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Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Mieuxcé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 13+ +PV+)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mille vingt-six, le treize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation
du 9 février 2026 s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire
de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 9
Nathalie RIPAUX, Florence BREBION, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER,
Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Sylvie URRUTY
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 4
Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Aurélien FONTAINE et Jean-Dominique
SOMBRUN qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU.
Conformément aux dispositions des articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation d’un secrétaire de séance. Après délibération,
le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Laurence PIEL-JOLY comme secrétaire de séance.
Secrétaire de séance :
Laurence PIEL-JOLY
XX
Le procès-verbal de la séance du 8 janvier 2026 a été transmis aux membres du Conseil Municipal avant la
présente réunion. Après lecture et mise aux voix, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance
précédente à l’unanimité.
La séance se poursuit avec l’ordre du jour.
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
-_ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 janvier 2026
- Approbation Compte Financier Unique (CFU) - Budget Commune 2025
-_ Affectation du résultat - Budget Commune
- Taux des impôts communaux 2026
- Subvention Budget Commune au Budget Lotissement
- Fongibilité des crédits
- Vote Budget Primitif - Budget Commune 2026
-_ Approbation Compte Financier Unique (CFU) - Budget Lotissement 2025
- Vote Budget Primitif - Budget Lotissement 2026
-_ Approbation Compte Financier Unique (CFU) - Budget ER 2025
- Vote Budget Primitif - Budget Energies Renouvelables 2026
- Révision des tarifs de la salle des fêtes
-__ Révision du règlement de la salle des fêtes
-_ Révision des tarifs de la salle des associations
- Révision du règlement de la salle des associations
- Divers
#4 2026-003
DB n°02-2026- MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-BUDGET COMMUNE 27900 — Ex. 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;
Vu l'article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte
Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025, établi par l’ordonnateur et le comptable public ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 février 2026;
Le CFU 2025 pour le budget Commune, fait ressortir les résultats suivants :
En section de FONCTIONNEMENT :
e Résultats reportés N-1 245 099,05 €
e Dépenses de l'exercice 270 794,09 €
e Recettes de l'exercice 321 668,50 €
e Résultat de l'exercice 2025 50 874,41 €
e Résultat de clôture de l'exercice 2025 295 973,46 €
En section d'INVESTISSEMENT :
e Résultat de clôture 2024 - 48 303,66 €
+ Dépenses de l'exercice 163 467,02 €
e Recettes de l'exercice 195 003,49 €
e Résultat de l’exercice 2025 31 536,47 €
e Résultat de clôture de l’exercice 2025 -16767,19€
Restes à Réaliser :
e En dépenses ou recettes 0€
Après présentation du CFU 2025 du budget principal de la commune de Mieuxcé, Madame le Maire quitte la
séance pour permettre à l'assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine
LECHAT, doyenne d'âge,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget Commune tel que présenté par le
Maire,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
*#XX
DB n°03-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT- BUDGET COMMUNE 27900 - Ex 2026
Madame Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et après examen du CFU de l'exercice 2025, il convient de procéder à l'affectation
du résultat de l'exercice écoulé.
Reports pour rappel:
e Excédent reporté section Fonctionnement N-1 245 099,05 €
e Déficit reporté section Investissement N-1 - 48 303,66 €
Solde d'exécution :
e Un solde d'exécution, section Fonctionnement — 002 50 874,41 €
e Un solde d'exécution, section Investissement — 001 31 536,47 €
Restes à réaliser :
+ Dépenses ou recettes 0€
Besoin net de la section Investissement : 16 767,19 €
MIEUXCE NR Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DECIDE d'affecter ce résultat comme suit :
En section d’Investissement de l'exercice 2026 :
- au compter 1068 {excédent de Fonctionnement capitalisé) 16 767,19 €
En section de Fonctionnement de l'exercice 2026 :
- le solde au compte 002 {excédent de Fonctionnement reporté) 279 206,27 €
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
**#X
DB n°04-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
Madame le Maire rappelle que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté
depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour la sixième année consécutive, le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Taxe d’habitation 9,06 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,03 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 8,57 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe d’habitation : 9,06 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,03 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,57 %
> CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété (quand reçu) à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
#**X
DB n°05-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : SUBVENTION 2026 DU BUDGET COMMUNE AU BUDGET LOTISSEMENT
Le Maire propose de voter une subvention du budget primitif de la commune en dépenses de fonctionnement
au budget Lotissement pour réduire le déficit du budget Lotissement :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DÉCIDE de subventionner le budget Lotissement 2026 à hauteur de 10 000,00 €,
Budget primitif commune 2026 section fonctionnement dépenses 10 000-00:€
compte 65736211 - Subventions aux budgets annexes '
Budget lotissement 2026 section fonctionnement recettes 10 000,00 €
compte 7573621 — Subventions
&
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 2026-004
DB n°06-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°44-2021 en date du 17/12/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 au ler janvier
2022,
L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire en informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre
chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus
près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les
mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section.
