Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 013 tarifs conference etienne klein tampon si
Déliberation - 2024 001 tarifs theatre telethon tampon signee
Déliberation - 2023 26 contrat de billetterie en ligne tampon sig
Déliberation - 2023 026 contrat de billetterie en ligne tampon si
Déliberation - 2023 013 subvention sejours pedagogiques tampon si
Déliberation - 2023 25 tarif dan ar braz tampon signe
Déliberation - 2023 025 tarif dan ar braz tampon signe
Déliberation - 2024 021 tarifs concert denez prijent tampon signe
Déliberation - 2024 017 tarifs emplacement activite economique ho
Déliberation - 2026 157 delegation signature bail scm les abeille
Déliberation - 2026 013 signature regularisation parcelle ah 998 tampon signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 013 signature regularisation parcelle ah 998 tampon signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le 7 3 FEV. 2026
Ï ID : 056-215602582-20260203-DEC2026 013-AU
l
> En.
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
DECISION DU MAIRE n° 2026-013
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°022 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire à fixer Les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Vu la délibération n°09 issue du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 autorisant Monsieur Le maire à signer tout acte lié à l’acquisition de 28 m2 de la parcelle cadastrée AH 998 ;
Considérant la nécessité de nommer une étude notariale en vue de la signature de l'acte de régularisation foncière,
Je soussigné Yves Normand, Maire de LA TRINITÉ-SUR-MER :
DECIDE
e De désigner l’étude notariale de Maître ROGEON sise à Carnac (56340) pour la rédaction et la signature de l’acte authentique de vente.
e D’autoriser Mr le Maire à signer tout acte y afférent.
A La Trinité-sur-Mer, Le 03 février 2026
f° ww Le Maire,
Yves NORMAND
Qs 7
7 4 AE
i.-P. LE MER