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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 460 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 460 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-460
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-12-16-00008 - N126 - Remplacement de deux poteaux sur la RN126
sur la commune de Cuq-Toulza Alternat manuel dans la période du 26
au 30 janvier de 9h00 à 16h30 (3 pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-12-16-00010 - 2025-12-16 ARRETE ACTIVATION PGT RN88 (2 pages) Page 7
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de
propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude,
révision des statuts, adhésion au syndicat mixte ouvert Réseau 11) (21
pages) Page 10
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur
et Lugan (4 pages) Page 32
SDIS du Tarn /
81-2025-12-02-00010 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel du SDIS (1 page) Page 37
2Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-12-16-00008
N126 - Remplacement de deux poteaux sur la
RN126 sur la commune de Cuq-Toulza
Alternat manuel dans la période du 26 au 30
janvier de 9h00 à 16h30
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-12-16-00008 - N126 - Remplacement de deux poteaux sur la RN126 sur la commune de Cuq-Toulza 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
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2025.12.16
17:51:21
+01'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-12-16-00008 - N126 - Remplacement de deux poteaux sur la RN126 sur la commune de Cuq-Toulza 6Préfecture du Tarn
81-2025-12-16-00010
2025-12-16 ARRETE ACTIVATION PGT RN88
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00010 - 2025-12-16 ARRETE ACTIVATION PGT RN88 7PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du | 6 DEC. 2025
de mise en œuvre de la mesure N88-04 dans le cadre du plan de gestion de trafic
départemental « coupure d'axe » actuellement activé
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22juillet 1982 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Annabelle
RAVNI, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUÈBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn:
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2019 approuvant le plan de gestion de trafic départemental « coupure d'axe »
du Tarn,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2025 du préfet du Tarn, d'activation du plan de gestion de trafic
départemental "coupure d'axe" ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Considérant le blocage de la circulation par des manifestants à l'aide d'engins et véhicules agricoles,
actuellement en cours sur la N88 entre les échangeurs n°13 "Fonlabour" et n°14 "Le Séquestre" ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00010 - 2025-12-16 ARRETE ACTIVATION PGT RN88 8Considérant l'activation de la mesure N88-03 par l'arrêté du 13 décembre 2025 susvisé et la mise en
œuvre de ses itinéraires de substitution S13 et S14 permettant d'assurer la continuité du trafic de la
N88 ;
Considérant que l'accès à la N88 dans le sens Toulouse-Rodez par l'échangeur 14 a été fermé par les
agriculteurs et que cette situation ne permet plus aux usagers arrivants de l'itinéraire de substitution
S13 de se réinsérer sur la N88 ;
Considérant que pour maintenir la continuité du trafic, il est nécessaire de prolonger cet itinéraire de
substitution jusqu'à l'échangeur 15 "Route de Castres", en empruntant l'itinéraire S15 de la fiche de
mesure N88-04 du PGT ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - La mesure du plan de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" désignée ci-après
est activée en complément de celles actuellement mises en œuvre :
Numéro de fiche Itinéraire activé
N88-04 S15
Article 2 - Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la
signalisation adéquate par les agents de la DIRSO, en liaison avec les forces de l'ordre.
Article 3 - En cas de rétablissement provisoire des conditions normales de circulation sur l'axe impacté
par l'événement, les prescriptions du présent arrêté seront suspendues dès lors que les agents de la
DIRSO, en liaison avec les forces de l'ordre et sur commande du préfet du Tarn auront procédé à
l'enlèvement de la signalisation.
Ces prescriptions seront automatiquement rétablies dès lors que la signalisation sera remise en place
par la DIRSO suivant les mêmes modalités.
Article 4 - La directrice de cabinet de la préfecture du Tarn, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la police nationale du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le
président du département du Tarn, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn, et dont copie sera adressée au centre opérationnel zonal de crise, au service
départemental d'incendie et de secours du Tarn et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Albi, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
=
CRE SA V8. 1 TERSPR
Corinne QUÈBRE
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00010 - 2025-12-16 ARRETE ACTIVATION PGT RN88 9Préfecture du Tarn
81-2025-12-16-00011
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat oriental des eaux de la
Montagne Noire (transfert de propriété du
réseau d'eau brute au Département de l'Aude,
révision des statuts, adhésion au syndicat mixte
ouvert Réseau 11)
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 10PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025-130 portant modifications des statuts du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Dé-
partement de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat mixte ouvert RéSeau 11)
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5711 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de pré-
fet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER en qualité de secré-
taire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FER-
RIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signa-
ture à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 autorisant la constitution du syndicat des eaux de la
Montagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant adhésions de communes au sein du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts du syndicat oriental
des eaux de la Montagne Noire ;
Vu les délibérations n° 2025-08, n° 2025-09 et n° 2025-10 du 7 juillet 2025 du comité syndical du
syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatives au transfert de propriété du réseau
d'eau brute dudit syndicat au Département de l'Aude, à la révision des statuts du syndicat et à
l'adhésion du syndicat au syndicat mixte ouvert RéSeau 11 à compter du 1° janvier 2026 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
ir Ei
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la légalité et
de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025-130 portant modifications des statuts du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Dé-
partement de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat mixte ouvert RéSeau 11)
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5711-1 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de pré- fet du Tarn ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER en qualité de secré- taire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FER- RIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signa- ture à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 autorisant la constitution du syndicat des eaux de la Montagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant adhésions de communes au sein du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Vu les délibérations n° 2025-08, n° 2025-09 et n° 2025-10 du 7 juillet 2025 du comité syndical du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatives au transfert de propriété du réseau d'eau brute dudit syndicat au Département de l'Aude, à la révision des statuts du syndicat et à l'adhésion du syndicat au syndicat mixte ouvert RéSeau 11 à compter du rjanvier 2026 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 112
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat oriental des eaux de
la Montagne Noire : la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, les communes de
Fournes-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les llhes-Ca-
bardès, Les Martys, Mas-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Trassanel, Villanière et
d'Escoussens (Tarn), favorables aux modifications statutaires susvisées dudit syndicat ;
Vu les statuts présentés par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Considérant que la compétence «fourniture d'eau brute » devient sans objet du fait du
transfert de propriété du réseau d'eau brute du syndicat oriental des eaux de la Montagne
Noire au Département, et qu'il convient donc de la retirer des statuts du syndicat ;
Considérant que les compétences facultatives « distribution d'eau potable » et « assainisse-
ment collectif », du fait de l'absence d'adhérents au titre de celles-ci, ne sont pas exercées
par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, et qu'il convient donc d'abroger
l'article 6 des statuts dudit syndicat approuvés par arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-
2022-010 du 12 octobre 2022 ;
Considérant que le projet d'adhésion du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire
au syndicat mixte ouvert RéSeauT1 nécessite la révision des statuts du syndicat oriental des
eaux de la Montagne Noire, notamment en ce qui concerne l'exercice de la compétence
« protection des points de prélèvement d'eau » et des activités et prestations accessoires
exercées par le syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois prescrit par les dis-
positions réglementaires, l'avis des organes délibérants des membres est réputé favorable ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn,
ARRÉÊTENT
Article 1 :
La compétence «fourniture d'eau brute » est retirée des statuts du syndicat oriental des
eaux de la Montagne Noire.
Article 2 :
L'article 6 des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatif aux com-
pétences facultatives « distribution d'eau potable » et « assainissement collectif », est abro-
gé.
Article 3 :
Les statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire sont désormais rédigés
comme sUIt :
2
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire : la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, les communes de Fournes-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Ca-
bardes, Les Martys, Mas-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Trassanel, Villanière et d'Escoussens (Tarn), favorables aux modifications statutaires susvisées dudit syndicat ;
Vu les statuts présentés par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Considérant que la compétence «fourniture d'eau brute » devient sans objet du fait du transfert de propriété du réseau d'eau brute du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire au Département, et qu'il convient donc de la retirer des statuts du syndicat ;
Considérant que les compétences facultatives « distribution d'eau potable » et « assainisse- ment collectif », du fait de l'absence d'adhérents au titre de celles-ci, ne sont pas exercées par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, et qu'il convient donc d'abroger l'article 6 des statuts dudit syndicat approuvés par arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI- 2022-010 du 12 octobre 2022 ;
Considérant que le projet d'adhésion du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire au syndicat mixte ouvert RéSeau11 nécessite la révision des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, notamment en ce qui concerne l'exercice de la compétence « protection des points de prélèvement d'eau » et des activités et prestations accessoires exercées par le syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois prescrit par les dis- positions réglementaires, l'avis des organes délibérants des membres est réputé favorable ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn,
ARRÊTENT
Article 1 :
La compétence «fourniture d'eau brute » est retirée des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire.
