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Arrêté - 99 DE Annexe D1
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE Annexe D1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
Ds .…… SCHÈMA COMMUNAUTAIRE
NOYAN EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION DES FAMILLES DANS LEUR ENVIRONNEMENT
ATLANTIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT - ACTIOW
SOCIALE
Entre :
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, dont le siège est situé 107, avenue de Rochefort
17200 ROYAN — N° SIRET 241 700 640 00048 - représentée
par son président, Monsieur Vincent BARRAUD, agissant en vertu de la délibération
n° CC-240215-L1 du conseil communautaire du 15 février 2024, dénommée ci-après « CARA »,
d’une part,
Et :
La commune de BREUILLET, dont la Mairie est située 28, rue du Centre — 17920 BREUILLET - N°
SIREN 211 700 646, représentée par son Maire, Monsieur
Jacques LYS, habilité à signer la présente convention par délibération
M ns gg sn n sea snresrsee du conseil municipal du... , dénommée ci-après
« COMMUNE »,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1e' janvier 2020,
Vu la délibération n° CC-161219-J7 du 19 décembre 2016, par laquelle le conseil communautaire a défini, à compter du 18° janvier 2017, notamment l'intérêt communautaire
de cette compétence « action sociale» en inscrivant un schéma Communautaire
en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement,
Vu la délibération n° CC-171208-11 du 8 décembre 2017, par laquelle le conseil communautaire
a adopté ce schéma Communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur
environnement qui se décline à partir de deux orientations politiques, d'une
part, contribuer à la qualité de vie des familles, et d'autre part, leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Considérant que le schéma communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement participe fortement à l'attractivité du territoire, mais aussi à la Convention Territoriale
Globale qui a été signée entre la CAF, les communes, les SIVOM, la CARA, le 20
novembre 2023,
Considérant que, pour ce faire, il est proposé de maintenir les trois piliers du schéma :
Pilier 1 : l'alimentation d'un observatoire par les communes et SIVOM,
Pilier 2 : une fiche-action liée à la parentalité / une fiche-action liée à la santé / une fiche-action liée à Japrévention,
Pilier 3 : la participation de toutes les communes et SIVOM à la politique d'information jeunesse
de la CARA.
Considérant que la CARA souhaite impliquer fortement les communes et SIVOM de son territoire pour mettre en œuvre ce schéma,
Considérant que la COMMUNE a fait Savoir, par courrier du 18 janvier 2024 adressé au
Président de la CARA, qu'elle Souhaitait poursuivre ses actions dans le cadre
des piliers 1 et 3,
il a été convenu ce qui suit :
Convention CARA / COMMUNE de BREUILLET - Année 2024-2026
p. 14 ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CARA apporte sa contribution financière à la
COMMUNE pour qu'elle poursuive ses actions dans le cadre du pilier 1: alimentation d'un observatoire
partagé et
du pilier 3 : mise en œuvre d'une politique d'information jeunesse.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
Les objectifs :
m De l'observatoire partagé sont les suivants :
- Mieux comprendre les besoins actuels et à venir des familles pour mieux adapter les réponses sur la CARA,
- Etre un outil d'aide à la décision des élus,
Etre un outil au service des professionnels de la petite enfance l'enfance / jeunesse.
m De la mise en œuvre d'une politique d’information jeunesse sont les suivants :
- Informer et conseiller les jeunes,
- Organiser des rencontres et des échanges avec les jeunes sur divers sujets,
- Soutenir des initiatives de jeunes,
Soutenir les actions du Bureau Information Jeunesse.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
# Observatoire partagé :
Pour la participation active à la vie de cet observatoire, la COMMUNE s'engage à:
- désigner un élu et un technicien référent,
= donner tous les éléments chiffrés permettant d'améliorer la connaissance de l'offre de service de la COMMUNE,
participer mensuellement soit physiquement, soit par téléphone, soit par dématérialisation à des points de validation et de réajustement,
- participer à des rencontres qui permettront de construire une analyse pertinente à partir du croisement des
données
chiffrées et des enquêtes de satisfaction et aideront à la mise en œuvre de la Convention Territoriale
Globale.
m Politique d’information jeunesse :
Pour la participation à la politique d'information jeunesse, la COMMUNE s'engage à mettre en place une communication en
direction de la jeunesse (site Internet, affichage, …).
