Déliberation - Compte+rendu+du+13+avril+2023

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Déliberation - Compte+rendu+du+13+avril+2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Ochtezeele. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+13+avril+2023)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Cybersécurité, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

La séance du conseil municipal s’est tenue en Mairie à 18 h 00 sous la présidence de Joël VERMEULEN. Pascal DECUYPER était absent.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 02 MARS 2023

Un exemplaire du compte-rendu a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il a été approuvé par tous les membres présents.

DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION DU SERVEUR COMMUN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE INTERIEURE POUR LA GESTION D’UN SERVEUR MUTUALISE

Dans le cadre du renouvellement des serveurs de la Ville de Bailleul et de la Ville d’Hazebrouck, une réflexion intercommunale a été engagée afin de mettre en place un serveur mutualisé, ouvert aux communes de Flandre Intérieure et à la CCFI ;

Ce serveur mutualisé, qui a pour objectif d’améliorer la sécurité des systèmes d’informations, de réduire les coûts d’investissement et de fonctionnement, de réduire l’impact énergétique et environnemental, s’organise autour d’un serveur principal dans les locaux de la Ville d’Hazebrouck et un serveur de reprise d’activités en temps réel sur le site de la CCFI (en mode Plan de Continuité d’activités), reliés avec les communes adhérentes par des liens fibres ou SDSL.

Ce serveur mutualisé nécessite la mise en place d’un service commun pour sa gestion (maintenances, sauvegardes) et la mise en commun des charges d’énergies et d’investissement.

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Le périmètre de ce service commun peut-être résumé de la façon suivante :

Périmètre du service commun

pour les communes et la CCFI

• Serveurs (porté par la CCFI)

• Charges/Fluides des serveurs

• Locations licence backup + baies

• Mutualisation des services informatiques pour les

interventions sur le réseau et les matériels du serveur

(maintenance/sauvegarde)

A la charge de chaque

commune et de la CCFI

• Infogérance des données

• Liens entre les serveurs

• Licence Windows call

• Coût upgrade de version des serveurs métiers

Prérequis pour les communes • Réalisation d’un audit avant intégration pour vérifier la compatibilité d’intégrer la commune dans le

projet de serveur mutualisé

• Désignation d’un référent compétent au sein de la

commune pour l’infogérance des données

• Mises à jour des logiciels métiers (Berger Levrault,

JVS, EFI…) sur une version compatible avec le

serveurLa mise en place du service commun est encadrée par une convention, jointe en annexe de la présentation délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

VU le Code général de la fonction publique,

Considérant la présentation effectuée en Commission Mutualisation de la CCFI le 19 janvier 2023,

VU la délibération du conseil communautaire de la CCFI en date du 7 février 2023 relative à la délibération de principe sur la mise en place d'un serveur mutualisé entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et les communes membres intéressées,

VU l'avis des comités sociaux territoriaux de l'EPCI et des communes de Bailleul et d’Hazebrouck,

Considérant que, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la CCFI et les communes membres adhérentes, souhaitent créer un service commun pour la gestion d’un serveur mutualisé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer au service commun de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure pour la gestion d’un serveur mutualisé à compter du 1erseptembre 2023,

- d’autoriser le paiement de la participation financière au service commun, fixée initialement à 114 € par poste et par an,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun, jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires pour l’exécution de la présente convention.

DELIBERATION RELATIVE AU RESEAU DE LA LECTURE PUBLIQUE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de u courrier qu’il a reçu de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure pour la participation de la commune au réseau de la lecture publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal s’oppose au projet.

DELIBERATION RELATIVE A L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Monsieur le Maire propose de revoir l’indemnité de fonction qui lui est attribué. Il informe le Conseil Municipal que le taux maximal autorisé est de 25.5 % de l’indice majoré 1027. Il précise que vu toutes les tâches qu’il effectue sur la commune, l’indemnité allouée actuellement n’est plus assez.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, après vote à main levée, et à compter du 13 avril, jour de la délibération, de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions du maire (population de moins de 500 habitants).

Taux : 25.50 % de l’indice majoré 1027, soit 1 026.51 € (indemnité brute mensuelle)

RETROCESSION D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame DEHONDT Jean-Michel, propriétaire de la parcelle B508, située Rue de la Mairie, souhaitent rétrocéder celle-ci à la commune d’Ochtezeele.

Un premier contact a déjà eu lieu avec Maître DEBUYSER Valérie, notaire à Arnèke.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour la rétrocession de la parcelle de Monsieur et Madame Jean-Michel DEHONDT au profit de la commune

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide de retenir les taux suivants pour l’année 2023 :

- taux de la Taxe d’Habitation : 7.82 %

- taux de la taxe Foncière Bâtie : 32.64%

- taux de la taxe Foncière Non Bâtie : 22.61%

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire donne lecture des différentes demandes de subventions reçues. Le Conseil Municipal accepte de verser aux associations suivantes :

- Plaisir de lire : 50 €

- AFN Noordpeene-Ochtezeele : 50 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Un document retraçant l’ensemble des prévisions budgétaires est remis à chaque membre. Lecture en est donnée et on apporte les précisions sur certains articles.

Le Budget Primitif de l’exercice 2023 s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 307 919.59 €

Recettes : 307 919.59 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 127 547.84 €

Recettes : 127 547.84 €

Après délibération, le Budget Primitif de l’exercice 2023 est adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Benne à végétaux : Didier LETERTRE demande que la benne à végétaux soit remise à disposition des administrés. Monsieur le Maire n’est pas contre mais demande que quelqu’un s’en occupe. Elections sénatoriales : Une réunion de Conseil Municipale est fixée au vendredi 09 juin 2023. Réunion Communauté d’Agglomération : Des réunions seront organisées sur Bailleul et Hazebrouck.

Aucune autre question particulière n’étant soulevée, la séance est levée.