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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 25
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Eau et Assainissement
DÉCISION N° 2022-025
Objet : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Saint Julien d’Asse pour l'opération d'aménagement au quartier des Espoulliers
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la déllbération n°05 du consell communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par vole de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les délégations de maîtrise d'ouvrage,
VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maîtrise d'ouvrage,
CONSIDERANT que la commune de Saint julien d’Asse démarrera son opération d'aménagement au troisième trimestre 2022 ;
CONSIDERANT la demande de dévoiement du réseau d’eau potable de la commune de Saint Julien d’Asse, qui relève dorénävant de la compétence de Provence Alpes Agglomération ;
CONSIDERANT que pour assurer une meilleure coordination de travaux, il apparaît souhaitable que la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l’eau potable soit assurée par la commune pour le compte de la communauté d'agglomération ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération envers la commune;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune de Saint Julien d’Asse cl-annexée relative au dévoiement du réseau d'eau potable, sous la voie de desserte du quartier des Espoulllers dans le cadre de son aménagement de voirie.
ARTICLE 2; Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, est autorisée à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le bials de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www-telerecours.fr.
MT RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 16/69/2822
VAAI-0 0-20 008 7437-202200 12-DECIS ION_22 ARTICLE 4 ; Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE: 1 6 SEP. 27 FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DOUZE SEPTEMBRE PEUX MILLE VINGT DEUX
LA Présidente,
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1 — Patricia GRANET BRUNELLO
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le 18/88/2822
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eSES EAU ET ASSAINISSEMENT
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
Entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération et la Commune de Saint Julien d'Asse
RELATIVE AU DEVOIEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AU
QUARTIER DES ESPOULLIERS
sur la commune de Saint Julien d’Asse
. . pe ehre N RECUENPREFECTURE 1 2022 Convention de déligation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Saint Julien d 1 48/88
ec ar ne € bare à
22-L0-004-240087437-20220912-DEC IS ION_22 Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4 rue Klein — 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, et désignée ci- après par « la Communauté d’Agglomération », agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°05 du Conseil Communautaire du 12 janvier 2022, d’une part,
et
La Commune de Saint Julien d’Asse représentée par Jean-Pierre AILLAUD, Maire, et désignée ci-après par la « Commune », agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil Municipal du 13 septembre 2022, proposant d'assurer la maîtrise d'ouvrage et une participation financière aux infrastructures d’eau potable lors de l’aménagement du quartier des Espoulliers, pour le compte de la Communauté d'Agglomération, d'autre part,
VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maîtrise d’ouvrage,
Considérant que la rénovation des aménagements de voirie de la rue emporte l’opportunité de dévoiement du réseau d’eau potable situé dans l'emprise du projet,
Considérant la nécessité, pour l’exemplarité de l’action publique, d’une intervention conjointe et mutualisée, exprimée en la forme de consultations allotie unique pour l’ensemble de ces travaux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Maîtrise d'ouvrage
Les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du dévoiement du réseau d’eau potable sera assurée par la Commune.
Dans la limite du programme, la Communauté d'Agglomération confie à la Commune, l'exercice, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
- 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté :
- 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux.
La Communauté d'Agglomération conservera les attributions suivantes :
- 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
- 6° La réception de l'ouvrage.
Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Commune prendra effet à cette fin.
. . n nr À RECYENPREFECTURE 2022 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Saint Julien d TS de) 08/200s
RE | LT
22 C0-004-200067457-20220912-DEC TS TON _22 La Commune, dans le respect du programme défini à l'article 2, assurera l'ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de sinistre et dommages de travaux publics.
La Commune renonce à toute action récursoire à l’encontre de la Communauté d'Agglomération et fait son affaire de toutes les actions tendant à l’indemnisation des préjudices occasionnés à des tiers ou des cocontractants, notamment au titre de sa responsabilité civile, sauf à exercer tout recours qu’elle jugera utile,
En sa qualité de maître d'ouvrage, elle devra respecter les diverses réglementations applicables en matière de travaux (loi sur l'eau, bruit, sécurité et protection de la santé des travailleurs, …).
Article 2- Programme — Délais
Le programme technique de l’opération correspond au dévoiement de la canalisation de distribution d’eau potable dans le cadre de l'aménagement de voirie au quartier des Espoulliers sur 80 ml environ, dans la commune de Saint Julien d’Asse. Les travaux consisteront :
e aux terrassements, à la fourniture et pose de canalisations, la pose de vanne de sectionnement, la désinfection du réseau et le raccordement sur le réseau existant notamment. Les essais pression seront à la charge de l’entreprise.
Dans le cas où la Commune, mandataire désigné par la présente convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la Commune puisse mettre en œuvre ces modifications. Dans le cas contraire, elle supportera seule les éventuelles dépenses correspondantes.
Les plan d'exécution sera soumis au visa de la Communauté d'Agglomération, sans pour autant dégager la Commune de ses responsabilités. La Commune conduira toutes les études, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation des travaux et à leur acceptation par la Communauté d’ Agglomération.
L'opération globale de pose du réseau d’eau potable, objet de la présente convention, comprend notamment:
e La passation du marché de travaux, dans les règles de la commande publique ;
e Le suivi administratif et financier du marché jusqu’à sa réception, la rémunération des situations présentées par ces entreprises, dans les règles de la commande publique.