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour l'année 2024, la CARA verse à la COMMUNE une contribution financière d'un montant maximum de 11 840 €, adoptée
par le Conseil communautaire lors du vote du budget 2024 et fixée dans la délibération n° CC-240215-L1 adoptée par le conseil
communautaire du 15 février 2024, au titre des engagements visés à l'article 4.
Les modalités de versement sont définies comme suit :
- un premier versement de 30 % après la signature de la présente convention par les deux parties pour l'année N, dans le
courant du 1e trimestre de l'année N+1 et N+2 après le vote du montant par le conseil communautaire,
._ un deuxième versement de 50 % à la fin du premier semestre de l'année considérée, en fonction du
résultat de
l'évaluation intermédiaire,
le solde de 20 % à la fin du deuxième semestre de l'année considérée, en fonction du résultat de l'évaluation annuelle.
Le versement sera effectué par mandat au compte de la COMMUNE. Le comptable assignataire est le chef de service
comptable du centre des finances publiques de Royan. L'ordonnateur de la dépense est le président de la CARA.
Convention CARA / COMMUNE de BREUILLET - Année 2024-2026
p. 2/4 = LE ARTICLE 6 —- ÉVALUATION
Le pôle Politique de la Ville-Solidarités-Prévention-Sécurité de la CARA, par l'intermédiaire de son service « Relais Petite Enfance », évaluera conjointement avec la COMMUNE son implication et son engagement, en deux étapes présentées et validées obligatoirement en commission « Politique de la Ville » : groupe thématique « Action sociale » de la CARA :
- Première étape fin du premier semestre de l'année N,
- Deuxième étape fin du deuxième semestre de l'année N.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
La COMMUNE s'engage à mentionner la CARA et à faire apparaître sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
Toute communication (évènement de relations publiques, opérations de médiatisation, publications sur tout type de support, panneautique, …), liée à l'objet de la présente convention, fait expressément référence à l'implication de la CARA selon les règles définies ci-dessus. De même, la COMMUNE s'engage à coopérer à la bonne réalisation des actions de communication liées à la présente convention décidées par la CARA.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique » et de l'apposition du logo de la CARA conformément à sa charte graphique.
La présence du logotype de la CARA et la référence à son site institutionnel www.agglo-royan.fr sont obligatoires sur tous les Supports de promotion, d'information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
ARTICLE 8 - CONTRÔLE DE LA CARA
La CARA peut exiger le remboursement de la part de contribution financière excédant le coût des actions mises en œuvre ou la déduire du montant de la nouvelle contribution en cas de renouvellement du partenariat.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur pièce et sur place peut être réalisé par les services de la CARA, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier. La COMMUNE s'engage àfaciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 9 —- SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la COMMUNE sans l'accord écrit de la CARA, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la contribution, après examen des justificatifs présentés par la COMMUNE et avoir préalablement entendu ses représentants. La CARA en informe la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Convention CARA / COMMUNE de BREUILLET - Année 2024-2026
p. 3/4 ARTICLE 12 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout litige. Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac - BP 541 — 86020 POITIERS Cedex — Tél. 05.49.60.79.19, — Fax. 05.49.60.68.09. - Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr ou sur Télérecours : https:/www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux,
À BREUILLET, le À ROYAN, le
Le maire de la commune de BREUILLET, Le président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
Jacques LYS Vincent BARRAUD
Convention CARA / COMMUNE de BREUILLET - Année 2024-2026
p. 4/4