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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n° 13
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n° 13)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
2023-
Communauté d’Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2023-013
Objet: Bail commercial précaire Académy Numérique — Zone Saint
Pierre — 04510 Le Chaffaut Saint Jurson
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil Communautaire du 12 janvier 2022
autorisant la présidente par voie de délégation permanente
et pour la durée de son mandat à prendre toute décision et
notamment l'article 5 concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
CONSIDERANT la demande du locataire ACADEMY NUMERIQUE pour
la location d’un atelier au sein du bâtiment « Pépinière
Zone Saint Pierre » 04510 Le Chaffaut Saint Jurson, suite au départ
du locataire NPNG,
CONSIDERANT le développement de l’activité du locataire ACADEMY
NUMERIQUE par la location de ce nouveau local libre,
CONSIDERANT qu’il convient d'établir un bail commercial à titre
précaire d’une durée d’un an pour la location de cet atelier,
DECIDE
ARTICLE 1 : il est signé entre la Communauté d'Agglomération Provence
Alpes Agglomération et l’entreprise ACADEMY NUMERIQUE
un bail commercial précaire pour une durée d’un an,
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à Compter de sa notification et/ou publication et
de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281
MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée,
par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet wWww.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : la Directrice générale des services est chargée de l’exécution
de la présente.
POUR 73 MAI ARE
LA Présidente
T NT
NOMENCLATURE N° : ee
Patricia GRANET BRUNELLO
l REÇU EN PREFECTURE
le 23/05/2993 &
Agé x At ect dyene F her per! Le Lot
1
39_AI-004-200067437-20230517-DECISION 23 provence
alpesEe
Local au sein de ia pépinière d'entreprises
situé sur la commune du CHAUFFAUT SAINT
JURSON Zone Saint Pierrre
BAIL COMMERCIAL A TITRE DEROGATOIRE
DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés
:
La Communauté d'Agglomération PROVENCE
ALPES AGGLOMERATION (Siret 200 067 437 00018)
Dont le siège est situé à : 4 Rue KLEIN
04000 DIGNE LES BAINS
Représentée par Mme Patricia GRANET-BRUNELLO,
en Sa qualité de Présidente en exercice, agissant
en vertu d'une délibération du conseil d'Agglomération en date du 12 janvier 2022 n° 01; VU la délibération Permanente et pour la durée de Son mandat,
à prendre toute décision et notamment
Ci-après dénommée « le Bailleur »
d’une part,
d’une part, Et
DCF société par actions simplifiées — ACADEMY
NUMERIQUE — ZA Quartier Saint Pierre 04510
LE CHAFFAUT SAINT JURSON, SIREN 843748435, représenté par Madame Monelle ANDREU née le 07/02/1979 à Manosque, de nationalité Française, Présidente.
Ci-après dénommé « le Preneur »
d'autre part, ll a
été préalablement établi ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération
A BP 90153- 4 rue Klein - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex
© www.provencecipesagglo.fr . F REÇL EN PREFECTURE
le 23/05/2893
Apgrie ON Dpréet F bé pon bt CL E LE
22.C0-004-200067437-20250517-DEC ISION_23 provence alpesere
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les locaux sont situés sur la commune de le CHAFFAUT, Pépinière d'entreprises - zone Saint Pierre,
constituant un immeuble indépendant, ci-après désigné « l'immeuble », dont le locataire aura la
jouissance d’un local de 40 m2 comprenant 1 pièce équipée d'un point d’eau.
Toute différence entre les cotes de la surface indiquée ci-dessus et les dimensions réelles des locaux ne sauraient justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, les parties déclarant se référer à la consistance
des lieux tels qu'ils existent.
Ainsi que les locaux se poursuivent et se comportent dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, le Preneur déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue du présent bail.
Article 2 - Durée
2.1 Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de « une année » commençant à courir le 11 mai 2023 pour se terminer le 10 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce, les Parties entendent déroger,
en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivant du Code de commerce, auxquels les parties ont entendu déroger.
Rappel : dans le cadre du présent ball à titre dérogatoire, la durée maximale d'un bail de courte durée est de 3 ans.
