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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220014 02
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
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Thèmes du document : Animaux, Logement, Outre-mer,
1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
D’OCCUPATION PRECAIRE
Constitutive de droits réels
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé 19 rue Georges Braque au Havre, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu de l’arrêté du Président n° 20200234 du 28 octobre 2020 et de la délibération n° … du conseil communautaire du 3 février 2022
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »,
d’une part,
La Société Havraise de Protection des Animaux (SHPA), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social Chemin rural n°1 – 76610 LE HAVRE, représentée par Madame Marie Claire LOISEL, Présidente,
ci-après dénommée L’OCCUPANT,
d’autre part,
PREAMBULE
Le S.I.V.O.M de la Région Havraise, dont les missions ont été transférées à la CODAH, devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, locataire principal, est titulaire d’un bail emphytéotique auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) consenti pour une durée de 75 ans à compter du 1 er octobre 1982 et qui se termine le 30 septembre 2056.
Ce bail autorisant la sous-location, le locataire est habilité à procéder à la sous-location de tout ou partie des biens objet du bail sans que toutefois ces conventions puissent permettre au sous-locataire de prévaloir de plus de droits que le locataire principal n’en a en vertu du bail qui le lie avec l’EPFN.
Cette convention de sous-location, au profit de la SHPA, concerne un terrain d’une superficie de 6200 m², cadastré section 539 AC n° 83 et 539 AC n° 141 pour partie, sur lequel sont édifiés deux bâtiments rénovés, partie d’un corps de ferme appartenant à l’EPF de Normandie, et trois constructions neuves construites par la SHPA.
La Société Havraise de Protection des Animaux (SHPA) gère un refuge pour chiens et chats. Elle accueille les animaux domestiques abandonnés et place en adoption les animaux qui peuvent l’être.
La SHPA, rencontrant des difficultés financières pour poursuivre ses activités actuelles, a sollicité l’aide financière de la Communauté urbaine. 2
A ce titre, il a été décidé de suspendre les loyers sur les années 2022-2023-2024.
ARTICLE 1 - Redevance
L’article 8 intitulé « Redevance » est modifié et complété de la manière suivante :
La Communauté urbaine s’engage à exonérer la SHPA des loyers pour les années 2022, 2023 et 2024 dont elle est redevable au titre de l’occupation des locaux et terrain du refuge.
Il est ici précisé, pour la mise à disposition à titre gracieux, que l’avantage en résultant est de 6096,80 € par an. La SHPA devra valoriser cet avantage dans ses comptes annuels.
ARTICLE 2 - Charges et Obligations
L’article 9 intitulé « Charges et obligations » est modifié et complété de la manière suivante :
La Communauté urbaine ne répercutera pas sur la SHPA le remboursement de la taxe foncière (TF) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) liées à l’occupation de ces locaux sur les années 2022, 2023 et 2024.
Les autres charges liées à l’occupation, abonnements aux contrats des fluides (eau, électricité, assainissement) entretien ménager et paysager du bien et l’entretien de la clôture métallique de l’enceinte restent à la charge de la SHPA.
ARTICLE 3 - Autres stipulations
La SHPA est tenue aux mêmes obligations que la convention d’occupation actuelle. Les autres clauses stipulées dans la convention d’occupation précaire demeurent ainsi inchangées.
ARTICLE 4- Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté urbaine Pour la Société Havraise et Protection des Animaux
Monsieur Florent SAINT MARTIN Madame Claire LOISEL
Président et par délégation Présidente