à savoir : Véronique Garcia, Matthieu MANGIN, Jean-Baptiste THONY, Olivier CAZAUX, Delphine JAMET, le représentant du groupe Bordeaux ensemble, à savoir : Fabien ROBERT et la représentante du groupe Renouveau Bordeaux : Anne FAHMY.
Il est proposé aux autres membres du conseil municipal intéressés un statut d’observateur. La présidence de cette mission sera assurée par Delphine JAMET, adjointe au maire chargée de l'administration générale, de l'évaluation des politiques publiques et de la stratégie de la donnée.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, la durée de la mission sera de 6 mois maximum et le rapport sera communiqué à chacun des membres du Conseil municipal à l’issue de cette mission.
L’objet de la mission d’information et dévaluation.
Comme délibéré lors du précèdent conseil municipal, la demande de création de mission d’information et d’évaluation vise à procéder à l’évaluation de l’ensemble des instances participatives et comités consultatifs de la ville de Bordeaux ainsi que du service public communal chargé de cette mission.
Il s’agira alors de dresser un inventaire des instances, d’informer sur leur objet et leur fonctionnement et d’en faire une évaluation.
Il s’agira également de porter une analyse sur le service public chargé de la gestion des instances participatives à savoir la mission démocratie permanente mais également les directions concernées dans les différentes directions générales.
Principes de fonctionnement
La présidente de la mission réunit les membres de la mission aussi souvent que nécessaire. Elle sollicite, le cas échéant, le concours des services municipaux qui apporteront les éléments indispensables aux travaux de la mission.
Elle prend contact auprès des élus délégués ou des organismes extérieurs si nécessaire pour recueillir les informations sur l’objet de la mission.
Elle examine les demandes d’auditions des membres de la mission d’information et d’évaluation (article 12 du règlement intérieur du conseil municipal).
L’ordre du jour est fixé par la présidente.
Les réunions de la mission se tiennent en présentiel, sans condition de quorum et ne sont pas publiques.
L’absence d’un membre élu ne donne pas droit à représentation par une tierce personne. Les services concernés en tant que besoin participeront aux réunions de la mission.
La mission se réunit, à une date fixe tous les mois pendant maximum six mois. Un calendrier est établi entre les membres de la mission fixant les dates de réunions. Les réunions sont convoquées au moins une semaine à l’avance. Elles peuvent être annulées ou reportées avec un préavis minimum de 48 heures.
Les informations transmises dans le cadre de la mission et les discussions sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’une communication publique. Seul le rapport final transmis aux conseillers municipaux fera l’objet d’une publication.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le résultat est constaté par la présidente de la mission. En cas d’absence d’un membre, s’il y a besoin de recourir au vote, le pouvoir de vote ne peut être délégué.
Dès le début de ses travaux, une note de cadrage sera présentée à la mission d’information et d’évaluation. Celle-ci a pour objet d’analyser les différents termes de la question posée, de proposer une problématique et de proposer la méthodologie.
Le rapport final, nécessairement synthétique, se compose d’un état des lieux, d’une évaluation et d’une liste de recommandations.
Il comporte une annexe mentionnant la liste des personnes auditionnées, la liste des sigles et, si nécessaire, un glossaire des termes utilisés.
Il est diffusé aux conseillers municipaux et présenté par la présidente en commission préparatoire du conseil municipal d’octobre 2023, ce qui donne lieu à un débat sans vote.
Moyens de fonctionnement
Le soutien administratif de la mission est affecté à l’Inspection Générale des Services en lien étroit avec le Directeur Général de la Proximité et des Relations à la Population La gestion du secrétariat de mission est confiée au secrétariat des assemblées
Je vous propose d’accepter la composition de cette mission et ses principes de fonctionnement
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 avril 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Pierre HURMIC Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL CITOYEN
Mise en place
La loi du 24 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée les conseils
citoyens. Ils sont mis en place dans le cadre du contrat de ville métropolitain et de la convention
territoriale de la Ville de Bordeaux 2015-2020 après délibération du Conseil municipal du 28
septembre 2015.
Objectif de la commission
Le Conseil citoyen est une instance permettant de conforter les dynamiques citoyennes existantes des quartiers prioritaires et de garantir les conditions nécessaires de participation des habitants à la vie démocratique de leur quartier. Les Conseils citoyens participeront, dans un rôle de partenaire des pouvoirs publics, à tous les volets et dispositifs du Contrat de Ville dont les projets de renouvellement urbain pour les quartiers concernés.
Ainsi, 6 conseils citoyens prennent place dans 6 quartiers :
- Aubiers Le Lac
- Bacalan, Grand Parc
- La Benauge
- Saint-Michel
- Carle Vernet
Référent administratif
Frédéric Régi ; Développement Social Urbain
Référent élu
Harmonie Lecerf ; Adjointe au Maire en charge de l’Accès aux droits et des solidarités
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Les Conseils citoyens sont composés de 30 membres répartis en deux collèges : 20 habitants des
quartiers concernés et 10 acteurs locaux représentant les associations, commerçants, professions
libérales...
Le collège " habitants " (20 membres)
Conditions d’éligibilité :
- Résider dans le quartier prioritaire du Conseil citoyen quelle que soit la nationalité du
candidat
- Être âgé de 16 ans au minimum (une autorisation parentale sera demandée aux mineurs)
- Ne pas exercer de mandat politique local ou national
- Ne pas être déchu de ses droits civiques Cellule concertation ; septembre 2020
- Ne pas être membre du conseil d'administration d'une association, ni travailler au sein d'une
structure intervenant sur le quartier (si c'est le cas l'habitant ne pourra postuler qu'au titre
du collège "acteurs locaux").
Modes de désignation :
- 10 membres tirés au sort sur les listes électorales conformément aux dispositions de la Loi.
Informatiques et Libertés. Une liste complémentaire sera établie, afin de parer aux
éventuels refus ou désistements (dans le respect des critères cités plus haut).
- 10 membres volontaires. Si le nombre de volontaires excède 10, il sera procédé à un tirage
au sort. Les volontaires supplémentaires non tirés au sort seront sur liste complémentaire
afin de pouvoir remplacer les démissionnaires (dans le respect des critères cités plus haut).
Les tirages au sort s'effectueront dans le respect de la parité hommes/femmes et dans un
souci de représentativité des 16-25 ans auxquels deux sièges seront réservés.
Le collège " acteurs locaux " (10 membres)
Conditions d’éligibilité :
- Intervenir auprès des habitants du quartier de référence. Les acteurs locaux doivent être
représentés par une seule personne désignée au sein de leur structure et par quartier. La
Ville de Bordeaux se réserve le droit d'exclure toute candidature non conforme aux critères
de participation indiqués dans le présent règlement.
Modes de désignation :
- 10 membres volontaires. Si le nombre de volontaires excède 10, il sera procédé à un tirage
au sort. Les volontaires supplémentaires non tirés au sort seront sur liste complémentaire
afin de pouvoir remplacer les démissionnaires (dans le respect des critères cités plus haut).
Tous les tirages au sort seront effectués sous le contrôle d'un huissier de justice.
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
COMITE DE PARENTS D’ELEVES / CONSEIL D’ECOLES
Mise en place
Objectif de la commission
Référent administratif
Patricia Quemener ; Direction Générale Education Sport et Société
Référent élu
Sylvie Schmitt ; Adjointe au Maire en charge de l’Education de l’Enfance et de la Jeunesse
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
COMMISSIONS PERMANENTES DES QUARTIERS
Mise en place
Le Maire de Bordeaux, pour amplifier le processus de démocratie participative permet l’instauration
des commissions permanentes de quartier en 2014.
Objectif de la commission
La commission permanente est une instance de participation citoyenne mise en place en complément des conseils de quartier pour renforcer la prise en compte des attentes des habitants. Complémentaire des autres formes de participation, elle constitue, aux côtés de chaque maire- adjoint de quartier, une instance de réflexion et d'expression, une force de proposition, un conseil et une aide à la décision pour toutes les questions se rapportant à la vie du quartier.
Référent administratif
Maëlle Despouys ; Cellule concertation
Référent élu
Camille Choplin ; Adjointe au Maire en charge de la Démocratie permanente, de la vie associative et de la gouvernance par l’intelligence collective
Durée du mandat
2017-2020
Nombre de membres et type de composition
Les commissions permanentes de quartier sont composées de 40 conseillers répartis en deux
collèges selon un principe de parité femme/homme.
Collège désigné par le Maire (20 membres)
- 20 conseillers désignés par le Maire sur une liste réalisée en amont par le Maire-adjoint de
quartier parmi des personnalités qualifiées et des habitants volontaires dont, dans la
mesure du possible deux jeunes de moins de 30 ans.
Collèges tirés au sort (20 membres)
- 20 conseillers tirés au sort à partir de la liste des personnes inscrites sur les listes électorales.
Afin d’inclure les jeunes à ces dispositifs, 4 postes de conseillers de quartier sont réservés à des
jeunes âgés de 18 à 25 ans par commission permanente.
Participation effective Cellule concertation ; septembre 2020
Exemple de propositions
Ces commissions ont pu être saisies afin d’obtenir l’avis des habitants pour la construction de nouvelles démarches comme le budget participatif. Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL LOCAL DE LA SANTE
Mise en place
Objectif de la commission
Engagée dans une démarche de promotion de la santé de ses habitants, Bordeaux propose aux divers acteurs de la ville (habitants, professionnels, institutions, associations...) de différents secteurs (santé, social, animation, éducation, insertion...), un espace de rencontre afin de mettre en synergie les actions et dispositifs existants et de se mobiliser ensemble sur des projets de promotion de la santé à partir de thématiques prioritaires.
- Contribuer au mieux-être physique, psychique et social des habitants
- Informer, sensibiliser et promouvoir une hygiène de vie saine
- Favoriser l’accès aux structures de prévention et de soins
- Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé
- Promouvoir un environnement favorable à la santé
Référent administratif
Marion Clair ; Développement Social Urbain
Référent élu
Sylvie Justone ; Adjointe au Maire en charge de la Sécurité Sanitaire, de la Santé et des Séniors
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Participation effective
Exemple de propositions
La ville développe la démarche "Atelier Santé Ville" sur le quartier de la Bastide.
Un Atelier Santé Ville mobilise les professionnels des divers secteurs (sanitaire, éducatif, social, culturel, insertion, animation...) et les habitants pour agir sur la prévention, l'accès aux soins sur un territoire. Il offre aux acteurs un espace où ils peuvent croiser leurs constats, leurs pratiques, leurs projets pour faire émerger des solutions et des propositions concrètes et adaptées au quartier. Cellule concertation ; septembre 2020
AVANT-CONSEIL MUNICIPAL
Mise en place
L’avant conseil municipal a été mis en place en juillet 2019.
Objectif de la commission
Il permet d’impliquer les habitants dans les délibérations à venir lors des conseils municipaux.
Référent administratif
Jean Michel Saint Marc ; Direction des instances / Maëlle Despouys ; Cellule concertation
Référent élu
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Les participants aux avants conseils municipaux proviennent des listes des participants des
commissions permanentes de quartier et d’un collège d’habitants tirés au sort.
Participation effective
Exemple de propositions
Sujets de la première délibération :
- Présentation de la délibération « Barrières et boulevards : vers un projet urbain. Engagement de la concertation » par l’élu référent
- Débat animé en fonction des questions de travail
- Retour et évaluations Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Mise en place
Depuis 2005, l'association des Francas de la Gironde est chargée de l'encadrement et de l'animation
du conseil municipale des enfants
Objectif de la commission
Il permet aux jeunes élus du Conseil municipal des enfants d’expérimenter la démocratie. Il permet leur permet d'apprendre à collecter des idées ou des initiatives, les défendre, les voter, les présenter au maire et les mettre en œuvre.
Référent administratif
Mathilde Dubois ; Direction Générale Education Sport et Société
Référent élu
Sylvie Schmitt ; Adjointe au Maire en charge de l’Education de l’Enfance et de la Jeunesse
Durée du mandat
L’assemblée est élue pour 2 ans : 2019 - 2021
Nombre de membres et type de composition
Le conseil municipal des enfants est composé de 62 enfants conseillers de CE2, CM1 et CM2
Participation effective
Exemple de propositions
Les conseillers 2019-2021 ont déjà présenté les thèmes qu'ils souhaitent travailler durant leur mandat :
- Ensemble, soyons solidaires
- Écologie et environnement
- Santé, bien-être et alimentation Cellule concertation ; septembre 2020
COMITE DE L’ARBRE
Mise en place
Le comité de l’Arbre a été adopté le 8 juillet 2019 par le Conseil municipal de Bordeaux en même
temps que le Plan Canopée
Objectif de la commission
L’objectif est d’augmenter la proportion de surfaces boisées et de gérer le patrimoine arboré de la Ville en conciliant surveillance, préservation des arbres, diversification de la palette végétale et sécurité des populations.
Référent administratif
Christophe Dangles ; Direction des espaces verts
Référent élu
Didier Jeanjean ; Adjoint au Maire en charge de la Nature en ville et des quartiers apaisés
Durée du mandat
Un comité de l’arbre « pilote » a été initié au mois d’octobre 2019 pour une durée d’un an.
Nombre de membres et type de composition
Ce comité de l’arbre « pilote » est composé :
Collège « Ville-Métropole » (5 membres) :
Elus :
• 2 élus de la majorité : Magali Fronzes, Anne Walryck
• 1 élu de l’opposition
Administration :
• Direction des espaces verts
• Pôle territorial de Bordeaux
Collège « experts » (3 membres) :
• Annabelle PORTE de l’INRA : spécialiste de la dynamique des espèces d'arbres, directrice de
recherches à l’UMR Biogeco Bordeaux. Ces projets actuels ont pour but de caractériser le
fonctionnement et la dynamique des espèces d'arbres.
• Olivier PAPIN : ingénieur au bureau d’étude E6 Consulting Bordeaux. Il a contribué
l’élaboration des outils tels que le score ICU, permettant d’estimer l’impact sur les îlots de
Chaleur Urbains des surfaces à aménager selon leur nature, dans un but ultime d’adapter
au mieux les projets et Arboclimat qui permet d’évaluer l’impact du patrimoine arboré Cellule concertation ; septembre 2020
existant et connaître l’impact d’un scénario de plantation sur le stockage de carbone et sur
la lutte contre les ICU.
• ONF (Office National des Forêts)
Collège « associations » (4 membres) :
• Ligue de Protection des Oiseaux
• Aux arbres citoyens
• SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la
Nature dans le Sud-Ouest)
• Arbres et Paysages en Gironde
Collège « citoyens » (5 membres) :
• 2 membres du C2D également membres d'une commission de quartier (Julien Bardon et
Béatrice Sabouret)
• Trois membres tirés au sort parmi les candidatures spontanées et/ou suite à un appel à
candidatures.
Collège « professionnels » (3 membres) :
• UNEP Nouvelle-Aquitaine (Union Nationale des Entreprises du Paysage)
• Fédération Française du Paysage
• CAUE 33 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Gironde).
Le comité de l’arbre sera accompagné, selon les thématiques abordées, par les 4 directions de la
Métropole suivantes :
• Direction des Espaces Verts
• Direction de l’énergie, écologie et développement durable
• Direction de la nature
• Direction Générale des Territoires, Pôle territorial de Bordeaux
Selon les sujets envisagés et/ou la situation géographique, d’autres acteurs et citoyens pourront
être invités à rejoindre le comité de l’arbre afin d’obtenir une participation plus large, avec le souci
de la représentation, de la diversité des sensibilités et points de vue (exemple : maire-adjoint de
quartier, association de quartier, expert spécifique, etc.).
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL CULTUREL
Mise en place
Le Conseil culturel de Bordeaux est instauré en février 2015.
Objectif de la commission
Il a vocation à participer à l'élaboration de la stratégie culturelle mais aussi à favoriser la coopération, le partage et l'échange de bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire.
Référent administratif
Audrey Fontana ; Direction des affaires culturelles
Référent élu
Dimitri Boutleux ; Adjoint au Maire en charge de la Création et des expressions culturelles
Durée du mandat
Les membres du Conseil s'engageront sur 6 mois à raison d'un à deux rendez-vous par mois (coupure en été)
Nombre de membres et type de composition
Il est composé de 40 membres nommés par le maire de Bordeaux, il est ouvert aux associations,
collectifs et artistes qu'ils soient professionnels ou amateurs, aux institutions, aux entrepreneurs
culturels ainsi qu'aux enseignants, chercheurs et étudiants. La participation est individuelle,
bénévole, volontaire et publique.
Participation effective
Exemple de propositions
Les thématiques qui seront débattues sont les suivantes :
- Le récit de territoire
- Comment les acteurs culturels peuvent favoriser la participation des personnes afin qu'elles aient la possibilité et la capacité de prendre part à leur devenir culturel ? - Les relations aux publics
- Comment réfléchir à une nouvelle expérience pour les publics des lieux culturels ? Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL DE GOUVERNANCE ALIMENTAIRE
Mise en place
Objectif de la commission
Référent administratif
Morgane Scouarnec ; Direction Générale Haute Qualité de Vie
Référent élu
Sylvie Justone ; Adjointe au Maire en charge de la Sécurité Sanitaire, de la Santé et des Séniors
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL DE LA DIVERSITE
Mise en place
Héritier du conseil des communautés instauré en 2002, il s'est élargi en 2006 à toute la diversité
culturelle bordelaise
Objectif de la commission
- Une réflexion commune sur les perspectives de la diversité culturelle bordelaise : à l’occasion de petits-déjeuners, d’ateliers ou de conférences, les membres du conseil de la diversité, organisés en commissions, partagent leurs réflexions et leurs expériences. - Du contenu : le fruit des réflexions et du travail du conseil de la diversité fait l’objet de publications.
- Des échanges : le conseil de la diversité travaillera en étroite collaboration avec les autres conseils consultatifs de la ville et l’ensemble des acteurs publics et privés de l’agglomération bordelaise.
Référent administratif
Yoann Lopez
Référent élu
Dimitri Boutleux ; Adjoint au Maire en charge de la Création et des expressions culturelles
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Participation effective
Exemple de propositions
Réalisations
- Le forum interculturel de Bordeaux est un évènement inédit, porté par le conseil de la diversité de Bordeaux et ses partenaires. Il s’est déroulé du 9 au 22 mai 2011 à Bordeaux, à l’occasion de la journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL DE LA NUIT
Mise en place
Le Conseil de la nuit a été créé en 2018.
Objectif de la commission
C’est une instance pérenne composé de "têtes de réseaux", acteurs institutionnels, économiques et associatifs invités du fait de leur représentativité ou de leur expertise. Cette instance partenariale porte collectivement la stratégie sur la Nuit.
Référent administratif
Vanina Hallab ; Direction des affaires culturelles
Référent élu
Dimitri Boutleux ; Adjoint au Maire en charge de la Création et des expressions culturelles
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Le Conseil est l'instance de pilotage du projet Bordeaux la nuit, il en porte la stratégie et le plan
d'actions.
Il se compose :
- du comité restreint : élus de la ville de Bordeaux, directeurs des services, direction de la
communication et une équipe projet (personnes référentes "nuit" dans les directions)
- de partenaires (150 membres) : un réseau d'acteurs acteurs institutionnels, économiques
et associatifs
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL DES ENTREPRENEURS
Mise en place
La Ville de Bordeaux a créé en 2014 le Conseil des Entrepreneurs afin de valoriser l'éco-système
économique bordelais et consolider les liens entre les entreprises et la mairie.
Objectif de la commission
Le Conseil des Entrepreneurs a pour but de dynamiser le tissu économique du territoire bordelais. Pour cela, il souhaite inciter à la mise en place d'un réseau de chefs d'entreprise, de start-up issue de secteurs différents mais aux problématiques souvent proches.
L'objectif est de susciter des échanges sur ces enjeux spécifiques du territoire bordelais, que sont le rayonnement international de la ville, la question du foncier et des mobilités. L'enjeu étant alors de mettre en avant les initiatives locales afin de concerner un grand nombre d'acteurs dans le but de créer une dynamique de co-construction du développement économique portée par la Ville, la Métropole et les entreprises.
Référent administratif
Charlotte Sorrin ; Direction Valorisation du Territoire
Référent élu
Stéphane Pfeiffer ; Adjoint au Maire en charge de l’économie sociale et solidaire et des formes économiques innovantes
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL NUMERIQUE
Mise en place
Objectif de la commission
Le Conseil numérique de Bordeaux a pour objectif de faire vivre la réflexion et les propositions pour un numérique au service du citoyen. Le Conseil est force de proposition et complète les conseils actifs pour la ville de Bordeaux par sa vision transversale. Le Conseil se saisira aussi des dimensions de risque et des aspects sensibles du sujet pour contribuer à l'élaboration de solutions novatrices.
Référent administratif
Pascal Avargues ; DGINSI
Référent élu
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Ses membres sont issus des secteurs privés, associatifs, universitaires et publics et ont en commun
le sens de l'intérêt général et de l'innovation sociale.
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL VILLE ET HANDICAPS
Mise en place
Le Conseil Ville et Handicaps a été instauré depuis février 2000
En mai 2011 a été signée la charte Ville Handicaps dans laquelle Bordeaux s'engage sur un plan
d'actions concret avec exigence de résultats. Concertée avec le Conseil Ville et handicaps, elle a été
signée entre la ville et une vingtaine d'associations.
Objectif de la commission
L’objectif est de se mobilisent autour des enjeux posés par la vie de la personne handicapée dans la cité. La Mairie a souhaité engager un vaste travail de concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels et des associations, afin de réfléchir aux moyens d'améliorer concrètement la vie quotidienne des personnes handicapées, à Bordeaux.
Référent administratif
Catherine Beaufort-Lancelin ; Direction Générale des solidarités et de la citoyenneté
Référent élu
Olivier Escots ; Adjoint au Maire en charge du Handicap et de la lutte contre toutes les discriminations
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Il réunit aujourd'hui 40 associations qui participent activement aux différentes commissions et
jouent, ainsi, un rôle déterminant grâce à leurs apports techniques et leurs forces de propositions.
Composition :
- 40 associations de personnes handicapées de la région, des partenaires institutionnels et
les directions de la ville en sont membres.
Participation effective
Exemple de propositions Cellule concertation ; septembre 2020
CONSEIL DES SENIORS
Mise en place
Objectif de la commission
Référent administratif
Anne-Claire Buffard ; Direction Générale des solidarités et de la citoyenneté
Référent élu
Sylvie Justone ; Adjointe au Maire en charge de la Sécurité Sanitaire, de la Santé et des Séniors
Durée du mandat
Nombre de membres et type de composition
Participation effective
Exemple de propositions EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité :
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 8 février 2022
D - 2 0 2 2 / 4 7
Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
,
Excusés : Un nouveau contrat démocratique
pour une démocratie permanente
Madame Camille CHOPLIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La politique a besoin d’être réinventée pour dépasser la défiance et imaginer ensemble de nouvelles façons de vivre qui répondent aux enjeux sociaux environnementaux et démocratiques présents et à venir. A la démocratie intermittente, qui s’interrompt entre chaque élection tous les six ans, nous voulons substituer une démocratie permanente où les choix politiques sont partagés entre les élus, les habitants, les usagers de la ville et les agents municipaux ; où les initiatives citoyennes sont accompagnées, soutenues et valorisées.
Lors des dernières élections, l’équipe municipale s’est vu confier la mission d’impulser la transition écologique et solidaire de notre ville. Pour qu’un tel projet voit le jour, chacun d’entre nous doit se mobiliser au quotidien. Il convient donc de donner à tous les habitants – notamment aux plus éloignés de la participation – les moyens du plein exercice de leur citoyenneté au service de l’intérêt général et au bénéfice du bien commun.
Le contrat démocratique s’adresse à tous les habitants et usagers de la ville, toutes celles et tous ceux qui la façonnent au quotidien par le simple fait du vivre-ensemble. Il ne s’agit pas de donner le cadre de relations privées, mais bien des relations entre les individus - de tout âge et de toute condition- et la Ville.
Le contrat démocratique définit ainsi les valeurs, les engagements réciproques et la boîte-à- outils de la participation citoyenne. Il permet aux Bordelaises et aux Bordelais d’occuper un rôle nouveau dans la fabrique de la Ville. Les élus continueront d’assumer leur responsabilité politique, tout en s’appuyant à tous les niveaux, en amont comme en aval des décisions, sur l’expertise technique et/ou d’usage et les initiatives citoyennes qui deviendront centrales dans l’action municipale. Les outils et démarches proposées dans ce contrat facilitent l’innovation citoyenne et les expérimentations démocratiques nécessaires pour faire face ensemble aux grands défis sociaux et écologiques à venir.
La démocratie permanente bordelaise est l’addition de deux dynamiques qui existent en continu, en dehors des échéances électorales:
· Les initiatives citoyennes qui émanent des habitants et acteurs du territoire, pour améliorer leur quotidien, en faisant confiance en leur capacité à agir pour le bien commun, · Les espaces de dialogue citoyen proposés par la Ville pour améliorer les projets, construire des politiques publiques en croisant les expertises et les savoirs, pour permettre la rencontre entre élus et citoyens.
