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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 322 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 322 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-322
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE (4 pages) Page 4
81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI (4
pages) Page 9
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn (7 pages) Page 14
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2025-09-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn (2 pages) Page 22
81-2025-09-23-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du
Tarn (2 pages) Page 25
81-2025-09-23-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 (2
pages) Page 28
81-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du
Tarn (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable (21 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-10-01-00002 - A68-Travaux de balayage et de fauchage sur l'A68
de l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2
(Gragnague) Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à
l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de 20h30 à 6h00 (3
pages) Page 56
281-2025-10-01-00004 - A68-Travaux de débroussaillage sur
l'échangeur n°10 (Lagrave) Fermeture des bretelles de
l'échangeur n°10 (PR 53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à
16h30 (3 pages) Page 60
81-2025-10-01-00003 - DE-N126-PTC-25050 signe (3 pages) Page 64
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5 octobre 2025 (3 pages) Page 68
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du
conseil départemental de la sécurité civile du Tarn (4 pages) Page 72
3Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00011
Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
ASS ND D'ESPERANCE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE sppsmtigontete5rre
Likes Qrsiterie
Égaié
Frétsmité
DECISION TARIFAIRE N°8953 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ND D'ESPERANCE - 810000422
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810000182
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810010017
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale
de TARN en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASS ND D'ESPERANCE (810000422), a été fixée à
4 288 917,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 5étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 288 917,70 € (dont 4 288 917,70 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
8100001 82
IME NOTRE
DAME
D'ESPERANCE
3 255 598,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD NOTRE
DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00: 1 033 319,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810000182
IME NOTRE
DAME
D'ESPERANCE
258,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD NOTRE
DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00 155,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
357 409,81 € (dont 357 409,81 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 331 881,16 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 4 331 881,16 €
(dont 4 331 881,16 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
8100001 82 |
IME NOTRE DAME | 3 298 561,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D'ESPERANCE
810010017
SESSAD NOTRE DAME
0,00 0,00 1 033 319,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D'ESPERANCE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 6Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
810000182
IME NOTRE DAME
D'ESPERANCE
258,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD NOTRE
DAME :
D'ESPERANCE
0,00 0,00 155,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
360 990,10 € (dont 360 990,10 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS ND D'ESPERANCE
810000422) et aux structures concernées.
Fait à Albi, le 26 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Pirectrige départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 7Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 8953 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ASS ND D'ESPERANCE 8Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00010
Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 9RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE spgemtsmnietesrré
Fsd Qrsiterie
Fréterailé
DECISION TARIFAIRE N°9624 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY - 810100008
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CSDA - 810002188
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MARIE ALLE - 810002238
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS ALBI - 810010132
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ; |
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale
de TARN en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008), a été
fixée à 11 849 281,98 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 10fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 849 281,98 € (dont 11 849 281,98 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188
CSDA 5 681 048,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 |
MAS MARIE 5 229 882,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ALLE
810010132 _ SSEFS ALBI
0,00 0,00 938 350,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188
CSDA 346,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238
MAS MARIE 282,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ALLE :
810010132 SSEFS ALBI
0,00 0,00 110,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
987 440,16 € (dont 987 440,16 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 849 281,98 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 11 849 281,98 €
(dont 11 849 281,98 € imputable à |’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
vu 5 681 048,77 0,00 . 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
MAS MARIE ALLE 5 229 882,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SES A BI 0,00 0,00 938 350,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 11Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
à 346,45 0,00 = 000 0,00 0,00 0,00 0,00 . 0,00
MR TE Eurn 282,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ra 0,00 0,00 110,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
987 440,16 € (dont 987 440,16 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION BON SAUVEUR
D'ALBY 810100008) et aux structures concernées.
Fait à Albi, le 26 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 12Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9624 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation BON SAUVEUR D'ALBI 13Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-29-00005
Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 14E > Di ti # LU | MINISTERE Irection régionale
DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi, DE LA SANTE, . . OP . . DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités Occitanie
ET DES FAMILLES
Laberti
Egalité
Fratéruité
Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n°2025-81.02.1 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu la décision du DREETS n°2025-81-01.3 du 22 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'avis du Comité Social d'Administration du Tarn en date du 12 décembre 2023,
1
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 15DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn:
Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions
de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les agents
suivants :
Section 1.1 : Luc NICKLER, contrôleur du travail
Section 1.2 : Yamina ASFOUR, directrice adjointe du travail
Section 1.3 : Kamel BATAOUI, inspecteur du travail
Section 1.4 : Noëmie PLO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Eric FREALLE, inspecteur du travail
Section 1.6 : Julien HORNERO, inspecteur du travail
Section 1.7 : Mathilde ODENA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Cindy NAUDIN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Perrine BUENO, inspectrice du travail
Section 1.10 : Eva PECORARO, inspectrice du travail
Section 1.11 : Corinne MIAUX, inspectrice du travail
Article 3
Les établissements ADMR relevant de la section 1.5 sont, par exception aux dispositions de l'article 2 de la
présente décision, confiés à l’inspectrice du travail en charge de la section 1.8.
Article 4
Les établissements listés ci-dessous sont, par exception aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente
décision, confiés aux inspecteurs du travail qui y sont mentionnés.