2.2 À défaut de congé notifié par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au moins 3 mois avant le terme du présent baïl'tel que défini au paragraphe 2.1 ci-
dessus, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une même durée d'une année sans dépasser 3
années au total.
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :
- Centre de formation
QU a" e s Fe ave Elan À PR en: 2 2
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le 23/05/2923
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22 C0-004-200067477-20298 08 17-DEC IS TON 25 leUX Sera établi de manière amiable et
contradictoire entre le Preneur et le Bailleur. Lors de la restitution des Locaux au
Bailleur, un état des lieux sera à nouveau
dressé entre le Preneur et le Baïlleur, de manière amiable et Contradictoire ou par
un tiers mandaté Par eux.
A défaut de l'établissement de l’état des
lieux (d'entrée, pendant le cours du bail
ou de Sortie) selon les conditions susvisées, il sera dressé par un huissier, à l'initiative
de la Partie Ja plus diligente, à frais partagés par moitié entre les Parties.
g" =
Le Preneur est tenu d'effectuer toutes
réparations locatives et travaux d'entretien
de toute nature afin de restituer les locaux en bon état à l'expiration du bail.
Il doit notamment maintenir constamment
en bon état l'ensemble des locaux
loués, les portes et fenêtres, les glaces, les vitres, les sols, les boiseries, les accessoires,
etc. ainsi que les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques et d'éclairage,
Le Bailleur prendra à sa charge toutes
autres dépenses d'entretien, de remplacements,
de réparations et de travaux des Locaux et de leurs équipements, Le Preneur
SUpportant, de son côté, les charges afférentes aux services et éléments d'équipements des Locaux.
Le Preneur demeure res
Tous les aménagement
ponsable des modifications effectuées
dans l'immeuble loué. $, améliorations
et embellissements effectués par le
Preneur en cours de bail, , la propriété du Baïilleur sans que
celui-ci ait à verser une quelconque indemnité. Même s'il a donné $SOn autorisation
aux travaux et aménagements de toute
nature, le Baäilleur peut toujours demander le rétablissement des lieux dans leur état
initial aux frais du Preneur.
E— 7, Provence Alpes Agglomération BP 90153 - 4 rue flein - 04 990 DHGNEMES-BAINS cedex
www prorenceolpesonglo.f
1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/85/2899
Angle at agree À bus bre sion
22-00-0N-200067487-2028081T PECIS ION_25 Le Bailleur peut effectuer dans l'immeuble tous travaux, réparations, reconstructions ou surélévations sans que le Preneur puisse demander une quelconque indemnité ni une diminution de loyer alors même
que, par dérogation à l’article 1724 du Code civil, ces réparations dureraient plus de quarante jours.
Dès qu'il en a connaissance, le Preneur doit aviser le Bailleur de toute détérioration ou dégradation
pouvant donner lieu à réparation à la charge de ce dernier. A défaut, il pourrait être tenu pour responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le Preneur doit faire déposer, à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous
agencements et toutes enseignes dont l'enlèvement seraït nécessaire pour l'exécution des travaux. t{ doit également faire déposer, à ses frais et sans délais, tous coffrages et décorations ainsi que toutes
installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation de
fuite de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou ventilation, notamment après un incendie ou des infiltrations, et en général pour l'exécution de tous travaux.
Le Preneur devra jouir des Locaux raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci-dessous.
il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au
voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et, d'une façon générale, ne devra commettre
aucun abus de jouissance.
I! devra satisfaire à toutes les charges de Ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de sécurité,
de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous les plans d'urbanisme ou
d'aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
ll'fera siennes de toutes démarches visant à obtenir une autorisation administrative qui serait nécessaire à l'exercice de son droit de jouissance, sans pouvoir plus amplement inquiéter le Bailleur.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir le Bailleur sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait
portée à sa propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se
produire aux biens loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.
Il garnira les Locaux et les tiendra constamment garnis de meubles, matériel en valeur et quantité suffisantes pour répondre du paiement exact des loyers et de l’accomplissement des charges du présent
bail.