A/ Une construction partagée
Le contrat démocratique est issu d’un processus qui a mobilisé près de 3.000 participants lors d’échanges, de rencontres, d’observations, de recherches pendant les Assises de la démocratie permanente. Cela a permis de définir ensemble la notion de démocratie permanente et de s’approprier le sujet.
La structure de ce contrat est le produit de deux ateliers participatifs d’écriture qui ont permis de définir les grands sujets et axes de réflexion. Ces ateliers ont rassemblé un panel d’une vingtaine de personnes (habitants, élus de la majorité et des minorités, agents municipaux) issues de la première phase d’identification et de diagnostic des Assises de la démocratie permanente.
En novembre, lors de la clôture des Assises de la démocratie permanente, un atelier de 40 citoyens volontaires a testé une première version du contrat démocratique et a conduit à sa restructuration tout en respectant les composantes initialement proposées lors des deux premiers ateliers. Quant à son contenu, il a été alimenté par la dynamique des Assises, demaià novembre 2021 : · Webconférences d’inspiration :
o « Faire face aux défis du siècle : et si on décidait ensemble ? »
o « L’engagement citoyen dans le monde »
o « Quand l’énergie citoyenne fait bouger la ville, l’exemple de Paris » · Contributions en lignesurla nouvelle plateforme numérique participation.bordeaux.fr
· Tournée du « Parlement mobile » dans les huit quartiers de Bordeaux: ateliers participatifs, temps de débats, rencontres avec les élus, questionnaires, recueil de laparoleetde propositionsdes citoyens par des méthodes d’éducation populaire. · Entretiens individuels avec des habitants engagés dans les conseils dequartier, desprofessionnels de la participation citoyenned’autrescommuneset des agents municipaux.
· Sessions de travail avec/pour des publics spécifiques : associations, services municipaux, personnes en situation de handicap, personnes allophones, écoliers… · Des temps de travail avec des élus, des agents de la ville, une sociologue et des acteurs associatifs sont venus compléter ce processus.
B/ Pourquoi un contrat démocratique?
Nous proposons un contrat démocratique pour :
· Construirecollectivementles réponses aux enjeux sociaux, environnementaux, démocratiques actuels et àvenir.
· Partagerune ambition commune, ainsi que des « manières de faire » la ville. · Reconnaître que la première composante de la démocratie sont les citoyennes et les citoyens
· Considérer cette citoyenneté dans tous les espaces où elle pourra s’exprimer : travail, culture, vie personnelle et professionnelle, vie familiale...
· Favoriser l’exercice de la citoyenneté à plusieurs échelles : du quartier, communale, départementale, régionale, nationale, européenne et mondiale.
· Encourager la mixité sociale : en offrant des espaces de participation adaptés aux diversités culturelles, sociales, économiques et symboliques.
· Réinvestir l’espacepublicen tant qu’espacepossiblede création des « communs »: remettre au centre des débats notre humanité commune.
· Construire une culture partagée autour du vivant.
· Garantiret reconnaitrela place centrale des associations ou collectifs citoyens et plus généralement des corps intermédiairescomme acteurs d’apprentissage et d’expérimentation des mécanismes démocratiques, et donc de débat. · Reconnaitre les savoirs,ressources, expertises individuelles et collectives des habitants, acteurs, agents, élus, chercheurs pour accompagner etou documenternos démarches.
Afin de relever ces défis et les mettre en œuvre au quotidien, le Conseil municipal et l’administration sont mobilisés dans chaque quartier, dans chaque politique publique.
C/ Les acteurs et leurs champs d’action
Acteurs du contrat
Les citoyennes et les citoyens sont au cœur du contrat pour la démocratie permanente de Bordeaux. Ce sont toutes les personnes qui vivent la ville, la composent, se sentent concernées par ce lieu de vie et/ou de travail. Par leur implication, quelle que soit sa forme, elles vont permettre l’évolution et l’amélioration de la vie à Bordeaux. Bien plus qu’une citoyenneté de droit, c’est une citoyenneté vécue.
Ce contrat s’adresse aux parties prenantes de la démocratie permanente :
· Les habitants, habitantes et usagers de la ville : toute personne liée à Bordeaux et désireuse de contribuer au bien commun, sans restriction (nationalité, âge etc.). · Les groupes/corps intermédiaires : les associations, dont les centres sociaux, maisons de quartier, collectifs, etc. Plus largement, l’ensemble des acteurs économiques,éducatifs etinstitutionnels sont indispensables à la vitalité démocratique de la ville. Une attention particulière est portée à la représentation des intérêts du vivant. · La Mairie de Bordeaux :
o Les membres du conseil municipal, après avoir écouté, dialogué, lu, rendent les arbitrages conformément à la responsabilité que leur confère l’élection au suffrage universel. o L’administration : les agents municipaux apportent leur expertise technique, leur connaissance dela ville et des quartiers, ils participent à la mise en œuvre et à l’animation des processus de participation et intègrent dans leur fonctionnement quotidien les enjeux et principes du présent contrat.
Champ d’actions
Le contrat démocratique s’applique à l’action publique municipale. A ce titre, il concerne d’abord les compétences municipales : état civil, éducation, petite enfance, enfance, jeunesse, sport, culture, vie associative, tranquillité publique, etc.
Il peut s’étendre, dans la limite de la répartition des compétences, aux politiques métropolitaines intervenant sur le périmètre de la ville :
• Développement et aménagement économique, social et culturel • Aménagement de l’espace métropolitain
• Politique locale de l’habitat
• Politique de la ville
• Gestion des services d’intérêt collectif (eau, déchet, propreté, etc.) • Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie, etc.
Un schéma des compétences municipales et métropolitaines est annexé à ce contrat.
Le contrat démocratique ne porte que sur des sujets relevant de l’intérêt général et contribuant au bien commun, qu’ils soient à l’initiative de la ville ou des acteurs (citoyens, acteurs associatifs, économiques et institutionnels).
Différentes formes de participations
Le contrat démocratique fixe lesformes de participation proposées aux acteurs en fonction des enjeux de chaque projet.
Les différentes formes de participation citoyenne
La participation citoyenne est certes définie par les outils qu’elle mobilise, mais surtout par ses objectifs, dont le degré d’impact des contributions sur la décision. Pour autant, ces différents degrés ne sont pas à hiérarchiser : ils peuvent au contraire coexister et apporter une solution adaptée aux besoins de la collectivité et à sa perception de la participation.
• Information : l’information -préalable aux autres formes de participation- répond à des objectifs de communication, de sensibilisation et de transparence. En faisant preuve de clarté et de pédagogie, informer permet de lever les malentendus et les incompréhensions, tout en favorisant une montée en connaissance des personnes sur les problématiques relevant des politiques publiques. L’information se décline sous différentes formes : l’information de proximité (communication passant par des affichages, distribution de documents...) ; des temps d’information commentée tels que des ateliers citoyens ou encore des expositions commentées ; des temps d’information et de dialogue concentrés sur des projets dans le cadre d’une réunion publique.
• Consultation : la consultation vise à recueillir la parole citoyenne afin d’éclairer la décision et d’enrichir un projet initial. Ainsi, les besoins des citoyens sont mieux identifiés et il est possible de mieux ajuster les politiques publiques en fonction de ces derniers. Ce type de participation repose sur la mise en place d’outils divers permettant de toucher des publics spécifiques, notamment les personnes qui ne donnent pas spontanément leur avis.
• Concertation : la concertation vise à faire dialoguer différents acteurs aux intérêts parfois divergents. Cette confrontation des points de vue est à l’origine d’un travail et d’une réflexion collective autour d’un projet, d’une problématique ou d’un objectif défini par la ville et soumis aux personnes et aux autres parties prenantes concernées. Ainsi, la concertation prépare la décision finale du Conseil municipal qui s’engage à en tenir compte dans ces échanges. Ce type de participation s’appuie fréquemment sur une animation exercée par un tiers, permettant davantage de neutralité.
• Co-construction : la co-construction repose sur une démarche collaborative. Ce processus permet l’implication d’une pluralité d’acteurs et d’actrices dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets. Elle permet par ailleurs le développement d’une citoyenneté active. Les parties prenantes participantes sont le plus souvent membres à part entière de l’instance de pilotage du projet dans une logique de co-responsabilité et de co-décision. Enfin, des citoyens et citoyennes sont associés au suivi, à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet.
Cesformesse déploient en direction de l’ensemble des acteurs et actrices engagés dans la dynamique de démocratie permanente (dialogue citoyen, initiative citoyenne).
Le dialogue citoyen tel que proposé dans ce contrat peut se déployer à toutes les étapes de la vie d’un projet:
- en amont pour sa définition,
- et/ou, pendant, pour ses réajustements,
- et/ou après, pour son évaluation ou son bilan.
La Ville de Bordeaux a pour ambition de devenir une ville « facilitatrice » y compris en matière de démocratie. Convaincue que la municipalité doit travailler avec tous et toutes pour répondre aux défis environnementaux, sociaux et démocratiques à venir, la Ville souhaite faciliter les initiatives citoyennes portées et réalisées par les bordelais et bordelaises ainsi que leur participation au dialogue citoyen à l’initiative de la Mairie.
D/ Des exigences communes pour une démocratie permanente
Inclusion : avec tous et toutes
Chaque habitant et habitante, quels que soient son quartier, son âge, sa situation sociale, son niveau d’étude, son origine, son handicap, sa nationalité, son ancienneté dans la ville, son genre, sa maîtrise de la langue française ou le temps dont elle / il dispose, doit pouvoir trouver une forme d’implication correspondant à ses souhaits et pouvoir intervenir dans le débat public et participer à la construction de la décision. Elle et il doit se voir proposées les conditions nécessaires pour un accès facilité aux espaces de participation (ex : accueil des enfants, horaires variées, accessibilité, etc.).
Transparence
Par un partage d’information, la Ville met sa communication au service de la démocratie permanente, présente les objectifs et les moyens de chaque démarche, le niveau de participation proposé, le calendrier, les processus de décision, la prise en compte et le suivi des contributions citoyennes. Elle met également en place des outils qui permettent l’accès à l’information, au contenu des projets et rend visibles et accessibles les travaux des instances de participation. Les autres acteurs mettent aussi en commun leurs informations, données au service de la démocratie permanente, en les portant à la connaissance de tous et toutes. Par ailleurs la ville s’engage à rendre visible les résultats de la concertation et à informer la population de la manière dont sont prises en compte ses contributions dans la construction des projets.
Croisement et complémentarité des expertises
Chaque personne détient des expertises et des savoirs. C’est le croisement de ces savoirs et expertises, qui permet de passer de l’individuel au collectif, de l’intérêt particulier à l’intérêt général. Ce croisement et cette mise en commun des savoirs et des expertises sont la contribution de la démocratie permanente à la construction une société solidaire, démocratique et écologique.
Qualité et éthique pour un débat apaisé
En s’inscrivant dans les espaces de participation, les citoyens et acteurs du territoire tout comme la Ville, partagent les principes républicains de liberté, égalité, fraternité, solidarité, laïcité, respect de l’autre, non-discrimination et s’engagent au respect de ceux-ci. Une démocratie vivante est une démocratie dans laquelle on discute, échange, débat à tout moment et de tous les sujets. Pour ce qui concernent ses compétences, il s’agit donc pour la ville de Bordeauxde :
· Participer à la création des conditions favorables aux débats.
· Permettre qu’ils soient « éclairés », notamment en facilitant un partage des savoirs à l’ensemble des parties prenantes, en étant attentifàla dimension éducative de la démocratie permanente.
· Mettre à la disposition du dialogue et des initiatives citoyennes des expertises internes ou externes à la Ville, endéfinissantavec les habitants la « bonne échelle » territoriale de participation.
Intelligence collective
L’intelligence collective est une façon de conduire les projets ou de mettre en réflexion la ville sur son propre fonctionnement. C’est un changement d'état d'esprit, plus que l'utilisation d'outils de facilitation ou d'outils informatiques. Elle s’appuie sur des principes constants : respecter les différents points de vue, écouter avec attention, parler en son nom propre, être bienveillant, se faire confiance, respecter le cadre.
E/ Des conditions pour réussir
Politiquetransversale
Pour faire vivre la démocratie permanente, la municipalité fait le choix - en fonction du calendrier, des contraintes règlementaires, de l’utilité - de mettre en dialogue chaque politique publique et que chaque projet puisse intégrer une ou plusieurs possibilités de participation citoyenne dans son élaboration, et/ou sa mise en œuvre.
Cela impliquequeladémocratiepermanente soit portée par toute l’administrationcommunaleet par toutle Conseilmunicipal, en inscrivant les processus de participation citoyenne dans la construction des politiques publiques (ex : Forum de la culture, Forum du sport, PLU participatif, critères et attribution du Fonds d’Intervention Local et Fonds d’Investissement des Quartiers…).
Partiesprenantesaccompagnées
Pour faire vivre des espaces de dialogue, faciliter l’engagement citoyen et expérimenter de nouvelles solutions démocratiques, la Ville informe, sensibilise, forme et accompagnel’ensemble des acteurs du contrat démocratique.
Les élus et agents de la Ville bénéficient d’une offre de formation à la participation citoyenne et aux méthodes de l’intelligence collective.
Les citoyens et acteurs associatifs, économiques et institutionnels peuvent bénéficier de formations pour les soutenir, renforcer leur expertise, leur prise de parole, leur capacité à monter des projets collectifs.
Par ailleurs, la Ville met à dispositionuneingénierie de projet pour accompagner les initiatives citoyennes et des salles ou bâtiments municipaux pour faciliter les rencontres.
Co-responsabilité
La Ville de Bordeaux et les autres acteurs et actrices du contrat:
· Garantissent l’accès à l’information, la liberté de parole et la qualité des débats. · Assurent le suivi des démarches de participation pour rendre compte de leur impact sur les décisions prises.
· Contribuent à créer les conditions de soutien et d’accompagnement des initiatives citoyennes.
· Veillent à la qualité et la mise en œuvre de la démocratie permanente.
Chaque personne partage la responsabilité de respecter le cadre commun du contrat et participe à la garantie de la qualité de suivi et de mise en œuvre de la démocratie permanente.
Droit à l’expérimentation et à l’échec La démocratie permanente est une démarche vivante, elle s’inscrit dans un processus d’amélioration continue,articulantaction, espacesetexpérimentations, en se fondantsur une nouvelle ambition, un nouveau contrat.
Il y aura des réussites et parfois des échecs. C’est le chemin parfois tortueux de la construction du tissu social, qui implique d’accepter de se remettre régulièrement en question. C’est la voie sur laquelle la Ville de Bordeaux souhaite s’engager résolument pour donner un nouveau souffle et faire respirer la démocratie locale.
F/ Encourager, faciliter et valoriser l’initiative citoyenne
En réaffirmant sa volonté d’être une ville « facilitatrice », la municipalité met à disposition des habitants et habitantes l'expérience et les compétences de la collectivité et de ses agents. Elle souhaite ainsi lever les freins qui empêchent les initiatives d'émerger ou de monter en puissance.
Le rôle de la municipalité est alors de favoriser l’accompagnement du citoyen en l’aidant à développer les savoir-faire et les savoir-être nécessaires, pour faire de lui l'ingénieur de ses propres projets et contribuer ainsi à développer une forme « d'entrepreneuriat citoyen ».
Afin de réenchanter la participation et libérer les énergies, citoyens et citoyennes devront pouvoir élaborer et réussir des projets d’intérêt collectif pour améliorer leur cadre de vie. Leur montée en compétence sera facilitée en les accompagnant, en mettant à leur disposition des ressources, pour leur permettre de concrétiser leur projet.
Les initiatives citoyennes, le bénévolat, l’engagement seront valorisés et rendus visibles.
Pour réussir, cela implique de :
· Créer des « espaces d’initiatives citoyennes » dans tous les quartiers permettant de faire émerger des idées et fédérer les personnes qui souhaitent les concrétiser. · Reconnaître l’expertise et les savoirs d’usagecomme complémentairedes expertises et savoirs scientifiques, techniques et comme vecteur d’engagement.
· Soutenir les associations qui réalisent des accompagnements pédagogiques à la participation (prise de parole en public, trouver sa place dans un groupe, etc.). · Permettre les conditions de participation des habitants et usagers, des services de la ville et des élus, pour réaliser certains projets (végétalisation, embellissement, etc.). · Valoriser l’engagement citoyen et le bénévolat par :
o L’accompagnement à l'identification des compétences développées. o La valorisation dans les outils de communication de la Ville des parcours de bénévolat et d’engagement.
o L’attention aux initiatives citoyennes en actions dans les quartiers.
Ces nouvelles opportunités démocratiques s’appuientdefaçon opérationnelle sur:
· Lacréation d’espaces d’initiatives citoyennes pour renforcer le lien social et l’engagement bénévole autour d’actions collectives.
· La mise à disposition de lieux de rencontre formels et informels. · Le budget participatif avec une attention particulière aux projets co-construits et de proximité.
De nouveaux espaces pour l’initiative citoyenne
La ville propose la mise en place de « fabriques d’initiative citoyenne » dans les quartiers pour faire éclore des projets citoyens de proximité, porteurs de solidarité, de transition écologique en complémentarité des dynamiques existantes. Composés de citoyens et citoyennes volontaires et/ ou tirés au sort, d’acteurs associatifs, ces espaces seront à terme autonomes, dotés d’un budget et d’une ingénierie d’appui.
Des lieux de rencontres formels et informels
La municipalité propose des lieux pour favoriser les rencontres et échanges entre habitants avec une régularité qui leur permet de se projeter dans le temps. Ces temps et lieux de rencontre permettront de favoriser le lien social et de faire émerger des projets de quartier au plus près des besoins identifiés par les habitants.
De nouveaux espaces ouverts à la population seront utilisés pour favoriser la participation du plus grand nombre. Les formats seront diversifiés pour permettre à toute personne qui ne participe pas encore de pouvoir prendre sa place.
Un budget participatif étoffé
Le nouveau budget participatif sera l’un des outils de cette émergence d’initiatives citoyennes. Fort de l’expérimentation de lapremière édition du budget participatif de la ville,les futures éditions s’appuierontsur cesgrands principes :
- Un projet porté par un groupe de personnes ou un collectif.
- Un budget participatif s’échelonnant sur le territoire du micro-local au global. - L'expérimentation de la démocratie dès le plus jeune âge.
- Une meilleure répartition des projets sur l’ensemble des quartiers. - Des temps d’information et de mobilisation en proximité.
- L’égalité des droits à participer et à proposer pour tous les porteurs d’idées et projets. - Un temps de co-construction des projets entre habitants puis entre habitants et services municipaux.
L’ensemble des dispositifs de soutien aux initiatives citoyennes ont pour vocation d’offrir des espaces où les personnes trouvent une place et un rôle nouveau leur permettant le plein exercice de leur citoyenneté en articulation avec les instances représentatives de la Ville.
G/ Renouveler et faire vivre des espaces de dialoguecitoyen
L’objectif est de développer, diversifier, multiplier les espaces d’expression et de débat dans la ville, de créer des « agoras » sous des formes diverses, mobiles, innovantes, d’ouvrir des espaces de dialogue citoyenavec comme ambition deco-construireles politiques publiques et les projets dans les quartiers.
Inscrire les instances existantes dans une dynamique de démocratie permanente Il existe à Bordeaux plusieurs instances démocratiques, certaines obligatoires et d’autres créées à l’initiative de la Ville. Toutes sont concernées par les exigences et les principes de la démocratie permanente.
Il s’agit au jour de la proposition du nouveau contrat démocratique, des comités de l’arbre et de la rue, des conseils citoyens, de quartier, culturels, de la nuit, des entrepreneurs, des seniors, de la santé, ville et handicaps, de la résilience sanitaire et du Conseil municipal des enfants. Elles devront adapter leurs objectifs et leur fonctionnement aux principes définis dans ce contrat.
Le dialogue citoyen tel que proposé dans ce contrat peut se déployer à toutes les étapes d’un projet, d’une politique publique, en amont pour sa définition, contribuer au diagnostic, à la construction des enjeux et/ou, pendant pour ses réajustements et/ou après pour son évaluation ou son bilan.
Proposer des espaces pour le dialogue citoyen au niveau municipal
La plateformeparticipation.bordeaux.fr
Un outil numérique visant à faciliter l'expression des citoyens dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées par la Mairie de Bordeaux. Un outil de participation pour construire la ville de demain, au plus près des habitants, pour faciliter l'accès à l'information et les échanges.
Elle agit en complémentarité des autres outils «en présentiel»: réunions publiques, ateliers de travail, groupes d’initiatives citoyennes, consultations sur l'espace public, etc. Toutes les consultations en ligne s’inscrivent dans une démarche plus large de concertation. L’objectif est de recueillir l’avis du plus grand nombre afin d’enrichir la réflexion et la décision qui sera prise par la collectivité.
Le grand dialogue citoyen
Chaque année, sur un sujet de société à enjeu avec une dimension prospective pour préparer l’avenir, la Mairie propose aux acteurs du contrat de s’informer, se questionner, réfléchir et débattre, pour faire émerger des solutions, des idées, mais aussi des orientations et stratégies. Cela sera possible en multipliant les formats de mobilisation, de débat, de dialogue et de contribution. En utilisant une grande diversité d’outils de dialogue citoyen (assemblée citoyenne, atelier, conférence, visite, etc.) afin de permettre la participation de toutes et tous.Ce grand dialogue citoyen formulera des propositions pour relever collectivement les défis de la transition écologique, solidaire, démocratique à Bordeaux.
Le droit d’interpellation citoyenne
Visant à rendre publique l’initiative citoyenne et à déclencher un débat, le droit d’interpellation permet de proposer au Maire l’inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal d’une question concernant les compétences de la collectivité.
Le dispositif d’interpellation citoyenne est inscrit dans le règlement du Conseil municipal. Il s’agit de la possibilité pour les Bordelais d’interpeller le Conseil municipal par le biais de pétitions électroniques ou manuscrites sur les sujets relevant de la compétence municipale. Il est souhaité que ce dispositif permette d’inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil municipal. Les conditions et les modalités pratiques encadrant ce dispositif seront précisées dans une délibération.
Les votations citoyennes
La votation citoyenne permet de consulter les citoyens sur des sujets déterminés à travers l’outil du vote, numérique ou par bulletin papier, dans un quartier ou sur toute la ville. Les relations élus, habitants et acteurs territoires
Dans une volonté de proximité accrue avec les élus, la municipalité installera au cours du mandat des permanences avec les élus de quartier et les élus thématiques dans les différents quartiers de la ville sur des sujets d’intérêt général.
H/ Garantir le contrat démocratique pourladémocratie permanente
La Mairiemettra en placeun Observatoire de la démocratie permanente,instance consultative de veille, de suivi et d’évaluation. Celui-cia pour finalité de suivre la mise en pratique du fonctionnement démocratique tel que défini dans le présent contrat. Tout au long de la mandature il réalise des analyses, émet des avis, fait des recommandations et ce, de manière totalement indépendante. Il sera l’outil d’une démarche d’amélioration continue de la démocratie permanente à Bordeaux.
Il sera composé de citoyen et citoyennes tirés au sort, d’acteurs et d’actrices locaux, d’universitaires.
Le présent contrat sera mis en œuvre tout au long du mandat, des délibérations viendront préciser sa déclinaison opérationnelle dès les prochains conseils
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir formuler votre avis et d'approuver le projet de contrat démocratique.
Annexes Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Camille CHOPLIN Depuis 2020, avez-vous assisté au Conseil de quartier :
o régulièrement ?
o souvent ?
o à chaque réunion ?
o jamais ?
(si « jamais »)
Pour quelle raison n’assistez-vous pas au Conseil de quartier :
o Je ne suis pas informé des dates de réunions
o Je ne suis pas libre au moment où il se réunit
o Je ne suis pas intéressé
o Je pense que cette réunion ne permet pas véritablement de prendre en compte mon avis
o Je ne vois pas l’intérêt de cette réunion
Savez-vous que vous pouvez participer en amont à la construction de l’ordre du jour de ces réunions ?
o OUI
o NON
(si régulièrement ; souvent et à chaque réunion)
Selon, vous le Conseil de quartier est un espace :
o d’information ?
o de consultation ?
o de concertation ?