Section de Inspecteur du
Etablissement SIRET Adresse travail rattachement , compétent
1 rue du Sénateur
Boularan - Maison des Eva ADMR ALBAN-LE-FRAYSSE 77721485900020 Services 1.8 PECORARO
81250 Alban
2
-
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 162 place de Larmasse - Perrine
ADMR ARSAD 34310322200026 Bâtiment 4 1.8 BUENO
81310 Lisle-sur-Tarn
1 Grand rue Perrine ADMR DU PASTEL 34360420300038 81600 Brens 1.8 BUENO
21 avenue de Naurois Kamel ADMR LACAUNE 30328443400022 81230 Lacaune 1.8 BATAOUI
Local Ancienne Poste Kamel ADMR MURAT-SUR-VEBRE 32242523200020 81320 Moulin-Mage 1.8 BATAOUI
ADMR PAULINET 32242526500012 Mairie 1.8 Eva 81250 Paulinet ‘ PECORARO
11 chemin de la
Planquette Perrine ADMR SAINT-SULPICE 32242530700020 81370 Saint-Sulpice-La- 1.8 BUENO
Pointe
ADMR SSIAD EN PAYS DE 6, rue d'Orcières 81700 Noëmie
COCAGNE #1481294100022 Puylaurens 18 PLO
ADMR TEILLET 32242534900014 Mairie 1.8 Eva 81120 Teillet ‘ PECORARO
ADMR VABRE 31867294600015 Mairire 1.8 Noëmie 81330 Vabre ‘ PLO
Mairie . ADMR VILLEFRANCHE- . Corinne D'ALBIGEOIS 34360463300010 81430 Villefrance- 1.8 MIAUX
d'Albigeois
207 avenue Albert Perrine
FEDERATION ADMR DU TARN 77718547100029 Thomas 1.8 BUENO
81000 ALBI
103 avenue Maréchal Foch Cindy LES VIGNOBLES GAYREL 41299141600014 81600 GAILLAC 1.9 NAUDIN
DAC 81 (DISPOSITIF D'APPUI À 70 rue des agriculteurs Corinne LA COORDINATION DU 48975552000058 8 . 1.10 81000 Albi MIAUX TARN)
41 rue de la Milliassole Corinne
FORTERRO FRANCE 33102454700225 Inno Park Bat C 1.10 MIAUX
81000 Albi
ASSOCIATION BETHANIE - | 32572321100034 Fe aile 1.11 Cindy EHPAD LA MERIDIENNE , 8 ‘ NAUDIN 81350 Sérénac
ASSOCIATION MAISON DE 14 place du Palais Julien
L'AMITIE 33111896800014 81000 Albi T1 HORNERO
12 place du Palais Eva BR 12 (ALCHIMY) 79396412300012 81000 Albi 1.11 PECORARO
Chemin de Gaynes Cindy ARR ERIE CALVET 79071 12 1.11 C 98$ € 290718639000 81990 Puygouzon NAUDIN
3
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 1722 boulevard du Général Julien
CENTRE HOSPITALIER D'ALBI 26810001300013 Sibille 1.11 DORNERO 81000 Albi
L'Hermet Haut Eric LES SERRES DE RAMON 34363629600078 | 31380 Lescure-d'Albigeois 1.11 FREALLE
11 rue François Thermes Cindy OVDG (O VIE DE GRENIER) 90250015600010 81990 Puygouzon 1.11 NAUDIN
SELAS PHARMACIE 48 avenue du Général de Perrine
REVEILLON 39358850400018 Gaulle 1.11 BUENO
81000 Albi
Article 5
Pour les secteurs d'activité autres que les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion
des taxis et des ambulances), l'agriculture, les mines et carrières et les établissements et sites de la SNCF, et :
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises dans les
établissements de moins de 50 salariés, par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau ci-
dessous, dans la section d'inspection du travail n° 1.1 qui est confiée à un contrôleur du travail, en
application des dispositions des articles 2, 6 et 7 de la présente décision ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de la section d'inspection du travail n° 1.1 qui n'est pas
assuré par le contrôleur du travail est, par exception aux dispositions des articles 2 et 4 de la présente
décision, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-dessous ;
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail en charge de la section d'inspection
du travail n° 1.1, le contrôle des établissements de moins de 50 salariés relevant de cette section
d'inspection du travail situés sur les communes mentionnées dans le tableau ci-dessous est, par
exception aux dispositions des articles 2 et 7 de la présente décision, confié aux inspecteurs du travail
désignés dans le tableau ci-dessous.
Inspecteur du Travail
Commune , compétents
Arifat
Mont-Roc
Rayssac :
Réaimont Yamina . . . ASFOUR Saint-Pierre-de-Trivisy
Teillet
Terre-de-Bancalié
Brassac
Burlats
Fontrieu Kamel
Lamontélarié BATAOUI
Le Bez
Saint-Salvy-de-la-Balme
4
-
-
-
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 18Lacrouzette
Montredon-Labessonnié u Noëmie
Roquecourbe PLO
Vabre
Vénès
Berlats
Escroux
Espérausses
phoune
Eric
h
FREALLE
Le Masnau-Massuguiès
Saint-Salvi-de-Carcavès
Senaux
Viane
Julien
Albi IRIS 304 HORNERO
Mathilde
Albi IRIS 102 ODENA
l
Cindy
Albi IRIS 802 NAUDIN
Perrine
Albi IRIS 302
BUENO
Alban
Ambialet
Curvalle
rrapsse
Eva
PECORARO
Miolles
Paulinet
Saint-André
Trébas
l
Corinne
Albi IRIS 8071
MIAUX
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l’article 7 de la présente décision.
