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Déliberation - DE 2024 046 TER mise en conformité captage biars opérations foncières
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 046 TER mise en conformité captage biars opérations foncières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 29 avril 2024
Délibération N° DE 2024 046 TER
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
Efi Présent Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
ExXErcIce S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de
18 12 12 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
25/04/2024 Présents : Catherine BLACLARD, Lucie BONICEL, Michèle Pour Contre lAbstention BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT, François FOLCHER, Guillaume HARVOIS, Olivier
12 0 0 MALACHANNE, Thibaud MALGOUYRES, Stéphan Résultat du vote : adoptée MAURIN, Daniel MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Clara ARBOUSSET, Florence BOISSIER,
Sophie BOISSIER, Christelle FOLCHER, Mathieu
PUCHERAL, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nomméle) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : MISE EN CONFORMITE DU CAPTAGE DE BIARD: REALISATION DES
OPERATIONS FONCIERES - ANNULE ET REMPLACEDE_2020 119
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal qu'en application de l'arrêté préfectoral n° ARS 2018-240-004 du 28 août 2018, il convient d'acquérir les parcelles nécessaires à l'établissement
du Périmètre de Protection Immédiate des captages de Biard.
L'exposé qui suit reprend tous ces éléments avec pour objectif une délibération qui vaudra promesse
d'achat. Il rappelle que les montants proposés aux propriétaires correspondentà l'estimation des services fiscaux ou de la Safer Occitanie puis détaille les divers éléments du projet d'acquisition :
Acquisition de la parcelle D 266 d'une surface de 9 22 m2 appartenant à la succession Roure pour un
montant de 800 €
Condition particulières :
Le Périmètre de Protection Immédiate ne concerne qu'une partie de la parcelle D266 mais par accord entre
les deux parties, l'intégralité de la parcelle est acquise pour avoir la mañtrise foncière de la zone sensible du Périmètre de Protection Rapprochée.
L'acte authentique prendra la forme administrative.
Datouormémentsohadeledtés04/07/402%oda Général des Collectivités Territoriales, quand un Maire
puthealfieus an conne parie l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint
048-200057594-DE 2024 046 TER-DE DE_2024_046_TER AGEDI dans l'ordre des nominations.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'autoriser Mme Michèle BUISSON, premier adjoint,
à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à l'acquisition de la parcelle D266 nécessaire à l'établissement de la protection des captages de Biard.
Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal:
1- S'ENGAGE à acquérir la parcelle D266 pour la protection immédiate des captages de Biard, dans les
conditions présentées dans l'exposé,
2- S'ENGAGE à prendre à sa charge le coût d'élaboration des actes authentiques qui prendront la forme
administrative
3- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes pièces ettous actes se rapportant à cette opération,
4- AUTORISE Mme Michèle BUISSON, premier adjoint, à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à
cette opération,
5- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager des démarches auprès des financeurs potentiels pour l'obtention des aides en subventions nécessaires à la réalisation du projet à savoir l'Agence de l'Eau
Adour-Garonne et le Conseil Départemental de la Lozère,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Michèle BUISSON
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 04/07/2024
Date de reception de l'AR: 04/07/2024
048-200057594-DE 2024 046 TER-DE DE_2024_046_TER AGEDI