Les sujets à l’ordre du jour du Conseil de quartier correspondent-ils à vos préoccupations ? o Absolument
o Plutôt
o Pas vraiment
o Absolument pas
Les échanges lors du Conseil de quartier permettent de faire avancer les dossiers du quartier.
o Tout à fait en désaccord
o Plutôt en désaccord
o Plutôt d’accord
o Tout à fait d’accord
Les réunions municipales de concertations permettent de faire véritablement évoluer les projets.
o Tout à fait en désaccord
o Plutôt en désaccord
o Plutôt d’accord
o Tout à fait d’accord
Depuis 2020, avez-vous assisté à une session de la tournée de la démocratie permanente (parlement mobile) ?
o Jamais
o Une fois
o Plusieurs fois
o A chaque fois
La mairie est à l’écoute des demandes des Bordelaises et des Bordelais.
o Tout à fait en désaccord
o Plutôt en désaccord o Plutôt d’accord
o Tout à fait d’accord
Il est facile de faire aboutir un projet à l’initiative des habitants.
o Tout à fait en désaccord
o Plutôt en désaccord
o Plutôt d’accord
o Tout à fait d’accord
Connaissez-vous les dispositifs suivants :
o Les budgets participatifs
o Le site participation.bordeaux.fr
o Le parlement mobile
o Le grand dialogue citoyen
o Le dispositif d’interpellation citoyenne Les artisans de la transition écologique
VILLE DE BORDEAUX
-
AMO pour la construction des
assises de la démocratie permanente
Rapport de phase 1
Version 1 -Avril 2021
Du vert dans les rouages / association déclarée loi 1901 / code APE : 7220Z (recherche-développement en sciences
humaines et sociales) / siège social : 11 rue de l'Ecole 33100 Bordeaux / SIRET : 880 214 267 00010
Organisme de formation enregistré sous le numéro 75331247733 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat) Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
Préambule
Le présent rapport s’intègre dans le cadre du travail engagé par la mairie de Bordeaux pour construire
ses “assises de la démocratie permanente” et aboutir à une feuille de route de la démocratie
participative locale, co-construite avec l’ensemble des parties prenantes du sujet (citoyens, élus, corps
intermédiaires, agents…).
La mission qui nous a été confiée couvre la période des assises (en tant que programmation
événementielle) et vise à accompagner la municipalité dans ce processus complexe qui doit aboutir à
la validation de la feuille de route. Celle-ci pourra prendre la forme d’un “contrat”, d’un “pacte” ou
autre “charte d’engagement”, qui fera l’objet d’une délibération en conseil municipal avant d’être
décliné, dans un second temps, sous la forme d’un plan d’action opérationnel sur la durée du mandat.
Cette mission a été découpée en 2 phases. Une première phase vise à dresser un état des lieux de la
démocratie participative locale ; elle viendra alimenter une seconde phase de co-construction de la
feuille de route.
Le présent document constitue le rapport de phase 1. Il se compose de 3 parties :
- un panorama de la démocratie participative locale, permettant de préciser le cadre général
de réflexion sur la base des fondamentaux : la participation par projets, la participation par
instances, et la participation “directe”. Ce panorama a été réalisé sur la base d’une recherche
bibliographique ;
- la restitution d’une immersion conduite dans plusieurs services de la ville afin de connaître les
attentes, les leviers et les freins internes à la collectivités, mais aussi d’amorcer un travail en
transversalité entre les services de la collectivité ;
- l’ouverture sur des pistes de réflexion possibles pour les assises et la feuille de route, sur la base
d’un parangonnage et d'entretiens ciblés avec quelques acteurs-clés.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 2 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
Sommaire
1. Panorama de la démocratie participative locale 5
1.1. Cadrage 5
> Limites du panorama proposé 5
> Méthodologie du panorama 5
1.2. La participation par projets 6
> La participation en phase amont 6
> La participation en phase aval 7
> Ouverture 7
1.3. La participation par instances 8
> Les comités consultatifs 8
> Les conseils de quartier 8
> Les conseils citoyens 9
> Ouverture 9
1.4. La participation “directe” 10
> Le budget participatif 10
> La pétition locale 10
> Le référendum local 10
> La consultation locale 11
1.5. La participation “créative” 11
2. Paroles d’agents 12
2.1. Cadrage 12
> Les conditions d’immersion 12
> Une démarche bien accueillie 12
2.2. Vision de la démocratie locale participative 12
> A propos de “démocratie permanente” 12
> La démocratie mal en point 13
> La démocratie s'apprend et se cultive 14
2.3. Vision de l’engagement citoyen 14
> Des citoyens en recherche de lien direct 14
> L’engagement, un pari difficile 14
> Un problème de représentation ? 15
2.4. Démocratie et service public 16
> La fierté du service (au) public 16
> La démocratie passe par la proximité 16
> Pas de démocratie sans moyens dédiés 17
> Le rôle des élus et du conseil municipal 18
2.5. Une attente de réciprocité 18
> Le citoyen trop exigeant ? 18
> Une collectivité exemplaire 19
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 3 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
3. Opportunités pour les assises 20
3.1. Améliorer l’existant 20
> Simplifier le “mille-feuille” participatif 20
> Faire évoluer le budget participatif 20
> Sortir du “TLM” 21
3.2. Développer le pouvoir d'agir 22
> Faciliter, connecter et protéger les initiatives 22
> Créer une maison des initiatives citoyennes 22
> S'engager pour les communs 23
3.3. Oser les innovations démocratiques 23
> Développer des ateliers / jury / conférences de citoyens 23
> Expérimenter l'interpellation citoyenne 24
> Expérimenter de nouveaux dispositifs 25
> Proposer une évaluation participative 25
3.4. Développer une culture de la DP 25
> Outiller les directions opérationnelles 25
> S’appuyer sur les agents pour construire l’interpellation 26
> Améliorer la transversalité interne et externe 26
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 4 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
1. Panorama de la démocratie participative locale
1.1. Cadrage
> Limites du panorama proposé
Nous nous intéressons ici à la “démocratie participative locale”, c’est-à-dire aux dispositifs et aux
procédures qui permettent d'augmenter l'implication des citoyens dans la vie politique locale et
d'accroître leur rôle dans les prises de décision des collectivités territoriales. Plus spécifiquement, c’est
l'échelon de la commune qui est ici étudié.
Les dispositifs propres à d’autres échelons ne sont donc pas repris (cas des conseils de développement
notamment). Nous avons également fait le choix de nous concentrer sur des dispositifs “physiques”, les
outils de la Civic Tech (comme la plateforme Decidim) étant considérés comme des supports à ces
dispositifs davantage que comme des dispositifs à part entière.
> Des outils principalement consultatifs
Il faut noter que, s’agissant des communes, le code général des collectivités territoriales dispose que
“Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les
décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un
principe essentiel de la démocratie locale”.
Ceci met en avant le caractère principalement consultatif de la participation citoyenne en France à
l’échelle des territoires. Lorsque l’initiative est ouverte aux citoyens, elle ne l’est que partiellement et
reste strictement consultative. A l’inverse, lorsqu’un pouvoir décisionnel est donné aux citoyens (cas
unique du référendum), l'initiative reste du domaine de la collectivité. Ce principe est fort en droit
français est marque une limite importante pour les processus de participation : il est interdit à toute
autorité administrative de confier son pouvoir de décision à autrui. Ainsi, une collectivité “ne peut pas
se débarrasser de ses propres compétences”, y compris lorsqu’il s’agit de donner plus de pouvoir aux
citoyens. La jurisprudence considère ainsi comme illégal d’avoir recours à des procédés de démocratie
directe, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour les “innovateurs démocratiques”.
> Méthodologie du panorama
Le panorama présenté ici vise à offrir une vision simplifiée des dispositifs de la participation citoyenne. Il
est réalisé en forme d’état des lieux prospectif et amorce une réflexion critique sur les limites effectives
des dispositifs présentés. Quelques pistes d’ouverture pour faire face à ces limites sont également
présentées dans le troisième chapitre du rapport.
Le présent chapitre déroule ainsi successivement :
- la participation par projets (aménagement, planification...)
- la participation par instances (comités, conseils…)
- la participation “directe” (pétition, référendum, budgets participatifs…)
- la participation “créative”
La méthodologie retenue pour dresser ce panorama s’appuie sur un travail d’analyse bibliographique.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 5 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
1.2. La participation par projets
La concertation par projet constitue l’une des formes les plus anciennes de démocratie locale
participative. L’urbanisme est son champ d’action privilégié, rejoint plus récemment par
l'environnement. Elle est généralement mobilisée pour des projets de planification (par exemple :
SCoT,PLU(i), PCAET) ou pour des projets d’aménagement ou de construction.
Les principes d’une telle concertation sont généralement les suivants : elle doit permettre au public
d’accéder aux informations relatives au projet d’une part, et de pouvoir formuler des observations et
propositions d’autre part.
Voir : http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_implication_du_public_cle2c3c14.pdf
On distingue classiquement deux types de concertations correspondant à des phases différentes des
projets concernés :
- la participation du public en phase amont
- la participation du public en phase aval
> La participation en phase amont
Débat public et concertation relevant de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP)
La CNDP peut ou doit être saisie (selon les cas) sur des projets d’aménagement ou d’équipement.
Lorsqu’elle est saisie, elle décide si le projet doit faire l’objet soit d’un débat public, soit d’une
concertation préalable.
Les grands projets susceptibles de faire l’objet d’un débat public sont des projets d’intérêt national qui
peuvent avoir des répercussions sur l’environnement et qui présentent de forts enjeux
socio-économiques. Il s’agit par exemple d’infrastructures de transport (autoroutes, lignes ferroviaires,
voies navigables, infrastructures aéroportuaires ou pistes d’aérodrome), d’installations dans le secteur
énergétique (éoliennes, gazoducs, oléoducs, barrages hydroélectriques, installations nucléaires) ou
d’équipements industriels, scientifiques, touristiques ou sportifs.
Lorsque la CNDP juge qu’il n’y a pas lieu d’organiser un débat public sur un projet dont elle a été saisie,
elle peut recommander au maître d’ouvrage d’organiser une concertation publique.
La concertation préalable au titre du code de l’environnement
Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la
charte constitutionnelle de l’environnement.
La concertation préalable prévue par le code de l’environnement peut concerner :
- les projets issus d’une saisine de la CNDP, ou soumis à saisine facultative,
- les projets soumis à évaluation environnementale (sur initiative spontanée du maître d’ouvrage,
demande de l’autorité compétente, ou sur initiative du public).
La concertation au titre du code de l’urbanisme
Cette concertation peut être menée, selon les cas, de façon obligatoire ou facultative.
La concertation obligatoire concerne :
- l’élaboration ou la révision des SCoT et des PLU(i),
- la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),
- les projets de renouvellement urbain,
- certains projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant une incidence sur la
cadre de vie ou l’environnement.
La concertation “facultative” ou “optionnelle” fonctionne suivant les mêmes principes que la
concertation obligatoire, mais elle concerne des permis de construire ou d’aménager.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 6 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
> La participation en phase aval
Les principaux outils de la participation du public en phase aval sont les suivants :
- l’enquête publique environnementale (enquête au titre du code de l’environnement),
- la participation par voie électronique,
- la participation du public hors procédures particulières,
- l’enquête d’utilité publique (enquête au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique),
- l’enquête publique de droit commun (au titre du code des relations entre le public et
l’administration).
L’enquête publique environnementale est sans doute le plus important de ces dispositifs. Elle s’applique
en particulier :
- sur la plupart des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une
évaluation environnementale »,
- pour les projets qui exigent une expropriation justifiée par l'intérêt public et prononcée à l'issue
d'une déclaration d'utilité publique,
- avant l'adoption des documents d’urbanismes collectifs.
Elle est donc ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s)
concerné(es) par le projet. Elle est conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission
d'enquête pour les enquêtes complexes. Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses
suggestions et d'éventuelles contre propositions auprès du commissaire enquêteur, sur un registre
d'enquête au format papier ou électronique.
> Ouverture
Les contours de la concertation par projet sont souvent peu précis, ce qui laisse une marge de
manœuvre importante aux porteurs de projets. Dans le cas des concertations imposées, le schéma
minimal est celui imposé par la jurisprudence, ce qui permet aux acteurs désireux de lancer des
concertations a minima et d’être “dans les clous” de la réglementation sans prendre de risque
juridique. Mais il est également possible d’aller au-delà et d’expérimenter des formes de concertations
plus participatives, voire d’engager des concertations volontaires, c'est-à-dire non obligatoires.
Zoom sur... le PLUi participatif de Grenoble Alpes Métropole (GAM)
Les élus de Grenoble-Alpes Métropole ont investi dans un dispositif de concertation multi-échelles,
permettant de fédérer et de mettre en cohérence des événements métropolitains et des actions
communales, portées par les élus et des citoyens.
Ce dispositif s’appuie notamment sur :
- des actions de participation innovante, comme des panels citoyens et des travaux
d’enquête et de recherche
- des actions à l’échelle communale pour sensibiliser les citoyens et alimenter les OAP
(balades urbaines, concertations sur les OAP)
- des outils numériques pour articuler les échelles d’action (outil cartographique “Carticipe”
et réunions diverses pour supprimer “l’effet tribune”)
A lire :
http://www.club-plui.logement.gouv.fr/IMG/pdf/tdf-etape1-plui-associationhabitants-compresse.
pdf
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 7 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
1.3. La participation par instances
> Les comités consultatifs
Le comité consultatif peut être considéré comme un outil de base de la démocratie participative
locale. Cette instance est peu encadrée par la loi et donc très modulable. Elle n’est d’ailleurs pas
obligatoire et désigne souvent au sens large toute commission créée par le conseil municipal mais ne lui
appartenant pas.
Le conseil municipal peut ainsi créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur
proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.
Les comités consultatifs peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout
problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
> Les conseils de quartier
Les conseils de quartier ont connu un développement important à partir de la fin des années 1970 et
ont été rendus obligatoires par la loi relative à la démocratie de proximité, dite loi Vaillant (2002), pour
les communes de plus de 80 000 habitants. Ils jouent avant tout un rôle d’information et de consultation
pour les projets d’aménagement et d’amélioration de la vie dans le quartier.
Les conseils de quartier, dont les membres sont volontaires, se composent d’élus municipaux, de
personnalités représentatives, d’associations et d’habitants. Leur autonomie par rapport aux pouvoirs
locaux varie fortement selon les lieux. Les conseils de certaines villes, comme Lille et Nantes, sont
directement présidés par un conseiller municipal appartenant à la majorité. D’autres villes, au contraire,
laissent les habitants s’organiser eux-mêmes. Les conseils de quartiers sont consultatifs et leur pouvoir
d’influence varie d’une commune à l’autre, voire d’un quartier à l’autre. Le lien entre les décisions
prises et les délibérations en conseil municipal peut lui aussi varier selon le contexte.
A Bordeaux...
Jusqu’à présent, 2 conseils de quartier sont organisés par an dans chacun des 8 quartiers de la
ville. Les séances ont lieu sur un mode de fonctionnement en plénière, relativement descendant.
Les quartiers étant très larges et très étendus, Bordeaux a mis en place depuis janvier 2016 des
conseils de quartier de proximité dans certains quartiers. Il s'agit de réunions publiques ouvertes à
tous les habitants. Ce sont des lieux d'information et d'échanges pour évoquer l'actualité,
l'animation, les projets et grands enjeux de développement du quartier.
Par ailleurs, chaque conseil de quartier est enrichi d'une commission permanente composée de
40 habitants (20 désignés par le maire-adjoint de quartier et 20 tirés au sort sur liste électorale). Il
existe donc 8 commissions permanentes. Les “conseillers de quartier” sont répartis en groupes de
travail pour faire évoluer le quartier et ont un rôle de conseil et d'aide à la décision. Cette
instance de réflexion et d'expression est force de proposition auprès du maire-adjoint de quartier.
A cela s’ajoute “l’Avant-Conseil”, qui réunit des habitants issus des commissions permanentes pour
réfléchir à des délibérations qui seront votées en conseil municipal. L’outil permet de faire
connaître le conseil, mais reste figé par le format d’écriture complexe d’une délibération.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 8 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
L’articulation entre conseils de quartiers et commissions permanentes mérite d’être questionnée.
Les commissions permanentes ne disposent pas, en outre, de budget propre, ce qui peut générer
des frustrations et le sentiment d’un écart entre le mandat et les moyens.
> Les conseils citoyens
Les conseils citoyens ont été créés par la loi du 24 février 2014 (dite loi Lamy) pour faciliter l’expression
politique des habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), tout en dépassant les limites de
fonctionnement des conseils de quartier. Les “conseillers citoyens” participent au pilotage du Contrat
de ville et sont associés aux projets de leurs quartiers. Pour rompre avec la logique purement
consultative des conseils de quartiers, ils peuvent siéger dans toutes les instances chargées d’élaborer
les contrats de ville, afin d’être parties prenantes des décisions qui les concernent.
Pour prévenir le manque de représentativité de leurs membres, les conseils citoyens sont composés
d’un collège d’habitants tirés au sort (sur liste administrative ou de volontaires) et d’un collège
d’acteurs locaux (associatifs ou économiques) volontaires. Il appartient à la commune de déterminer
comme elle l’entend les modalités d’articulation entre les conseils de quartiers et les conseils citoyens.
Dans les quartiers concernés, sous réserve d’un découpage cohérent avec celui des QPV, le maire
peut aller jusqu’à décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier.
A Bordeaux...
Sur Bordeaux, il existe un conseil citoyen dans chacun des 6 QPV : Aubiers - Le Lac, Bacalan,
Grand Parc, La Benauge, Saint-Michel et Carle Vernet. Chaque conseil citoyen est composé d’un
collège d’une dizaine d’habitants actifs sur leur territoire, et d’un collège d’acteurs locaux. La ville
dispose d’une enveloppe budgétaire allouée aux conseils citoyens, sur laquelle ils peuvent
émarger au coup par coup en fonction de leurs besoins, pour du fonctionnement, de
l’accompagnement ou de la formation.
La mission de ces conseils, ainsi que leur positionnement dans le cadre plus large du réseau des
acteurs locaux, sont encore assez mal définis.
> Ouverture
Souffrant d’un déficit de notoriété, de moyens et de réel rôle politique, les conseils de quartiers
rencontrent généralement des problèmes de renouvellement, d’efficacité et de légitimité. Malgré les
bonnes intentions et les efforts réalisés, ils restent considérés comme étant trop dépendants de la
majorité municipale et insuffisamment représentatifs de la population.
En effet, les élus peuvent siéger dans les conseils de quartier, et leur mode de fonctionnement ainsi que
leur budget sont votés au conseil municipal. Celui-ci garde donc la main sur la répartition des rôles et
des pouvoirs entre élus et citoyens. Certains conseils de quartier s’apparentent d’ailleurs davantage à
des séances de questions/réponses où le maire s’emploie à justifier les politiques municipales devant ses
administrés.
A l’inverse, les conseils citoyens sont censés être indépendants et autonomes des pouvoirs publics : les
élus et agents ne peuvent y siéger, leur budget et la mise à disposition d’un local dédié sont explicités
dans le contrat de ville et leur structure juridique est libre. Toutefois, dans la pratique, les conseils
citoyens ont, eux aussi, parfois du mal à répondre à leur ambition démocratique première.
Voir :
https://www.democratieouverte.org/conseils-et-bonnes-pratiques-pour-une-democratie-ouverte-locale
/
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 9 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
1.4. La participation “directe”
> Le budget participatif
Le système des budgets participatifs mis en place à Paris depuis 2015, et récemment dans d’autres
grandes villes en France, a été inventé en 1989 au Brésil à Porto Alegre, une tradition historique dans la
ville qui s’est par la suite développée dans d’autres villes du monde.
Le budget participatif est un processus de démocratie participative dans lequel des citoyens peuvent
affecter une partie du budget de leur collectivité territoriale, généralement à des projets
d'investissement.
A Bordeaux...
Le budget participatif existe sur Bordeaux depuis février 2019. Dans le cadre de cette première
édition, 134 projets ont été retenus et soumis au vote des Bordelais durant 1 mois. Les projets ayant
obtenu le plus de voix ont été désignés comme lauréats, jusqu'à épuisement d’une enveloppe de
2,5 millions d'euros. 13 303 votes ont été dénombrés, soit une participation à plus de 5%. Le
palmarès est composé de 41 projets à réaliser sur 2 ans.
Le budget participatif représente à ce jour une part importante du travail réalisé par la cellule
concertation (environ 30 %).
> La pétition locale
L'article 72-1 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, autorise les électeurs (et
eux seuls) à demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité d'une
question relevant de sa compétence. C'est ce qu'on appelle le droit de pétition locale.
Camille MORIO, chercheuse et enseignante en droit public, décrit ce droit comme un procédé
“largement défaillant”. Ainsi, les électeurs ne peuvent que “demander” l’inscription à l’ordre du jour, et
non pas “l’obtenir” (ce qui était la formulation initiale du texte de loi avant son passage au Sénat). En
outre, aucun texte ne vient préciser les modalités d’application précise de ce droit, ce qui ouvre la voie
à de multiples options pour les collectivités, plus ou moins risquées au plan juridique.
> Le référendum local
Sur le même fondement constitutionnel, les collectivités locales peuvent soumettre à référendum local
tout projet de délibération ou d'acte relevant de leur compétence. A la différence de la consultation
locale (voir ci-après), le référendum peut, sous certaines conditions, être décisionnel.
D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil
municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs
intervient en amont du processus décisionnel pour éclairer le conseil municipal appelé à délibérer. Le
caractère décisionnel du référendum est, néanmoins, conditionné par un niveau suffisant de
participation des électeurs.
Le conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relatif à
une affaire de la compétence de la commune. Le maire, seul, peut proposer au conseil municipal de
soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la
commune.
Voir : https://www.lagazettedescommunes.com/149543/organiser-un-referendum-local-decisionnel/
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 10 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
> La consultation locale
La consultation locale a été créée par la loi du 13 août 2004. Elle permet à toutes les collectivités
territoriales de consulter leurs électeurs “sur les décisions que les autorités de cette collectivité
envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci”.
La consultation doit porter sur une véritable décision à prendre et non sur une prise de position
politique. Son organisation n’est jamais obligatoire et son résultat n’est jamais décisionnel.
Les électeurs peuvent être eux-mêmes à l'initiative de l'organisation de la consultation. C’est ce qu’on
appelle le droit d'initiative citoyenne. Ce droit est néanmoins fortement limité : le fait de demander une
consultation n’oblige en rien la collectivité à l’inscrire à l’ordre du jour, encore moins à organiser la
consultation. Il est d’ailleurs illégal d’instituer un système de droit pour les électeurs et les habitants de
déclencher l'organisation d’une consultation, comme d’ailleurs d’un référendum ou de tout autre
“votation”.
1.5. La participation “créative”
A ce panorama des dispositifs fondamentaux de la démocratie participative locale, il convient
d’ajouter un ensemble de pratiques hétérogènes qui traduisent la créativité dont les acteurs de la
participation font preuve (barcamps, jurys citoyens, théâtre forum, plateforme participative en ligne,
world café, ou plus généralement tout débat organisé en dehors du cadre obligatoire).
Cet ensemble de pratiques créatives, que l’on regroupe désormais sous le vocable de “consultations
ouvertes facultatives” n’est pas exempt de règles. De façon générale, la règle qui prédomine est que
ces consultations ne sont possibles qu’à la condition d’une dissemblance vis-à-vis de tous les dispositifs
cités plus haut. Autrement dit, ces consultations ne sont légales que si elles répondent à un besoin non
couvert par les dispositifs existants. Ils doivent également respecter des principes de transparence, de
sincérité, d’égalité, d’impartialité, de délai raisonnable et de régularité.
La jurisprudence de Grenoble et de la région Occitanie
Le cas de la ville de Grenoble est emblématique. Statuant sur la mise en place par la ville d’un
droit d’interpellation citoyenne, le tribunal administratif a considéré que le dispositif proposé
n’était pas légal puisqu’il consistait en une combinaison du droit de pétition et du référendum
local, et ce malgré une originalité portant sur l’engagement politique permettant à la commune
de faire le lien entre la pétition et la consultation qui en découlait (la commune ne pouvait pas,
juridiquement, aller au delà de ce seul engagement politique).
Autre cas : celui de la consultation organisée par la Région Occitanie sur le choix du nom de la
nouvelle région (issue de la fusion du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées). Le conseil d’Etat
a considéré que la procédure de votation mise en place par la région (proposant aux habitants
de choisir parmi 5 noms) était légale puisqu’elle ne constituait “ni un référendum local ni une
consultation des électeurs sur un projet de décision”.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 11 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
2. Paroles d’agents
2.1. Cadrage
En complément au travail de recherche bibliographique, nous avons souhaité ouvrir l’état des lieux de
la démocratie participative à Bordeaux en allant à la rencontre de plusieurs services oeuvrant dans
leurs missions au contact direct des citoyens.
> Les conditions d’immersion
Ces rencontres, prenant la forme d’immersions relativement informelles, ont consisté à interagir avec les
agents sans trop perturber leurs agenda quotidien, à la fois en observant la relation de l’agent avec le
citoyen en conditions réelles, et en réalisant des entretiens semi-directifs individuels ou en groupe (selon
les possibilités et les envies des agents).