Article 6
Le périmètre d'intervention de l'inspectrice du travail en charge de la section 1.11, par exception aux
dispositions de l’article 2 de la présente décision, est limité aux communes suivantes : Albi, Arthès, Aussac,
Bellegarde-Marsal, Bernac, Blaye-les-Mines, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cambon, Carlus, Carmaux, Castanet,
Castelnau-de-Lévis, Cestayrols, Combefa, Crespinet, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Fayssac, Fénols,
Florentin, Fréjairolles, Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Labessière-Candeil, Laboutarié, Lagrave,
Lamilarié, Lasgraisses, Le Garric, Le Séquestre, Lescure-d'Albigeois, Livers-Cazelles, Lombers, Mailhoc,
Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Montdragon, Mouzieys-Teulet, Noailles, Orban, Poulan-Pouzols, Puygouzon,
Réalmont, Rivières, Rosières, Rouffiac, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Grégoire,
Saint-Juéry, Sainte-Croix, Saussenac, Senouillac, Sérénac, Sieurac, Taix, Terssac, Valderiès, Valence-
d'Albigeois, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-sur-Vère.
5
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 19Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci-dessus,
son remplacement est assuré par l’un des inspecteurs du travail dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous :
Chargé de
l'intérim
2
Chargé de Chargé de Chargé de
l'intérim
3
l'intérim
4
l'intérim
5
Chargé de
l'intérim
6
Chargé de
l'intérim
7
Chargé de
l'intérim
8
Chargé de
l'intérim
9
12 Yamina Kamel Noëmie Eric Cindy Julien Corinne Eva Perrine Mathilde i ASFOUR | BATAOUI PLO FREALLE NAUDIN | HORNERO | MIAUX |PECORARO| BUENO ODENA
13 Kamel Noëmie Yamina Julien Perrine Eva Mathilde | Corinne Eric Cindy ° BATAOUI PLO ASFOUR | HORNERO | BUENO |PECORARO| ODENA MIAUX FREALLE NAUDIN
14 Noëmie Yamina Kamel Mathilde Eric Corinne Eva Cindy Julien Perrine ° PLO ASFOUR | BATAOUI ODENA FREALLE MIAUX |PECORARO| NAUDIN | HORNERO | BUENO
15 Eric Cindy Mathilde | Corinne Kamel Yamina Perrine Julien Eva Noëmie ° FREALLE NAUDIN ODENA MIAUX BATAOUI | ASFOUR BUENO | HORNERO | PECORARO PLO
1.6 Julien Eva Corinne Noëmie Yamina Cindy Kamel Perrine Mathilde Eric ° HORNERO | PECORARO| MIAUX PLO ASFOUR NAUDIN BATAOUI BUENO ODENA FREALLE
17 Mathilde | Corinne Julien Kamel Eva Perrine Cindy Eric Noëmie Yamina 7 ODENA MIAUX HORNERO | BATAOUI | PECORARO| BUENO NAUDIN FREALLE PLO ASFOUR
18 Cindy Eric Eva Perrine Noëmie Kamel Yamina Mathilde | Corinne Julien : NAUDIN FREALLE |PECORARO| BUENO PLO BATAOUI ASFOUR ODENA MIAUX HORNERO
19 Perrine Julien Cindy Eva Corinne Mathilde Eric Noëmie Yamina Kamel z BUENO HORNERO | NAUDIN |PECORARO MIAUX ODENA FREALLE PLO ASFOUR BATAOUI
110 Eva Mathilde Perrine Cindy Julien Eric Noëmie Yamina Kamel Corinne : PECORARO| ODENA BUENO NAUDIN | HORNERO | FREALLE PLO ASFOUR | BATAOUI MIAUX
111 Corinne Perrine Eric Yamina Mathilde Noëmie Julien Kamel Cindy Eva ° MIAUX BUENO FREALLE ASFOUR ODENA PLO HORNERO | BATAOUI | NAUDIN |PECORARO
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-1 désigné aux articles
2 et 6 ci-dessus, son remplacement est assuré par l’un des inspecteurs du travail de l'Unité de Contrôle du
Tarn selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 7 dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessus.
Par exception aux dispositions des alinéas de l’article 7 ci-dessus, les inspecteurs du travail nommés ci-
dessous n'assureront pas l'intérim ou l'empêchement des établissements suivants :
Etablissement SIRET Adresse Inspecteur d u Travail compétent
EURODIF (EURODIF - 7 place du Vigan . BOUCHARA) 40877210100429 81000 Albi Corinne MIAUX
207 avenue Albert
FEDERATION ADMR DU TARN 77718547100029 Thomas Eric FREALLE
81000 ALBI
MATTON CHAUFFAGE 3 avenue Albert Thomas . SERVICES 41349406300030 81000 AIb: Corinne MIAUX
Article 8
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur
l'ensemble de l'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3, 4,5,6
et 7, l'intérim est assuré par Madame Anne CHAMFRAULT, Responsable d'Unité de Contrôle du Tarn.
6
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 20Article 10
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-81-01.3 du 22 juillet 2025 et toute
autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Tarn.
Article 11
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Tarn.