Article 2 :
L'article 6 des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatif aux com- pétences facultatives « distribution d'eau potable » et « assainissement collectif », est abro- gé.
Article 3 :
Les statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire sont désormais rédigés comme suit :
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 12CHAPITRE I - DÉNOMINATION ET PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Article 1er - Dénomination
A été constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 1947 et du 14 août 1947 modi-
fiés par les arrêtés préfectoraux du 18 juin 1949, du 4 mars 1949, du 20 juin 1949, du
19 décembre 1951, du 30 mars 1960, du 26 octobre 1961, du 20 février 1965, du 2 août
1967, du 22 juin 1966, 18 février 1972, du 31 juillet 1973, du 29 décembre 20711 et du
5 mars 2015 et l'arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2022, un syndicat intercommu-
nal dénommé « Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire » (ci-après « Le syn-
dicat »).
Le syndicat est un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 57111 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 — Périmètre
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé :
- La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, en représentation-substitution
des communes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans,
Conques-sur-Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rus-
tiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabar-
dès, Villedubert, Villegly et Villeneuve-Minervois ;
- Les communes de : Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Es-
parbairenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les llhes-Cabardès, Les Mar-
tys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne et Villa-
nière ;
- La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du hameau du Pas du
Rieu.
CHAPITRE II — SIÈGE DU SYNDICAT ET DURÉE
Article 3 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé Chemin de Barasca, lieu-dit Saint Eulalie (11600 Villalier).
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
CHAPITRE III - OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat prend la forme d'un syndicat mixte en vue d'exercer, en lieu et place des
collectivités membres les compétences visées ci-dessous.
CHAPITRE I — DÉNOMINATION ET PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Article 1er — Dénomination
A été constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 1947 et du 14 août 1947, modi- fiés par les arrêtés préfectoraux du 18 juin 1949, du 4 mars 1949, du 20 juin 1949, du
19 décembre 1951, du 30 mars 1960, du 26 octobre 1961, du 20 février 1965, du 2 août 1967, du 22 juin 1966, 18 février 1972, du 31 juillet 1973, du 29 décembre 2011 et du 5 mars 2015 et l'arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2022, un syndicat intercommu- nal dénommé « Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire » (ci-après « Le syn- dicat »).
Le syndicat est un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 — Périmètre
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé :
- La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, en représentation-substitution des communes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-sur-Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rus- tiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabar- dès, Villedubert, Villegly et Villeneuve-Minervois ;
- Les communes de : Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Es- parbairenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardès, Les Mar- tys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne et Villa- nière ;
- La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du hameau du Pas du Rieu.
CHAPITRE II — SIÈGE DU SYNDICAT ET DURÉE
Article 3 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé Chemin de Barasca, lieu-dit Saint Eulalie (11600 Villalier).
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
CHAPITRE III — OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat prend la forme d'un syndicat mixte en vue d'exercer, en lieu et place des collectivités membres les compétences visées ci-dessous.
3
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 13Article 5 - Compétences obligatoires
Le syndicat exerce les compétences obligatoires en lieu et place de ses adhérents,
grâce à l'ensemble des installations dont il est propriétaire ou que les membres ont
mis à sa disposition.
Les membres mettent à disposition du syndicat l'ensemble des installations relatives
à ce service dont ils sont propriétaires, conformément aux lois et règlements en vi-
gueur.
Article 51 - Protection des points de prélèvement d'eau
Le syndicat exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine des ouvrages de production syndicaux.
Article 5.2 - Compétence production à partir des installations du syndicat
Le syndicat assume l'intégralité de la compétence « production », consistant au cap-
tage ou à l'exhaure, au traitement de potabilisation et à la fourniture d'eau potable
au point de livraison convenu avec l’adhérent, à partir des installations propres du
syndicat (puits et captages).
Cette compétence comprend notamment la production d'eau potable par captage
OU par pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, l'adduction et
la fourniture d'eau potable jusqu'aux points de livraison de l'eau potable, y compris
ce point de livraison et le compteur de livraison. Cette compétence comprend
l'étude, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur l'ensemble des installations du
service.
Les points de livraison de l'eau potable peuvent être les compteurs de livraison aux
abonnés. Dans ce cas, les branchements neufs ou les renouvellements de branche-
ments des abonnés sont réalisés par le syndicat, aux frais des adhérents.
Par application du paragraphe précédent, concernant les compteurs de livraison,
lorsque les compteurs de livraison sont aussi des compteurs de livraison à l'abonné fi-
nal, la gestion du compteur, son renouvellement, et sa relève (à l'exception de la fac-
turation à l'usager) sont assurés par le syndicat. Le compteur concerné est propriété
du syndicat.
Les adhérents conservent la gestion des ressources en eau créées par leurs soins, dont
ils gardent la responsabilité. Ils peuvent à tout moment transférer au Syndicat la ges-
tion d'une ressource sur délibération concordante de l'adhérent et du Syndicat préci-
sant le(s) point(s) de livraison.
Article 6 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat est défini par le périmètre des services pu-
blics de distribution des périmètres communaux au titre desquels les membres
adhèrent au syndicat et dont il assure tout ou partie de l'alimentation en eau potable
au titre des compétences décrites ci-avant.
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Article 5 — Compétences obligatoires
Le syndicat exerce les compétences obligatoires en lieu et place de ses adhérents, grâce à l'ensemble des installations dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.
Les membres mettent à disposition du syndicat l'ensemble des installations relatives à ce service dont ils sont propriétaires, conformément aux lois et règlements en vi- gueur.
Article 5.1 — Protection des points de prélèvement d'eau
Le syndicat exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des ouvrages de production syndicaux.
Article 5.2 — Compétence production à partir des installations du syndicat
Le syndicat assume l'intégralité de la compétence « production », consistant au cap- tage ou à l'exhaure, au traitement de potabilisation et à la fourniture d'eau potable au point de livraison convenu avec l'adhérent, à partir des installations propres du syndicat (puits et captages).
Cette compétence comprend notamment la production d'eau potable par captage ou par pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, l'adduction et
la fourniture d'eau potable jusqu'aux points de livraison de l'eau potable, y compris ce point de livraison et le compteur de livraison. Cette compétence comprend l'étude, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur l'ensemble des installations du service.
Les points de livraison de l'eau potable peuvent être les compteurs de livraison aux abonnés. Dans ce cas, les branchements neufs ou les renouvellements de branche- ments des abonnés sont réalisés par le syndicat, aux frais des adhérents.
Par application du paragraphe précédent, concernant les compteurs de livraison, lorsque les compteurs de livraison sont aussi des compteurs de livraison à l'abonné fi- nal, la gestion du compteur, son renouvellement, et sa relève (à l'exception de la fac-
turation à l'usager) sont assurés par le syndicat. Le compteur concerné est propriété du syndicat.
Les adhérents conservent la gestion des ressources en eau créées par leurs soins, dont ils gardent la responsabilité. Ils peuvent à tout moment transférer au Syndicat la ges- tion d'une ressource sur délibération concordante de l'adhérent et du Syndicat préci- sant le(s) point(s) de livraison.
Article 6 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat est défini par le périmètre des services pu- blics de distribution des périmètres communaux au titre desquels les membres adhèrent au syndicat et dont il assure tout ou partie de l'alimentation en eau potable
au titre des compétences décrites ci-avant.
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 14Le périmètre d'intervention est présenté en annexe 1 des statuts.
Article 7 —- Activités etprestations accessoires
+ Prestations de services aux membres :
Conformément aux articles L.5214-164, L.5216-71, L.5211-56 du CGCT, le syndicat
mixte peut, dans le cadre des moyens et missions développées pour l'exercice de ses
compétences statutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de ses
membres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres compétences.
Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre le
syndicat et les membres intéressés. Ces conventions précisent notamment :
+ la nature des prestations assurées,
+ les modalités techniques et financières de leur réalisation,
+ les conditions de remboursement des frais engagés par le syndicat.
Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de la commande pu-
blique, dès lors qu'elles relèvent d'une coopération entre personnes morales de droit
public.
Ces prestations peuvent à titre d'exemples sans que cela ne fonde de droits ou d'obli-
gations porter sur :
Les contrôles des poteaux incendie, la relève de compteurs et l'édition de factures as-
sociées, la recherche, la réparation de fuites sur réseaux d'eau, des prélèvements et
analyses d'eau, la réparation d'organes électromécaniques..
+ Prestations de services à des tiers :
Le syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences sta-
tutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou d'autres personnes morales de droit public non-
membres.
Ces prestations doivent :
- être compatibles avec les missions principales du syndicat ;
-ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres,
présenter un intérêt public local.
Elles sont encadrées par une convention où un contrat précisant :
- la nature et les modalités de réalisation des prestations,
- les conditions financières,
- la durée de la prestation.
Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique,
sauf dérogation prévue par la loi.
5
Le périmètre d'intervention est présenté en annexe 1 des statuts.
Article 7 — Activités et prestations accessoires
• Prestations de services aux membres :
Conformément aux articles L.5214-16-1, L.5216-7-1, L.5211-56 du CGCT, le syndicat mixte peut, dans le cadre des moyens et missions développées pour l'exercice de ses compétences statutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres compétences.
Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre le syndicat et les membres intéressés. Ces conventions précisent notamment :
• la nature des prestations assurées,
• les modalités techniques et financières de leur réalisation, • les conditions de remboursement des frais engagés par le syndicat.
Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de la commande pu- blique, dès lors qu'elles relèvent d'une coopération entre personnes morales de droit public.
Ces prestations peuvent à titre d'exemples sans que cela ne fonde de droits ou d'obli- gations porter sur :
Les contrôles des poteaux incendie, la relève de compteurs et l'édition de factures as- sociées, la recherche, la réparation de fuites sur réseaux d'eau, des prélèvements et analyses d'eau, la réparation d'organes électromécaniques...
• Prestations de services à des tiers :
Le syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences sta- tutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'autres personnes morales de droit public non-
membres.
Ces prestations doivent :
- être compatibles avec les missions principales du syndicat ;
- ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres, présenter un intérêt public local.
Elles sont encadrées par une convention ou un contrat précisant :
- la nature et les modalités de réalisation des prestations,
- les conditions financières,
- la durée de la prestation.
Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique, sauf dérogation prévue par la loi.
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 15-* Transfert et mandat de maîtrise d'ouvrage de travaux :
Le syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres
collectivités, par délibération du comité syndical, assurer ou confier tout ou partie de
la maîtrise d'ouvrage de travaux pouvant nécessiter une coordination avec des tra-
vaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
L'exercice de cette maîtrise d'ouvrage pourra s'exercer par voie conventionnelle sous
forme de mandat ou de transfert conformément aux dispositions du code de la com-
mande publique
CHAPITRE IV — ADHÉSION ET TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Article 8 —- Adhésion de nouveaux membres
D'autres communes et EPCI que les membres actuels peuvent adhérer au syndicat se-
lon les dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Le syndicat exerce les compétences mentionnées au Chapitre Il des présents statuts
dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte
Conformément aux dispositions de l’article L.5711-4 du CGCT, le syndicat pourra, sur
délibération du comité syndical, adhérer à un autre syndicat mixte institué en appli-
cation des dispositions de l'article L.57111 ou de l’article L.5721-2 du CGCT dans la
mesure où cette adhésion n'emporte pas transfert de l'intégralité d'une compétence.
Le syndicat peut, dans les conditions réglementaires d'accord des adhérents, adhérer
et transférer Une compétence dans son intégralité à un autre syndicat mixte institué
en application de l’article L.5711-4 du CGCT ou de l’article L.5721-2 du CGCT.
Article 10 - Retrait d'un adhérent
Le retrait d'un adhérent est demandé par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité faisant l'objet de ce retrait, dans les conditions prévues à l’article L.5211-19
du CGCT.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur
le territoire de la collectivité reprenante, deviennent la propriété de cette collectivité,
à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
Concernant la répartition de la propriété des autres ouvrages ou de la dette du syndi-
cat à la reprise de compétence, Un accord amiable sera recherché en privilégiant une
règle prenant en compte l’Usage des installations. À défaut d'accord amiable, les dis-
positions correspondantes sont fixées par un arrêté du préfet.
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• Transfert et mandat de maîtrise d'ouvrage de travaux :
Le syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres collectivités, par délibération du comité syndical, assurer ou confier tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux pouvant nécessiter une coordination avec des tra- vaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
L'exercice de cette maîtrise d'ouvrage pourra s'exercer par voie conventionnelle sous forme de mandat ou de transfert conformément aux dispositions du code de la com- mande publique
CHAPITRE IV — ADHÉSION ET TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Article 8 — Adhésion de nouveaux membres
D'autres communes et EPCI que les membres actuels peuvent adhérer au syndicat se- lon les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.
Le syndicat exerce les compétences mentionnées au Chapitre II des présents statuts
dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicat pourra, sur délibération du comité syndical, adhérer à un autre syndicat mixte institué en appli- cation des dispositions de l'article L.5711-1 ou de l'article L.5721-2 du CGCT dans la mesure où cette adhésion n'emporte pas transfert de l'intégralité d'une compétence.
Le syndicat peut, dans les conditions réglementaires d'accord des adhérents, adhérer et transférer une compétence dans son intégralité à un autre syndicat mixte institué en application de l'article L.5711-4 du CGCT ou de l'article L.5721-2 du CGCT.
Article 10 - Retrait d'un adhérent
Le retrait d'un adhérent est demandé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité faisant l'objet de ce retrait, dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de la collectivité reprenante, deviennent la propriété de cette collectivité,
à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
Concernant la répartition de la propriété des autres ouvrages ou de la dette du syndi- cat à la reprise de compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant une règle prenant en compte l'usage des installations. À défaut d'accord amiable, les dis-
positions correspondantes sont fixées par un arrêté du préfet.
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 16Article 11 — Article abrogé
Abrogé
CHAPITRE V — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 12 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un organe délibérant, appelé comité syndical.
Article 121 - Composition
Le comité syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des
adhérents dans les conditions législatives et réglementaires applicables à ces adhé-
rents :
- Pour les communes, deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par
commune membre.
- Pour les EPCI, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune
concernée par l'adhésion de l'EPCI.
Le comité syndical est désigné pour la durée d'un mandat municipal.
À chaque élection municipale, le comité syndical est renouvelé dans les conditions
prévues par les dispositions en vigueur du CGCT.
Article 12.2 — Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela
est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois
que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le
statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son
propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions, le comité syndical :
- entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,
- vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,
- valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation,
par le bureau,
- vote les redevances et les programmes d’investissements,
- vote les contributions de ses membres proposées par le bureau dans les limites
fixées par le CGCT,
- délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts,
- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys, fixe les
règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
7
Article 11 - Article abrogé
Abrogé
CHAPITRE V - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 12 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un organe délibérant, appelé comité syndical.
Article 12.1 - Composition
Le comité syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des adhérents dans les conditions législatives et réglementaires applicables à ces adhé- rents
- Pour les communes, deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune membre.
- Pour les EPCI, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune
concernée par l'adhésion de l'EPCI.
Le comité syndical est désigné pour la durée d'un mandat municipal. À chaque élection municipale, le comité syndical est renouvelé dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur du CGCT.
Article 12.2 - Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela
est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son
propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions, le comité syndical :
- entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,
- vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,
- valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation,
par le bureau,
- vote les redevances et les programmes d'investissements,
- vote les contributions de ses membres proposées par le bureau dans les limites fixées par le CGCT,
- délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts,
- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière, - désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys, fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 178
- peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire à l'éla-
boration de projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures
pratiques locales ou pour éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'as-
sainissement et/ou de protection contre l'incendie.
Article 13 — Président
Le président est élu par le comité syndical.
l'est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat municipal.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais peut cependant déléguer une
partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L.52711-9 du CGCT.