Les travaux de pose de réseau d’eau potable, objet de la présente convention, comprennent notamment :
e les dégagements d’emprise et la démolition d'ouvrage existants ;
e les terrassements généraux ;
e les conduites et appareillages ;
e la réalisation des remblaïis de tranchée ;
e la signalisation temporaire de chantier.
Ne font pas partie de la présente convention et resteront notamment à la charge de la Communauté d'Agglomération:
e les analyses de la qualité de l’eau potable préalablement à la mise en service du réseau neuf,
Pendant toute la durée de la convention, la Commune fera participer les services de la Communauté d'Agglomération aux réunions de chantier/ OPR / réception. Elle leur transmettra régulièrement le compte-
e : : : ' RFCH EN PREFECTURE " en d'A SES EFRE 2022 Convention de délégañon de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Saint Julien d'1, Hé Le 7bU2002
fan,
22-00-004-200067497-20220912-DECIS TON 22 rendu de l'avancement de l'opération. De son côté, la Communauté d’Agglomération s'engage à participer activement au projet pour faire face aux éventuelles nécessités de chantier qui viendraient à survenir en phase exécution. Notamment, elle s’engage à se positionner sur les propositions qui lui seront soumises et à procéder aux ajustements de ses documents d’exécution dans les meilleurs délais.
Article 3 - Financement
La partie financière fait l’objet d’une convention spécifique.
Article 4 - Mesures correctives - Pénalités — Résiliation
La programmation et la réalisation des ouvrages feront l'objet d’une surveillance conjointe étroite de la Communauté d'Agglomération et de la Commune. Tout élément de correction au projet ou à sa réalisation fera l’objet d’un consentement bilatéral.
Dans la mesure où le mandataire est garant du respect du délai de l’opération, inscrit dans le contrat de travaux conclu avec l’entreprise attributaire du marché, le mandant ne peut exiger aucune pénalité d'aucune forme auprès de son mandataire,
Cela étant, si le mandant ou son mandataire présente des défaillances de nature à mettre en péril l’entreprise commune, le mandant ou son mandataire peut abroger la présente convention, après mise en demeure circonstanciée restée sans réponse.
Cette abrogation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de l'intention de l’un des cocontractants. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la sécurité des usagers et la conservation des prestations et travaux effectués. Il indique le délai dans lequel la Commune doit remettre l'ensemble des dossiers et ouvrages à la Communauté d'Agglomération.
Article 5 - Remise des ouvrages
La réception des ouvrages (ou de la levée des réserves), sera assurée directement pas la Communauté d'Agglomération, en présence du maître d'œuvre et de la Commune.
La Communauté d'Agglomération se réserve le droit de procéder à tout contrôle contradictoire pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Un dossier d'ouvrage conforme à l'exécution sera établi par la Commune et joint au procès-verbal de remise.
Il comprendra au minimum :
° Un plan général de récolement de l'opération ;
+ Les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des équipements ;
+ Le rapport des opérations préalables à la réception, et la décision de réception ;
+ Le dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO) ;
+ La liste des ouvrages sur lesquels continuent à courir des garanties ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces garanties (périmètre, délai.….).
. . un itie À RÉCUENPREFECTURE 2022 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Saint Julien d LL lero/2c2s
rie E-rea cent
22.60-004-200087487-20220912-DECIS ION_22 La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la garantie de parfait achèvement, charge à la Commune de formaliser vis-à-vis des entreprises le transfert de cette garantie au profit de la Communauté d'Agglomération.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin comme suit.
La mission de maîtrise d'ouvrage confiée par la présente convention à la Commune prendra fin avec la réception sans réserve des ouvrages par la Communauté d'Agglomération.
Si, à la date de la réception sans réserve, il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses contractants au titre de l'opération, la mission de maîtrise d'ouvrage de la Commune se poursuivra jusqu'au règlement de tous les litiges contractuels pendants.
La convention sera caduque si les travaux d'aménagement n’ont pas été réalisés dans un délai de deux ans après la signature de la convention.
Article 7 - Capacité d’ester en justice
La Commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté d'Agglomération jusqu’à la résiliation de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Commune devra, avant toute action, demander l’accord de la Communauté d'Agglomération.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de parfait achèvement n’est pas du ressort du mandataire.
Article 8 - Intuitu Personae
La présente convention ayant été conclue en raison des qualités et capacités du maitre d’ouvrage délégué, la Commune ne pourra se substituer à aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu’après accord préalable, express et écrit, de la Communauté d'Agglomération.
Article 9 - Traitement des litiges
La Commune et la Communauté d’ Agglomération conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tous les litiges survenant dans la mise en œuvre de la présente convention (notamment interprétation et exécution). Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet de conciliation entre les parties, un recours contentieux pourra être formé devant le tribunal administratif de Marseille.
: ; ue lt À RECU ENFREFECTURE 1 2022 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Saint Julien d ï APIs
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22.50-004-200087497-20220912-DECTS ION_22 Pour la Commune de Saint Julien d’Asse, Pour la Communauté d’Agglomération
le Maire, Provence Alpes Agglomération,
la Présidente,
Jean-Pierre AILLAUD Patricia GRANET-BRUNELLO
. pe … p nr À RECLUENPREFECTURE 1 2022 Convention de déligation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Saint Julien d 18 Job /2020
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22-60-004-200007497-20220912-DEC IS ZON_22