Fait à Toulouse
Le 29 septembre 2025,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
7
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-29-00005 - Décision n°2025-81.01.4 du 24 septembre 2025 portant affectation 21Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00027
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service délégué aux prestations familiales de
l'UDAF du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn 22PRÉFET Direction Départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service délégué
aux prestations familiales de l’'UDAF du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,
R.313-10-3 et D.312-204 ;
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans ses
fonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pour
une durée d’un an ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du service
délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 1° avril 2025 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règles
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn 23Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 ;
Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de service
dans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond au
programme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF
du Tarn est renouvelée à compter du 23 septembre 2025 pour une période de quinze ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 2 : Tout changement important dans l’activité, l'installation l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Albi,le 239 re 2 ASE LULJ
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sr
LAT
in FERRIER
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF du Tarn 24Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'APAJH du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn 25PRÉFET Direction Départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Libersé protection des populations galit
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’APAJH du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,
R.313-10-3 et D.312-204 :
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans ses
fonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pour
une durée d’un an ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’APAJH du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 21 février 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règles
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn 26Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 du
code de l’action sociale et des familles au titre de l'exercice 20285 ;
Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de service
dans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond au
programme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service MJPM de l'APAJH du Tarn est renouvelée à compter du
23 septembre 2025 pour une période de quinze ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Albi,le 23 SEp. 2995
Pour le préfet et par délégation,
Le secgétaire général
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH du Tarn 27Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'AT 81
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 28PRÉFET Direction Départementale
DU TARN de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations gaisl
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’AT81
Le Préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,
R.313-10-3 et D.312-204 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans ses
fonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pour
une durée d'un an ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT81 du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 6 février 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règles
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 29Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 ;
Considérant que le service a apporté les réponses en termes de volume de l'offre de service
dans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond au
programme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1° :L'autorisation du service MJPM de l'AT81 est renouvelée à compter du 23
septembre 2025 pour une période de quinze ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Albi,le 23 G£° 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
e
Ca
Vinc ERRIER
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT 81 30Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-23-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'UDAF du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn 31PRÉFET Direction Départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations gali
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’'UDAF du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,
R.313-10-3 et D.312-204 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans ses
fonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pour
une durée d'un an :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 1° avril 2025;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants au regard des règles
prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn 32Considérant que le service présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L.314-4 du
code de l’action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025 :
Considérant que le service à apporté les réponses en termes de volume de l'offre de service
dans le département et garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire et répond au
programme du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales d'Occitanie 2023-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
ARTICLE 1°: L'autorisation du service MJPM de l’'UDAF du Tarn est renouvelée à compter du
23 septembre 2025 pour une période de quinze ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Albi,le
23 cp 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-23-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF du Tarn 33Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-01-00001
Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 34+. PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1er octobre 2025
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 35Arrête
2/21
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l’Aveyron et du Lemboulas, campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ; Vu l’avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la suppression de l’abaissement du débit d’objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ; Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-bassins versants du Tarn et de l’Aveyron ;
Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
SUr proposition dU chef dU bUreaU ressoUrces en eaU
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Vigilance 20/09/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 06/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 362/21
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Alerte 20/09/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Alerte renforcée 20/09/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Vigilance 04/10/2025 Alerte renforcée
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Alerte 04/10/2025 Alerte renforcée
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 04/10/2025 Alerte
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Alerte renforcée 20/09/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Vigilance 20/09/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 06/09/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Alerte 20/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 372/21
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Alerte 04/10/2025 Alerte renforcée
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Vigilance 10/09/2025
76_81_0020 Assou Alerte 02/10/2025 Vigilance
76_81_0021 Bagas Crise 17/09/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée 20/09/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Vigilance 06/09/2025
76_81_0025 Rance Alerte 06/09/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 20/09/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025
76_81_0028 Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée 16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieaU.goUv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 382/21
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Niveau 3
– Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre 13 h 00 et 20 h 00 Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00 Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00 Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 392/21
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d’alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d’effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 402/21
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
◆ si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,
◆ pour des raisons de sécurité,
◆ si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 octobre
2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
◆ publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
◆ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d’un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,
◆ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 412/21
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recoUrs – La présente décision peUt être contestée devant le tribUnal administratif de ToUloUse d’Un recoUrs contentieUx dans les deUx mois qUi sUivent la date de sa notification oU de sa pUblication. Le tribUnal administratif peUt être saisi par l’application informatiqUe "TélérecoUrs citoyens" accessible par le site internet www.telerecoUrs.fr. Cette décision peUt également faire l'objet d’Un recoUrs gracieUx aUprès de l’aUteUr de la décision oU d’Un recoUrs hiérarchiqUe aUprès dU Ministre de la Transition écologiqUe et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recoUrs contentieUx qUi doit alors être introdUit dans les deUx mois sUivant la réponse (l’absence de réponse aU terme de deUx mois vaUt rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 429/21
Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le
milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 43Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Zone Alerte
76_81_0016 Crise
76_81_0021 Crise
76_81_0023 Crise
76_81_ 0006 | Alerte renforcée
76_81_ 0022 | Alerte renforcée
76_81_ 0027 | Alerte renforcée
76_81 0028 | Alerte renforcée
76_81_ 0029 | Alerte renforcée
76_81_0037 | Alerte renforcée
76_81_0004 Alerte
76_81_0011 Alerte
76_81_0012 Alerte
76_81_0015 Alerte
76_81_0020 Alerte
76_81_0025 Alerte
76_81_0030 Alerte
76_81_0035 Alerte
76 81_0037
76_81_0037
76_81_0037
MMONTVALENS
/SALVAGNAC|
76_81_0006 5
76 81-0037 76-81-0037 4
n + V Re de
Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles
frtuse
AMAQUR | -TONNS
LOUPIAC
PARISOT
76_81_0030
SENQUILLAC CASTELNAU SENOUILLAC ASTELNA
LABAS DE-LEVIS
GAILLACA
MONT ANS
76_81_0015 |
RME an 76_81_0011
76_81_0006),
76_81
LI EULA TI
76_81_0011 =
_0006
MRQNTCABRIER
BANNIERES
76_81_0027
ILACROISILLE]
COQ TOUVAI
04 octobre 2025
76_81_0035
og À
8100355 76 810035
.76_81_0035
TANUS:
NOAUILLES, y
SMAILHOC
CACNAC LES MINE
(CASTANET SPL
FAYSSAC
NAC
(SAINT -JUERY
IMAC.