Il est le chef des services du syndicat.
Il assure la représentation juridique du syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit
l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du comité syndical et
du bureau. Il convoque le comité syndical et le bureau.
Il a la police des assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il est
remplacé par les vice-présidents dans l'ordre de leur rang.
Le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence où d'empêche-
ment résulte de leur nomination.
Article 14 — Bureau
- Article 141 - Composition
Le bureau du syndicat est composé du président et des vice-présidents dont le
nombre est déterminé par le comité syndical conformément aux dispositions de l’ar-
ticle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
- Article 14.2 - Fonctionnement
Les attributions du bureau sont fixées par délibération du comité syndical sous ré-
serves des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territo-
riales.
Article 15 — Règlement intérieur
Le comité syndical peut délibérer pour l'adoption d’un règlement intérieur régissant
le fonctionnement du syndicat.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16 - Comptabilité du syndicat
Les fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par Monsieur le Per-
cepteur de la Trésorerie de Carcassonne.
8
- peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire à l'éla- boration de projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'as-
sainissement et/ou de protection contre l'incendie.
Article 13 - Président
Le président est élu par le comité syndical.
Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat municipal.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais peut cependant déléguer une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L.5211-9 du CGCT.
Il est le chef des services du syndicat.
Il assure la représentation juridique du syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau. Il convoque le comité syndical et le bureau.
Il a la police des assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-présidents dans l'ordre de leur rang.
Le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêche- ment résulte de leur nomination.
Article 14 - Bureau
- Article 141 - Composition
Le bureau du syndicat est composé du président et des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément aux dispositions de l'ar-
ticle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
- Article 14.2 - Fonctionnement
Les attributions du bureau sont fixées par délibération du comité syndical sous ré- serves des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territo- riales.
Article 15 - Règlement intérieur
Le comité syndical peut délibérer pour l'adoption d'un règlement intérieur régissant le fonctionnement du syndicat.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16 - Comptabilité du syndicat
Les fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par Monsieur le Per-
cepteur de la Trésorerie de Carcassonne.
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 18Article 17 — Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du syndicat sont constituées par :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
(eau brute, eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales) perçu auprès des
abonnés (frais d'accès au service, branchements, etc.), des adhérents ou de leurs ex-
ploitants ;
- les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle
du contrat d'affermage ou tout autre versement du délégataire en application du
contrat, le cas échéant ;
- les subventions ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas
échéant ;
- les recettes issues de prestations réalisées dans le cadre de l'article Z
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
Article 4 :
Un exemplaire des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et de leurs
annexes est annexé à la présente décision.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot —- 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn, le président du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire, le président de la communauté d'agglomération
Carcassonne-Agglo et les maires des communes membres concernées, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn.
Carcassonne, le 6 DEC. 2025
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Le Préfat, _
Simon BERTOUX
Alain BUCQUET
9
Article 17 — Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du syndicat sont constituées par :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
(eau brute, eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales) perçu auprès des abonnés (frais d'accès au service, branchements, etc.), des adhérents ou de leurs ex- ploitants ;
- les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contrat d'affermage ou tout autre versement du délégataire en application du contrat, le cas échéant ;
- les subventions ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas échéant ;
- les recettes issues de prestations réalisées dans le cadre de l'article 7
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Article 4 :
Un exemplaire des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et de leurs annexes est annexé à la présente décision.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra- tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification : - soit par courrier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2); - soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 6
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn, le président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, le président de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo et les maires des communes membres concernées, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn.
Carcassonne, le 1 6 DEC, 2825
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Le préf
Simon BERToux
Main BUCQUET
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 19Statuts
Syndicat Oriental des Eaux de la
Montagne Noire
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
n° DLC/BCLIF-2025-130 de ce jour,
Carcassonne, le 4 f DEC, 2025
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude
Le Préfet,
EE es
Simon BERTOUX
Alain BUCQUET
1/12
Statuts
Syndicat Oriental des Eaux de la
Montagne Noire
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectorp!
n° .P,LC/En(F-2025-130 de ce jour,
Carcassonne, le 1 6 DEC. ZUZ5
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude
Preet,
Simon BERTOUX
Alain BUCQUET
1/12
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 20SOMMAIRE
CHAPITRE | — DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT nn nenrrrereerrereenseseenseseeesneeeeneenennnenere 3
Arc Jar DOM ia manumuesionunse ne unies a utiaus3
Article 2 = PÉMMOR. csicasascntansinarsranra noir itunes tri 3
CHAPITRE =SIEGE DU SYNDICAT ET DURÉE: scans rcastsssssesssmieasstinandeinaenesssssemestenenirsensstessémmendaniegriantaaiéstei et ces 3
rte 3 SO QU ENOOMERssssantaemeteussnimuaniumnennviniaeds mener eee 3
foto - DUFBB rss thin hé asretreencissisvradei hr dias sert ana éunéoia data stone ph ons été 3
CHAPITRE UNI -OBIET DU SYNDICAT, scénarios rende 3
Article 5- Compétences 0bIigatoires..sisssesssnnanennnsssnrnnenaniaantareainiuaasésrisssetiondss 3
Article 5.1 — Protection des points de prélèvement d’eau... sis 3
Article 5.2 - Compétence Production à partir des installations du Syndicat... 3
Article. B= périmètre d'interentioni..sssarssmnanénnnennnianentinenrnndelinen mme 4
Article 7 — Activités et prestations aCCRSSOirRS.........u rss ennrersnine ere enr enneesesnnnsereennnnennesersenéennnese 4
CHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPETENCES......... sn sssssnrresesnanesssrese sense sssresnes 5
Article 8 —Adhésion de nouveaux Membres snnssanasasemaccansoniéeatadiasaidissuernt :
Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte... 5
Arücle 10 -Retralt d'unadhérent..ssocissnimnantnnnnenennansnanesrisesiesssttitanentntrésscénieresse 5
CHAPITRE V ADMINISTRATION DU SYNDICAT iissstéirssnseneedarrsnntaacnsssrusisssanesssenesnsesipersesengessstetera tele tenssroatédeiee ol6
Article 12 Comité SYAOICA...:sccnssnssstsessssdannaainainnindoioina usine 6
Article 121=COoMpPOSMON..scsiumusanmiésantneneunrinénsenpenaaenniéasiandiéarineentéiaisienatihint 6
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CHAPITRENT = DISPOSITIONS FINANCIERES stereo ff 8
Arücle'16- Comptabilité du Syndicat... issinsmnnnnseneninnssesssesestentscsssssonrensennésceneneesennitnesatssse 8
Article 17 — Ressources financières du Syndicat... eee 8
CHAPITRE VII = DISPOSITIONS DIVERSES. cussisiiscc assises seséasssases de sendre get tenta Ds 21e Den tee RD see af se la de da de ose da 2 8
Annexe 1 — Adhésions préexistantes à la prise d'effet de ces statuts... 9
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SOMMAIRE
CHAPITRE I — DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT 3
Article 1er — Dénomination 3
Article 2 — Périmètre 3
CHAPITRE II — SIEGE DU SYNDICAT ET DUREE 3
Article 3 — Siège du Syndicat 3
Article 4 — Durée 3
CHAPITRE III — OBJET DU SYNDICAT 3
Article 5 — Compétences obligatoires 3
Article 5.1 — Protection des points de prélèvement d'eau 3
Article 5.2 — Compétence Production à partir des installations du Syndicat 3
Article 6 — périmètre d'intervention 4
Article 7 — Activités et prestations accessoires 4
CHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPETENCES 5
Article 8 — Adhésion de nouveaux membres 5
Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte 5
Article 10 - Retrait d'un adhérent 5
CHAPITRE V — ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6
Article 12 — Comité Syndical 6
Article 12.1 — Composition 6
Article 12.2 — Attributions 6
Article 13 — Président 6
Article 14— Bureau 8
Article 14.1 — Composition 8
Article 14.2 — Fonctionnement 8
Article 15 — Règlement Intérieur 8
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES 8
Article 16 - Comptabilité du Syndicat 8
Article 17 — Ressources financières du Syndicat 8
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES 8
Annexe 1— Adhésions préexistantes à la prise d'effet de ces statuts 9
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 21CHAPITRE | —- DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT
Article 1er — Dénomination
A été constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 1947 et du 14 août 1947, modifiés par les arrêtés
préfectoraux du 18 juin 1949, du 4 mars 1949, du 20 juin 1949, du 19 décembre 1951, du 30 mars
1960, du 26 octobre 1961, du 20 février 1965, du 2 août 1967, du 22 juin 1966, 18 février 1972, du 31
juillet 1973, du 29 décembre 2011 et du 5 mars 2015et l'arrêté inter-préfectoral du 12 octobre 2022,
un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire » (ci-après
« Le Syndicat »).
