Déliberation - Compte+rendu+du+21+décembre+2023

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Déliberation - Compte+rendu+du+21+décembre+2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Ochtezeele. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+21+décembre+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Inégalités sociales, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2023

La séance du conseil municipal s’est tenue en Mairie à 18 h 00 sous la présidence de Joël VERMEULEN.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 19 OCTOBRE 2023

Un exemplaire du compte-rendu a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION RELATIVE A L’EMBAUCHE D’UN AGENT

Monsieur le Maire donne la parole à Olivier SPRIET, 2ème adjoint, et quitte la séance le temps de ce sujet.

Monsieur Olivier SPRIET informe le Conseil Municipal que le contrat de Sandrine MARCUZZO arrive à son terme le 11 mars 2024. Elle aura effectué 6 ans de Contrat à Durée Déterminée. Il rappelle qu’elle effectue 20h/semaine pour y faire les garderies matins et soirs, le nettoyage des toilettes et du secrétariat, éventuellement le remplacement des agents absents.

Il propose de lui proposer un Contrat à Durée Indéterminée à compter du 12 mars 2024 sur les mêmes conditions de travail.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte d’embaucher Sandrine MARCUZZO en C.D.I. à compter du 12 mars 2024. Marina HUYGHE et Didier LETERTRE s’abstiennent.

DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PARTICIPATION DU CDG 59 POUR LA SANTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis du comité social territorial du 1er décembre 2023.

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Mairie d’Ochtezeele souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

Le Conseil Municipal :

- Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

DELIBERATION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE INTERIEURE EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-41 et L. 5216-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure dans leur version en vigueur à la suite de l’arrêté préfectoral en date du 18 août 2023 ;

Vu le projet de statuts de la communauté d’agglomération, annexé à la présente délibération ;

Considérant, en droit, que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le Code général des collectivités territoriales pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que l’'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue ; que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ; que les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement ;

Considérant, en l’espèce, que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, en lieu et place de ses communes-membres, les compétences fixées par l’article L. 5216-5 du CGCT pour les communautés d’agglomération ;Considérant que la CCFI, qui comprend 102 688 habitants (INSEE 2023) autour des villes-centres d’Hazebrouck (21 464 habitants) et de Bailleul (15 026 habitants), remplit également les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération ;

Par conséquent, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure entend donc solliciter sa transformation en communauté d’agglomération pour le 1er janvier 2024.

Les nouveaux statuts, annexés à la présente délibération, prennent en compte la dénomination des compétences exercées par une communauté d’agglomération et fixées à l’article L. 5216-5 du CGCT.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; que la transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'État ;

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à 5 voix POUR et 5 abstentions : - d’émettre un avis favorable à la transformation de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure en Communauté d’Agglomération, dont les statuts sont joints en annexe de la présente délibération, à compter du 1er janvier 2024.

REFLEXION SUR LA PRIME REXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT AUX AGENTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat peut être verser sous certaines conditions. Elle varie entre 300 € et 800 € proratisée au temps de travail. Il rajoute que les communes aux alentours ne la verse pas. Il propose de la remplacer par une carte cadeau de 100 €.

Après délibération, le Conseil Municipal refuse le versement de cette prime aux agents et accepte le remplacement de celle-ci par une carte cadeau de 100 €.

DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier qu'il a reçu de l’association AFI59.fr (Accueillants Familiaux Indépendants du Nord) dont le siège social est situé à OCHTEZEELE, 467 Rue Principale.

Il propose de leur verser une subvention de 300.00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte de verser une subvention exceptionnelle de 300.00 € à l’association AFI59.fr.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier qu'il a reçu de l’association AHPO (Association Histoire et Patrimoine d’Ochtezeele) dont le siège social est situé à OCHTEZEELE, 1621 Rue Principale.

Les membres du bureau ne souhaitant plus poursuivre les activités de l’association et aucun membre ne désirant prendre la relève, il a été décidé la dissolution de cette association. Celle-ci propose de reverser la somme de 1 000 € environ à la commune dans le but de la consacrer à des actions culturelles profitant aux habitants d’Ochtezeele.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la subvention d’environ 1 000 € en respectant le choix de cette association.DEVIS POURT L’ACHAT D’UN LAVE-VAISSELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le lave-vaisselle de la cantine devrait être remplacé. Un devis a été reçu de la Société Henri Julien pour un montant de 8 827.20 € TTC soit 7 356.00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte Monsieur le Maire à faire les démarches pour l’acquisition d’un nouveau lave-vaisselle.

DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTIION AU TITRE D.E.T.R. – 2024 TRAVAUX DE REFECTION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programme 2024 pour les travaux de réfection de la cantine scolaire.

Le montant de ces travaux s’élève à 13 273.64 € TTC soit 11 061.37 € HT. Il propose pour cela de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programme 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. – Programme 2024 pour les travaux de réfection de la cantine scolaire.

VŒUX 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie des vœux aura lieu le dimanche 07 janvier 2024 à 10h30.

QUESTIONS DIVERSES

C.C.A.S : Didier LETERTRE demande si des réunions sont encore organisées. Annualisation des heures : Didier LETERTRE demande s’il est possible d’annualiser les heures de Laurence. Monsieur le Maire ne souhaite pas que les heures de Laurence et de Sandrine soient annualisées.

Fêtes et cérémonies : Didier LETERTRE demande des explications sur la facture de l’auberge de la Peene.

Nouvelles adresses : Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal est d’accord pour créer 2 adresses : 743A et 743B Rue Principale. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Aucune autre question particulière n’étant soulevée, la séance est levée.