FREMIROUFS,
76_81_0004
mure 76 81.
MOULAYRES)
76_81_0011|
DAMIATTE.
76_81_0021
EN I ROQUECOURBE
IMONTAINIE
76_81_0011
F= Be 7
76_81_0011 RS
76_81_0023
PUYLA
76_81_0016 >{76_81 001
&°76_81 001 1
MAVES
76_81_0022
[LABRUGUIERE
Niveaux de restriction
CE] Crise
MM Alerte renforcée
[A] Alerte
C7] Vigilance
[__] Pas d'arrêté
ot 76_81_0025
MIOLES.
76_81_0025 76_81_0025
76 81 0025 (a M 76 81 0025
76_81_0025)76 81 0025 M
MOULIN-MAGE)
ESC ROUD
[LACAUTVE|
D) 76_81_0012 HAE
76_81_0028
7
_0028
0029
76_8
76 81
76_81_0029
Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 44Ex Direction départementale
des territoires
Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn
PRÉFET
DU TARN RE ss _81 | Es Viaur aval
Fraternité 76_81_0037 76 81 0035, |réalimenté
Affluents de Affluents du Viau l'Aveyron aval 76_81_0038
|Viaur amont
réalimenté
76181F0032
76_81_0036 Cérounon/réalimenté Aveyron aval et/sesjaffluents
< 76_81_0033 76:810030 moe pu Cérou réal té Vère non/réalimentée 108 SRE et ses affluents
76_81_0031 76_81_0001 Vère réalimentée Tarn médian
76_81_0002
7618140018 O Affluents RD du Tarn
Tescou/non médian alimenté O
Q 76_81_0025
Rance
76:81 0003 768110004 jTarn moyen Affluents duiTarn
76:81 0006 réalimenté moyen Affluents duiTarn 76 81/0020
éval 'AsSoU
76810015
76:81F0019 Dadou non/réalimenté Agros et ses'affluents
76_81_0005 N Tarn aval réalimenté - .
| 76_81_0010
|Agout réalimenté
° affdeme de l'Agour Rae 3 vents de U ’ 76-81-0014 * ni 76.81.0021 ARRET AE Dadou réalimenté, Bagas Y 76 8110007. ‘Agout non/réalimenté
t'ses affluents
RER? 76-81-0023
Irou Ardial (En Guibaud) 76_81_0024 RES Dourdou de Camarès urenque mont
7618110022 76_81_0009
Bernazobre Agout moyen
76_81_0013
76_81_0017 e 18120012 Thoré réalimenté Sor réalimenté 76810016 Thoré.et Arn non Sor.non réalimenté réalimentés et/leurs t ses affluents affluents
76_81_0029 |
L\Fresauel'! |Affluents de l'Aude
médiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 4512/21
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Crise 81002 AIGUEFONDE Alerte 81003 ALBAN Alerte 81004 ALBI Alerte 81005 ALBINE Alerte 81006 ALGANS Alerte renforcée 81007 ALOS Alerte 81008 ALMAYRAC Vigilance 81009 AMARENS Vigilance 81010 AMBIALET Alerte 81011 AMBRES Alerte 81012 ANDILLAC Alerte 81013 ANDOUQUE Alerte 81014 ANGLES Alerte 81015 APPELLE Alerte renforcée 81016 ARFONS Crise 81017 ARIFAT Alerte 81018 ARTHES Alerte 81019 ASSAC Alerte 81020 AUSSAC Alerte 81021 AUSSILLON Alerte 81022 BANNIERES Alerte renforcée 81023 BARRE Alerte 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée 81025 BELCASTEL Alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte 81027 BELLESERRE Crise 81028 BERLATS Vigilance 81029 BERNAC Alerte 81030 BERTRE Crise 81031 BEZ (LE) Alerte 81032 BLAN Crise 81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance 81034 BOISSEZON Alerte 81035 BOURNAZEL Vigilance 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte 81037 BRASSAC Alerte 81038 BRENS Alerte 81039 BRIATEXTE Alerte 81040 BROUSSE Crise 81041 BROZE Alerte 81042 BURLATS Vigilance 81043 BUSQUE Alerte 81044 CABANES Alerte 81045 CABANNES (LES) Vigilance 81046 CADALEN Alerte 81047 CADIX Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 4612/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte 81049 CAHUZAC Crise 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte 81052 CAMBON D'ALBI Alerte 81053 CAMBOUNES Alerte 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise 81055 CAMMAZES (LES) Crise 81056 CAMPAGNAC Alerte 81058 CARBES Alerte 81059 CARLUS Alerte 81060 CARMAUX Vigilance 81061 CASTANET Alerte 81062 FONTRIEU Vigilance 81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée 81065 CASTRES Crise 81066 CAUCALIERES Alerte 81067 CESTAYROLS Alerte 81068 COMBEFA Vigilance 81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance 81070 COUFOULEUX Alerte 81071 COURRIS Alerte 81072 CRESPIN Vigilance 81073 CRESPINET Alerte 81074 CUNAC Alerte 81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise 81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée 81077 CURVALLE Alerte 81078 DAMIATTE Alerte 81079 DENAT Alerte 81080 DONNAZAC Alerte 81081 DOURGNE Crise 81082 DOURN (LE) Alerte 81083 DURFORT Crise 81084 ESCOUSSENS Crise 81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance 81086 ESPERAUSSES Vigilance 81087 FAYSSAC Alerte 81088 FAUCH Alerte 81089 FAUSSERGUES Alerte 81090 FENOLS Alerte 81092 FIAC Alerte 81093 FLORENTIN Alerte 81094 FRAISSINES Alerte 81095 FRAUSSEILLES Alerte 81096 FRAYSSE (LE) Alerte 81097 FREJAIROLLES Alerte 81098 FREJEVILLE Alerte 81099 GAILLAC Alerte 81100 GARREVAQUES Crise
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81101 GARRIC (LE) Alerte 81102 GARRIGUES Alerte renforcée 81103 GIJOUNET Vigilance 81104 GIROUSSENS Alerte 81105 GRAULHET Alerte 81106 GRAZAC Alerte renforcée 81108 ITZAC Alerte 81109 JONQUIERES Crise 81110 JOUQUEVIEL Alerte 81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance 81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte 81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte 81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte 81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte 81118 LABOULBENE Crise 81119 LABOUTARIE Alerte 81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée 81121 LACABAREDE Alerte 81122 LACAPELLE-PINET Alerte 81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance 81124 LACAUNE Alerte 81125 LACAZE Alerte 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée 81127 LACROISILLE Alerte renforcée 81128 LACROUZETTE Vigilance 81129 LAGARDIOLLE Crise 81130 LAGARRIGUE Alerte 81131 LAGRAVE Alerte 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise 81133 LAMILLARIE Alerte 81134 LAMONTELARIE Vigilance 81135 LAPARROUQUIAL Alerte 81136 LARROQUE Alerte renforcée 81137 LASFAILLADES Alerte 81138 LASGRAISSES Alerte 81139 LAUTREC Crise 81140 LAVAUR Alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte 81142 LEMPAUT Crise 81143 LESCOUT Crise 81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte 81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée 81146 LIVERS-CAZELLES Alerte 81147 LOMBERS Alerte 81148 LOUBERS Alerte 81149 LOUPIAC Alerte 81150 LUGAN Alerte renforcée 81151 MAGRIN Crise 81152 MAILHOC Alerte 81154 MARNAVES Vigilance