Il pourra utiliser les installations électriques, de gaz, de distribution d'eau à ses frais, risques et périls, il
pourra dès lors souscrire tout contrat d'abonnement et acquittera directement ses consommations ainsi
que les frais supplémentaires qui pourront en découler auprès des compagnies concessionnaires. IL devra
contracter les différents contrats d'entretien des installations électriques, de chauffage, de maintenance
du matériel de cuisine et bar mis à disposition par le présent bail.
Am
{ RECU EN PREFECTURE
le 23/05/2093
Lu Apgéos tan api E-rea its or
22 _CO-0h4-200067487-20290817-DEC TS TON_25 acquitter toutes taxes pouvant être dues
à ce sujet, L'installation sera
effectuée aux frais et aux risques et périls
de Preneur; qui devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue.
1] devra l’entretenir Constamment en
parfait état et sera seul responsable des accidents que Sa pose ou son existence
Pourrait occasionner. Lors de tous travaux
de ravalement, il lui appartiendra de déplacer à ses frais, toute enseigne qui aurait
pu être installée,
Article 9 - Cession - Sousocation
Bailleur.
Article 10 - lie
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son
architecte, tous entrepreneurs et ouvriers,
et toutes personnes autorisées par Jui, à pénétrer dans les lieux loués pour constater
leur état, quand le Bailleur le jugera à
ll devra laisser visiter les lieux par le
Bailleur ou d'éventuels locataires en fin
de bail ou en cas de résiliation, pendant une période de six mois précédant la date
prévue pour le départ du Preneur : il devra Souffrir l’apposition d'écriteaux ou d'affiches aux emplacements convenant au Bailleur
pendant 1a même période.
Le Preneur devra assurer et maintenir
assurés contre l'incendie, Je vol, les dégâts
des eaux, les courts circuits etc... pendant toute la durée du bail desdits locaux tous
les aménagements qu'il aura apportés aux locaux loués, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant
les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes
d'exploitation, Ja perte totale ou partielle de son fonds de Commerce, le recours
des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titres
d'accidents Corporels survenus dans le
local ou dont le Preneur pourrait être responsable, auprès d’une Compagnie
d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout
au Bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
La police devra comporter renonciation
par la compagnie d'assurance à tous recours
contre le Bailleur, tous mandataires du Bailleur ou les assureurs des personne
Susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être
responsables à quelque titre que ce soit.
Le Preneur renonce expressément à tous
recours et actions quelconques contre les
personnes Susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de
la privation de jouissance des locaux loués,
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A7
Provence Alpes Agglomération |
BP 90153 - 4 rue Klein - 04999 DIGRE-ES-BAINS cedex
S; www.provenceulpesogglo.fr
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J REÇU EN PREFECTURE
le 23/85/2623
Aprae at sen Aides EF hequhre oc À
2_C0-004-200067437-20280517-DECISTON_25 PE Si l'activité exercée par le Preneur entraînait, soit pour le Bailleur, soit pour les voisins, des surprimes
d'assurance, le Preneur serait tenu à la fois d’indemniser le Baïlleur du montant de la surprime payée et
de la garantie contre toutes les réclamations des voisins.
Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, et tous
mandataires du Bailleur, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous
assureurs pour les cas suivants :
- En cas de voi, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur
pourrait être victime dans les locaux loués. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de
l'article 1719 du Code civil, le Bailleur n‘assumant aucune obligation de surveillance :
- En cas d'irrégularités, du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, de la climatisation s'il en
existe et, plus généralement des services collectifs et éléments d'équipements communs de l'immeuble ou propres aux locaux loués :
- En cas de modification ou de suppression des prestations communes ;
- En cas de dégâts causés aux locaux, ou et à tous éléments mobiliers S'y trouvant par suite de
fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances. Le Preneur sera seul responsable des
dégâts causés par le gel, dont il devra assumer la réparation. Il lui appartiendra en conséquence
de prendre toutes précautions pour les éviter :
- En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants, du personnel, fournisseurs
et clients, de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le
Bailleur sur le fondement de l'article 1719 du code civil ;
- En cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours du
bail, quelle qu'en soit la cause. 11 prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière
toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
En outre, il est expressément convenu :
- que le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés
aux focaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en
résultant :
- qu'en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au
Bailleur, tous les droits dudit Preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme
expropriant.