> VALIDE l'application de cette disposition pour le budget commune et pour tous les budgets soumis à
l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Rx
DB n°07-2026- MIEUXCÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2026
Le Maire présente la proposition de Budget Primitif 2026 préparé par la Commission des finances, qui
s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT 574 698,83 €
Section d’INVESTISSEMENT 141 967,19 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VOTE le Budget Primitif 2026 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour 574 698,83 € en
Fonctionnement, et pour 141 967,19 € en Investissement,
>. AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
AH
MIEUXCE NR DB n°08-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-BUDGET LOTISSEMENT 27910 — Ex. 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte
Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025, établi par l’ordonnateur et le comptable public;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 février 2026 ;
Le CFU 2025 pour le budget Lotissement, fait ressortir les résultats suivants :
Reports pour rappel :
e Déficit reporté section Fonctionnement N-1 0,00 €
e Déficit reporté section Investissement N-1 - 87 593,39 €
Solde d'exécution :
e Un solde d'exécution, excédent section Fonctionnement — 002 0,00 €
e Un solde d'exécution, déficit section Investissement — 001 10 000,00 €
DI 001 - 77 593,39 €
Après présentation du CFU 2025 du budget lotissement, Madame le Maire quitte la séance pour permettre à
l'assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT, doyenne d'âge,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget lotissement tel que présenté par le
Maire,
> AUTORISE le Maire où son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
XX
DB n°09-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2026
Le Maire présente la proposition de Budget Lotissement 2026 préparé par la Commission des finances, qui
s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et d’Investissement comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT | 96 993,39 €
Section d'INVESTISSEMENT | 164 586,78 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VOTE le Budget Lotissement 2026 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour 96 993,39 € en
Fonctionnement et pour 164 586,78 € en Investissement,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
REX 2026-005
DB n°10-2026- MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)-BUDGET ER 27920 — Ex. 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, instaurant le Compte
Financier Unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025, établi par l’ordonnateur et le comptable public ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 février 2026;
Reports pour rappel :
e Excédent reporté section Fonctionnement N-1 6428,34€
e Excédent reporté section Investissement N-1 6479,14 €
Solde d'exécution :
e Un solde d'exécution, section Fonctionnement —002 (IS 254€) 1436,98 €
e Un solde d'exécution, section Investissement — 001 2 383,00 €
RI 001 8 862,14€ RF 002 7 865,32€
Après présentation du CFU 2025 du budget Energies Renouvelables (ER), Madame le Maire quitte la séance
pour permettre à l'assemblée de voter, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Claudine LECHAT,
doyenne d'âge,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget Énergies Renouvelables tel que
présenté par le Maire,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
kAk*
DB n°11-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : BUDGET PRIMITIF ENERGIES RENOUVELABLES 2026
Le Maire présente la proposition de Budget Énergies Renouvelables 2026 préparé par la Commission des
finances, qui s'équilibre en recettes et dépenses de Fonctionnement et excédentaire en recettes
d'investissement comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT 16 604,32 €
Dépenses 4 792,00 €
Section d'INVESTISSEMENT
Recettes 16 037,14 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VOTE le Budget Énergies Renouvelables 2026 de la commune de Mieuxcé par Chapitre pour
16 604,32 € en Fonctionnement, et pour 4 792,00 £ en dépenses d’Investissement et 16 037,14 € en
recettes d’Investissement,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
*kX
MIEUXCE NR DB n°12-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
Madame le Maire informe que les tarifs de location de la salle communale n’ayant pas évolué depuis 2019
(tarif électricité 2023), une évolution est à envisager.