5 immersions ont ainsi été réalisées entre fin février et fin mars 2021, sur des temps de 2 à 4 heures :
- Musée d’Aquitaine
- Mairie de quartier de Bordeaux Maritime
- CCAS (cité municipale)
- Espaces verts du jardin public
- Bibliothèque de la Benauge
Une sixième immersion, prévue initialement au sein de la Police Municipale, n’a pas encore pu être
réalisée à date du présent rapport.
> Une démarche bien accueillie
“En 15 ans, c’est la première fois que quelqu’un vient nous voir”
Il convient de noter en premier lieu que pour l’ensemble des services qui ont accepté de jouer le jeu de
l’immersion, ce temps d’écoute a été très apprécié. Les agents rencontrés ont souvent fait valoir que
c’était la première fois que quelqu’un venait les écouter, y compris chez des agents en poste de
longue date.
Ce besoin d’écoute est ressorti de façon quasi-systématique, nous y reviendrons.
2.2. Vision de la démocratie locale participative
> A propos de “démocratie permanente”
“La démocratie, on est dedans ou on ne l’est pas”
Souvent formulée sur un ton humoristique, cette idée est arrivée régulièrement pour indiquer que la
notion de de démocratie “permanente” ne faisait pas grand sens pour beaucoup d’agents. Deux
visions opposées apparaissent néanmoins au travers de cette idée : pour certains, la démocratie
permanente ne pourra jamais exister car la démocratie est un système imparfait par nature. Pour
d’autres, au contraire, la démocratie n’est pas un système discontinu et elle serait donc plutôt
permanente par nature.
"La démocratie n'est pas qu'un système politique, c’est une utopie"
Qu’elle soit locale ou non, la démocratie n’évoque que rarement la dimension institutionnelle et
représentative (en tous cas de manière spontanée), à savoir celle du vote, des élections, des élus et du
conseil municipal.
Pour la majorité des agents rencontrés, la démocratie est d’abord un système politique basé sur la
liberté d’expression et le dialogue, dans lequel chacun peut s'exprimer, faire des propositions et être
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 12 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
entendu. C’est aussi le libre-arbitre (qui va de paire avec l’éducation) et le fait de donner un pouvoir
au peuple (“partir de la base et du local”). Plus largement, la démocratie est vue comme une utopie,
celle de l’agora : un espace de participation et de résolution collectif des problèmes, de concertation,
de débat, de confrontation des points de vue pour “avancer ensemble”. C’est aussi un espace
d’influence sur la décision politique.
"La démocratie, en tous cas, ça n’est pas la technocratie"
C’est aussi, pour bon nombre d’agents, l’idée de cohabitation, de proximité et de vivre ensemble.
Cette idée vient souvent pour introduire l’intuition suivante : “on ne résoudra rien en créant des
dispositifs supplémentaires”. Les agents rencontrés estiment ainsi dangereux de trop réfléchir entre
experts, au risque de “penser au futur sans gérer le présent”.
L’idée de démocratie est ainsi régulièrement définie vis-à-vis de ce qu’elle ne devrait pas être : la
technocratie, la bureaucratie, et l’anarchie (voir le chapitre “une attente de réciprocité”).
> La démocratie mal en point
"La démocratie est un système politique vieillissant"
Pour certains, la démocratie est aussi un système politique ancien qui aujourd’hui ne “fonctionne plus”.
Il est “en panne”, même s' il demeure le système le “moins pire”.
Régulièrement, est avancée l’idée d’un recul démocratique global. Dans ce cadre, ce n’est pas le
système français qui est pointé, mais la démocratie dans son ensemble. Cette représentation illustre une
relative méconnaissance de l’état de la démocratie française dans le monde : la France étant le “pays
des droits de l’homme”, elle est “forcément dans le top 5” des démocraties. Bien que contredite par
l’indice de démocratie de The Economist Group (qui a déclassé la France au 24è rang mondial), cette
idée semble réduire la possibilité d’une analyse critique du système français et donc par extension de la
démocratie locale.
“On voit que la colère monte”
Les agents de terrain (agents de proximité ou jardiniers) se voient pour certains comme des
observateurs des tensions sociales qui augmentent. Ils notent régulièrement, pour parler de démocratie,
une augmentation des incivilités, face à laquelle “la patience des gens est en train de se réduire”
notamment sur des questions de propreté ou d’insécurité. Ils observent parfois des différends entre
usagers, et notent que “ça peut partir en vrille pour pas grand chose en ce moment”.
Cette augmentation des tensions est ressentie comme étant parfois la conséquence de mauvaises
politiques publiques. A Ginko, premier écoquartier de Bordeaux, le constat est assez amer : “le
roulement des habitants est important, il y a des problèmes de mixité et les incivilités explosent”. Il a
même été rapporté la crainte que certains habitants finissent par s’auto-organiser en surveillance de
voisinage, avec des risques de dérives potentielles, faute de politiques publiques suffisamment
efficaces.
Cette augmentation d’un certain malaise, voire d’une colère citoyenne, est aussi ressentie comme
étant connectée à la crise sanitaire, qui l’a accentuée. Conséquence directe, certains sujets ne sont
pas prioritaires : “on ne peut pas leur parler de climat, ce n’est pas le moment”.
“Manifester oui, mais pas dans la violence”
La question du droit de manifestation est revenu régulièrement au coeur des échanges, avec des
propos contrastés sur les gilets jaunes en particulier. Manifester est-il un acte démocratique ou pas ?
Pour certains, c'est une liberté mais pas vraiment une manière d'exprimer sa citoyenneté. Pour d’autres,
manifester “reste un acte démocratique tant qu’il n’y a pas de violence”. D’autres y mettent une
nuance temporelle : manifester était un acte démocratique dans le passé, lorsque les citoyens étaient
“engagés dans des luttes collectives et structurées par les corps intermédiaires”. Certains estiment que
désormais, “on manifeste dans une sorte de cacophonie, pour demander tout et n’importe quoi”.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 13 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
> La démocratie s'apprend et se cultive
“On nous apprend trop que la citoyenneté se résume au vote”
Pour certains agents rencontrés, en particulier ceux qui évoluent dans le monde de la culture au sens
large (cas du musée et de la bibliothèque), l’éducation (civique) est insuffisante puisque la
participation citoyenne ne fait pas vraiment partie du “devoir civique”, qui se limite au vote. Ils se voient
d’ailleurs comme des acteurs de la démocratie et des médiateurs, du fait même qu’ils permettent une
citoyenneté éclairée, une éducation “populaire” via l'accès à la culture, au savoir et à la
connaissance. Ils mettent aussi en avant leur rôle dans l’éducation aux médias et à l’information.
Le musée d’Aquitaine, une interface démocratique sous-estimée ?
L’immersion au musée d’Aquitaine a révélé que pour les agents, le musée devrait davantage agir
comme une caisse de résonance pour des questions de société, un lieu de convergence entre
l’université et les citoyens, une “interface citoyenne”. Mais ce rôle est difficile à mettre en avant
car “l’entrée au musée se fait par une porte lourde à passer” (au sens propre comme au figuré) et
le musée est vu comme un lieu figé et non comme un lieu de vie. Il est aussi mal connu des
habitants : “Musée d’aquitaine, pour les bordelais, c’est une station de tram”.
La rénovation du musée pourrait être un terrain d’expérimentation pour la démocratie
permanente, une “assemblée du dialogue” entre le savoir expert et le savoir profane.
2.3. Vision de l’engagement citoyen
> Des citoyens en recherche de lien direct
“Plus personne ne s'y intéresse vraiment”
Il s’agit de l’une des idées les plus récurrentes : l’engagement du citoyen diminuerait parce qu’il
devient plus individualiste. La défense des intérêts personnels ou particuliers prendrait le pas sur l’intérêt
collectif et le bien commun. Le “manque de solidarité” et la “division de la société” sont vécus avec
douleur par les agents qui se revendiquent très souvent comme des défenseurs de l’intérêt général.
En lien avec ce problème, les agents constatent que les sujets qui mobilisent les citoyens sont ceux qui
les concernent en tant qu’individus : sécurité / propreté / stationnement. Il est notable de constater que
ces sujets sont ceux qui sont liés directement aux pouvoirs de police du maire.
“Ce qui change, ce sont les sujets”
Certains estiment que le citoyen est malgré tout conscient des problèmes qui traversent la société, mais
que face à la difficulté d’agir, il veut être associé plus directement aux solutions : “ils savent bien que les
politiques seuls ne pourront pas y arriver”. Ce qui semble “nouveau” ne serait donc pas le manque
d’engagement politique des citoyens, mais la complexité des sujets à traiter, ainsi que le niveau
d’urgence. Cette urgence expliquerait que “la nouvelle génération veut agir vite pour transformer le
système en profondeur, et ça ne peut pas se faire uniquement par le vote”.
> L’engagement, un pari difficile
“On peut demander aux gens de mettre la main à la pâte, mais ça ne sert à rien si il n’y a pas de pâte”
Les agents rencontrés notent très souvent que le manque d’engagement est sans doute lié à un
manque de confiance sur la finalité de la participation citoyenne : “la plupart des habitants se méfient
car ils savent que les marges de manœuvre sont faibles en réalité”. Ainsi, si la démocratie évoque la
liberté d’expression, elle doit aussi recouvrir le fait d’être écouté, sans quoi il peut y avoir un sentiment
d’inutilité (“on nous demande notre avis mais ça ne sert à rien”).
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 14 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
"La démocratie est noyée dans la cacophonie ambiante"
Une autre idée récurrente est que “tout le monde s'exprime à tort et à travers” : des “pseudo-experts”
saturent l'espace médiatique et “mettent de l'huile sur le feu”, et le citoyen est sur-sollicité de toutes
parts. Certains estiment que les réseaux sociaux conditionnent la pensée, et que “les jeunes ont un avis
sur tout sans être vraiment informés”. La citoyenneté ne serait donc pas lisible, en raison d’un excès de
communication et d’une surcharge mentale des individus.
“La démocratie, ça n’est pas pour tout le monde”
Il a également été évoqué plusieurs fois des questions d’inégalité dans la capacité des citoyens à
“accéder à la démocratie”. Ces inégalités peuvent prendre plusieurs formes : des inégalités
géographiques (“c’est plus facile d’être satisfait de la démocratie locale dans le centre ville qu’aux
Aubiers” / “il faut aller à l’extérieur pour comprendre la réalité, la fracture entre les quartiers”), ou des
inégalités dans le temps à consacrer au sujet, ou encore des inégalités dans les priorités du quotidien
(“ils sont sur des enjeux de survie, alors la démocratie, ça leur passe au dessus”).
Le CCAS, un guichet du malaise sociale et citoyen
L’immersion au CCAS a été menée plus particulièrement au niveau du Lieu Ressources, qui
accueille le public sans rendez-vous pour l’orienter dans ses demandes. Les agents reçoivent ainsi
un public très varié, souvent en situation de précarité ou de pauvreté.
De leur propre aveu, parler de démocratie ou d’écologie à ces publics n’est pas possible : “plein
de gens vivent dans leur voiture en ce moment, on ne peut pas leur demander leur avis sur la
végétalisation de Pey Berlan”. Pour les personnes en situation de précarité, il y aurait donc trop de
choses qui passent avant la démocratie locale, y compris dans sa dimension représentative :
“voter, ça n’est pas leur priorité”.
Cette déconnexion est vécue comme le signe d’une crise profonde : le décalage est un
symptôme de la crise sociale, et “on ne peut pas leur reprocher de ne pas participer” car ils sont
avant tout victimes.
> Un problème de représentation ?
“Un représentant auto-déclaré, c’est mieux que pas de porte-parole du tout”
Les agents travaillant en proximité directe avec les citoyens dans leurs quartiers notent que “les riverains
sont toujours plus concernés par leur devant de porte que par les dynamiques collectives”. Ils notent
aussi que les rares personnes qui participent aux instances et aux dispositifs de participation citoyenne
sont “un peu toujours les mêmes” (profil de personnes qui ont du temps et qui osent prendre la parole
en public). Certains se font eux-mêmes représentants, et même si cela est contestable et sans doute
pas réellement représentatif, “ça reste mieux que rien”.
"Où sont les corps intermédiaires dans le jeu démocratique ?"
La question des corps intermédiaires, et en particulier des associations, a été évoquée sous plusieurs
aspects.
D’abord, les services de proximité ou d’accueil du public notent que les associations sont des acteurs
importants de la démocratie locale, et qu’il est important de consulter régulièrement la société civile en
passant par elles. Ils notent également que la collaboration avec les associations fonctionne plutôt
bien.
Dans le même temps, il a été dit également que le travail avec les associations ne devaient pas se faire
sans le citoyen : “organiser des groupes entre professionnels, c'est bien, mais il faut donner une place
au citoyen dans tout ça, il faut croiser le professionnel et le citoyen”.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 15 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
Enfin, certains agents estiment et regrettent que les associations n’aient plus autant d’importance car
les citoyens exigent désormais un accès direct au politique : “peu de gens considèrent les associations
comme un relais démocratique”. C’est aussi le signe d’une contradiction sur la notion d’engagement :
on veut plus de participation mais sans avoir à y consacrer du temps via un engagement dans les corps
intermédiaires.
Bordeaux Maritime, un observatoire de proximité pour la démocratie locale
Bordeaux maritime est décrit comme un territoire diversifié : de nombreuses associations, des
sociologies diverses, 43 nationalités sur le quartier… Mais pour beaucoup la question
démocratique n’est pas un sujet car ils ont des priorités beaucoup plus pragmatiques : manger, se
loger, etc. “Ils pensent que leur vie ne va pas changer parce qu’ils vont participer à la vie locale”,
et ne se sentent pas légitimes à le faire.
En ce sens, de l’avis des agents, le quartier pourrait constituer un terrain d’expérimentation
intéressant pour le vivre ensemble et la démocratie participative locale.
2.4. Démocratie et service public
> La fierté du service (au) public
"On est au service du public, donc des citoyens"
Dans la totalité des services investigués, une idée prédomine : “nous sommes des acteurs quotidiens de
la démocratie en tant qu’agents territoriaux”. Tous ne sont pas d’accord avec cette idée formulée de
cette manière, mais la plupart revendiquent leur attachement au service public et la fierté qu’ils retirent
à prendre soin de l’espace public ou des citoyens.
“On a honte quand on voit les poubelles qui débordent”
Cette fierté du service public va de paire avec un sentiment de honte lorsque les services fonctionnent
mal, ce qui est relevé “de plus en plus souvent”. Ainsi, pour certains agents, “La démocratie locale, ce
sont déjà des services de proximité qui fonctionnent bien”. Les mots-clés associés à cette idée sont
ceux de confiance et de réactivité.
> La démocratie passe par la proximité
“Nous sommes un guichet pour tout”
Les services de proximité (CCAS, mairie de quartier, bibliothèque) se voient beaucoup comme une
porte d’entrée à géométrie variable pour les questions que se posent les habitants : “les habitants
peuvent venir ici pour tout et n’importe quoi, on les oriente du mieux qu’on peut”. Cette mission
d’information administrative déborde souvent du cadre de ces services, sans que cela soit vécu de
façon négative, au contraire. La difficulté à trouver le bon interlocuteur, à l’interne comme à l’externe,
est néanmoins largement partagée.
Au CCAS, on note que cette mission a explosé dans le cadre de la crise sanitaire, en particulier parce
que d’autres lieux d’accueil sont fermés au public (Préfecture, mairie, CAF, Sécurité Sociale, caisse de
retraite…). Les demandes administratives augmentent donc mécaniquement pour les services qui
restent ouverts.
“La démocratie par internet, c’est de la démocratie Low-cost”
Les services publics qui sont au contact des citoyens seraient donc une interface privilégiée qui repose
sur la proximité physique et l’échange direct. Cette notion de proximité y est fondamentale pour penser
la démocratie comme “vivante”, basée sur la rencontre, le partage, la convivialité, le vivre ensemble.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 16 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
Tout se joue sur l’humain et la proximité. Ainsi, aux Aubiers, on estime que la permanence au cœur du
quartier a “rallumé une lumière”, que “les gens se sentent peut-être moins abandonnés”.
Cette proximité s’oppose dans les représentations à la numérisation des services publics : “on voit des
citoyens qui sont complètement laissés de côté”. La dématérialisation est donc vécue comme une
opportunité, mais surtout comme un risque qui “accentue la fracture” d’une part, et qui se fait “à
marche forcée” d’autre part.
La bibliothèque de la Benauge, entre proximité et interrogations
La proximité est au cœur du discours des agents de la bibliothèque de la Benauge. Ils notent
d’ailleurs qu’on dit souvent “bibliothèque de la Bastide”, mais qu’en réalité c’est surtout la
bibliothèque du quartier de la Benauge. Pour eux, “la bibliothèque est un des rares lieux où on
peut entrer sans avoir rien à y faire”. C’est un lieu de rencontre et d’échanges de points de vue,
et leur travail se fait en y construisant une relation directe, de confiance avec les usagers, dans la
durée.
Le projet de pôle culturel interroge au regard de la qualité de cette relation de proximité : craintes
de perdre en proximité, de la complexité du projet et de sa temporalité, et du risque de perdre un
certain public au profit d’un public plus aisé.
> Pas de démocratie sans moyens dédiés
“On manque de puissance d’action”
Plusieurs services estiment que la démocratie permanente est une démocratie vivante, et que pour
faire vivre la démocratie, il faut des moyens et des agents sur le terrain. Pour eux, le sujet n’est pas
d’inventer de nouveaux dispositifs, mais d’augmenter le nombre d’agents en proportion de
l’augmentation du nombre d’habitants.
Dans la même veine, le sujet ne serait pas de formaliser des dispositifs lourds, mais de multiplier des
dispositifs légers pour donner la parole aux habitants aussi souvent que nécessaire : “la réunion de rue
permet de régler efficacement les problèmes”.
“On est tributaires de services qu’on ne voit plus”
En interne comme en externe, la plupart des agents constatent un manque de coordination
problématique en dehors des relations interpersonnelles développées hors des circuits officiels : “rien
n’est vraiment formalisé, ça fonctionne sur le fait que des personnes prennent sur elles pour apprendre
à se connaître et à travailler ensemble”.
Par exemple, à la mairie de quartier, on note que les espaces verts et la propreté sont de moins en
moins joignables, de moins en moins faciles à faire intervenir. Il faut parfois jusqu’à 15 jours pour enlever
des poubelles déposées en dehors des conteneurs, et pour beaucoup ça n’est pas entendable ni
acceptable. Les agents estiment ainsi qu’on place “trop de moyens sur les investissements et pas assez
sur le fonctionnement”. On estime aussi qu’avec la Police municipale, les liens se délitent depuis que le
service a été centralisé sur un même lieu. Depuis, les contacts sont moins réguliers, moins faciles, moins
en proximité. Le même constat est fait avec la Police nationale : “maintenant, on doit faire le 17 pour
joindre la police”.
“Il y a trop de dispositifs et trop de critères”
Au CCAS, on relève également qu’il existe de nombreux dispositifs avec trop de critères, au point
qu’une large partie du public ne “rentre dans aucune case”. Les agents doivent jongler avec ces
dispositifs, sans les connaître tous très bien. Par exemple, sur la question alimentaire, ils estiment qu’il y a
beaucoup d’associations et “on ne sait pas toujours vers qui renvoyer les personnes en situation de
précarité : c’est trop sectorisé, il y a trop de cases différentes”. Le Relais-Popote est cité comme un
exemple de “projet politique qu’on ne comprend pas sur le terrain” (pourtant porté par le CCAS).
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 17 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
> Le rôle des élus et du conseil municipal
“Les élus ne peuvent pas tout”
A de nombreuses reprises, des agents se sont exprimés sur les limites de ce que les élus peuvent ou ne
peuvent pas faire. Il s’agit à la fois d’évoquer les limites administratives et juridiques de la fonction de
maire et celles du conseil municipal (“ils ne peuvent pas tout faire avancer seuls”, “les élus ne peuvent
pas agir sur les mentalités”), mais aussi un sentiment d’affaiblissement du pouvoir réel des élus, en lien
avec le fait que certaines décisions sont imposées par l'État (exemple de la 5G), et que le poids des
lobbying serait de plus en plus fort, y compris au niveau local.
“Le Conseil municipal, c’est quand même assez obscure”
Ce sujet est également connecté avec la question de l’éducation à la citoyenneté, et à la
méconnaissance du fonctionnement des institutions.
Cette méconnaissance est identifiée comme un problème important mais qui s’explique par la
complexité des institutions et de leur fonctionnement (“le conseil municipal c’est en journée, qui peut
vraiment y assister ?”), mais aussi par leur opacité. Le conseil municipal est évoqué comme un format
démocratique trop “techno”, trop “formaliste” : le langage d’une délibération n’est pas celui d’un
citoyen, ce qui peut créer un sentiment de méfiance vis-à-vis de l’intention réelle de l’administration.
“Quel discours tenir aux citoyens quand les élus ne sont pas exemplaires ?”
La question de l’exemplarité des élus a également été régulièrement abordée (par exemple, au jardin
public, l’alcool est interdit mais il y a déjà eu des “apéros entre élus”). Les agents estiment également
que le “job d’élu” n’est pas bien connu, qu’ils ne communiquent pas assez sur ce qu’ils font réellement :
la démocratie permanente devrait être une démocratie qui s’engage pour améliorer les pratiques des
élus, notamment via plus de transparence (sans ça, il y a forcément une défiance qui s’installe et qui
monte).
2.5. Une attente de réciprocité
> Le citoyen trop exigeant ?
“C’est vous qui êtes le maire de Bordeaux quand un citoyen a un problème”
Les agents rencontrés relèvent aussi que l’attente des citoyens est toujours très (trop ?) forte vis à vis de
l’administration : “les gens nous disent qu’on doit répondre à leur besoin, qu’on est là pour ça”. Ils ont
de fait le sentiment d’incarner, de personnifier le service public.
Une idée proche évoquée à plusieurs reprises est que “les gens ont de moins en moins de filtre pour
donner leurs opinions”. Ainsi, la parole se serait libérée vers des polarités opposées et les attitudes
individuelles seraient de moins en moins constructives.
“On nous demande d’encaisser sans faire de vague”
Face à ces demandes, formulées parfois comme des injonctions voire des menaces (“on va écrire au
Maire”), les agents estiment devoir “faire attention à tout, tout le temps”. Ces menaces tombent vite et
il leur est demandé d’être en recul et de ne pas réagir, ce qu’ils jugent difficile : “on nous demande
d’être en position de soumission en fait, comme si le citoyen avait toujours raison même quand il a tort.”
Ils estiment aussi parfois être victimes d’une forme de censure ou d’auto-censure : il ne faut pas dire que
ça va mal.
“Le citoyen ne peut pas se substituer aux spécialistes”
La plupart des agents sont également en phase pour affirmer que tout ne doit pas être soumis au
citoyen : “on ne peut pas faire des référendums partout tout le temps”. L’idée sous-jacente est double.
D’une part, si on associe trop les citoyens, on risque de générer des frustrations si les résultats ne suivent
pas. D’autre part, il faut aussi faire confiance aux spécialistes sur certains sujets complexes. On prend le
risque de fragiliser la démocratie en “en mettant partout”. Ainsi, si la démocratie “permanente”est une
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 18 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
démocratie “partout et tout le temps”, alors ce n’est pas souhaitable : on doit parfois arbitrer sans
consulter, notamment en situation de crise (exemple de la crise sanitaire).
> Une collectivité exemplaire
“La démocratie doit poser des limites”
Dans les discours, la fierté du service public est souvent liée à la question du respect des espaces
publics et des agents. Il n’y a pas de démocratie sans règles : il faut plus de cadre pour améliorer le
vivre ensemble et des moyens pour le faire respecter. Certains vont plus loin et affirment que la
démocratie, ce n’est pas de donner toute liberté aux individus : tout ne doit pas être permis, sinon il y a
un risque de montée des extrêmes. La démocratie, ça n’est pas l’anarchie, c’est la liberté encadrée. Si
on ne respecte pas le cadre qu’est l’espace public, ça n’est pas démocratique.
“Open Air” au Jardin Public
Un exemple emblématique de cette question de l’usage de l’espace public est revenu
régulièrement dans les échanges au jardin public : le Festival Open Air, mal vécu pour plusieurs
raisons.
D’abord parce qu’il est vu (comme d’autres événements) comme un privatisation de l’espace
public, ce qui est considéré comme “anti-démocratique”. Ensuite parce qu’en l’absence de
travail en commun des organisateurs avec ceux qui gèrent l’espace, le travail des agents est
dévalorisé : non respect des plantations, incivilités, dégradations diverses… Le sentiment est que
“Le jardin est à eux”, sans aucune réciprocité dans le partenariat.
“La démocratie c’est aussi quand le chef est à l’écoute de ces agents”
Enfin, le besoin de réciprocité s’est également exprimé sur la question de l’organisation interne des
différents services. Certains évoquent le fait que des demandes arrivent “par le haut” sans que la
remontée du terrain ne soit vraiment possible : “on veut bien que ça descende, mais il faut aussi que ça
puisse remonter”, “on n’arrive pas à faire remonter les sujets, on a l’impression que ça se perd”.
