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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190374
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi quatre juillet, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 28 juin 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président. Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Karim BENAOUDA ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT ; Augustin BOEUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Christian BOUCHARD ; Nadine BOUTIGNY ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT jusqu’à 22h25 ; Agnès CANAYER ; Virginie CHEVRIER ; Avelyne CHIROL ; Gilbert CONAN jusqu’à 21h20 puis a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE; Romain COSTA-DROLON ; Louisa COUPPEY ; Colette CREY jusqu’à 19h30 ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Alexis DECK ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h puis a donné pouvoir à Michel MAILLARD ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Patrick DUMOULIN ; Florence DURANDE ; Christian DUVAL ; Valérie EGLOFF jusqu’à 19h30 ; Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET ; Claude FOUACHE a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Philippe FOUCHE- SAILLENFEST a quitté les travaux de l’assemblée à 21h25 ; Gilbert FOURNIER ; André GACOUGNOLLE ;Solange GAMBART ;Jean-Baptiste GASTINNE ;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO ; Laurent GILLE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h45 puis a donné pouvoir à Nicole LANGLOIS ; Bertrand GIRARDIN a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Christian GRANCHER ; Dominique GRANCHER ; André GUEROULT ; Jocelyne GUYOMAR ; Bernard HOUSSAYE ; Yves HUCHET ; Jean-Louis JEGADEN ; Philippe JOUENNE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h35 ;Virginie LAMBERT ; Nicole LANGLOIS ; Gilbert LE MAÎTRE ; Jean-Pierre LEBOURG ; Bernard LECARPENTIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Pascal LEPRETTE ; Raphaël LESUEUR a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Florent LETHUILIER ; Cyriaque LETHUILLIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Michel MAILLARD ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Grégoire MICAUX ; Marc MIGRAINE ; Catherine MILLET ; Carlos MORAIS ; Christine MOREL ; Nathalie NAIL ; Roselyne PILVIN ; Michel RATS ; Bernard RIBET ; Alain RICHARD ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT- MARTIN ; Jean- Luc SALADIN ; Didier SANSON ; Geneviève SERRANO ; Daniel SOUDANT a quitté les travaux de l’assemblée à 21h puis a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ;; Sébastien TASSERIE ; Patrick TEISSERE ; Michel TOULOUZAN ; Seydou TRAORE ; Alix VAILLANT ; Martine VIALA ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Jean- Marie JEANNE ; Laurent LHEUREUX, Membres suppléants.
Etaient absents : Nicolas BEAUCHE ; Georges CHEDRU ; Malika CHERRIERE ; Fanny DROCOURT ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Linda MAHDJOUB ;Gérald MANIABLE ; Bineta NIANG ; Josépha RETOUT ; Salim TURAN ; Marjorie VALENTIN, Membres titulaires
Etaient excusés et représentés : Nada AFIOUNI a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Valérie AUZOU a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Matthieu BRASSE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Jean-Gabriel BRAULT a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Muriel DE VRIESE a donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Sandrine DUNOYER a donné pouvoir à Louisa COUPPEY ; Olivier HAAS a donné pouvoir à Jacques DELLERIE ; Noël HERICIER a donné pouvoir à Michel TOULOUZAN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Laurent LHEUREUX ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Catherine MILLET ; Claire MAS a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER ; Richard YVRANDE a donné pouvoir à Virginie CHEVRIER.
Bruno BEQUET, Sandrine GOHIER, Gustave MASSON, Edouard PHILIPPE et Sylvain VASSE, membres titulaires étaient excusés mais non réprésentés.
Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : 1 à 11, 38 à 42, 12 à 37 et 43 à 82.
DELB-20190374
SALUBRITE PUBLIQUE - FOURRIERE ANIMALE - FRAIS DE PRISE EN CHARGE ET DE GARDE - TARIFICATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural ;
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 ;
CONSIDERANT :
Qu’il convient de fixer la tarification des frais de prise en charge et frais de garde des animaux errants capturés sur le territoire de la communauté urbaine et d’instaurer une facturation en cas de non restitution des cages de captures mises à disposition des nourrisseurs ;
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les tarifs de la fourrière animale communautaire à partir du 15 juillet 2019 sur la base suivante : - Frais de prise en charge d’un animal en fourrière : 30 €
- Frais de garde par jour et par animal à compter du 1 er jour, y compris le jour de la restitution : 10 € - Soins vétérinaires, identification ou euthanasie, pratiqués pendant la période de garde : facturés au vu du mémoire établi par le vétérinaire.
- d’instaurer une facturation fixée à 150 euros en cas de non restitution des cages de capture par les nourrisseurs. Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 105 voix « pour » et 1 abstention
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 12/07/2019
Publié le 15/10/2019