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 — Périmètre
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé :
La Communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo, en représentation-substitution des
communes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-sur-
Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rustiques, Saint-Frichoux,
Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegly et Villeneuve-
Minervois ;
Les communes de Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Esparbairenque,
Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les llhes-Cabardès, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval-
Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne et Villanière ;
La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du hameau du Pas du Rieu.
CHAPITRE II - SIEGE DU SYNDICAT ET DUREE
Article 3 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé Chemin de Barasca, lieu-dit Saint Eulalie (11600 Villalier).
Article 4 — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
CHAPITRE III - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte en vue d'exercer, en lieu et place des collectivités
membres les compétences visées ci-dessous.
Article 5 — Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce les compétences obligatoires en lieu et place de ses adhérents, grâce à
l'ensemble des installations dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.
Les membres mettent à disposition du Syndicat l'ensemble des installations relatives à ce service dont
ils sont propriétaires, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5.1 — Protection des points de prélèvement d'eau
Le Syndicat exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eau destinée à
la consommation humaine des ouvrages de production syndicaux...
Article 5.2 —- Compétence Production à partir des installations du Syndicat
Le Syndicat assume l'intégralité de la compétence « Production », consistant au captage ou à
l'exhaure, au traitement de potabilisation et à la fourniture d'eau potable au point de livraison convenu
avec l'adhérent, à partir des installations propres du Syndicat (puits et captages).
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CHAPITRE I — DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT
Article 1 er — Dénomination
A été constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 mai 1947 et du 14 août 1947, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 18 juin 1949, du 4 mars 1949, du 20 juin 1949, du 19 décembre 1951, du 30 mars 1960, du 26 octobre 1961, du 20 février 1965, du 2 août 1967, du 22 juin 1966, 18 février 1972, du 31 juillet 1973, du 29 décembre 2011 et du 5 mars 2015et l'arrété inter-préfectoral du 12 octobre 2022, un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire » (ci-après « Le Syndicat »).
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 — Périmètre
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé :
La Communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo, en représentation-substitution des communes d'Algues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-sur- Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rustiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegly et Villeneuve- Minervois ;
Les communes de Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardès, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval- Cabardès, Pradelles-Cabardés, Roquefère, Salsigne et Villanière ; La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du hameau du Pas du Rieu.
CHAPITRE II — SIEGE DU SYNDICAT ET DUREE
Article 3 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé Chemin de Barasca, lieu-dit Saint Eulalie (11600 Villalier).
Article 4 — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
CHAPITRE III — OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte en vue d'exercer, en lieu et place des collectivités membres les compétences visées ci-dessous.
Article 5 — Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce les compétences obligatoires en lieu et place de ses adhérents, grâce à l'ensemble des installations dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition.
Les membres mettent à disposition du Syndicat l'ensemble des installations relatives à ce service dont ils sont propriétaires, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5.1 — Protection des points de prélèvement d'eau
Le Syndicat exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des ouvrages de production syndicaux..
Article 5.2 — Compétence Production à partir des installations du Syndicat
Le Syndicat assume l'intégralité de la compétence « Production », consistant au captage ou à l'exhaure, au traitement de potabilisation et à la fourniture d'eau potable au point de livraison convenu avec l'adhérent, à partir des installations propres du Syndicat (puits et captages).
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 22Cette compétence comprend notamment la production d'eau potable par captage où par pompage, la
protection du point de prélèvement, le traitement, l'adduction et la fourniture d'eau potable jusqu'aux
points de livraison de l'eau potable, y compris ce point de livraison et le compteur de livraison. Cette
compétence comprend l'étude, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur l'ensemble des
installations du service.
Les points de livraison de l'eau potable peuvent être les compteurs de livraison aux abonnés. Dans ce
cas, les branchements neufs ou les renouvellements de branchements des abonnés sont réalisés par
le Syndicat, aux frais des adhérents.
Par application du paragraphe précédent, concernant les compteurs de livraison, lorsque les
compteurs de livraison sont aussi des compteurs de livraison à l'abonné final, la gestion du compteur,
son renouvellement, et sa relève (à l'exception de la facturation à l'usager) sont assurés par le
Syndicat. Le compteur concerné est propriété du Syndicat.
Les adhérents conservent la gestion des ressources en eau créées par leurs soins, dont ils gardent la
responsabilité. [ls peuvent à tout moment transférer au Syndicat la gestion d'une ressource sur
délibération concordante de l’adhérent et du Syndicat précisant le(s) point(s) de livraison.
Article 6 — périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat est défini par le périmètre des services publics de distribution
des périmètres communaux au titre desquels les membres adhèrent au Syndicat et dont il assure tout
ou partie de l'alimentation en eau potable au titre des compétences décrites ci-avant.
Le périmètre d'intervention est présenté en annexe | des statuts
Article 7 — Activités et prestations accessoires
Prestations de services aux membres
Conformément aux articles L.5214-16-1, L.5216-7-1, L.5211-56 du CGCT, le Syndicat mixte peut,
dans le cadre des moyens et missions développées pour l'exercice de ses compétences statutaires,
assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice de
leurs propres compétences.
Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre le Syndicat et les
membres intéressés. Ces conventions précisent notamment :
. la nature des prestations assurées,
. les modalités techniques et financières de leur réalisation,
. les conditions de remboursement des frais engagés par le Syndicat.
Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de la commande publique, dès lors
qu'elles relèvent d'une coopération entre personnes morales de droit public.
Ces prestations peuvent à titre d'exemples sans que cela ne fonde de droits ou d'obligations porter
sur :
Les contrôles des poteaux incendie, la relève de compteurs et l'édition de factures associées, la
recherche, la réparation de fuites sur réseaux d'eau, des prélèvements et analyses d’eau, la
réparation d'organes électromécaniques...
Prestations de services à des tiers
Le Syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences statutaires, assurer
des prestations de services au bénéfice de collectivités territoriales, d'établissements publics ou
d'autres personnes morales de droit public non-membres.
Ces prestations doivent :
être compatibles avec les missions principales du Syndicat,
ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres,
présenter un intérêt public local.
Elles sont encadrées par une convention ou un contrat précisant :
la nature et les modalités de réalisation des prestations,
les conditions financières,
la durée de la prestation.
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Cette compétence comprend notamment la production d'eau potable par captage ou par pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, l'adduction et la fourniture d'eau potable jusqu'aux points de livraison de l'eau potable, y compris ce point de livraison et le compteur de livraison. Cette compétence comprend l'étude, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur l'ensemble des installations du service.
Les points de livraison de l'eau potable peuvent être les compteurs de livraison aux abonnés. Dans ce cas, les branchements neufs ou les renouvellements de branchements des abonnés sont réalisés par le Syndicat, aux frais des adhérents.
Par application du paragraphe précédent, concernant les compteurs de livraison, lorsque les compteurs de livraison sont aussi des compteurs de livraison à l'abonné final, la gestion du compteur, son renouvellement, et sa relève (à l'exception de la facturation à l'usager) sont assurés par le Syndicat. Le compteur concerné est propriété du Syndicat.
Les adhérents conservent la gestion des ressources en eau créées par leurs soins, dont ils gardent la responsabilité. Ils peuvent à tout moment transférer au Syndicat la gestion d'une ressource sur délibération concordante de l'adhérent et du Syndicat précisant le(s) point(s) de livraison.
Article 6 — périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat est défini par le périmètre des services publics de distribution des périmètres communaux au titre desquels les membres adhèrent au Syndicat et dont il assure tout ou partie de l'alimentation en eau potable au titre des compétences décrites ci-avant. Le périmètre d'intervention est présenté en annexe I des statuts
Article 7 — Activités et prestations accessoires
Prestations de services aux membres
Conformément aux articles L.5214-16-1, L.5216-7-1, L.5211-56 du CGCT, le Syndicat mixte peut, dans le cadre des moyens et missions développées pour l'exercice de ses compétences statutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres compétences.
Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre le Syndicat et les membres intéressés. Ces conventions précisent notamment :
la nature des prestations assurées,
les modalités techniques et financières de leur réalisation,
les conditions de remboursement des frais engagés par le Syndicat. Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de la commande publique, dès lors qu'elles relèvent d'une coopération entre personnes morales de droit public.
Ces prestations peuvent à titre d'exemples sans que cela ne fonde de droits ou d'obligations porter sur
Les contrôles des poteaux incendie, la relève de compteurs et l'édition de factures associées, la recherche, la réparation de fuites sur réseaux d'eau, des prélèvements et analyses d'eau, la réparation d'organes électromécaniques...
Prestations de services à des tiers
Le Syndicat mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences statutaires, assurer des prestations de services au bénéfice de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'autres personnes morales de droit public non-membres.
Ces prestations doivent :
être compatibles avec les missions principales du Syndicat,
ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres, présenter un intérêt public local.
Elles sont encadrées par une convention ou un contrat précisant : la nature et les modalités de réalisation des prestations,
les conditions financières,
la durée de la prestation.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 23Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique, sauf dérogation
prévue par la loi.
Transfert et mandat de maitrise d'ouvrage de travaux
Le Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres collectivités, par
délibération du Comité Syndical, assurer ou confier tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux
pouvant nécessiter une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres
ouvrages.
L'exercice de cette maitrise d'ouvrage pourra s'exercer par voie conventionnelle sous forme de
mandat ou de transfert conformément aux dispositions du code de la commande publique
CHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPETENCES
Article 8 — Adhésion de nouveaux membres
D'autres Communes et EPCI que les membres actuels peuvent adhérer au Syndicat selon les
dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Le Syndicat exerce les compétences mentionnées au Chapitre Il des présents statuts dans les
conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le Syndicat pourra, sur délibération du
comité syndical, adhérer à un autre syndicat mixte institué en application des dispositions de l’article
L.5711-1 ou de l'article L.5721-2 du CGCT dans la mesure où cette adhésion n'emporte pas transfert
de l'intégralité d'une compétence.
Le Syndicat peut, dans les conditions réglementaires d'accord des adhérents, adhérer et transférer
une compétence dans son intégralité à un autre syndicat mixte institué en application de l'article
L.5711-4 du CGCT ou de l'article L.5721-2 du CGCT.
Atticle 10 - Retrait d'un adhérent
Le retrait d'un adhérent est demandé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité faisant
l’objet de ce retrait, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de la
collectivité reprenante, deviennent la propriété de cette collectivité, à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants.
Concernant la répartition de la propriété des autres ouvrages ou de la dette du Syndicat à la reprise
de compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant une règle prenant en compte
l'usage des installations. À défaut d'accord amiable, les dispositions correspondantes sont fixées par
un arrêté du Préfet.
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Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique, sauf dérogation prévue par la loi.
Transfert et mandat de maitrise d'ouvrage de travaux
Le Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres collectivités, par délibération du Comité Syndical, assurer ou confier tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux pouvant nécessiter une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages.
L'exercice de cette maitrise d'ouvrage pourra s'exercer par voie conventionnelle sous forme de mandat ou de transfert conformément aux dispositions du code de la commande publique
CHAPITRE IV — ADHESION ET TRANSFERTS DE COMPETENCES
Article 8 — Adhésion de nouveaux membres
D'autres Communes et EPCI que les membres actuels peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.
Le Syndicat exerce les compétences mentionnées au Chapitre II des présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
Article 9 — Adhésion du syndicat à un autre syndicat mixte
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le Syndicat pourra, sur délibération du comité syndical, adhérer à un autre syndicat mixte institué en application des dispositions de l'article L.5711-1 ou de l'article L.5721-2 du CGCT dans la mesure où cette adhésion n'emporte pas transfert de l'intégralité d'une compétence.
Le Syndicat peut, dans les conditions réglementaires d'accord des adhérents, adhérer et transférer une compétence dans son intégralité à un autre syndicat mixte institué en application de l'article L.5711-4 du CGCT ou de l'article L.5721-2 du CGCT.
Article 10 - Retrait d'un adhérent
Le retrait d'un adhérent est demandé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité faisant l'objet de ce retrait, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de la collectivité reprenante, deviennent la propriété de cette collectivité, à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
Concernant la répartition de la propriété des autres ouvrages ou de la dette du Syndicat à la reprise de compétence, un accord amiable sera recherché en privilégiant une règle prenant en compte l'usage des installations. A défaut d'accord amiable, les dispositions correspondantes sont fixées par un arrêté du Préfet.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 24Article 11 — Article abrogé
abrogé
CHAPITRE V - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 12 — Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, appelé Comité Syndical.
Article 12.1 —- Composition
Le Comité Syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des adhérents
dans les conditions législatives et réglementaires applicables à ces adhérents :
Pour les communes, deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune membre.
Pour les EPCI, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune concernée par
l'adhésion de l'EPCI.
Le comité Syndical est désigné pour la durée d'un mandat municipal.
À chaque élection municipale, le comité syndical est renouvelé dans les conditions prévues par les
dispositions en vigueur du CGCT.
Article 12.2 — Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l’organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du
personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions
judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le Comité syndical :
entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes,
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau,
vote les redevances et les programmes d'investissements,
vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,
délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys, fixe les règles électorales
pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de
projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour
éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'assainissement et/ou de protection contre
l'incendie.
Article 13 — Président
Le Président est élu par le Comité Syndical,
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mais peut cependant déléguer une partie de ses
fonctions dans les conditions prévues par l’article L.5211-9 du CGCT.
Il est le chef des services du Syndicat.
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Article 11 — Article abrogé
abrogé
CHAPITRE V— ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 12 — Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, appelé Comité Syndical.
Article 12.1 — Composition
Le Comité Syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des adhérents dans les conditions législatives et réglementaires applicables à ces adhérents : Pour les communes, deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune membre. Pour les EPCI, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune concernée par l'adhésion de l'EPC1.
Le comité Syndical est désigné pour la durée d'un mandat municipal. A chaque élection municipale, le comité syndical est renouvelé dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur du CGCT.
Article 12.2 — Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le Comité syndical :
entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes,
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau, vote les redevances et les programmes d'investissements,
vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT, délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière, désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys, fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'assainissement et/ou de protection contre l'incendie.
Article 13 — Président
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mais peut cependant déléguer une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L.5211-9 du CGCT.
Il est le chef des services du Syndicat.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 25Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il
convoque le Comité Syndical et le Bureau.
Il a la police des Assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par
les vice-Présidents dans l'ordre de leur rang.
Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement résulte de
leur nomination.
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Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il convoque le Comité Syndical et le Bureau.
Il a la police des Assemblées qu'if préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par !es vice-Présidents dans l'ordre de leur rang.
Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement résulte de leur nomination.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 26Article 14 — Bureau
Article 14.1 — Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président et des Vice-Présidents dont le nombre est
déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 14.2 — Fonctionnement
Les attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserves des
dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 — Règlement Intérieur
Le Comité Syndical peut délibérer pour l'adoption d'un règlement intérieur régissant le fonctionnement
du syndicat.
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 - Comptabilité du Syndicat.
Les fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par Monsieur le Percepteur de la
Trésorerie de Carcassonne.
Article 17 —- Ressources financières du Syndicat
Les ressources financières du Syndicat sont constituées par :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (Eau Brute,
Eau Potable, Assainissement, Gestion des Eaux Pluviales) perçu auprès des abonnés (frais d'accès
au service, branchements, etc...), des adhérents ou de leurs exploitants
Les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contrat
d’affermage ou tout autre versement du délégataire en application du contrat, le cas échéant
Les subventions
Les dons et legs
Les emprunts
Les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas échéant
Les recettes issues de prestations réalisées dans le cadre de l’article 7.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le CGCT.
8/12
Article 14 — Bureau
Article 14.1 — Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président et des Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14.2 — Fonctionnement
Les attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserves des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 — Règlement Intérieur
Le Comité Syndical peut délibérer pour l'adoption d'un règlement intérieur régissant le fonctionnement du syndicat.