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte 81157 MARZENS Alerte renforcée 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte 81159 MASSAC-SERAN Alerte 81160 MASSAGUEL Crise 81161 MASSALS Alerte 81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée 81163 MAZAMET Alerte renforcée 81164 MEZENS Alerte renforcée 81165 MILHARS Alerte renforcée 81166 MILHAVET Alerte 81167 MIOLLES Alerte 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte 81169 MISSECLE Alerte 81170 MONESTIES Alerte 81171 MONTANS Alerte 81172 MONTAURIOL Alerte 81173 MONTCABRIER Alerte renforcée 81174 MONTDRAGON Alerte 81175 MONTDURAUSSE Vigilance 81176 MONTELS Alerte 81177 MONTFA Crise 81178 MONTGAILLARD Alerte renforcée 81179 MONTGEY Crise 81180 MONTIRAT Alerte 81181 MONTPINIER Crise 81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise 81183 MONT-ROC Alerte 81184 MONTROSIER Alerte renforcée 81185 MONTVALEN Alerte renforcée 81186 MOULARES Vigilance 81187 MOULAYRES Crise 81188 MOULIN-MAGE Alerte 81189 MOUZENS Alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte 81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance 81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte 81193 NAGES Vigilance 81195 NAVES Alerte renforcée 81196 NOAILHAC Vigilance 81197 NOAILLES Alerte 81198 ORBAN Alerte 81199 PADIES Vigilance 81200 PALLEVILLE Crise 81201 PAMPELONNE Alerte 81202 PARISOT Alerte 81203 PAULINET Alerte 81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte 81205 PÉCHAUDIER Crise 81206 PENNE Alerte renforcée 81207 PEYREGOUX Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 4912/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81208 PEYROLE Alerte 81209 PONT-DE-L'ARN Alerte 81210 POUDIS Crise 81211 POULAN-POUZOLS Alerte 81212 PRADES Crise 81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Alerte 81216 PUYCALVEL Crise 81217 PUYCELSI Alerte 81218 PUYGOUZON Alerte 81219 PUYLAURENS Crise 81220 RABASTENS Alerte renforcée 81221 RAYSSAC Alerte 81222 REALMONT Alerte 81223 RIALET (LE) Alerte 81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée 81225 RIVIERES Vigilance 81227 ROQUECOURBE Crise 81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée 81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée 81230 ROSIERES Vigilance 81231 ROUAIROUX Alerte 81232 ROUFFIAC Alerte 81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte 81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Alerte renforcée 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Crise 81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte 81240 SAINT-ANDRE Alerte 81242 SAINT-AVIT Crise 81243 SAINT-BEAUZILE Alerte 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance 81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte 81247 SAINT-CIRGUE Alerte 81248 SAINT-GAUZENS Alerte 81249 SAINTE-GEMME Alerte 81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise 81252 SAINT-GERMIER Crise 81253 SAINT-GREGOIRE Alerte 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise 81257 SAINT-JUERY Alerte 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 5012/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise 81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte 81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise 81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée 81272 SAINT-URCISSE Vigilance 81273 SAIX Crise 81274 SALIES Alerte 81275 SALLES Vigilance 81276 SALVAGNAC Alerte renforcée 81277 SAUSSENAC Alerte 81278 SAUVETERRE Alerte 81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance 81280 SEGUR (LE) Alerte 81281 SEMALENS Crise 81282 SENAUX Alerte 81283 SENOUILLAC Alerte 81284 SEQUESTRE (LE) Alerte 81285 SERENAC Alerte 81286 SERVIES Alerte 81287 SIEURAC Alerte 81288 SOREZE Crise 81289 SOUAL Crise 81290 SOUEL Alerte 81291 TAIX Alerte 81292 TANUS Alerte 81293 TAURIAC Alerte renforcée 81294 TECOU Alerte 81295 TEILLET Alerte 81297 TERSSAC Alerte 81298 TEULAT Alerte renforcée 81299 TEYSSODE Crise 81300 TONNAC Alerte renforcée 81302 TREBAN Alerte 81303 TREBAS Alerte 81304 TREVIEN Alerte 81305 VABRE Alerte 81306 VALDERIES Alerte 81307 VALDURENQUE Vigilance 81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte 81309 VAOUR Alerte renforcée 81310 VEILHES Alerte renforcée 81311 VENES Crise 81312 VERDALLE Crise 81313 VERDIER (LE) Alerte 81314 VIANE Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 5112/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise 81316 VIEUX Alerte 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte 81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte 81321 VINTROU (LE) Alerte 81322 VIRAC Alerte 81323 VITERBE Alerte 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise 81326 SAINTE-CROIX Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 5213/21
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le réseau d’eau potable
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d’effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 53Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages
| [Milieux naturels
Ressource concernée
Par l'usage*
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
1-irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Vigilance
x
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC ou de la chambre
d'agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
ou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
Et/OU
Réduction de 30 % en volume ou en temps
(de 13h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit (cf article 16)
tOu
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et’OU
Réduction de 50 % en volume ou en temps
(de 08h00 à 20h00)
Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16)
t/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
x x x >
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (//ots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : restrictions
li aux jardins potagers)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus
strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de presse
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