Les agents ont également tous plus ou moins évoqué leur souhait de faire venir les élus sur le terrain
régulièrement, “pas pour le principe, mais pour qu’ils comprennent nos métiers et nos contraintes”.
Cette attente de structuration d’une remontée d’information depuis le terrain est à mettre en lien avec
le sentiment des agents d’être les mieux placés pour observer les évolutions de la société. Pour eux, “la
chaîne d’interpellation est déformée et trop longue”, alors qu’ils pourraient jouer un rôle actif dans la
démocratie locale en limitant le décalage entre les élus et les citoyens.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 19 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
3. Opportunités pour les assises
Ce dernier chapitre ouvre quelques pistes de réflexion pour alimenter les assises et la co-construction de
la feuille de route. Il ne s’agit pas d’un plan d’action mais d’un simple outil d’inspiration basé sur le
parangonnage réalisé. La méthodologie s’appuie sur un travail de parangonnage, ainsi que des
entretiens avec quelques acteurs-clés. Les acteurs-clés suivant ont notamment été interviewés :
- Mme Katharina ZUEGEL. co-directrice de “Décider ensemble”
- M. Armel LE COZ, co-fondateur et coordinateur de Démocratie Ouverte
- Cécile SORNIN, Maire-adjointe de la Ville de Mulhouse en charge de la vie citoyenne
3.1. Améliorer l’existant
Avant d’imaginer de nouveaux outils, de nouvelles politiques, de nouveaux dispositifs, il convient sans
doute de commencer par chercher à faire bouger les curseurs de l’existant. Voici quelques pistes qui
vont dans ce sens.
> Simplifier le “mille-feuille” participatif
L’histoire de la participation citoyenne raconte l’histoire de dispositifs pionniers, issus de la société civile,
qui se sont institutionnalisés progressivement jusqu’à faire évoluer le cadre législatif lui-même. Cette
histoire, toujours en cours comme le montrent les débats actuels sur la votation et l’interpellation
citoyenne, est faite de ramifications nombreuses qui ont abouti à une forme de complexité peu lisible
désormais pour le citoyen.
Pour favoriser l’engagement citoyen dans la démocratie participative à l’échelle locale, de nombreux
acteurs appellent à simplifier ce “mille-feuille participatif” pour le rendre plus accessible. Et pour
commencer, il peut s’avérer utile de chercher à connecter les dispositifs entre eux.
A Dijon, l’implication des conseils de quartier dans les budgets participatif
Les conseils de quartier de la ville de Dijon, nommés “commissions de quartier”, sont directement
impliqués dans les budgets participatifs de la commune. Chaque année, le conseil municipal
inscrit un crédit d’investissement de 360.000 euros, réparti à égalité entre les neufs commissions de
la ville, qui gèrent ainsi 40.000 € chacune. Les projets des habitants sont travaillés avec les
commission de quartiers, qui demandent l’avis des habitants avant de sélectionner les projets
qu’elles retiennent. Le Conseil municipal entérine ensuite les propositions de chaque commission.
https://jeparticipe.dijon.fr/
> Faire évoluer le budget participatif
Le budget participatif reste un outil d’utilisation récente en France, et disposant sans aucun doute de
grandes marges d’amélioration. Cette amélioration pourrait passer notamment par plus de
transparence et de pédagogie, en impliquant une communauté de citoyens à chaque étape du
processus, par quartiers et en associant davantage les services techniques.
L’exemple du budget participatif d’Antony
Antony, ville des Hauts-de-Seine, en est à son troisième budget participatif. Au fil des expériences,
la commune a appris l’importance de développer une vraie culture interne de la participation
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 20 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
pour que les services chargés de la mise en œuvre des projets issus du budget participatif puissent
y être associés et même intégrés le plus en amont possible.
Elle a surtout appris que l’accompagnement de la commune ne se limite pas à la phase de mise
en œuvre des projets. L’élaboration des projets susceptibles d’être retenus pour la budget
participatif peut elle-même être largement participative, en organisant des séances de créativité
permettant aux citoyens de se retrouver pour porter des projets plus coopératifs et plus qualitatifs,
mais aussi de trouver un soutien en ingénierie pour les projets les plus complexes. Le budget
participatif devient alors, dans sa phase amont, l’occasion de contribuer à créer du lien social et
de faire œuvre de pédagogie sur le fonctionnement et les compétences de la collectivité.
https://www.citizenlab.co/blog/budget-participatif/le-budget-participatif-est-un-outil-qui-favorise-
le-lien-social-retour-dexperience-de-la-ville-dantony/?lang=fr
> Sortir du “TLM”
C’est un classique de la participation citoyenne : ce sont souvent les mêmes personnes qui fréquentent
les instances, en particulier les conseils de quartier (majoritairement des hommes, politisés, plus âgés et
diplômés que la moyenne).
Certains publics demeurent difficiles à mobiliser, malgré une apparente demande citoyenne pour plus
de participation. Ce paradoxe est bien connu et ne saurait être résolu simplement par le
perfectionnement des dispositifs et du droit. La mobilisation dépend en réalité davantage de ce qui est
en jeu. La motivation principale des individus à intégrer une démarche participative, c’est le sentiment
de pouvoir s’exprimer sur “ce qui compte vraiment pour eux”.
Quelques pistes peuvent être ouvertes, pour les conseils de quartier comme pour les conseils citoyens :
Pour les conseils de quartier :
- Co-construire le budget et le mode de fonctionnement
- Redéfinir leurs rôles précis au plan politique : que veut-on en faire ? lieu de contre-pouvoir ? lieu
de co-construction ? rôle d'accélérateur de l'engagement citoyen ?
- Former les citoyens les plus engagés à la facilitation
- Former et structurer le rôle des porte paroles
Pour les conseils citoyens :
- Rompre avec le tirage au sort sur listes électorales
- Mieux définir le mandat (rôle politique)
- Réaliser un diagnostic des pratiques et apporter un soutien logistique et humain
- Renforcer l'indépendance par un local, un budget propre, une autonomie financière,
logistique et de fonctionnement,
- Accompagner l'intégration des citoyens tirés au sort
Les conseils de quartier d’Arcueil
Le conseil municipal de la ville d’Arcueil, en banlieue parisienne, confère un poids important à ses
conseils de quartier sans qu’un lien formel ne réunisse les deux instances. En reconnaissant le droit
de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal à travers une
pétition dont le seuil est très bas (200 signatures), cette municipalité confère un rôle pivot à ses
conseils de quartier qui constituent un relais important de ces pétitions.
https://www.annecy.fr/591-conseils-de-quartier.htm
Découvrir aussi : https://i-cpc.org/document/la-boite-a-outils-des-conseils-de-quartier/
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 21 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
3.2. Développer le pouvoir d'agir
La démocratie participative est généralement consultative. Si elle permet souvent de récolter la parole
citoyenne dans une logique pouvant aller jusqu’à de la co-construction, elle vise rarement à donner
aux citoyens la possibilité d’être acteurs des projets.
> Faciliter, connecter et protéger les initiatives
Se détournant des partis politiques et des syndicats, beaucoup de citoyens privilégient désormais
d’autres formes d’engagement, dont l’impact est directement perceptible, pour se sentir utiles “ici et
maintenant”. Ainsi de nombreuses initiatives citoyennes fleurissent un peu partout, souvent portées par
des associations, parfois par des collectifs sans structure juridique.
Ces initiatives questionnent fortement le rôle des collectivités, qui doivent accepter de composer avec
cette nouvelle forme d’engagement, plus direct, en jouant un rôle de “collectivités facilitatrices”,
capables de connecter et protéger les initiatives.
Le réseau des porte-voix de la Région Centre - Val de Loire
Dans le cadre de l’initiative “Démocratie Permanente”, la Région Centre - Val de Loire a souhaité
mettre en place un réseau d’ambassadeurs de la démarche.
Ces derniers ont décidé de se nommer les Porte Voix. Relais des initiatives locales, ce réseau a
pour vocation de partager les bonnes pratiques, les expériences et de mettre en relation les
acteurs du territoire.
https://www.villesaucarre.org/premiers-pas-vers-le-reseau-regional-des-porte-voix-activateurs-de-
citoyennete/
Découvrir aussi : https://www.bastamag.net/Reportage-Tremargat
> Créer une maison des initiatives citoyennes
Pour aller plus loin, certains projets proposent même de créer des lieux “tiers” dédiés à l’émergence et
au développement des initiatives citoyennes, avec le soutien des collectivités mais tout en conservant
une grande autonomie. Au-delà des subventions, ces collectivités peuvent apporter beaucoup aux
initiatives citoyennes : ingénierie, reconnaissance, mise en réseau, formation, mise à disposition de
lieux… Dans l’autre sens, ces initiatives citoyennes peuvent constituer des ressources pour les
collectivités : action directe et réactive, créativité, force d’engagement et implication citoyenne.
Les halles civiques à Paris
Le cas le plus emblématique est celui des halles civiques à Paris, association animée par une
communauté de porteurs de projets, d’entreprises et d’associations, installée dans 2 lieux parisiens
(La Halle Superpublic, dans le 11ème et la Halle Belleville, dans le 20ème), et qui explorent de
nouvelles façons de produire des politiques publiques et de revitaliser la démocratie.
https://medium.com/@OpenDemocracyFR/les-halles-civiques-tiers-lieux-de-linnovation-publique-d
%C3%A9mocratique-et-citoyenne-%C3%A0-paris-28bc342eb07e
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 22 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
> S'engager pour les communs
En Italie, suite à une réforme constitutionnelle de 2001, le principe de subsidiarité a été instauré et stipule
que “l’État, les Régions, les villes métropolitaines, les provinces et les communes favorisent l’initiative
autonome des citoyens, seuls et associés, pour le développement d’activité d’intérêt général, sur la
base du principe de subsidiarité”.
Ce principe s’est vu appliqué en 2014 lorsque la ville de Bologne a adopté le premier “Règlement pour
l'administration partagée des biens communs”. Ce règlement permet à la ville de contracter des
“Pactes” avec les citoyens de la ville.
Non transposable en l’état en droit français, cette proposition d’administration partagée de certains
biens communs fait néanmoins son chemin en France également, notamment au travers d’un
aménagement des budgets participatifs.
Le dispositif “Fifty-Fifty” de Loos-en-Gohelle
Destiné à favoriser, soutenir et développer les initiatives des habitants, la démarche du dispositif
“fifty-fifty” repose sur 3 principes : une idée, un appui de la commune et une convention. En effet,
lorsque les loossois (citoyen, groupe d’habitants, association, école, etc.) ont une idée ou une
revendication, ils peuvent saisir la commune pour une action d’amélioration du cadre de vie.
S’ils s’engagent à la mettre en œuvre et à en assurer la pérennité via le respect de la convention,
alors la municipalité accompagne son essor et sa réalisation en soutenant financièrement et
techniquement le projet. En revanche, la réalisation et la gestion doivent être effectuées par les
demandeurs ou avec la commune dans une optique partenariale.
https://www.labodemocratieouverte.org/fifty-fifty-loos-en-gohelle/
3.3. Oser les innovations démocratiques
Si la loi ne permet pas toujours aux collectivités de revoir en profondeur leurs outils de participation
citoyenne, des expérimentations sont possibles pour démontrer la pertinence de ces évolutions et ainsi
pousser le législateur à faire bouger les lignes.
> Développer des ateliers / jury / conférences de citoyens
En lien avec les enjeux de la transition écologique et après l’expérience de la convention citoyenne sur
le climat, ces dispositifs anciens semblent appeler à se multiplier.
Leur principe est le suivant : il s'agit de dispositifs de participation qui permettent de questionner de
manière crédible et sincère un groupe de citoyens représentatifs de la diversité de la population,
généralement tirés au sort, sur une thématique mise en débat en amont d'une décision.
Ces dispositifs garantissent l'indépendance de la démarche, la transparence des résultats et de la
méthode employée. Ils sont généralement placés sous le regard d'un(e) garant(e) dont le rôle est de
veiller à ce que les citoyens bénéficient d'une information objective leur permettant de rendre un avis
éclairé. Pendant deux ou trois week-ends, les citoyens vont ainsi entendre des intervenants aux points
de vue différents et peuvent auditionner les personnes de leur choix pour se forger une opinion
éclairée.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 23 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
Gestion participative de la crise sanitaire
Dans le cadre de la crise sanitaire, plusieurs ville ce sont inspirées de ces dispositifs pour proposer
leur propre outil de réflexion citoyenne. C’est le cas notamment :
- du Comité de liaison citoyen Covid-19 de la Ville de Grenoble : Composée de 260
citoyens et d'acteurs locaux, la convention citoyenne grenobloise rédige des avis sur des
sujets de court terme en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
- du Conseil consultatif COVID de la Ville de Lyon : Composé de 180 habitants et de 120
représentants d'acteurs locaux, le conseil consultatif lyonnais rend ses avis sur la gestion de
l'urgence sur le court terme, sur l'anticipation des actions nécessaires à la sortie de la crise
et à la préparation des changements de long terme provoqués par la crise.
- de la Convention citoyenne Covid-19 de la ville de Nantes : composée de de 80
membres du territoire métropolitain, cette convention citoyenne se concentre sur la
réalisation d'un diagnostic des impacts à moyen/long terme de la crise sanitaire sur le
territoire.
https://www.deciderensemble.com/articles/70039-gestion-de-la-crise-sanitaire-dans-les-territoires-
quelle-participation
> Expérimenter l'interpellation citoyenne
En l’état actuel du droit, il ne peut exister de mécanisme juridiquement contraignant d’interpellation,
c'est-à-dire de dispositif par lequel un nombre suffisant de personnes peut obliger les élus à discuter
d’un sujet, voire à organiser une votation.
Statuant sur le droit d’interpellation citoyenne mis en place par la ville de Grenoble, le tribunal
administratif a ainsi considéré qu’un système comportant une pétition pouvant déboucher sur une
votation équivalait à combiner deux dispositifs existant : le droit de pétition et le référendum local. Le
projet a donc été retoqué lors du premier mandat de la municipalité écologiste.
Expérimenter un tel dispositif relève donc d’une complexité particulière qui tient au fait que la pétition
ne peut relever que de l'initiative du citoyen, quand la votation dépend de la collectivité. Mais une
telle expérimentation reste possible, sous réserve d’imaginer un contrat démocratique nouveau entre le
citoyen et la collectivité.
Carpentras et le “big bang” démocratique
La Mairie de Carpentras semble expérimenter depuis peu sa propre version du “Référendum
d’Initiative Citoyenne”. Elle propose d’organiser un référendum municipal automatiquement si
10% des citoyens carpentrassiens le demandent. Ainsi, si une pétition recueille la signature de plus
de 10% des électeurs, dans un délai de 9 mois, le Maire s’engage à inscrire à l’ordre du jour du
Conseil Municipal l’organisation d’un référendum décisionnel.
Il sera intéressant de suivre ce retour d’expérience dans les prochains mois.
http://www.carpentras.fr/municipalite/le-big-bang-de-la-democratie-municipale.html
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 24 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
> Expérimenter de nouveaux dispositifs
Au-delà de ces dispositifs (interpellation et conventions citoyennes), les collectivités disposent d’une
marge de manœuvre relative pour imaginer leurs propres dispositifs, en veillant à rester dans les limites
du droit.
Kingersheim et la démocratie permanente
La ville de Kingersheim organise une forme de participation permanente à travers les “États
généraux permanents de la démocratie” qui se déploient autour de conseils participatifs
composés de volontaires (40 %), de personnes directement concernées par les décisions à
prendre (20 %) et de citoyens tirés au sort (40 %). Les membres de ces conseils reçoivent une
formation préalable et les élus y sont davantage présents en tant qu’animateurs plutôt que
décideurs. C’est en étroite collaboration avec ces conseils que se prennent les décisions
importantes de la ville.
https://www.ville-kingersheim.fr/Democratie/Les-Etats-Generaux-Permanents-de-la-Democratie-E
GPD/Les-conseils-participatifs
> Proposer une évaluation participative
En miroir à la proposition qui est faite aujourd’hui par la mairie de Bordeaux d’associer les citoyens à la
construction d’une feuille de route de la démocratie permanente, il pourrait être envisager également
une évaluation participative de la démarche, conçue avec les citoyens eux-mêmes.
3.4. Développer une culture de la DP
> Outiller les directions opérationnelles
Outre le rôle de collectivité facilitatrice, par lequel les communes peuvent accompagner les initiatives
et la participation citoyenne sur leur territoire, la question de la mise en commun de ressources
permettant de faciliter la participation dans le cadre des projets portés par les services est également
importante. Ces ressources peuvent être des ressources logistiques, des moyens humains mutualisés, ou
encore de l’ingénierie participative.
Mulhouse et son agence de la participation
Dotée du statut de Régie, l’Agence de la participation de la ville de Mulhouse dispose de la
personnalité morale et de l’autonomie financière. Dotée de moyens logistiques et humains (10
personnes), elle est chargée de la mise en œuvre du programme de démocratie participative de
la Ville. A ce titre, elle est la structure porteuse et opérationnelle :
- des Conseils Citoyens,
- de la mise en œuvre et de la gestion de la démarche « Territoire Hautement Citoyen »,
- de la mise en place du conciliateur,
- de la gestion des fonds participatifs de la politique de la Ville impliquant les Conseils
Citoyens,
- des affectations budgétaires dédiées aux travaux de proximité.
Cette Agence regroupe l’ensemble des moyens dédiés à la mise en place du label « Territoire
Hautement Citoyen » (THC) et met en œuvre le programme de transition démocratique de la Ville
de Mulhouse.
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 25 Ville de Bordeaux - AMO pour la construction des assises de la démocratie permanente Rapport de phase 1
C’est à la fois un lieu de débat avec les citoyens et un service mis à disposition des autres services
de la ville. L’Agence organise aussi des journées de secteur pour permettre aux élus d’aller à la
rencontre des citoyens.
https://mulhousecestvous.fr/blog/pourquoi-une-agence-de-la-participation-citoyenne
Et aussi : https://www.nanterre.fr/2583-la-parole-est-a-vous-l-agora-accompagne-vos-projets.htm
> S’appuyer sur les agents pour construire l’interpellation
Comme identifié dans le cadre des immersions présentées plus haut, les agents des services oeuvrant
au contact direct des habitants sont en demande pour jouer un rôle plus direct dans la remontée des
informations vers les élus.
Grenoble et la “micro-interpellation” citoyenne
Face à l’échec de la proposition de Grenoble pour mettre en place un droit d’interpellation
citoyenne, la ville a imaginé un autre dispositif. Elle a repensé son intention sur le mode de la
“micro-interpellation”, qui consiste à former et accompagner les agents en contact avec les
citoyens pour faire remonter les interpellations citoyennes.
> Améliorer la transversalité interne et externe
Également identifiée dans le cadre des immersions, la question de la transversalité entre les services
d’une part, et entre les corps intermédiaires d’autre part, apparaît également comme un enjeu
important de la démocratie locale participative.
Angers et son comptoir citoyen
Afin de renouveler les politiques publiques en valorisant mieux les compétences et les idées de
leurs usagers, les élus de la Ville d’Angers décident en 2014 d’introduire le “principe de
réciprocité” dans la mise en œuvre des politiques sociales.
Cette évolution nécessite que les professionnels soient en capacité de reconnaître, de valoriser et
de répondre aux envies et capacités d’engagement variées des personnes. Pour répondre à ce
défi, le CCAS expérimente en 2018 l’animation d’un lieu tiers : le “comptoir citoyen”. Lieu ouvert à
tous en centre-ville, distinct des bâtiments de la Direction de l’action sociale du CCAS pour éviter
tout phénomène de stigmatisation, ce comptoir a pour mission d’orienter et d’accompagner les
citoyens souhaitant s’engager dans des actions solidaires (qu’ils aient été orientés par le CCAS ou
non).
Du vert dans les rouages - Mars 2021 - V1 page 26 POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 1
LA
CULTURE EN PARTAGE
participation.bordeaux.fr
PLAN D’ACTION POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE
2021-2026
Retrouvez l’intégralité du plan d’action sur la plateforme
du Forum de la culture POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 2
L’équipe municipale a fait de la participation de toutes et tous à la vie locale un des piliers de son projet de mandature. Ce plan d’action est l’un des premiers résultats concrets de cette démarche, et nous sommes d’autant plus heureux de vous la présenter que l’épreuve de la crise sanitaire est venue rappeler le rôle essentiel de l’art et de la culture dans nos vies. Articulées autour de trois grandes ambitions, 84 actions structurent notre feuille de route culturelle
(dont le présent document vous propose une vision
synthétique). Elles ne représentent pas le catalogue
exhaustif de nos initiatives en matière culturelle mais
entendent avant tout affirmer une méthode, et une
ambition : celle d’une politique culturelle à
la fois audacieuse, responsable et solidaire, associant
étroitement cohésion sociale et territoriale, et animée
par la conviction que la culture n’est pas un domaine
réservé, mais ce « supplément d’âme » que nous
portons toutes et tous en nous, et qui ne demande
qu’à s’épanouir.
Elaboré avec la participation des habitantes
et des habitants, des artistes et des acteurs culturels,
socio-culturels et associatifs, ce projet est par nature
évolutif et ouvert : son périmètre et ses réalisations
sont ainsi appelés à être réinterrogés et évalués
tout au long du mandat et dès le printemps 2022,
dans le cadre du Forum de la Culture.
Nous en sommes convaincus : la culture est le socle
d’une démocratie vivante, et doit jouer pleinement son
rôle dans la construction d’une ville apaisée, équitable,
solidaire et créative.
Edito
Pierre Hurmic
Maire de Bordeaux POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 3
La culture est ce qui nous rassemble. Elle est la condition d’une démocratie vivante, un socle essentiel d’intégration et d’inclusion, d’équité et d’égalité entre toutes et tous, un puissant vecteur d’émancipation collective et individuelle. C’est pourquoi nous
voulons remettre la culture au cœur de la cité et de notre projet démocratique, lui redonner sa place centrale dans la vie des Bordelaises et des Bordelais, pour leur permettre d’exercer leur liberté d’expression et leur créativité.
1 Garantir à toutes et à tous le droit de participer à la vie culturelle POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 4
L’Education Artistique et Culturelle a
pour objectif d’encourager la participation
de tous à la vie artistique et culturelle, par
l’acquisition de connaissances, un rapport
direct aux œuvres, la rencontre avec des
artistes et professionnels de la culture,
une pratique artistique et culturelle.
Promouvoir l’éducation
artistique et culturelle
tout au long de la vie
Une priorité : défendre et développer
l’éducation artistique et culturelle
(EAC) pour toutes et tous, dès le plus
jeune âge.
En contribuant à développer
la sensibilité et la maîtrise des
langages - écrits, parlés, numériques,
corporels et symboliques -, l’EAC
est l’un des facteurs essentiels de
compréhension du monde et de
développement de l’esprit critique,
pour une citoyenneté active des jeunes
générations.
Nos engagements :
Favoriser dès le plus jeune âge le contact
avec l’art et la culture
Créer une Charte EAC à l’échelle de la Ville
Expérimenter un « passeport EAC »
à destination des élèves bordelais
de 0 à 12 ans, leur permettant de garder une
trace de l’ensemble des actions auxquelles
ils auront participé
Mettre en place des marrainages et des
parrainages entre établissements scolaires,
artistes et/ou lieux culturels
Développer des résidences artistiques au
sein des relais petite enfance, des crèches
et des écoles
Développer des actions hors les murs à
destination des jeunes accueillis dans des
structures sociales et médico-sociale
Prendre en compte l’EAC dans les critères
d’attribution de subventions aux associations
Accompagner les pratiques en amateur
et consolider le lien avec les acteurs
socioculturels
Associer l’éducation populaire à la
construction des parcours EAC proposés
à Bordeaux
Accompagner le déménagement de l’École
de cirque de Bordeaux aux Aubiers
Soutenir le projet de rénovation de
la Rock School Barbey
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 5
Privilégier une culture
solidaire et responsable
Un devoir : obéir à des principes d’équité et contribuer activement à l’inclusion et à la réduction des inégalités en facilitant l’accès de toutes et tous à la culture. Cette responsabilité sociale se double d’une responsabilité environnementale : de même qu’il existe une agriculture raisonnée, économe en ressources et respectueuses de l’environnement et du vivant, la politique culturelle de Bordeaux veut promouvoir une culture raisonnée, plus sobre et plus résiliente dans ses pratiques et ses usages, privilégiant autant que possible la mutualisation et le réemploi.
Nos engagements :
> Faciliter l’accès aux équipements
culturels municipaux
Créer un «bureau des temps» chargé
notamment d’adapter les horaires des
établissements et des services culturels
municipaux en prenant mieux en compte les
attentes des usagers et la qualité de vie.