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 - Comptabilité du Syndicat.
Les fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par Monsieur le Percepteur de la Trésorerie de Carcassonne.
Article 17 — Ressources financières du Syndicat
Les ressources financières du Syndicat sont constituées par
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (Eau Brute, Eau Potable, Assainissement, Gestion des Eaux Pluviales) perçu auprès des abonnés (frais d'accès au service, branchements, etc...), des adhérents ou de leurs exploitants Les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contrat d'affermage ou tout autre versement du délégataire en application du contrat, le cas échéant Les subventions
Les dons et legs
Les emprunts
Les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas échéant Les recettes issues de prestations réalisées dans le cadre de l'article 7.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 27Annexe 1 — Périmètre d'intervention du Syndicat
Territoire d'intervention pour la compétence 5.2)
Points de livraison
Territoire
communal des Désignation des services publics de distribution d'eau potable du
Adhérent pour la services publics PAR : ; Rens perse te i ar le
compétence 5.2) de distribution AO Sr menté p d'eau potable y Caudebronde compteurs de livraison Caudebronde series slide Mrs detente de
Cuxac-Cabardès compteurs Cuxac-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Escoussens compteurs de livraison Escoussens service public de distribution d'eau du Hameau du Pas
du Rieu
Fournes-Cabardès compteurs de livraison Fournes-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Labastide-
Esparbairenque
compteurs de livraison Labastide-
Esparbairenque
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
service public de distribution d'eau de l'ensemble Laprade compteurs de livraison Laprade PA et
: service public de distribution d'eau de l'ensemble de Lastours compteurs de livraison Lastours la commune
La Tourette- us : service public de distribution d'eau de l'ensemble Cabardès compteurs de livraison | La Tourette-Cabardès ds bu re
Les llhes-Cabardès compteurs de livraison Les lhes-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Les Martys compteurs de livraison Les Martys service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Mas-Cabardès compteurs de livraison Mas-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Miraval-Cabardès compteurs de livraison Miraval-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Pradelles-Cabardès compteurs de livraison Pradelles-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
service public de distribution d'eau de l'ensemble
Roquefère compteurs de livraison Roquefère Lie ému
Salsigne mood firaisen Satéène service public de distribution d'eau de l'ensemble de
È p 8 la commune
ar TER. Lan service public de distribution d'eau de l'ensemble Villanière compteurs de livraison Villanière de ls prhGire
CARCASSONNE ésméteurs dé his Rues VNés service public de distribution d'eau de l'ensemble de
AGGLO P Se 8 la commune CARCASSONNE SEX service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Badens Pr ds
CARCASSONNE compteurs dlrsison bsinioies service public de distribution d'eau de l'ensemble de
AGGLO P 8 la commune CARCASSONNE BA ‘ service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Bouïilhonnac da là Sémitinie
CARCASSONNE t de livrai Cabresoi service public de distribution d'eau de l'ensemble de AGGLO compteurs de livraison pine ARS
CARCASSONNE ARE service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Castans d'in comioné
CARCASSONNE t de livrai céhaueésiorviel service public de distribution d'eau de l'ensemble de AGGLO compteurs de livraison onques-s ie PP En
CARCASSONNE ET : 2 service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Laure-Minervois de tic omuné
CARCASSONNE t délivrät Hnôdusts service public de distribution d'eau de l'ensemble de AGGLO compteurs de livraison u D 2emaiune
CARCASSONNE compteurs de livraison | Malves-en-Minervois | service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
9/12
Annexe I — Périmètre d'intervention du Syndicat
Territoire d'intervention pour la compétence 5.2)
Adhérent
Points de livraison
pour la
compétence 5.2)
Territoire
communal des
services publics
de distribution
d'eau potable
Désignation des services publics de
distribution d'eau potable du
territoire communal alimenté par le
Syndicat
Caudebronde compteurs de livraison Caudebronde service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Cuxac-Cabardès compteurs Cuxac-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Escoussens compteurs de livraison Escoussens service public de distribution d'eau du Hameau du Pas du Rieu
Fournes-Cabardès compteurs de livraison Fournes-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Labastide-
Esparbairenque compteurs de livraison
Labastide-
Esparbairenque
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
Laprade compteurs de livraison Laprade service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Lastours compteurs de livraison Lastours service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
La Tourette-
Cabardès compteurs de livraison La Tourette-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
Les Ilhes-Cabardès compteurs de livraison Les Ilhes-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Les Martys compteurs de livraison Les Martys service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Mas-Cabardès compteurs de livraison Mas-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Miraval-Cabardès compteurs de livraison Miraval-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Pradelles-Cabardès compteurs de livraison Pradelles-Cabardès service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Roquefère compteurs de livraison Roquefère service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Salsigne compteurs de livraison Salsigne service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
Villanière compteurs de livraison Villanière service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Aigues-Vives
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Badens
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Bagnoles
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Bouilhonnac
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Cabrespine
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Castans
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Conques-sur-Orbiel
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Laure-Minervois
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Limousis
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE compteurs de livraison Malves-en-Minervois service public de distribution d'eau de l'ensemble de la commune
9/12
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 28Territoire d'intervention pour la compétence 5.2)
Points de livraison
Territoire
communal des Désignation des services publics de distribution d'eau potable du
hé r i à £ é Adhérent pour la APR publics territoire communal alimenté par le
compétence 5.2) de distribution Syndicat
d'eau potable y AGGLO
CARCASSONNE t dé livraison Marseillette service public de distribution d'eau des écarts des
AGGLO ànt2 Lo re étangs de Marseillette CARCASSONNE Er : service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Rustiques PA RRREEA
CARCASSONNE né ; à service public de distribution d'eau de l'ensemble de compteurs de livraison Saint-Frichoux
AGGLO la commune
CARCASSONNE AT service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Sallèles-Cabardès de ls cotimune
CARCASSONNE Sr service public de distribution d'eau de l'ensemble de compteurs de livraison Trassanel AGGLO la commune
CARCASSONNE ri service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Trèbes dé commére
CARCASSONNE , F service public de distribution d'eau de l'ensemble de compteurs de livraison Villalier AGGLO là commune
CARCASSONNE NA à service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Villarzel-Cabardès FA es
CARCASSONNE TA : service public de distribution d'eau de l'ensemble de compteurs de livraison Villedubert AGGLO la commune
CARCASSONNE PET ’ service public de distribution d'eau de l'ensemble AGGLO compteurs de livraison Villegly odime
CARCASSONNE Sminteuré dElvrat ill MINES service public de distribution d'eau de l'ensemble de AGGLO pteurs de livraison illeneuve-Minervois S tmauTe
10/12
Territoire d'intervention pour la compétence 5.2)
Adhérent
Points de livraison
pour la
compétence 5.2)
Territoire
communal des
services publics
de distribution
d'eau potable
Désignation des services publics de
distribution d'eau potable du
territoire communal alimenté par le
Syndicat
AGGLO
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Marseillette
service public de distribution d'eau des écarts des
étangs de Marseillette
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Rustiques
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Saint-Frichoux
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Salleles-Cabardès
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Trassanel
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Trèbes
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Villalier
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Villarzel-Cabardès
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Villedubert
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Villegly
service public de distribution d'eau de l'ensemble
de la commune
CARCASSONNE
AGGLO compteurs de livraison Villeneuve-Minervois
service public de distribution d'eau de l'ensemble de
la commune
10/12
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 29Annexe 2 — plan des périmètres desservis sur l'Agglomération de Carcassonne
NRA
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LEÉSAIIRTYS
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TITUR)
(DIE TE)
compétences obligatoires exercées partiellement sur les
communes de Marseillette, Trèbes et Villeneuve Minervois
11/12
Annexe 2 — plan des périmètres desservis sur l'Agglomération de Carcassonne
J
compétences obligatoires exercées partiellement sur les
communes de Marseillette, Trèbes et Villeneuve Minervois
11/12
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 3012/12 12/12
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00011 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat 31Préfecture du Tarn
81-2025-12-16-00009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur le territoire des communes
de Garrigues, Lavaur et Lugan