Après discussion, les tarifs suivants sont proposés :
Location du Week-end HE & Habitants CUA * |. et Hors
Grande salle 185 € 225€ 305 €
Petite salle 60 € ___ 70€ 80€ l Cuisine {ne peut être louée seule) 60 € 70 € 80€ Les 2 salles 210€ 250 € 345€ Location semaine Lib Gr ve (pas d'option ménage) ë À GR 9H-23H30ou14H-8H. ga
Grande salle 100 € 120 € 160 €
Les 2 salles 130 € | 155 € 200 €
Cuisine (ne peut être louée seule) 30€ | 35€ 40 €
*Une seule location par an et par foyer à ce tarif.
Électricité
le Kwh consommé | 0,47 €
Location de vaisselle (selon les quantités disponibles) “
Couvert complet 0,90 €
Verre à l'unité 0,10 €
Pièce à l'unité (assiette) 0,20 €
Table ou Plateau l’unité 1,00 €
Chaise l'unité 0,50 € na
Option ménage en totalité 60,00 €
Option ménage petite salle 40,00 €
+ cuisine & sanitaires
Une pénalité d’un montant de 100,00 € minimum sera facturée en cas de non-restitution des clés dans les
délais impartis.
Les associations de Mieuxcé à but non lucratif peuvent organiser des fêtes et spectacles une fois par an dans
la salle communale à titre gratuit, à l'exception des dépenses liées à la consommation électrique qui restent
à la charge de l'association.
Pour les associations, toute occupation supplémentaire de la salle au cours de la même année, donne lieu à
l'application d’un tarif forfaitaire fixé à 60,00 € par utilisation en plus des frais d'électricité.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE d'appliquer les tarifs de location de la salle des fêtes comme indiqué ci-dessus,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
kXX 2026-006
DB n°13-2026- MIEUXCÉ
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DE MISE À DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES COMMUNALE
La salle des fêtes communale constitue un équipement public essentiel pour la vie locale, permettant
l'organisation d'événements associatifs, culturels, familiaux ou professionnels. Afin d'encadrer son utilisation
et d'en garantir la bonne gestion, il apparaît nécessaire de faire évoluer son règlement définissant les
conditions de location, les responsabilités des utilisateurs et les modalités d'accès.
Ce règlement vise à :
° Clarifier les règles d'utilisation pour les usagers, en précisant les droits et obligations de chacun ;
° Optimiser la gestion de la salle en évitant les conflits d'usage et en assurant une équité entre les
demandeurs ;
e Prévenir les risques liés à la sécurité, à l'hygiène et à la préservation du patrimoine communal.
Madame le Maire expose les modifications apportées au précédent règlement (en annexe).
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
> ADOPTE les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.
F 1.
nd leuxce Annexe
COMMUNE DE MIEUXCÉ
REGLEMENT DE MISE À DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES COMMUNALE
Article 1 : Objet
Les salles sont des propriétés communales placées sous le contrôle et l'autorité du Maire. La gestion est
assurée par les employés communaux.
Le secrétariat de Mairie assure la planification des diverses activités (toute option non confirmée dans les 30
jours ne sera pas maintenue), reçoit les futurs occupants, fait visiter les salles, établit les contrats et remet les
clés le :
- vendredi entre 9 H et 12 H ou 14 H et 15 H pour une location week-end,
- Sur rendez-vous pour une location en semaine,
à la fin de la location les clés sont déposées dans la boîte aux lettres de la Mairie (au plus tard à 23 H 30
pour une location du week-end).
Des pénalités pour remise des clés en retard, correspondant au minimum à 100,00 € seront facturés.
Article 2 : Utilisateurs
2.1 Le Conseil Municipal a la priorité absolue pour la réservation et l'utilisation des salles notamment pour
les manifestations officielles.
2.2 Les locaux sont mis à la disposition des associations de Mieuxcé à but non lucratif. Elles peuvent
y tenir leurs réunions et leurs assemblées dans les salles annexes et peuvent organiser fêtes, spectacles,
etc... dans la grande salle. L'occupation de la salle est gratuite une fois par an sauf pour les dépenses
d'électricité qui seront facturées au tarif en vigueur. Si une association utilise la salle une ou plusieurs
autres fois dans l'année, elle paiera le tarif de 60,00 € plus l'électricité.