ti par les professi ! q inels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
saufavec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 54réseau hydrographique
X | X X | X Ps nn ss oui oui Information via communiqué de presse nterietion Interoiciontotal À te Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire imperméabilisées
3 - Loisirs
Interdiction totale
sauf remise à niveau
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du É " 5 ; > Interdiction totale sauf remise à niveau
ë À x x public oui ou informeñon\fia.communiqué de;presss Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dans les syst de collecte des eaux usées :[...] d) Des eaux de
- _— à . vidange des bassins de natation.
* * * Vidange de piscines ou! out Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à lition que les car isti des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de p t avant dé t dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques : : : : Le Lu X x X Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
x x x vioatonii te dû sans ét Voir les arrêtés dépar t relatif aux règl ts particuliers de police de la navigation
9 d Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages ; à 2 : LÉ 5 je X | X X et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
srelage pt: Lt ae Dre Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du lit X [x | x PrEUA : : oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillé lésberges pouvantavoirun.impacieur (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) les milieux aquatiques g g g g
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process
Sensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Explofationdes:nstalatons-classées A éoim d'onu Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées x X x pour la protection de l'environnement oui oui P p a Condé 9 P P (ICPE) Lparer à Luc anèté d'autoreat (exemple d'opération de nettoyage grande oeu) e référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se réfé | té d’aut: t d f tif it lié à | tt bl prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
stalétions ds prodietiond'ssetieité sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les
x x X d'origine hydraulique oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
Hanosuvres-desvannes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
X x X d'instalation BVdrauliaues oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
y g - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues 4 à à 4 CR É 3 À # as € ni £ à à a à X | X X | X participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
| X | X | X | X Videngs'totslé.de plans d'eauverslé | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation admini
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Usagers
Usages
Ressource concernée Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 55Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-01-00002
A68-Travaux de balayage et de fauchage sur
l'A68 de l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à
l'échangeur 2 (Gragnague)
Fermeture de l'autoroute de l'échangeur n°5 à
l'échangeur n°2, la nuit du 16 au 17 octobre de
20h30 à 6h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00002 - A68-Travaux de balayage et de fauchage sur l'A68 de l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2 (Gragnague) 56E =
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00002 - A68-Travaux de balayage et de fauchage sur l'A68 de l'échangeur 5 (Porte du Tarn) à l'échangeur 2 (Gragnague) 59Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-01-00004
A68-Travaux de débroussaillage sur l'échangeur
n°10 (Lagrave)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°10 (PR
53+906) le mardi 14 octobre 2025 de 08h30 à
16h30
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00004 - A68-Travaux de débroussaillage sur l'échangeur n°10 (Lagrave) 60E =
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Sud-Ouest
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12:20:46
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-01-00003 - DE-N126-PTC-25050 signe 67Préfecture du Tarn
81-2025-10-30-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5
octobre 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5 octobre 2025 68PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d’une épreuve motorisée « Course sur prairie de
COUFFOULEUX » - 5 octobre 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme:;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande du 1° juillet 2025 émise par le Moto club rabastinois, représenté par monsieur Laurent
VINZELLES, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive « Course sur prairie de
COUFFOULEUX », le 5 octobre 2025 à Couffouleux:;
Vu le visa d'organisation 25/068 accordé par la Fédération française de motocyclisme le 26 juin 2025;
Vu l'attestation d'assurance en date du 26 mai 2025, couvrant l'épreuve motorisée « Course sur prairie
de COUFFOULEUX » organisée le 5 octobre 2025 à Couffouleux;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Couffouleux en date du 30 juin 2025 autorisant la manifestation
sportive cité en objet;
Vu l'avis favorable de la CDSR en date du 15 septembre 2025;
Considérant que cet événement sur des parcelles privées, non ouvertes à la circulation publique mais
impliquant des véhicules terrestes à moteur, est soumis au régime de l'autorisation;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent VINZELLES représentant le Moto club rabastinois est autorisé à organiser
le dimanche 5 octobre 2025, de 7h00 à 20h00, l'épreuve « Course sur prairie de COUFFOULEUX »
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération
française de motocyclisme.
le la Prafecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5 octobre 2025 69Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course, aux
nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passage
des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les
conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent
plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Des zones
rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, à tout
moment, accessible aux moyens de secours.
. Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellement
imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risque
d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ..)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 —- En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les évacuations et secours
des blessés relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de gendarmerie qui
seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires pour que les lieux
soient laissés en l’état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts,..).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l’organisation de la course. Il doit être en
possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le site
de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des moyens
d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposés tout au long
du parcours (Un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de stationnement et de
ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5 octobre 2025 70en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones
portables et d'allumer des feux à l’intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l’environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à être empruntée par la compétition et
située dans un espace naturel non aménagé doit être débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ
de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. || ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d’un accident survenu
au cours de celle-ci.
Article 13 - || est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste des
objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,
prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus où à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportés
par le vent tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de fixations soient
suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux où papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation de
l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux de
signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à un
quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisation
délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres du
service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,
sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis en
place à l’occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la directrice de cabinet de la préfecture, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale-service
départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental des territoires, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, le Président du Conseil départemental, le
représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le maire de Couffouleux et
l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn. |
Albi le, 3 D SEP, 202
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
pe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwuw.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Course sur prairie de Couffouleux" - 5 octobre 2025 71Préfecture du Tarn
81-2025-09-29-00003
Arrêté du 25 sept 2025 portant création du
conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn 72PRÉFET Cabinet
DU TARN Direction des sécurités Liberté ; $ 6 s F ë PR
Égalité Service interministériel de défense et de protection civiles Fraternité
portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article D711-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1°” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-99 du 8 février 2005 créant le Conseil national de sécurité civile, cité à l’article 3 alinéa 5 ;
Vu le décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant création du conseil départemental de la sécurité
civile du Tarn;
Vu la circulaire n° INT 0700041C du 29 mars 2007 relative à la mise en place d’une formation
spécialisée en matière de promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au sein du conseil
départemental de sécurité civile ;
www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn 73Vu l'instruction n° INTE2505570C du 28 février 2025 relative à la mise en œuvre de la politique de
sécurité civile pour l'année 2025 ;
Considérant que les textes sus-visés ont modifié les dispositions relatives à de nombreuses
commissions administratives consultatives et que l'article 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 institue dans son principe, dans chaque département un conseil départemental de
sécurité civile ;
Considérant que la continuité de l’action administrative justifie le renouvellement dans le Tarn du
conseil départemental de sécurité civile et qu'il convient, en conséquence, d'en formaliser la
composition, l’organisation et le fonctionnement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article T1”: || est créé un conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) dans le département du
Tarn. Il participe par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les
personnes, les biens et l'environnement, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de
prévention des risques majeurs, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions
d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en
faveur de la sécurité civile.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de celles de la commission
départementale des risques naturels majeurs (CDRNM), le conseil départemental de la sécurité civile :
1°) contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion
des risques ;
2°) est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis
sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la
prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de
l’article L125-2 du Code de l’environnement ;
3°) dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
4°) concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et
du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
5°) peut être saisi par le conseil national de sécurité civile institué par le décret du 8 février
2005 susvisé de toute question relative à la protection générale des populations dans le département
et de toute demande de concours à ses travaux ;
Article 3: Le conseil départemental de sécurité civile est présidé par le préfet ou son représentant,
membre du corps préfectoral ;
Il est composé des membres suivants répartis en 4 collèges :
1° Un collège de 14 représentants des services de l'État, comprenant :
- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Castres,
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn 74- le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant,
- le directeur départemental de la police nationale, où son représentant,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant,
- le délégué militaire départemental, ou son représentant,
- le directeur des sécurités de la préfecture,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.
2°) Un collège de 3 représentants des collectivités :
- 1 conseiller départemental;
- 2 maires:
- 1 désigné par l'association des maires et des élus locaux du Tarn;
- 1 désigné par l'association des maires ruraux du Tarn.
Des suppléants seront également désignés.
3°) Un collège de 5 représentants, titulaires et suppléants, des services, organismes et
professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours :
- le directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) ;
- le président de l'association départementale des radiotransmetteurs au service de la
sécurité civile (ADRASEC) ;
- le président du comité départemental de spéléologie du Tarn;
- le président départemental de la croix Rouge française ;
- le président de l'association départementale de protection civile du Tarn (ADPC).
4°) Un collège de 5 représentants, titulaires et suppléants, des opérateurs de service public et
des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile :
- un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et
distribution d'énergie, désigné sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
- Un représentant de météo France,
- Un représentant du bureau de recherches géologiques et minières, désigné sur proposition
du directeur régional,
- le représentant départemental des sociétés d'assurance,
- le délégué départemental de l'institut des hautes études de défense nationale.
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn 75Article 4 : Le président du conseil départemental de la sécurité civile peut également appeler à siéger à
titre consultatif des personnalités qualifiées au titre de leurs compétences particulières.
Article 5 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de 3 ans.
Le mandat est renouvelable.
Un membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière au moins une
fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Article 7 : Le conseil départemental de la sécurité civile fixe en assemblée plénière son programme de
travail et détermine la composition et le mode de fonctionnement des groupes de travail constitués
pour chacun des points inscrits au programme. Ces groupes rendent compte, au moins une fois par an,
de leur travail au conseil départemental de la sécurité civile.
Article 8 : L'arrêté du 28 juillet 2015 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du
Tarn est abrogé.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
A Albi,le 25 SEP, 2025
Le préfet,
ul
Laurent BÜCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00003 - Arrêté du 25 sept 2025 portant création du conseil départemental de la sécurité civile du Tarn 76