Refondre la tarification des établissements
culturels municipaux pour l’adapter aux
capacités contributives de chacune
et de chacun
Action en cours :
Accompagnement du projet d’Opéra
Citoyen porté par Emmanuel Hondré.
Être aux côtés des personnes en situation
de handicap ou d’isolement
Développer des outils de communication
culturelle plus accessibles et inclusifs
Poursuivre la mise en accessibilité de tous
les établissements culturels (dispositif Ad’Ap
agenda d’accessibilité programmée)
Expérimenter la mise en place de navettes
de nuit desservant les lieux culturels
Actions réalisées :
Signature d’une convention entre la Ville
et le CHU en juin 2021
Lancement du parcours sensoriel innovant
au Musée d’Aquitaine en décembre 2021
Faire du secteur culturel un acteur
de la transition écologique
Etablir un budget « climat » de la culture
permettant d’évaluer l’impact climatique
et de travailler à des pistes d’amélioration.
Créer une recyclerie culturelle à l’échelle
de Bordeaux Métropole
Intégrer systématiquement une dimension
écologique et énergétique dans le cahier
des charges des programmes de travaux
Hybrider culture et économie sociale
et solidaire (ESS)
Soutenir l’extension et la réhabilitation
de la Fabrique POLA
Intégrer dans les critères des cahiers
des charges des programmes de travaux,
le travail avec des prestataires de l’ESS
INFO : Depuis janvier 2022, Bordeaux assure
pour 2 ans la présidence du Forum mondial
de l’ESS.
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 6
Faire culture ensemble
Une volonté : prendre en
considération les droits culturels,
permettant de préserver et
promouvoir la diversité des formes
culturelles portées par l’Unesco.
Parce que chacune et chacun est
porteur de culture, quels que soient
son genre, son origine et son âge,
les arts et la culture sont des leviers
déterminants pour renforcer la
cohésion sociale, construire des
valeurs communes et permettre aux
Bordelaises et aux Bordelais de vivre
ensemble dans leur diversité.
Nos engagements :
Placer les droits culturels au cœur de
l’action municipale
Soutenir et accompagner le Laboratoire
de transition vers les droits culturels
Action réalisée :
Création d’un Laboratoire de transition
vers les droits culturels en septembre
2021 : permanence ouverte à la Halle
des Douves tous les mardis et mercredis
entre 17h et 19h. Pour plus d’informations :
labodroitsculturels@douves.org
Promouvoir l’égalité entre les femmes
et les hommes
Élaborer une charte de l’égalité femmes-
hommes dans les musées municipaux
Inciter les associations à faire progresser
l’égalité femmes-hommes dans leur
fonctionnement et leur programmation en
créant un critère d’attribution de subventions
dédié
Attribuer des noms de rues, places et
lieux à des femmes restées dans l’ombre de
l’Histoire
Action réalisée :
Organisation des premières journées
du matrimoine en septembre 2021
Valoriser l’identité multiculturelle de
Bordeaux et les apports du métissage
Encourager les initiatives associatives
interculturelles
Créer un parcours culturel et patrimonial
autour de la mémoire de la traite négrière
et de l’esclavage
Généraliser la mise en place de plaques
explicatives sur les rues de Bordeaux
concernées par l’histoire coloniale
Renforcer le lien entre les générations
Accroître le nombre d’actions hors les murs
au sein des établissements pour personnes
âgées de la Ville
Développer des visites croisées et des
actions culturelles intergénérationnelles
au sein des musées municipaux et des
bibliothèques
Les droits culturels visent à garantir à
chacun la liberté de vivre son identité
culturelle, comprise comme « l’ensemble
des références culturelles par lesquelles une
personne, seule ou en commun,
se définit, se constitue, communique
et entend être reconnue dans sa dignité ».
(Déclaration de Fribourg, 2007).
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 7
Donner toute sa place
à la jeunesse
Un souhait : porter une attention
particulière à la jeunesse.
Avec 32 % de la population
bordelaise ayant entre 12-29 ans,
la reconnaissance de la jeunesse,
de ses pratiques et expressions
culturelles est un impératif à la fois
démocratique et social, pour le
présent et pour l’avenir.
Nos engagements :
Mieux inclure les expressions culturelles
de la jeunesse
Développer le Pass culture au sein des
établissements culturels municipaux
Construire avec les établissements
culturels municipaux des propositions
à destination des jeunes et tenant compte
de leurs pratiques et références culturelles
Action en cours :
Mise en place par le Capc Musée d’art
contemporain du dispositif des Nouveaux
Acquéreurs, en collaboration avec l’École
de la deuxième chance
Action réalisée :
Depuis le 1er janvier, extension du
dispositif Carte Jeunes à 21 communes
de la Métropole
Proposer des actions culturelles autour du
libre-arbitre et de la conscience citoyenne
Poursuivre le développement de la
«Fabrique du citoyen» proposée par les
bibliothèques de Bordeaux
Accompagner les expressions artistiques
permettant la prise de parole des jeunes
Développer les relations avec
l’enseignement supérieur et la recherche
universitaire
Rénover et agrandir l’école des Beaux-arts
de Bordeaux (ebabx)
Accompagner l’Université Bordeaux-
Montaigne dans sa participation au projet
« Excellences sous toutes ses formes »
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 8
2 L’art et culture doivent être placés non seulement au cœur de la cité, de la vie démocratique, mais également au cœur de la ville, et contribuer pleinement à l’élaboration du nouvel modèle urbain bordelais. Un modèle qui fait la part belle aux quartiers et qui accorde au lien social et la vie en commun une place centrale et dans lequel la culture joue un rôle essentiel. Rendre l’art et la culture présents partout dans Bordeaux, dans l’espace public comme dans chacun des quartiers de la ville, c’est permettre un égal accès à l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire et multiplier les occasions de rencontre au quotidien. Mettre l’art et la culture au cœur de la transformation urbaine POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 9
Faire vivre la culture
dans chaque quartier
de Bordeaux
Un désir : construire une nouvelle
dynamique urbaine, collective et
culturelle, qui s’ancre dans
les réalités territoriales exprimant
la singularité et la richesse
de chaque quartier.
Nos engagements :
Créer dans chaque quartier des Lieux d’Art
et de Culture (LAC)
Soutenir la rénovation et développement
du Garage ModerneMettre la culture au
cœur du nouveau modèle urbain bordelais
Reconstruire la bibliothèque de Bacalan,
premier exemple de bâtiment culturel frugal
à Bordeaux
Déployer la commande artistique dans
l’espace public
Élaborer un schéma directeur de l’art
dans la ville afin de permettre l’émergence
de nouveaux pôles d’activités
Action réalisée :
Commande d’une fresque murale place de
la Ferme de Richemont réalisée par
l’artiste Rouge avec l’association
La Cloche Nouvelle-Aquitaine
Préserver, enrichir, valoriser
et faire vivre les patrimoines et les
mémoires des quartiers
Construire une offre de valorisation
patrimoniale globale en proposant des
parcours de visites et de découverte
Rénover le musée des Arts décoratifs
et du Design
Action en cours :
Chantier de rénovation de la Flèche
St-Michel
Faire de la nuit un espace d’expression
culturelle partagé
Soutenir les actions et dispositifs
de médiation et prévention dans le cadre
du label « Bordeaux la nuit »
Action en cours :
Adhésion au Groupement d’Intérêt Public
Cafés cultures, un dispositif d’aide à
l’emploi artistique dans les cafés, hôtels
et restaurants
LAC : lieux d’expérimentation
artistique hybrides et alternatifs,
ouverts à toutes et tous, dédiés à la
créativité, à la pratique, à l’échange,
au savoir et à la transmission.
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 10
Nos engagements :
Renforcer la présence artistique et
culturelle dans l’espace public
Renforcer la mise en œuvre d’actions
artistiques et culturelles à destination
du jeune public
Développer la présence de l’art dans la ville
(art urbain, arts de la rue, danse…)
Redéfinir et simplifier le cadre général
de l’utilisation de l’espace public à des fins
culturelles
Déployer l’expérimentation de calendriers
culturels concertés à l’échelle des 8 quartiers
Favoriser les coopérations entre les
équipements culturels et les structures
associatives des différents quartiers
Créer un Pôle culturel dans le quartier
de la Benauge
Implanter une antenne du Conservatoire
dans le quartier de Bordeaux Maritime
Développer les interventions hors les murs
des établissements culturels municipaux
dans tous les quartiers, en partenariat avec
les acteurs de proximité
Expérimenter une offre de proximité
de lecture publique via la mise en place
de «points Lecture»
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
Encourager la culture partout :
dans l’espace public
et hors les murs
Une certitude : l’art et la culture doivent s’aventurer en dehors des lieux qui leur sont assignés.
La construction d’une ville apaisée passe également par de nouvelles modalités de présence des artistes et de la culture dans la ville, notamment dans l’espace public, dans la rue ou dans les espaces verts, où il est possible de vivre un autre rapport avec l’expression artistique, et de laisser celle-ci transformer
notre quotidien. POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 11
3 La présence d’une communauté d’artistes sur un territoire est l’un des meilleurs gages de la vitalité de celui-ci, et la plus sûre manière d’ancrer la culture dans la ville. C’est pourquoi la politique culturelle entend
nouer avec les artistes un dialogue renouvelé et jouer pleinement son rôle de soutien et d’accompagnement, dans une logique d’écosystème.
3 Soutenir et accompagner un environnement propice à la création POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 12
Nos engagements :
Favoriser l’accès aux évènements et aux
équipements culturels pour les artistes
émergents
Créer un appel à projet de soutien aux
projets émergents, expérimentaux ou
d’opportunité ouvert à toutes les disciplines :
musique, spectacle vivant, cinéma…
Mettre à la disposition des artistes de
nouveaux espaces de pratique et de
diffusion
Insuffler une nouvelle dynamique pour
les espaces culturels municipaux (Théâtre
La Pergola, Halle des Chartrons, marché
de Lerme, etc.)
Optimiser l’occupation des bâtiments
communaux en les mettant à disposition
des artistes
Favoriser la mutualisation et
l’interconnaissance
Encourager la mutualisation des ressources
logistiques entre équipements culturels
Organiser des temps collectifs
de rencontres par thématiques
et par territoires
Action en cours :
Les Mardis du Forum : temps de rencontres
mensuels et interdisciplinaires permettant
aux opérateurs culturels, artistes et
acteurs du champs socio-culturel de se
connaitre.
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
Une ambition : soutenir et accompagner la dynamique de création de l’écosystème culturel et artistique bordelais dans son ensemble et rompre avec la logique événementielle et les injonctions productives.
Conforter et mieux valoriser les acteurs et les expressions culturelles déjà présents sur le territoire, libérer les artistes des contingences administratives, favoriser des temps longs de création et de vie des œuvres, faire émerger de nouvelles pratiques et de nouveaux territoires de création, mutualiser
les moyens : tout cela favorisera une dynamique nouvelle, fondée sur
la complicité et la complémentarité.
Soutenir la création
artistique POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 13
Instaurer une nouvelle
gouvernance pour
une politique culturelle
partagée
Retrouvez la version intégrale de la feuille de route sur bordeaux.fr
et sur la plateforme participative participation.bordeaux.fr
Nos engagements :
Réformer les modalités d’attribution des
aides et des subventions afin de consolider
les relations avec les associations et de les
inscrire dans la durée
Développer les conventions
pluriannuelles d’objectifs et les réinterroger
périodiquement
Mettre en place de nouveaux critères
d’attribution des aides publiques
Action en cours :
Réévaluation des aides 2022 en
privilégiant les projets s’inscrivant dans
une logique de territoire et répondant
aux axes prioritaires de la feuille de route.
Faire du service public culturel municipal
un outil d’accompagnement et de
ressources pour les projets des acteurs
culturels
Créer un portail numérique de l’offre
artistique et culturelle
Créer un bureau de soutien et
d’accompagnement à l’attention
des opérateurs culturels
Renforcer le dialogue et la coopération
avec les communes de la Métropole
Développer les coopérations
internationales
Renouveler les coopérations culturelles
avec les Villes jumelées et les Instituts
étrangers à Bordeaux (Goethe Institut,
Instituto Cervantes, etc.)
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
I s s
u d
uF
orumd e
l a
c u
l t u
r e
Une résolution : renouer les liens et restaurer la confiance entre la Ville et les acteurs culturels et les artistes.
Le service culturel municipal doit jouer auprès de ces derniers le rôle
d’un centre de ressources et d’ingénierie à l’écoute des besoins, garant d’un accompagnement dans la durée. POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE
5 ÉQUIPEMENTS CULTURELS MUNICIPAUX 2
bibliothèques
municipales
Mériadeck
(2e de France),
Bacalan,
La Bastide,
Bordeaux Lac/
Aubiers,
Pierre Veilletet,
Flora Tristan,
Grand Parc,
Jardin Public,
Jean de La Ville
de Mirmont,
Saint Michel/
Capucins ainsi
qu’un bibliobus
itinérant et une
bibliambule.
Musées
de France :
musée
d’Aquitaine
(musée Goupil,
Centre Jean
Moulin, Centre
d’interprétation
d’architecture et
du Patrimoine) /
musée et galerie
des Beaux-arts /
musée des Arts
décoratifs et du
Design / Muséum
- Sciences
et nature
Musée de
France
Centre d’art :
CAPC,
musée d’art
contemporain
Jardin
Botanique
Conserva-
toire à
rayonnement
régional,
Conservatoire
Jacques Thibaud
(2 100 élèves)
espaces
culturels
dont 3 théâtres
(Halle
des Chartrons,
marché
de Lerme, Mably-
salle capitulaire
et cour,
Espace St Rémi,
La Lucarne,
L’Inox
et La Pergola)
lieux
de diffusion
municipaux :
Salle des Fêtes
Bordeaux Grand
Parc,
Base
sous-marine
lieux
municipaux
mis à disposition
d’artistes ou
d’associations
pour des
résidences,
bureaux et ate-
liers (Bougue-
reau, Professeur
Demons,
Maison
Bourbon, Annexe
B, Capérans,
rue Fieffé,
Salle des
Serrages, Hôtel
des Sociétés
Savantes...)
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
École supérieure
des Beaux-Arts
de Bordeaux - ebabx
École supérieure
de théâtre de
Bordeaux Aquitaine
- éstba
Pôle d’Enseignement Supérieur
de Musique et de Danse
Bordeaux Nouvelle-Aquitaine
AUTRES ÉTABLISSEMENTS
La Cité du Vin (Fondation)
Les Bassins des Lumières (Délégation Service Public Culturespaces)
Les Archives de Bordeaux Métropole
10 7 8
QUELQUES CHI POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE
STRUCTURES SOUTENUES
PAR LA VILLE
Opéra National Grand théâtre et auditorium (orchestre
symphonique, ballet et chœur)
Centre dramatique national TnBA
Centre de développement chorégraphique national :
La Manufacture-CDCN
Scène d’intérêt national « art et création »
(scène conventionnée) : Glob Théâtre
Scène de Musiques actuelles : Rock School Barbey
205 structures, compagnies ou associations culturelles
Plus de 80 résidences et ateliers
PATRIMOINE
Ville d’art depuis 1975
et Ville d’art et d’histoire
depuis 2009
«Bordeaux,
port de la Lune»
est inscrit depuis 2007
sur la liste
du Patrimoine mondial
371 immeubles protégés
au titre des Monuments
historiques (2e ville en
France après Paris),
dont 49 sont propriété
de la Ville
20 bâtiments labellisés
Architecture contemporaine
remarquable, dont
9 sont propriété de la Ville
35 orgues municipaux
368 objets protégés (statues,
tableaux... mais aussi grues
des Bassins à flot)
3 églises sont également inscrites
au Patrimoine mondial en tant
que composantes du bien
«Les Chemins de Saint-Jacques-
de-Compostelle en France»
ESPACES PUBLICS
DÉDIÉS À L’ACCUEIL DES
FORMES ITINÉRANTES
La Place des Quinconces
L’Aire Rafaël Padilla : un espace
de 2 000 m², dévolu à l’accueil
de cirque de passage.
FFRES POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE PARTAGÉE 16
La première année en chiffres
10 entretiens : 60 artistes, artistes et opérateurs culturels et universitaires
5 ateliers de travail (dont 1 avec les membres du Conseil municipal) : plus de 400 participants
3 groupes de discussions / 34 participants (habitants, opérateurs culturels et artistes, acteurs du champ éducatif, social et touristique, associations œuvrant contre les discriminations et pour la diversité et l’inclusion dans le secteur culturel).
1 plateforme participative : participation.bordeaux.fr
Une boîte à idées : 121 contributions individuelles
Un questionnaire ayant totalisé 2 204 réponses
Des ressources documentaires et comptes rendus des groupes de discussions / ateliers / conférences
1 série de 7 «micros-trottoirs» en vidéo
37 permanences dans les 8 quartiers de Bordeaux
7 ateliers avec des acteurs de proximité
5 rencontres-débats proposées en visio-conférence
8 ateliers interprofessionnels thématiques ayant réuni plus de 200 participants
Retrouvez l’ensemble des comptes rendus, synthèses, rencontres et contributions, ainsi que des ressources documentaires sur la plateforme participation.bordeaux.fr
Le Forum de la culture a pour vocation
de partager des attentes, des objectifs et
une méthode de mise en œuvre et de suivi
entre élus, services de la ville, citoyens,
artistes et tous les acteurs du champ
culturel au sens large. Cette expérience
démocratique, qui se déroulera pendant
toute la durée du mandat, a déjà réuni
3 000 personnes participantes. TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE GRENOBLE
N°1701663
___________
PREFET DE L’ISERE
___________
M. Jean-Louis Ban
Rapporteur
___________
M. Stéphane Morel
Rapporteur public
___________
Audience du 3 mai 2018
Lecture du 24 mai 2018
___________
30-01-04
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Grenoble
(1 ère chambre)
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mars 2017, le 9 février 2018 et le 26 avril 2018, le préfet de l’Isère demande d’annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d’instituer une procédure d’interpellation et de « votation citoyenne » ou, à titre subsidiaire, de l’annuler en tant que, d'une part, elle impose la mise en œuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d'autre part, qu’elle permet de passer-outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.
Il soutient que :
- aucune délibération du conseil municipal n'a adopté la procédure de votation citoyenne ni autorisé le maire à mettre celle-ci en application ; la décision instituant la procédure de votation citoyenne doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet, dont l'inexistence matérielle peut être contestée à tout moment ;
- la décision instituant la procédure de votation citoyenne est révélée par sa publication sur le site internet de la commune, par sa présentation lors du conseil municipal et le rejet de son recours gracieux ; la requête est donc recevable ;
- il s’agit d’une procédure décisionnelle et non d’un acte préparatoire ; en tout état de cause, un déféré préfectoral est recevable même lorsque celui-ci se limite à une simple déclaration d'intention ou revêt un caractère préparatoire ;
- le maire n’avait pas compétence pour créer cette procédure ; la décision attaquée est donc entachée d’incompétence en l’absence de vote du conseil municipal ; N°1701663 2
- elle empiète sur les compétences de l’organe délibérant lorsque la proposition citoyenne est rejetée par lui, celle-ci peut être adoptée par 20 000 votes des habitants à la suite d’une procédure décidée par le seul maire ;
- le maire a institué une procédure juridique décisionnelle sans base légale qui vient concurrencer les procédures prévues à l'article 72-1 de la constitution ;
- l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que toute convocation est faite par le maire est méconnu dès lors que ce dernier renonce à son pouvoir d’appréciation ;
- la procédure méconnaît l’article L.1112-16 du code général des collectivités
territoriales ;
- en permettant à des personnes autres que les seuls électeurs de la commune d'user du droit de pétition, notamment les habitants de la commune âgés d'au moins 16 ans, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article 72-1 de la constitution ;
- la phase 2 dite de votation citoyenne, mise en œuvre en cas de rejet par le conseil municipal de la pétition et à la condition que la proposition recueille 20 000 voix majoritaire, met le maire en situation de compétence liée vis-à-vis du résultat de la consultation et méconnait les articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; la seule procédure permettant aux électeurs, par leur vote, de mettre en œuvre une mesure, est celle du référendum local prévue à l'article LO 1112-7 qui exclut de facto les habitants mineurs et requiert que la mesure ait reçu 50 % d'avis favorable avec une participation de 50 % des électeurs inscrits.
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 septembre 2017 et le 19 avril 2018, la commune de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- le déféré préfectoral n’est pas dirigé contre une véritable décision faisant grief ; - le dispositif d'interpellation et de votation citoyenne s'inscrit dans le cadre de la préparation des décisions du conseil municipal ou du maire et il est dépourvu d'un caractère juridique contraignant ; il s’agit d’une décision insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir et correspondant au seul engagement du maire; le déféré préfectoral est en conséquence irrecevable ;
- la mise en place de la votation citoyenne correspond à une compétence du maire au titre de la préparation de la politique municipale ;
- la votation citoyenne ne dessaisit pas le conseil municipal de sa compétence d'adoption des délibérations concernant les affaires générales de la commune mais elle intervient en amont de la décision municipale et de 1'inscription des questions à l'ordre du jour du conseil municipal, qui relève de la compétence exécutive du maire soumise au conseil municipal ; - en matière de préparation des actes, l'administration dispose d'une compétence générale selon les dispositions de 1'article L.131-1 du code des relations entre le public et 1'administration ;
- le fait d'inscrire ou non à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal une question ayant été présentée dans le cadre de l'interpellation citoyenne ou de mettre en œuvre une mesure ayant obtenu une majorité de voix au cours d'une votation citoyenne procède d'une obligation uniquement politique et non juridique ;
- le dispositif ne prive pas le maire de son pouvoir discrétionnaire concernant les questions portées à 1'ordre du jour, il y est seulement tenu par un «engagement » de nature politique ;
- d'un point de vue strictement juridique, ce dispositif ne concurrence pas les procédures existantes mais éclairent le maire sur une politique municipale. N°1701663 3
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Ban,
- les conclusions de M. Morel, rapporteur public,
- et les observations de Mme B..., représentant le préfet de l’Isère et de Me A..., représentant la commune de Grenoble.
Une note en délibéré présentée par le préfet de l’Isère a été enregistrée le 3 mai 2018.