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur et Lugan 32PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 4{ 6 DEC. 2025
instituant des servitudes d'utilité publique
nécessaires au renforcement de l’alimentation en eau potable
par le syndicat mixte des eaux de la Montagne Noire (SMEMN)
sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur et Lugan
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-2, L. 123-6 et L. 126-1, R. 123-1 et
suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2, et R. 1521 à
R. 15215 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-2, R. 131-6
et R. 131-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
dans les formes prévues par le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Vu le courrier du préfet du 24 décembre 2019 demandant au SMEMN de se prononcer par une dé-
claration de projet sur l'intérêt général de l'opération de renforcement du réseau d'eau potable ;
Vu la délibération du 30 janvier 2020 du bureau du SMEMN approuvant la déclaration de projet
relative au renforcement de la canalisation d'eau potable entre Puylaurens et Lugan, confirmant son
caractère d'intérêt général et sollicitant l'instauration des servitudes correspondantes ;
Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à l'établissement des servitudes, comprenant
notamment Un plan et un état parcellaire, déposé sur le territoire des communes de Algans, de
Bertre, de Cambon-lès-Lavaur, de Garrigues, de Lacougotte-Cadoul, de Lacroisille, de Lavaur, de
DEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur et Lugan 33Lugan, de Magrin de Roquevidal et de Saint Agnan pendant toute la durée de la consultation
prévue par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 2 décembre 2025 du président du SMEMN confirmant la demande
d'institution d'une servitude d'utilité publique pour la pose d'une conduite d'eau potable destinée
au renforcement de l'alimentation en eau potable entre les communes de Puylaurens et de Saint-
Sulpice-la-Pointe, ainsi que l'ensemble des pièces fournies à l'appui ;
Considérant les besoins en eau potable liés à l'augmentation de la population et de l'activité
économique sur le secteur des communes de Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe ;
Considérant le caractère d'intérêt général auquel répond le projet, justifiant les contraintes limitées
et temporaires imposées par les travaux d'installation de la canalisation, aux propriétaires des
parcelles traversées ;
Considérant que, le 27 novembre 2019, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions assorties
d'un avis favorable à l'instauration de servitudes légales nécessaires à l'implantation, par le SMEMN,
d'une canalisation d'eau potable destinée notamment à renforcer l'alimentation des communes de
Garrigues, Lavaur et Lugan ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité qui rendrait inutile
l'établissement des servitudes ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Castres,
ARRÊTE
ARTICLE 7
Il est institué au profit du SMEMN les servitudes d'utilité publique prévues par l’article L152-: du
code rural et de la pêche maritime pour la pose d'une conduite d'eau potable et pour le renforce-
ment de l'alimentation en eau potable sur les communes de Garrigues, Lavaur et Lugan.
ARTICLE 2
Les parcelles désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté et listés ci-dessous sont
grevées des servitudes prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime.
Tableau des parcelles concernées sur le tronçon n°6 « Pas del rey-le Redondel »
Commune Lieu-dit Références propriétaire
cadastrales
La Rivière de la Section B n° 276, 277, | Mme BARUS-GRILLON Béatrice
Lugan Rouchelle 279 35, rue des Péniches
A la Rougele Section B n°474, 477 | 31320 CASTANET TOLOSAN
A las Courbette Section B n°602
Lavaur Moulin à Vent Section H n°195 GFA la Mouline
1752, route de la Mouline
81500 LUGAN
Garrigues Saint Martin Section À n°431 M. ABELLO Philippe
Lavaur Le Til Section H n°1295 4, route de Lugan
Le Fort Section H n°306, 304, | 81500 ST AGNAN
293
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur et Lugan 34ARTICLE 3
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1°- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres conforme à celle figurant sur le
plan parcellaire soumis à enquête, une ou plusieurs canalisations ; une profondeur minimale de 0,60
mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
travaux et le cas échéant, des organes nécessitant des ouvrages émergents nécessaires à la bonne
exploitation de l'ouvrage (vanne, ventouse, vidange, réducteur de pression) ;
2°- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'éta-
blissement et à l'entretien de la canalisation ;
3°- de permettre au bénéficiaire de la servitude ainsi qu'au service chargé de l'exploitation des ou-
vrages, ou celle qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substitué d'accéder au terrain
dans lequel la conduite est enfouie, les agents du service syndical et ceux de leurs entrepreneurs dû-
ment accrédités, en vue de la constitution, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le
remplacement, à l'identique des ouvrages à installer ;
4°- de laisser réaliser les travaux de pose des canalisations avec ses ouvrages connexes par les entre-
prises mandatées par le SMEMN ;
5°- de consentir à l'usage de cette servitude, un droit de passage le moins dommageable et le plus
direct possible sur l'emprise totale desdites parcelles et parcelles riveraines afin d'effectuer ou de
faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux
d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation. Ce droit de
passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire ;
6°- de consentir Un droit au déversement par l'intermédiaire des caniveaux ou autrement conduits
qui pourraient exister et, à défaut, sur le sol dudit terrain et suivant la pente naturelle, de toutes les
eaux provenant de la vidange volontaire ou accidentelle ou du nettoyage de la conduite ;
7°- d'accorder la possibilité au SMEMN et à son mandataire, d'occuper temporairement pendant le
temps de travaux de pose ou de réparation, une bande de douze mètres de largeur pour l'emprise
du chantier.
ARTICLE 4
En application des articles R. 152-3 et R. 15215 du code rural et de la pêche maritime, la servitude
oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
ARTICLE 5
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
ARTICLE 6
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants au moins huit jours avant la date prévue, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Un état des lieux est, si nécessaire, établi
contradictoirement afin de constater les dommages éventuels pouvant résulter de ces travaux.
Dans le cas où un propriétaire ne pourrait être joint, la notification est effectuée au fermier, au
locataire, au gardien ou au régisseur de la propriété, ou, à défaut, au maire de la commune où elle
est située.
ARTICLE 7
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et
aux cartes communales concernés, conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-
10 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de trois mois.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sûr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur et Lugan 35ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
-__ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9
Les maires de Garrigues, Lavaur et Lugan, ainsi que le président du SMEMN, assureront l'affichage du
présent arrêté pendant au moins Un mois aux emplacements habituels. Un certificat attestant de
cet affichage sera transmis à la préfecture.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif et sur le site internet de la préfecture du
Tarn.
Les annexes du PLU et les cartes communales consacrées aux servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol seront communiquées, à l'initiative des maires de Garrigues, Lavaur et Lugan, à la
direction des finances publiques du Tarn, en application de l'article R. 153-118 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 10
Le sous-préfet de Castres, les maires de Garrigues, Lavaur et Lugan, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des
territoires du Tarn, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la direction
départementale des finances publiques ainsi que le président du SMEMN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Castres, le 1 6 DEC. £025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
313 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Garrigues, Lavaur et Lugan 36SDIS du Tarn
81-2025-12-02-00010
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel du SDIS
SDIS du Tarn - 81-2025-12-02-00010 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du SDIS 37PRÉFET Service Départemental
27 TARN d'Incendie et de Secours du Tarn tberté Égalité Fraternité
Sous direction opérations
Groupement Gestion des risques
Réf : 2025/626
Arrêté portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure; .
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon
BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours;
Vu la délibération du conseil d'administration du SDIS du Tarn en date du 16 octobre 2025;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Garrevaques en date du 2 avril 2025;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palleville en date du 2 juillet 2025;
Considérant la nécessité d'adapter le plan de déploiement des secours pour les communes précitées;
Considérant que cette modification relève de l'article 13 du règlement opérationnel et nécessite
l'actualisation du tableau de l'annexe 4;
Article 1°':
Le tableau de l'annexe 4 du règlement opérationnel du SDIS du Tarn, relatif aux plans de déploiement
des communes tarnaises, est modifié pour les communes de Garrevaques et Palleville comme suit :
COMMUNES CIS 1°’ appel
Garrevaques x ke Sorèze
Palleville s BB Sorèze
Article 2 :
Ces modifications sont intégrées au règlement opérationnel du SDIS du Tarn à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le directeur du SDIS du Tarn et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture et du SDIS du Tarn.
A Albi, le = 2 DEC. 2025 Le Préfet
Ve
Simon BÉRTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois, à compter de sa date de notification ou publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peur être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
direction.etat-major@sdis81.fr
www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2025-12-02-00010 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel du SDIS 38