Am
' MECLI EN PREFECT LE Si les Locaux venaient à être détruits,
en totalité par vétusté, vices de Construction,
faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou Pour toute autre Gause,
indépendante de la volonté du Bailleur,
le
présent baïl serait résilié de plein droit
sans indemnité,
Le Présent bail est consenti et accepté
Moyennant un loyer annuel en principal
TTC de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 euros TTC), soit un loyer mensuel de 250,00 euros.
Les loyers sont payables d'avance je
Prernier jour de chaque mois.
En sus du loyer, le Preneur prend directement
à sa Charge les frais et prestations ci-après
: “Consommation et abonnement des fournitures d'eau, d'électricité,
de gaz, d'assainissement,
Frais d'entretien du bâtiment, de
maintenance totale des équipements,
de ravalement, de remplacement, de réparation des équipements de toute nature.
Les charges qui seraient avancées par
le Baïlleur seront remboursées par
fe Preneur telles que :
- Taxes d'enlèvement des ordures
ménagères, - Maintenance
et Contrôle des systèmes de sécurité,
incendie, matériels et agencements,
dans le cadre d’ur Ur Pail commercia
se Tonciére Sera remboursée n2
e Prene
L'indice de base est le dernier indice
publié à la date de a Signature du
présent bail, soit l'indice du 4ème trimestre 2022 paru le 25/03/2023 valeur 126,66.
Article 16 - Dépôt de garantie
Le Preneur verse au Bailleur à la signature
du bail, la somme de 250,00€ TTC
en 8arantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du
présent bail telles qu'elles résultent
de la loi ou
des présentes, des réparations locatives,
des réparations sur le matériel, installations,
agencements mis à disposition pour l’activité du Commerce, et des sommes dues par le
Preneur.
Dans tous les Cas où le Preneur
doit restituer les lieux, cette restitution
ne sera considérée comme effective qu'à Compter du jour où le Preneur aura remis l’ensemble des clés des locaux
loués au Bailleur lui-même ou à son mandataire.
LL Provence AlpesAgoloméraïion
AN BP 90153 - 4 rue Kioin - 04990 DIGNELES-EAINS cedex
www. provencenhesnpglo. à
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le 23/65/2823 gear
sci ce ER pére com
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22-00 004-20000788r 020 IST DES Ternes Si le Preneur se maintenait indûüment dans les lieux, il encourrait une astreinte d’une indemnité
d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu
d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance
territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes des présentes.
Un mois avant le déménagement, le Preneur devra préalablement justifier par présentation des acquis, du
paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l’année en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et communiquer au Baïilleur sa future adresse.
Il devra également rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de réparations
locatives, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
A cet effet, un mois au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il a
lieu à une autre date, il sera procédé à un état des lieux, établi contradictoirement et amiablement par le
Baîlleur et le Preneur ou par un tiers mandaté par eux, en autant d'exemplaires que de parties. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions ci-dessus indiquées, il sera recouru à un huissier de
justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Baïilleur et le Preneur. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur.
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif.
Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne
répondrait pas à la convocation du Bailleur ou se refuserait à signer l'état des lieux, le Bailleur fera chiffrer le montant desdites réparations dont le Preneur sera en charge de lui régler sans délai.
Dans cette même hypothèse, le Preneur sera redevable envers le Bailleur d'une indemnité égale au loyer
et aux charges d'entretien, calculée prorata-temporis, pendant le temps d’immobilisation des locaux nécessaires à la réalisation des réparations incombant au Preneur.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou
d'exécution d’une seule de ses clauses, et un mois après un simple commandement de payer ou une
sommation d'exécuter rappelant la présente clause et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice.
Dans le cas où le Preneur ou tout occupant de son chef se refuserait à évacuer les lieux loués, l'expulsion
pourra avoir lieu sans délai sur simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains et exécutoire nonobstant appel.
Provence Alpes Agglomération |
BP 90153 - 4 rue Kloin - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex
www.provencelpesagglo.fr
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le 23/05/2023
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22.00-6004-200067437-2 02808 17-DEC IS ION_23 Atticle 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes F
et de leurs suites et Significati domicile dans
les locaux loués et le Bailleur à
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