1. Considérant que, dans l’objectif de renforcer la démocratie locale, la commune de Grenoble a mis en place en mars 2016 une « procédure d’interpellation et de votation citoyenne » en publiant des schémas explicatifs sur son site internet et un dossier de presse ; qu’une première pétition citoyenne demandant l'abrogation de la délibération du 20 juin 2016 instituant des tarifs de stationnement a recueilli plus de 2 000 signatures des habitants de Grenoble et a été présentée et débattue au conseil municipal lors de la séance du 26 septembre 2016 sans qu’un vote ne soit formalisé ; que cette proposition a été ensuite soumise au vote des Grenoblois sans recueillir les 20 000 voix nécessaires ;
2. Considérant que, par courrier du 17 octobre 2016, le préfet de l’Isère a demandé au maire de Grenoble, d'une part, de transmettre la décision portant création de ce dispositif et, d'autre part, de préciser sa base légale ; que, par courrier du 3 novembre 2016, le maire a indiqué se fonder sur les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par courrier du 8 décembre 2016, le préfet de l’Isère a adressé un recours gracieux à la commune de Grenoble demandant le retrait de l'acte instituant la procédure de votation citoyenne ; que, par courrier du 17 janvier 2017, la commune de Grenoble a rejeté la demande de retrait du préfet de l’Isère ; qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Isère défère la décision de la commune de Grenoble instituant la procédure d’interpellation et de votation citoyenne ;
Sur la recevabilité du déféré préfectoral :
3. Considérant que la publication sur le site internet de la commune de Grenoble de schémas explicatifs de cette procédure, les articles de presse s’y rapportant, la présentation de ce dispositif lors du conseil municipal du 29 février 2016 et la mise au vote de la première pétition citoyenne relative aux tarifs de stationnement révèlent clairement la décision par laquelle la commune de Grenoble a institué une procédure d’interpellation et de votation citoyenne ;
4. Considérant qu’à supposer même que le dispositif créé ne revête pas une portée décisionnelle, le recours à cette procédure comporte, en lui-même, des effets juridiques et constitue une décision qui nécessitait le vote du conseil municipal ; qu’en outre, un déféré préfectoral est recevable même contre une simple déclaration d'intention ou une mesure N°1701663 4
préparatoire ; que, dès lors, et en tout état de cause, la commune n’est pas fondée à soutenir que le déféré préfectoral serait dirigé contre une mesure préparatoire et non contre un acte décisoire ;
5. Considérant qu’il résulte de ce précède que le déféré du préfet de l’Isère est recevable ;
Sur le bien fondé du déféré préfectoral :
6. Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose : « (…) La loi détermine les principes fondamentaux :(…) - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu’aux termes de l’article 72-1 de la Constitution : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité(…) » ; qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » ;
7. Considérant que les conditions d’application des dispositions de l’article 72-1 de la Constitution ont été définies aux articles LO. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales s’agissant du recours au référendum local et par les articles L. 1112-15 et suivants du même code s’agissant de la consultation de la population sur une décision que la collectivité territoriale envisage de prendre et de la faculté pour les électeurs de demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ;
8. Considérant qu’en particulier l’article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » ; que l'article L. 1112-16 du même code dispose que :« Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée (...) » ;
9. Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. » ;
10. Considérant que l'exercice du droit de pétition par les habitants d’une commune et le referendum local entrant dans le champ des dispositions constitutionnelles précitées ne peuvent s’exercer que dans les conditions et selon les modalités qu’elles prévoient ; que ce cadre constitutionnel et législatif ne fait toutefois pas obstacle à ce que les collectivités territoriales mettent en place d’autres formes d’association du public à l’exercice de leurs compétences N°1701663 5
notamment sur le fondement des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
11. Considérant que, dans l’éditorial du dossier de presse, le maire présente la
procédure d’interpellation et de votation citoyenne comme étant « Des outils qui donnent la possibilité aux Grenoblois d'être à l'initiative de projets, d'intervenir au conseil municipal pour interpeller les élus sur une opinion ou des idées, et de décider directement, par la votation citoyenne, les choix budgétaires pour les réorienter au plus près de leurs besoins » ; que selon les schémas explicatifs figurant sur le site internet de la commune, l’interpellation citoyenne ouvre la faculté aux habitants de la commune de Grenoble, âgés de plus de 16 ans, de signer un projet de pétition relevant de la compétence du conseil municipal qui, s’il recueille 2 000 signatures, entraine son inscription à l’ordre du jour du conseil municipal ; qu’au cas où le conseil municipal n’adopte pas ce projet, il est soumis, après l’organisation d’une campagne, au vote des habitants de la commune de Grenoble âgés de plus de 16 ans ; que si la proposition recueille 20 000 voix, elle sera « mise en œuvre » dans un délai de deux ans, le maire s’engageant à « suivre le résultat de la votation » ;
12. Considérant ainsi, que selon l’information délivrée au public par la commune de Grenoble, qui doit être claire et suffisante, cette procédure tend à faire inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une affaire relevant de sa compétence à la demande d’une partie des habitants de Grenoble et fait intervenir, en cas de rejet par le conseil le municipal du projet porté par la pétition, un vote des habitants de la commune pour que cette proposition soit « mise en œuvre » dans un délai de deux ans ; que, compte tenu de l’objet et de la portée de cette procédure, et malgré son originalité, la commune de Grenoble doit être regardée comme ayant réglementé la mise en place combinée d’un droit de pétition au sens du 1er alinéa de l’article 72- 1 de la Constitution et d’un référendum local au sens du deuxième alinéa de ce même article ; que cette procédure, qui peut se poursuivre malgré le refus du projet par le conseil municipal, ne constitue pas une simple décision d’association du public au sens des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration destinée à éclairer la commune sur l’élaboration d’un projet ou sur une décision en préparation ; que, dès lors, en prenant une telle décision qui a pour effet d’étendre ces droits à diverses catégories de personnes n’ayant pas la qualité d’électeur au sens du code électoral, la commune de Grenoble a directement méconnu les dispositions précitées de l’article 72-1 de la Constitution qui réserve ce droit de pétition aux seuls électeurs de la collectivité territoriale ; que, d’autre part, en décidant de mettre en place une telle procédure sans respecter le cadre constitutionnel et législatif tel que défini au point 8, la commune a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des compétences réservées au législateur et a méconnu les conditions dans lesquelles les électeurs de la commune peuvent s’exprimer par la voie du référendum et exercer un droit de pétition en vue de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ;
13. Considérant que, comme il a été dit, la procédure décidée par la commune de Grenoble entre dans le champ du cadre défini par la Constitution et par le législateur aux articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales ; que si les dispositions de l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales reconnaissent que le droit des habitants d’une commune à être consultés sur les décisions qui les concernent est un principe essentiel de la démocratie locale, ces dispositions ont une portée générale et ne sauraient fonder légalement le dispositif décidé par la commune de Grenoble ; N°1701663 6
14. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du déféré préfectoral, d’annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d’instituer une procédure d’interpellation citoyenne et de votation citoyenne ;
D É C I D E :
Article 1er : La décision révélée de la commune de Grenoble d’instituer une procédure d’interpellation et de votation citoyenne est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié :
- au préfet de l’Isère,
- et à la commune de Grenoble.
Délibéré après l’audience du 3 mai 2018 à laquelle siégeaient :
Mme Paquet, présidente,
M. Chocheyras, premier conseiller,
M. Ban, premier conseiller.
Lu en audience publique le 24 mai 2018.
Le rapporteur,
J.-L Ban
La présidente,
D. Paquet
La greffière,
W. Chellali
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 1
RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION
DE L’ENSEMBLE DES INSTANCES PARTICIPATIVES ET COMITES CONSULTATIFS DE LA VILLE DE BORDEAUX ET DU SERVICE
PUBLIC COMMUNAL CHARGE DE CETTE MISSION. 2
Table des matières
1 – Le contexte d’intervention de la mission ............................................................................. 3
La saisine conduisant au travail de la mission ...................................................................... 3
La composition de la mission ................................................................................................ 3
Le déroulement de la mission ............................................................................................... 4
2/ Un nouveau cadre de référence pour l’action municipale ..................................................... 7
L’état des lieux en 2020 ........................................................................................................ 7
La formalisation d’un Contrat démocratique .......................................................................... 7
Une nouvelle organisation des services .............................................................................. 10
3/ La déclinaison de la feuille de route.................................................................................... 12
La mise en œuvre dans les politiques publiques municipales ............................................. 12
L’état des lieux des instances participatives et conseils consultatifs en 2023 ..................... 16
4/ Perspectives et préconisations ........................................................................................... 18
Les perspectives ................................................................................................................. 18
Les préconisations .............................................................................................................. 18
Liste des annexes ................................................................................................................... 19 3
1 – Le contexte d’intervention de la mission
La saisine conduisant au travail de la mission
M. le Maire a été saisi par le groupe « Bordeaux Ensemble » d’une demande, en date du 26 janvier 2023, visant la démocratie participative :
Pour donner suite à la demande du groupe « Bordeaux Ensemble » et par délibération en date du 8 mars 2023 (cf. annexe 1 : délibération D-2023/43 du 8 mars 2023), le conseil municipal a validé la création de la mission composée de 7 membres conformément à l’article L.2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 12 C du règlement intérieur du conseil municipal de Bordeaux.
La mission d’information et d’évaluation vise à procéder à l’évaluation de l’ensemble des instances participatives et comités consultatifs de la ville de Bordeaux ainsi que du service public communal chargé de cette mission.
La mission n’a pas pour mandat de travailler sur les questions de proximité (mairies de quartier, moyens des mairies de quartier, découpage des quartiers).
La composition de la mission
Par délibération du conseil municipal de la ville de Bordeaux en date du 4 avril 2023 (cf. annexe 2 : délibération D-2023/82 du 4 avril 2023), la composition a été fixée comme en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste suit :
▪ 5 sièges pour la majorité municipal : Véronique Garcia, Matthieu MANGIN, Jean-Baptiste THONY, Olivier CAZAUX, Delphine JAMET
▪ 1 siège pour le groupe Bordeaux ensemble : Fabien ROBERT
▪ 1 siège pour le groupe renouveau Bordeaux : Anne FAHMY
Dans le cadre de la délibération précitée, il a été proposé aux autres membres du conseil municipal intéressés un statut d’observateur. Il faut noter que cette possibilité n’a pas été utilisée.
La présidence de cette mission a été assurée par Delphine JAMET, adjointe au maire chargée de l'administration générale, de l'évaluation des politiques publiques et de la stratégie de la donnée. 4
Le déroulement de la mission
La mission d’information et d’évaluation validée le 8 mars 2023 intervient moins de trois ans après l’élection municipale des 16 mars et 28 juin 2020. De plus, il faut noter que les années 2020 et 2021 ont été fortement impactées par la pandémie de la COVID 19. Cette dernière a modifié nécessairement les comportements et le déploiement des actions de démocratie participative.
Le travail de la mission se déroule également deux ans après les assises de la démocratie permanente qui se sont déroulées de mai à octobre 2021. Ces assises visaient à coconstruire les modalités de revitalisation de la démocratie locale. Elles ont conduit à l’élaboration du contrat démocratique adopté en février 2022 soit à peine plus d’un an avant la saisine de la mission d’information et d’évaluation.
Dans ce contexte et comme échangé entre les membres de la mission lors de la première réunion, cette mission n’est ni un comité d’inquisition, un comité de soutien mais un temps d’écoute et d’analyse.
Le travail de la mission a été axé sur les auditions des adjoints thématiques de la ville de Bordeaux et sur l’analyse de données et de documents. Ces derniers ont été mis à disposition des membres de la mission par la mise en place d’un espace collaboratif « teams » accessible aux membres de la mission.
Cet espace contient notamment :
▪ Les délibérations relatives à l’objet de la mission
▪ L’état des lieux 2020 des instances
▪ Le panorama des comités et conseils consultatifs en 2023
▪ Le rapport comparatif quantitatif de 2018 à 2022 des principales instances par quartier ▪ Les bilans d’évaluation des conseils de quartier - synthèse des questionnaires remplis par le public des conseils de quartier à l’été et à l’automne 2022
▪ Le rapport produit par l’AMO du vert dans les rouages dans le cadre des assises de la démocratie permanente
▪ La présentation du Conseil municipal des enfants
▪ Le dossier détaillé sur le forum de la culture
Un dossier détaillé sur l’organisation administrative du service « mission démocratie permanente », son mode d’action et son plan de charge 5
La mission s’est réunie à douze reprises ; les deux derniers temps d’échange ont été consacrés au travail sur le pré-rapport puis à la validation du rapport.
▪ Réunion du 3 mai 2023 : travail sur le périmètre et la méthodologie ▪ Réunion du 10 mai 2023 :
o Présentation de l’état des lieux des instances de démocratie participative en 2020 o Audition de Mme Tiphaine Ardouin, adjointe au maire chargée de la démocratie permanente et de la gouvernance par l'intelligence collective
▪ Réunion du 17 mai 2023
o Focus sur les instances participatives et conseils consultatifs actifs en 2023 o Audition de M. Pascal Jarry. Directeur de la mission démocratie permanente ▪ Réunion du 31 mai 2023
o Audition de M. Dimitri Boutleux, adjoint au maire chargé de la création et des expressions culturelles
▪ Réunion du 5 juin 2023
o Audition de Mme Sylvie Schmitt, adjointe au maire chargée de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse
o Audition de M. Didier Jeanjean, adjoint au maire chargé de la nature en ville et des quartiers apaisés
▪ Réunion du 21 juin 2023
o Audition de M. Bernard Blanc, maire-adjoint du quartier Chartrons, Grand Parc, Jardin public, adjoint au maire pour la commande publique et l'emploi o Audition de M. François Corbier, directeur général des services de la Ville de Bordeaux
▪ Réunion du 26 juin 2023 : point d’étape
▪ Réunion du 4 juillet 2023
o Audition de Mme Harmonie Lecerf, adjointe au maire chargée de l'accès aux droits, des solidarités et des seniors
o Audition de Mme Céline Papin, adjointe au maire chargée des coopérations territoriales, européennes et internationales, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vice-présidente de Bordeaux Métropole en charge notamment du dialogue citoyen.
o Audition de Mme Camille Choplin, maire-adjointe du quartier Nansouty Saint- Genès, adjointe au maire chargée de la vie associative
▪ Réunion du 12 juillet 2023 :
o Audition de M. Vincent Maurin, maire-adjoint du quartier Bordeaux-Maritime o 2nde audition de Mme Sylvie Schmitt, adjointe au maire chargée de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse
▪ Réunion du 25 septembre 2023 : travail sur le pré-rapport
▪ Réunion du 11 octobre 2023 : validation du rapport
Malgré la demande de M. Fabien Robert, soutenue par Mme Anne Fahmy, la mission d’information et d’évaluation n’a pas souhaité recueillir l’avis de la population sur la démocratie participative dans son cadre d’intervention.
Le questionnaire proposé (cf. annexe 5 : proposition de questionnaire de M. Fabien Robert) ne peut entrer dans une méthode d’évaluation objective seize mois après l’adoption du contrat démocratique. Une évaluation par questionnaire n’a de sens que dans le cadre d’une politique publique déployée depuis a minima trois ou quatre ans. Le fait de vouloir questionner le fonctionnement des conseils de quartiers représente un biais tout comme le questionnement 6
sur les préoccupations qui rejoint le sondage d’opinions plus qu’une réelle démarche d’évaluation. Par ailleurs, il a semblé peu opportun d’envoyer un questionnaire sur le sujet, alors que l’observatoire de la Démocratie permanente pourra se saisir de cette question sur une période d’analyse réellement significative.
Les bilans d’évaluations réalisés en 2022 sur une année pleine de conseils de quartier, mis à disposition des membres de la mission, sont plus représentatifs qu’une démarche via questionnaire pendant la simple durée de la mission d’information et d’évaluation (pour rappel limitée à 6 mois).
La mission d’information et d’évaluation a écarté les propositions d’audition des personnalités extérieurs ou des membres de l’opposition au regard de leur responsabilités passées. D’une part, la mission n’a pas pour objet de concevoir une nouvelle approche de la démocratie participative mais d’être informée et d’évaluer cette politique et d’autre part, l’audition de membres de l’opposition ayant participé à cette politique publique aurait pour effet d’élargir le champ de saisine de la mission aux mandats précédents.
A l’inverse, il est apparu souhaitable de recueillir l’expression des adjoints thématiques ; comme il n’était pas envisageable de les auditionner tous, une contribution écrite pouvait être sollicitée auprès des personnes non entendues. En complément, l’audition de maires de quartier a apparu nécessaire.
Au final, neuf adjoints ont été auditionnés ainsi que le directeur général des services et le directeur de la mission démocratie permanente.
Des éléments statistiques synthétiques de contexte 7
2/ Un nouveau cadre de référence pour l’action municipale
Pour la nouvelle équipe municipale élue en 2020, le renforcement de la participation des citoyens à la vie de la cité constitue une nécessité et une priorité forte, et les premiers échanges intervenus avec les différents services municipaux, notamment la DSU, sont venus renforcer cette conviction.
L’état des lieux en 2020
Afin d’établir une feuille de route, un état des lieux exhaustif des instances de « démocratie participative » existant lors du mandat précédent a été établi en septembre 2020. Quinze types d’instance ont alors été recensés, en précisant leur objectif, leur composition et leurs modalités de fonctionnement (cf. présentation complète en annexe 3).
• Conseils citoyens Conseil de la diversité • Conseils d’écoles Conseil de la Nuit • Conseils de quartier Conseils des Entrepreneurs • Conseil municipal des enfants Conseil numérique • Comité de l’arbre Conseil Ville et Handicap • Conseil culturel Conseils des Seniors • Conseil local de Santé « Avant Conseil municipal » • Conseil de gouvernance alimentaire
Dispositif spécifique à la Ville de Bordeaux, « L’Avant Conseil municipal » visait à établir un lien entre le Conseil municipal et les membres des commissions permanentes préalablement à l’adoption des délibérations du CM. Ce dispositif n’a pas été maintenu après juin 2020 pour les mêmes raisons que les commissions permanentes.
A l’issue de cet état des lieux, le constat dressé est celui de l’existence de dispositifs nombreux et variés, tous pilotés directement par la Ville et relevant plus du champ du dialogue citoyen que de la démocratie participative.
Ces dispositifs préexistants ont été pour l’essentiel maintenus et redynamisés à compter de 2020.
Néanmoins, le projet porté en 2020 a été de vouloir instituer une véritable démocratie permanente, avec la volonté de donner une nouvelle place aux citoyens dans la fabrication de la Ville. Il s’est notamment concrétisé par l’élaboration et la rédaction d’un « Contrat démocratique », adopté en Conseil municipal le 8 février 2022.
La formalisation d’un Contrat démocratique
Le processus d’élaboration
Le Contrat démocratique est le fruit d’une co-construction, intervenue dans le cadre des Assises de la démocratie permanente, qui a mobilisé au total 2 351 personnes lors de temps d’échanges, de rencontres, de recherches et d’observations, de mai à novembre 2021. 8
Au titre des exigences retenues pour l’élaboration du contrat démocratique, une attention particulière a été portée à l’inclusion et à la transparence, conditions jugées indispensables pour favoriser une participation la plus large possible.
Les différentes étapes d’élaboration du Contrat démocratique ont été les suivantes : • Dans un premier temps, un diagnostic réalisé par le cabinet « du vert dans les rouages » (document en annexe 6) ;
• Deux ateliers participatifs d’écriture ont ensuite associé habitants, élus et agents de la Ville pour définir la trame du contrat ; ce panel a été jugé satisfaisant et intéressant, regroupant une trentaine de participants, dont une quinzaine d’habitants ; • Organisation d’une tournée du parlement mobile, afin de recueillir l’expression des habitants (quelle est leur perception de la démocratie au niveau local ?), notamment ceux qui ne participent pas aux instances habituelles de concertation ; • Diffusion en parallèle d’un questionnaire en ligne ;
• Journée de clôture des Assises de la démocratie permanente à l’Athénée municipal : échange sur le projet de contenu, travail en atelier, puis définition de la trame définitive.
Sans attendre l’aboutissement de l’élaboration du contrat démocratique, la ville a expérimenté deux processus de démocratie participative à savoir les Assises du Sport et les Assises de la Culture. Elles ont contribué à la rédaction des feuilles de route des politiques publiques en matière de sport et de culture.
Le contenu du Contrat démocratique
Le contrat démocratique définit les valeurs, les engagements réciproques et les outils de la démocratie permanente bordelaise. Il a pour ambition de permettre aux Bordelaises et aux Bordelais d’occuper un rôle nouveau dans la fabrique de la Ville.
Pour la nouvelle équipe municipale, la notion de « contrat » revêt un caractère fondamental, car il s’agit d’un engagement réciproque des élus et des citoyens envers leur environnement, engagement qui concerne tout type d’acteurs : associations, entreprises, habitants, maisons de quartier, collectifs d’usagers ou d’habitants…
Le champ d’action du contrat démocratique concerne en premier lieu les compétences municipales mais il peut s’étendre également aux politiques métropolitaines intervenant sur le territoire bordelais, telles que l’aménagement de l’espace, la politique de l’habitat, la politique de la Ville, la protection et mise en valeur de l’environnement, etc.
Le contrat définit les modalités de participation que la Ville entend proposer aux acteurs concernés, en fonction des enjeux de chaque projet : information, consultation, concertation ou encore co-construction. Il souligne cinq exigences, devant s’appliquer à l’ensemble des parties prenantes : l’inclusion, la transparence, le croisement et la complémentarité des expertises, la qualité et l’éthique, et l’intelligence collective. Il précise également les conditions de réussite : la nécessaire transversalité de la démocratie permanente dans l’action municipale, le besoin d’accompagnement des acteurs, la co-responsabilité, le droit à l’expérimentation et à l’échec.
Sa mise en œuvre
De manière générale, la mise en œuvre du Contrat démocratique s’est traduite par la multiplication des concertations avec les différents acteurs, la définition de nouveaux formats d’échange avec les habitants, la proposition de nouveaux lieux de rencontres formels et informels et l’accroissement du budget participatif. 9
Les principales réalisations (jusqu’en juin 2023) ont été les suivantes :
• Mise en œuvre d’une démarche d’urbanisme pragmatique : un travail très important a été réalisé pour son élaboration, avec notamment un questionnaire étoffé. Il a été constaté à cette occasion que la Ville savait susciter et récolter la participation citoyenne, mais qu’elle n’était pas forcément bien outillée pour analyser son expression. Un accord de partenariat a ainsi été conclu avec le centre Durkheim pour aider la Ville à analyser les données en nombre. Il est souligné qu’il s’agissait d’une première concertation de ce type organisée par une collectivité.
• Relecture des espaces de participation citoyenne, en inscrivant les instances existantes dans une dynamique de démocratie permanente.
• Tournées du parlement mobile : ce dispositif a été imaginé pour développer le principe « aller vers ». Le retour d’expérience après deux ans montre qu’il permet de construire une relation qualitative avec les habitants et aussi de toucher un autre public ; un travail a été réalisé avec les centres d’animation et les centres sociaux pour renforcer cette dimension qualitative. Le parlement mobile est en outre mis à disposition d’autres instances et des acteurs du territoires, d’écoles notamment, pour participation et mise en débat.
• Nouveau budget participatif, avec des principes d’action redéfinis : nécessité que les projets soient portés par plusieurs habitants ; ouverture à des associations (« la parole individuelle a besoin de rencontrer la parole collective ») ; meilleure répartition des projets sur l’ensemble des quartiers ; égalité des droits à participer et à proposer des projets ; temps de co-construction des projets entre habitants et services municipaux et métropolitains.
La déclinaison sectorielle par politique publique est présentée en partie 3.
La participation citoyenne relative aux projets métropolitains
La mise en œuvre du Contrat démocratique s’est accompagnée d’une réflexion portant sur les modalités de participation citoyenne applicable aux projets d’agglomération, dans la mesure où la Métropole porte, sur le territoire communal, de nombreux sujets appelant une participation.
Pour renforcer la qualité et l’efficacité de cette participation, un socle de valeurs a été défini en début de mandat :
• Application du principe de l’« aller vers » pour associer les personnes qui ne participent pas habituellement aux dispositifs de concertation ;
• Devoir d’information, notamment pour des sujets pouvant sembler très techniques ; il est nécessaire de permettre aux citoyens d’avoir la meilleure compréhension possible des enjeux, des contraintes, des leviers ;
• Mise en œuvre de la co-construction, qui ne doit pas être forcément systématique ; a contrario, l’expertise d’usage du citoyen est nécessaire pour la conception de nouveaux dispositifs ;
• Expérimentation, pour ne pas figer un dispositif, avoir possibilité de l’amender • Confiance, transparence, rendre compte ; il apparaît en effet important revenir vers le citoyen, notamment en indiquant ce que la concertation a apporté (ex. Boulevards). 10
La mise en œuvre de ces principes a été assurée par le recours aux outils et démarches suivantes :
• Définition d’un kit de la participation, déployé auprès des services : il s’agit d’un outillage méthodologique, avec une formation associée, qui vise à s’assurer que les bonnes questions soient posées au bon moment ;
• Développement d’outils alternatifs pour diversifier les publics : balade urbaine, carte postale pour les automobilistes, stands mobiles, possibilité de pastiller numériquement un projet ;
• Aller au-devant de certains publics : par exemple à la sortie des établissements scolaires, ou auprès des personnes en précarité ;
• Recherche des avis des « extra-métropolitains », qui sont également impactés par les projets et dont il est important de recueillir les observations ;
• Mise en place d’un budget participatif métropolitain,
Soit une boîte à outil qui s’enrichit progressivement.
Il apparaît particulièrement important de définir le scénario de participation en amont, en lien avec les élus et les services de la commune. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que tous les habitants/usagers/citoyens ne souhaitent pas non plus participer aux concertations mises en œuvre ; il est nécessaire d’en tenir compte dans l’appréciation quantitative et également d’assurer la meilleure la représentativité possible de la population bordelaise ou des publics associés.
Certains dispositifs de démocratie participative développés par la ville ne permettent pas de mettre en œuvre des actions dans le champ des compétences métropolitaines (exemple : le budget participatif concerne des projets dans le cadre des compétences de la ville à l’exception notable des actions couvertes par des règlements ou des fonds d’intervention métropolitains).
A ce jour, pour la Ville de Bordeaux, 36 consultations ont été menées : 9 sur des projets métropolitains (ex. modification du PLU, RER), 9 sur des projets intercommunaux (ex. boulevards, transport par câble, aménagements cyclables), 18 sur des projets communaux, d’enjeu très inégal, qui vont du renouvellement urbain du quartier des Aubiers à des déclassements de voies. Dans tous les cas, un scénario de concertation est proposé par le service de Bordeaux Métropole, discuté avec le chef de projet, et la décision finale incombe à la Ville.
Une nouvelle organisation des services
Le suivi des différentes instances de participation citoyenne relevait du Cabinet du Maire lors de la précédente mandature. La nouvelle équipe municipale a souhaité instituer une mission « Démocratie permanente » (MDP), rattachée au Directeur général adjoint en charge de la proximité et des relations avec les citoyens, avec une mise en œuvre effective au 1er septembre 2021.
Ce repositionnement s’accompagne d’un redimensionnement du service en nombre et en compétence. Après intégration de la cellule concertation, l’effectif de la mission est porté de 7 agents permanents initialement (dont 1 seul cadre A) à 10 agents actuellement. Un Directeur a été nommé en novembre 2021 et deux autres cadres de catégorie A ont également été recrutés en tant que chargés de mission.
La mission dispose d’un budget propre depuis 2022 (les dépenses relevaient précédemment du budget du Cabinet du Maire). Ce budget s’élève à 375 K€ en fonctionnement pour l’année 2023 ; sur cet exercice, la moitié environ des dépenses correspondent à l’organisation du grand dialogue citoyen. 11
Les fonctions de ce service sont, d’une part, l’accompagnement des directions à la mise en œuvre de la politique intégrée et, d’autre part, les missions qui lui sont propres : gestion du budget participatif, soutien aux initiatives citoyennes, organisation du grand dialogue citoyen, mise au point du dispositif d’interpellation citoyenne, gestion de la plateforme de participation citoyenne, définition de l’observatoire de la démocratie permanente.
Afin de développer en interne l’acculturation des directions à la démocratie permanente, la mission a développé un programme d’actions auprès de la DRH : mise en place de quatre offres de formation à destination des services et des chefs de projets ; réalisation d’actions de sensibilisation ; intégration de la dimension démocratie participative dans les fiches de poste et dans les entretiens annuels d’évaluation ; création d’un espace dédié sur l’intranet Tatou ; identification de la prise en compte de cette dimension dans le temps de travail et les horaires des agents concernés. A ce titre, deux formations ont été mise en place sur 2023 rassemblant 33 agents de onze directions différentes.
En outre, la mission a pour vocation d’apporter son expertise à l’ensemble des directions dans la logique de développement de politique intégrée. Une méthodologie de mise en œuvre a été définie pour l’accompagnement des services : la direction concernée renseigne une fiche de saisine de la MDP, qui est le plus souvent complétée par un entretien avec le demandeur. Sur cette base, la mission formule une proposition d’accompagnement, qui peut revêtir des formes diverses. Il peut s’agir de définir une stratégie, d’émettre un avis sur un cahier des charges (volet concertation) ou sur un règlement de fonctionnement ; il peut s’agir également de partage de ressources, d’outils, parfois d’appui logistique, de facilitation-animation (ex. information extinction de l’éclairage public).
Il a été constaté une montée en charge des sollicitations et une acculturation croissante des différents services. Il convient également de préciser que les dossiers relevant de la démocratie participative font l’objet d’une présentation systématique en Comité de direction (Codir), et le Directeur Général des Services considère que cette démarche constitue un levier managérial pour l’administration en développant la nécessaire transversalité et la méthodologie de projet concerté.
Le sentiment exprimé est celui d’une bonne appropriation par les services. Pour autant, le recours à la mission Démocratie permanente ne constituant pas un passage obligé pour les directions ; il n’y a donc pas encore de vision exhaustive des concertations ou démarches de dialogue citoyens mises en œuvre par la Ville de Bordeaux.
S’agissant de l’accompagnement des projets des habitants, la mission intervient pour soutenir les initiatives citoyennes, au travers du budget participatif et d’un dispositif en cours de construction avec les mairies de quartier et les centres sociaux de la ville. 12
3/ La déclinaison de la feuille de route
La mise en œuvre dans les politiques publiques municipales
La Culture
Afin de redéfinir la politique culturelle municipale, de faire rencontrer les acteurs et les nouveaux élus, et de reconsidérer les pratiques existantes, un Forum de la Culture a été lancé en septembre 2020, qui s’est déroulé en plusieurs phases.
Une première phase de consultation des acteurs culturels a eu pour objet de cadrer la démarche, réunissant environ 300 personnes. Dans un 2nd temps ont été organisés des conférences thématiques et des débats avec des intervenants qualifiés. Un 3ème temps a été consacré à la co-écriture du projet culturel. Celui-ci a abouti à la présentation d’une feuille de route comprenant 84 propositions, dont 27 directement issues des travaux des acteurs, le reste étant co-écrit (document en annexe 7).
Il peut être souligné à ce titre l’exemple de l’Education artistique et culturelle (EAC), sujet apparu lors d’ateliers, repris et promu ensuite par la Ville. Les réunions correspondantes ont été très suivies et l’EAC tout au long de la vie est aujourd’hui un des socles de la politique culturelle bordelaise.
Parmi les actions mises en œuvre à la suite du Forum, on peut notamment souligner la refonte du mode d’attribution des subventions aux associations (égalité, EAC, implication sur le territoire, présentation bilan carbone) ; l’établissement de la charge de l’égalité femmes/hommes co-produite avec les établissements culturels ; l’organisation des « mardis du forum » pendant un an, de manière à promouvoir l’échange entre différents acteurs culturels.
Au terme de la première année (en 2022), un premier bilan a été présenté aux acteurs culturels, détaillant les points engagés et à engager, étant précisé que précisé que le covid n’avait pas permis de travailler sur toutes les thématiques identifiées. Pour le suivi de la feuille de route, il est prévu d’organiser ensuite un point d’avancement annuel.
L’Éducation, l’enfance et la jeunesse
Quatre thématiques viennent illustrer la mise en œuvre de la démocratie participative dans le domaine de l’Éducation, de l’enfance et de la jeunesse.
a. Le Conseil municipal des enfants :
La nouvelle équipe municipale a souhaité refondre l’organisation du Conseil municipal des enfants (CME) afin d’accroître sa représentativité et de lui donner un véritable pouvoir d’action dans le domaine de la citoyenneté. Le constat dressé en 2020 faisait en effet apparaître plusieurs limites importantes, avec une forte proportion d’enfants d’écoles privées et aussi du centre-ville, une forte dépendance du CME aux directeurs d’écoles et un frein important lié aux déplacements. Ce conseil regroupe 64 enfants, répartis en quatre commissions thématiques.
Le travail engagé avec les partenaires associatifs a permis de définir de nouvelles modalités afin de favoriser une participation élargie et plus équilibrée des enfants au CME : les enfants peuvent désormais candidater via leur école ou leur centre de loisirs ; le CME est renouvelé par moitié tous les ans ce qui permet la participation de tous les élèves de CM 1 et 2 ; un tirage au sort intervient pour les 32 places à pourvoir tous les ans, sur la base de la parité et d’un 13
prorata par quartier ; des tournées sont mises en place pour emmener les enfants à l’Athénée municipal. De fait, ces différentes mesures ont permis d’avoir une meilleure représentation des quartiers et des différents types d’établissements (les élèves des écoles privées représentant à présent 17 % du CME contre 60 % précédemment). Il est relevé une assiduité importante des enfants.
b. Les cours buissonnières
La mise en place des cours buissonnières dans les écoles bordelaises se réalise progressivement : 4 écoles dans un premier temps, puis 8, puis 15. Elle s’accompagne systématiquement d’une concertation avec l’ensemble de la communauté éducative : enfants, parents, agents, enseignants et associations périscolaires.
Cette concertation commence en mai-juin de l’année précédant les travaux avec une présentation de l’objectif, elle se poursuit à la rentrée de septembre et permet d’aboutir à un projet finalisé en avril-mai de l’année suivante après plusieurs allers-retours. Elle permet également d’obtenir l’adhésion des agents en charge de l’entretien des écoles, souvent initialement réticents à ce projet en raison de l’impact sur leur travail de nettoyage.
c. Le Printemps des expressions
L’objectif de cet évènement est de mettre en valeur les talents des jeunes bordelais, autour d’une thématique particulière chaque année. Il s’agit d’organiser un moment convivial, au cours duquel les jeunes peuvent montrer leur engagement et nourrir le grand dialogue citoyen. Organisé par la mission jeunesse avec des partenaires associatifs, il a permis de mobiliser de 300 à 400 jeunes ces deux dernières années.
La nouvelle tarification des services publics bordelais
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une tarification équitable et solidaire des services publics bordelais, une concertation a été organisée à l’automne 2021 auprès d’un panel associant représentants de parents d’élèves, seniors et parents d’élèves du Conservatoire. Après une première réunion de présentation à l’Athénée municipal, deux ateliers de travail ont été organisés, suivis d’une nouvelle réunion plénière au cours de laquelle les résultats des questionnaires ont été présentés.
S’agissant de la pause méridienne, les observations recueillies ont permis d’acter le refus de la gratuité et la fixation du tarif maximal à hauteur de 6,5 € ; en revanche, les objections à une hausse des tarifs n’ont pas été retenues.
+ paragraphe culture : les objections de hausse n’ont pas été retenues pour le conservatoire mais l’échelonnement sur 2 ans a été retenu
Dans le cadre de l’évolution de la tarification des activités seniors, une quinzaine de personnes ont été très actives dans les résidences autonomies de différents quartiers. De la même manière, sur un public cible de 700 personnes, 150 bénéficiaires du service de portage à domicile ont retourné le questionnaire qui leur avait été adressé. 14
Les solidarités et les seniors
a. Elaboration du schéma des solidarités « Bordeaux, terre de solidarité »
Le schéma des solidarités a été conçu de manière participative, avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs identifiés à l’époque. Deux journées de co-construction ont d’abord été organisées les 14 janvier et 18 mai 2022 réunissant 170 puis 160 participants. Ceux-ci ont participé à 9 ateliers différents, et entendu 9 grands témoins. Les travaux se sont ensuite poursuivis sous forme de réunions bilatérales avec les associations et institutions concernées.
Cette démarche a abouti à la tenue du 1er Conseil de développement des solidarités le 15 mai 2023, réunissant environ 150 personnes : agents de la Ville, du CCAS et de la Métropole, la CAF, l’ARS, des bailleurs sociaux, des universitaires et des associations nationales ou locales. Il a été l’occasion de partager l’analyse des besoins sociaux de la collectivité, ainsi que les axes structurants du schéma, afin de recueillir l’avis de ces différents acteurs et de pouvoir ainsi décliner le schéma en objectifs stratégiques.
Il est précisé que ce schéma comprend également un volet « démocratique », prévoyant la participation des personnes aux actions qui les concernent directement, notamment des personnes précaires. A titre d’exemple, le comité de pilotage de la Nuit de la solidarité intègre des femmes sans abri. De la même manière, un partenariat a été conclu par la Ville avec la Fédération des acteurs de la solidarité, qui a permis l’organisation de 10 groupes de travail comprenant des personnes en précarité alimentaire, avec une participation régulière de celles- ci.
b. Les seniors
Différentes instances ou dispositifs permettent d’associer les seniors aux actions qui sont leur sont destinées.
En premier lieu, dans le cadre du renouvellement du label « Ville amie des ainés », des ateliers participatifs ont été organisés en mars 2022 autour de 9 thématiques. Ils ont permis de réunir 123 seniors, ce qui a constitué une participation significative au regard de la sortie de crise du Covid.
Un Conseil des seniors « Bordeaux Seniors Actions » a été mis en place en début de mandature ; il regroupe 32 membres, 22 femmes et 10 hommes, désignés pour la durée du mandat municipal. La Ville peut saisir ce conseil de toute question qu’elle juge utile mais celui-ci peut également s’auto-saisir de sujets tels que l’habitat des seniors ou la mobilité en ville. Le Conseil va disposer d’un budget propre de 30 K€ de manière à pouvoir porter directement des actions, sous la forme d’appel à projets. Les participants sont très investis et se réunissent régulièrement, avec la tenue d’une plénière par trimestre et de commissions et réunions intermédiaires. Les participants travaillent actuellement à l’élaboration de leur charte de fonctionnement ; celle-ci traitera notamment de la question de la durée de leur engagement et des modalités de renouvellement du conseil.
Par ailleurs, les conseils de vie sociale constituent une obligation dans les établissements d’hébergement des personnes âgées ; leur rôle est d’associer les seniors au projet d’établissement. La Ville entend les généraliser : 13 conseils existent aujourd’hui contre 7 en 2022 (sur un total de 17 établissements). Il est noté une amélioration résultant de la participation des maires de quartier à ces conseils. 15
Outre ces instances, il faut relever le bon niveau de participation des seniors à des consultations citoyennes thématiques (notamment concernant la tarification voir infra).
La vie associative
Dans les relations avec les associations, la co-construction est privilégiée autant que possible, de manière à les associer étroitement aux projets portés par la Ville. Ainsi, pour l’organisation du Forum des associations, un groupe de travail a été créé pour réfléchir au format le plus adapté. Ce groupe de travail a été constitué sur la base du volontariat ; après contact d’environ 2 000 associations, 200 d’entre elles ont participé à des réunions en petits groupes. Il a été ainsi expérimenté en 2022 l’organisation de trois forums par quartier pour répondre au souhait exprimé par les associations d’être au plus près des habitants. Les associations se sont déclarées très satisfaites de la méthode de co-construction.
Par ailleurs, afin de favoriser l’implication citoyenne, le format de l’évènement qui se tenait annuellement à l’occasion de la journée nationale du bénévolat a été repensé avec les associations. En 2021, un forum du bénévolat a réuni une trentaine d’associations, sur le principe du « speed dating ». En 2022, la formule a évolué avec l’organisation d’une semaine de l’engagement, conclue par le forum du bénévolat à l’Hôtel de Ville. Les associations ont constaté une participation très qualitative, avec un public très concerné.
Suite au constat qu’un certain nombre d’associations avaient des besoins similaires mais peu de contact entre elles, la Ville a mis en place des journées inter-associations, qui ont concerné une vingtaine d’entre elles. Ces journées constituent des moments de rencontre et de partage autour de thématiques communes, telle que le parcours de formation « mon asso éco- responsable », l’égalité femmes-hommes ou la lutte contre les discriminations. Dans le même registre, la Ville a institué un prix des jeunes associations, venant récompenser des associations crées récemment (moins de 3 ans). Pour accompagner leur développement, il leur est proposé de participer à une communauté sous forme de co-développement, afin de bénéficier du retour d’expérience d’autres acteurs.
L’aménagement de l’espace public
La concertation avec les habitants et les usagers apparaissant essentielle en matière d’aménagement de l’espace public, la nouvelle équipe municipale a mis en place deux comités de partage de réflexion : le « comité de la rue », réunissant usagers et riverains (de 20 à 30 personnes) et comité « nature en ville » succédant au comité de l’arbre. Tous les acteurs y sont représentés : piétons, motards, free-floating, automobilistes, cyclistes, habitants, expert…
Initialement tenus avec une périodicité trimestrielle, ces instances sont dorénavant convoquées deux fois par an, suite au bilan dressé en 2022. Il est précisé que les membres de ces deux instances sont conviés en parallèle à toutes les consultations publiques. Ces nouvelles instances s’accompagnent d’un changement de pratique : une partie de l’ordre du jour des réunions est désormais fixé par les participants, voire par les opérateurs concernés. Parmi les sujets présentés, on peut citer la présentation de la politique de l’eau, le devenir du quartier Amédée St Germain, les opérateurs de trottinettes. La question de l’abattage d’arbres fait l’objet d’une présentation systématique.
Le bilan de ces instances est jugé positif dans l’ensemble avec toutefois une fréquentation décroissante, en dépit des précautions prises (délocalisation des séances par exemple). La moindre participation au comité Nature en ville semble s’expliquer par le fait qu’il existe des associations très actives par ailleurs. 16
S’agissant de la concertation, un changement de fonctionnement a été souhaité par les élus : dans le calendrier des projets d’aménagement, la phase de concertation est devenue une étape systématique prise en charge par le pôle chargé du projet. Cette concertation porte sur la nature des aménagements proposés et non sur leur principe même.
Par ailleurs, les élus ont souhaité développer une démarche « d’urbanisme pragmatique » ; il s’agit d’expérimenter une nouvelle façon d'initier des projets ou de proposer des améliorations urbaines. Une première phase de présentation permet de recueillir l’avis des habitants sur le projet dessiné ; la réalisation du projet est ensuite testée à l’usage, ce qui permet de l’adapter le cas échéant aux constats partagés avec les riverains et finalement de valider ou non l’aménagement en question. Selon la nature du projet et notamment sa complexité, la présentation se traduit par une concertation ou une simple information quand il a peu de modifications réalisables d’un point de vue technique.
L’état des lieux des instances participatives et conseils consultatifs en 2023
Certains d’entre eux ont déjà été évoqués dans les développements précédents : - Conseil municipal des enfants
- Comité Nature en Ville
- Comité de la rue
- Conseils de vie sociale dans les établissements d’hébergement des personnes âgées - Conseil Bordeaux Seniors Action
Les autres instances actives ont les suivantes :
- Conseil local de santé : il permet un dialogue entre habitants, élus et corps intermédiaires.
- Conseil local de santé mental : il regroupe des acteurs institutionnels et associatifs - Conseil de résilience sanitaire, créé au moment du Covid
- Commission LGBTQI+ : présidée par M. Escots, elle regroupe une quinzaine d’associations.
- Commission des droits des femmes : elle se réunit trois fois par an, associant des acteurs impliqués et aussi des représentants d’institutions.
Les Conseil d'écoles : ils ne comprenaient que des élus de la majorité municipale avant 2020 ; ils sont désormais ouverts aux élus de l’opposition et on note, de manière générale, une participation régulière des élus à ces réunions.
Les 6 Conseils citoyens : ils résultent d’une obligation légale (loi Lamy). On constate un fonctionnement hétérogène, certains étant plus actifs comme à St Michel et à Bacalan ; le conseil citoyen Carle Vernet connait une réelle nouvelle dynamique. On note également une difficulté de leurs membres à s’engager un mandat de six années. Un travail de réactivation de ces conseils citoyens a été engagé par la DSU, dans le cadre du nouveau contrat de Ville, avec l’objectif de renforcer la participation des habitants des quartiers concernés. Dans cette optique, une séance plénière a été organisée le 30 mai 2023 associant tous les conseils citoyens, les élus et les services concernés.
Conseils de quartier : La nouvelle équipe municipale a souhaité réaliser une évaluation préalable du fonctionnement des conseils de quartier, qui ont dû être suspendus pendant le covid (certains se sont toutefois tenus en visioconférence durant l’hiver 2021/2022). Il a été décidé de ne pas renouveler les commissions permanentes. La Municipalité a en effet souhaité renforcer la dynamique citoyenne en privilégiant un autre levier, celui du dispositif d’initiative citoyenne (voir ci-après) qui sera mis en œuvre à compter de 2024. Les modifications envisagées par l’équipe municipale ne portent donc pas sur les conseils de quartier eux- 17
mêmes, qui ont leur propre utilité, avec notamment une proximité et capacité à exprimer des questionnements en grande liberté. Il faut noter que depuis 2022 une attention particulière est donnée à l'animation avec le recours à un tiers afin de favoriser un dialogue apaisé
Il est souligné que leur bon déroulement nécessite une coordination fine avec les maires de quartier concernés. Une attention particulière a été portée à l’accessibilité et aussi à l’accueil des enfants, de manière à favoriser la venue des parents. Entre deux et trois sujets sont portés à l’ordre du jour. Un des sujets sont choisis par les habitants à partir de plusieurs propositions (entre cinq et sept), en évitant de reprendre les mêmes sujets d’une fois sur l’autre, notamment la sécurité et la propreté. Le deuxième sujet (plus exceptionnellement le troisième sujet) est proposé par les adjoints thématiques et de fait leur présence est quasiment toujours effective.
Les conseils et les réunions de proximité ont une application hétérogène sur le territoire. Des conseils sont organisés en bonne et due forme dans certains quartiers et/ou des réunions de proximité ou réunions de rue aux besoins ou à la demande.
Le lancement de la première édition du Grand dialogue citoyen est une nouvelle étape du déploiement du contrat démocratique. Ce nouveau dispositif consacré cette année au thème « Urgence climatique, tous acteurs ! » s’articule avec trois phases l’effervescence, la convention citoyenne, l’atterrissage. L’effervescence du Grand dialogue vient de prendre fin. Depuis février 2023 jusqu’au forum ouvert du 9 septembre, au travers d’une quinzaine d’évènements : ateliers participatifs, conseils de quartier, tournée du parlement mobile, cette première phase participative permet de disposer d’une vision plus sensible de la résonnance de l’enjeu climatique. Plus de 2000 Bordelaises et Bordelais ont été réunis, 60 contributions sont mises en ligne et 705 réponses à la question « Et vous c’est quoi votre urgence climatique ? » illustrent l’effervescence. Il faut bien évidemment attendre la fin de cette édition pour analyser et évaluer cette nouvelle démarche sur le territoire bordelais. 18
4/ Perspectives et préconisations
Les perspectives
Dispositif d’interpellation citoyenne : son objectif est de donner un traitement égal à des demandes collectives, quel qu’en soit leur mode d’expression. Il a fait l’objet d’une délibération adoptée à l’unanimité en séance du conseil municipal du 6 juin 2023 et sa mise en œuvre devrait être effective d’ici à la fin de l’année.
Appui aux initiatives citoyennes : ce dispositif devrait être présenté au Conseil municipal avant la fin 2023. Le principe retenu est le suivant : les collectifs de citoyens proposant un projet d’intérêt général sur l’espace public ou ouvert au public pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique, financier et logistique. Une commission 100 % citoyenne aura à choisir les projets accompagnés. Le délai de mise en œuvre de ce dispositif résulte de la montée en puissance de la mission démocratie permanente et d’un soigneux travail interservices pour s’assurer la faisabilité du projet et éviter le chevauchement avec des dispositifs existants. Il est souligné la nécessité d’une grande agilité pour permettre la facilitation de la mise en œuvre des projets. Il est prévu un partenariat avec les centres sociaux du fait de leur expertise et de leur implantation sur le territoire mais également de s’appuyer sur les mairies de quartier dans le cadre du projet de réorientation de leurs missions.
Observatoire de la démocratie permanente : sa mise en œuvre est prévue à court terme, en lien avec l’arrivée d’un agent supplémentaire à la mission DP. Au titre du retour d’expérience, l’évaluation démocratie permanente réalisée à Paris fournit beaucoup d’éléments, qui peuvent amener à revoir ce qui a été imaginé initialement.
Référendum d’initiative citoyenne : il est apparu une question de faisabilité juridique, dans la mesure où une délibération de la Ville de Grenoble prévoyant un tel dispositif a été annulé (annexes 8 et 9). De ce fait, le travail juridique se poursuit, le dispositif de votation citoyenne est envisagé, mais celui-ci nécessite de mobiliser des moyens importants.
Dans le cadre de l’élaboration des dispositifs, il est prévu de consulter les élus minoritaires.
Les préconisations
Après les différentes auditions et séances de travail, la mission d’information et d’évaluation émet les préconisations suivantes :
La vigilance accrue des services sur la conformité réglementaire des dispositifs de concertation
▪ Procéder à l’analyse réglementaire des dispositifs – création/suppression/ajustement de dispositifs (exemple : délibération relative à la suppression des commissions permanentes) afin d’assurer de leur pleine conformité.
L’amplification de la démarche de politique intégrée
▪ Etudier l’intégration d’une enveloppe budgétaire de 1% consacrée aux dispositifs de concertation, lorsqu’il y a utilité, dans les projets d’investissement
▪ Intégrer le volet concertation, quand c’est utile, dans les projets de fonctionnement le plus en amont possible.
▪ Intégrer la dimension de concertation dans les fiches de poste des directeurs, des chefs de service ou des chefs de projet ou chargés de mission.
▪ Intégrer les objectifs de concertation dans les évaluations des postes concernés. 19
▪ Intégrer la concertation et les méthodes inhérentes dans les plans de formation. ▪ Terminer le déploiement des outils de participation citoyenne prévu au contrat démocratique avant fin 2024.
L’amélioration de la communication, de la lisibilité et de la transparence ▪ Améliorer la communication sur les dispositifs de démocratie participative afin de favoriser la participation et le reflet de la diversité de la population bordelaise ▪ Améliorer l’accès aux comptes-rendus des conseils de quartier notamment sur le site internet de la ville de Bordeaux, bordeaux.fr
▪ Développer la culture de diffusion des comptes-rendus des différentes réunions de concertation
▪ Intégrer au règlement du futur observatoire de la démocratie permanente l’obligation de présentation d’un rapport par ce même observatoire a minima une fois par an devant le conseil municipal.
▪ Améliorer la lisibilité des démarches et les dispositifs en cours et à venir sur la plateforme de démocratie participative et sur le site bordeaux.fr.
▪ Développer la culture du rendre-compte des démarches et des non-démarches de démocratie participative.
Liste des annexes
▪ Annexe 1 : Délibération du 8 mars 2023 D-2023/43 portant création de la mission d’information et d’évaluation.
▪ Annexe 2 : Délibération du 4 avril 2023 D-2023/82 relative à la composition et au fonctionnement de la mission d’information et d’évaluation
▪ Annexe 3 : Etat des lieux des instances 2020 réalisée par la cellule concertation en septembre 2020
▪ Annexe 4 : Délibération du 8 février 2022 D - 2022/47 relative à un nouveau contrat démocratique pour une démocratie permanente
▪ Annexe 5 : questionnaire proposé non retenu par la mission d’information et d’évaluation
▪ Annexe 6 : rapport du cabinet du vert dans les rouages dans le cadre des assises de la démocratie 2021
▪ Annexe 7 : Feuille de route culture
▪ Annexe 8 : Décision du tribunal administratif de Grenoble « votation citoyenne »
▪ Annexe 9 : Décision de la cour administrative d’appel de Lyon « votation citoyenne »