Toutes les associations sont tenues de remettre leur calendrier d'utilisation de la salle des fêtes en début d'année (N-1) à la Mairie, elles s'engagent à contracter un contrat d'assurance multirisque.
MIEUXCE NR 2.3 Les salles peuvent être louées à des personnes physiques majeures, à des administrations, comités ou
collectivités qui présentent les garanties nécessaires.
Article 3 : Location des salles
3.1 Les habitants de Mieuxcé ainsi que ceux de la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA) peuvent réserver la
salle municipale, une fois par an et par foyer, au tarif de base.
Toute demande supplémentaire dans l’année sera soumise au tarif correspondant à la catégorie
supérieure.
3.2 Tout utilisateur s'engage par la signature du contrat, à respecter le présent règlement qui lui est remis
après approbation écrite.
3.3 La grande salle est équipée en tables et chaises pour 140 personnes, la petite salle pour
40 personnes. La vaisselle est louée au couvert (gratuite pour les associations de la commune),
la liste de vaisselle doit être remise à la mairie au plus tard le VENDREDI précédent la location.
L'utilisateur doit prendre connaissance du règlement, des tarifs et signer le contrat de location validé par
le versement d'un acompte égal à 30 % du montant de la location.
En cas de réservation d’une date pour une location, il est obligatoire de venir signer le contrat de location
{avec chèque d’acompte) dans un délai de trente jours à compter de la mise en place de cette option.
Aucune réservation (les deux salles & cuisine ou grande salle & cuisine) ne peut être formulée plus de 12
mois à l'avance sans l'accord du Maire (1 mois pour les autres locations). En cas de désistement (sauf cas
de force majeure) moins de 60 jours avant la date prévue de location, le montant de l'acompte sera acquis
à la collectivité.
3.4 Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours lors de la
réservation.
La commune de Mieuxcé se réserve le droit de réviser les tarifs de location par délibération du Conseil
Municipal. Les locataires ayant réservé seront avisés individuellement et pourront dénoncer la
réservation si la révision excède 10 % du prix connu initialement.
3.5 Un état des lieux est fait après utilisation (Le locataire pourra assister à condition de se conformer aux
horaires proposés), toute dégradation fait l'objet d'une retenue sur la caution. Des poursuites légales
peuvent être engagées à l'encontre de l'utilisateur.
Article 4 : Engagement de l’utilisateur
Tout utilisateur s'engage :
- à prendre connaissance de l'état des lieux à la remise des clés (le locataire doit préserver l'intégralité
des biens mobiliers et immobiliers),
- à laisser les locaux, le matériel (tables et chaises nettoyées) et les extérieurs propres, la vaisselle sera
rendue propre et essuyée. En cas de non-respect de ces consignes un forfait de 60 € sera facturé pour
le ménage, et un forfait de 30 € sera facturé pour le lavage de la vaisselle,
- à prendre connaissance des consignes de sécurité et à respecter les capacités d'accueil maximum
suivantes : petite salle => 40 personnes ; grande salle => 140 personnes et personnel => 10 personnes,
- à se conformer aux notices d'utilisation du matériel, et de remettre les tables et les chaises comme le
jour de la remise des clés (à l'identique),
- àne prendre aucune initiative qui risque d'occasionner des dégâts,
- à gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets ; pour ce faire des conteneurs de tri sélectif et de
déchets ménagers sont à leur disposition sur le parking du cimetière. Il sera demandé, à la signature
du contrat, un chèque de 100 € qui sera remis à l’encaissement dans le cas du non-respect de cette
consigne, 2026-007
- à laisser libre les voies d'accès pour permettre toute évacuation,
- à s'acquitter à la prise de possession des clés, de l'intégralité de la location (chèque à l'ordre du Trésor
Public) et d'un chèque de 200 € (pour la caution),
- à régler les sommes dues d'électricité lors de la permanence au public (le mercredi ou le vendredi de
15 H à 18 H 30),
La dépense d'électricité est calculée au prorata des kilowattheures consommés et au prix fixé par
délibération du Conseil Municipal, qui fixe aussi le prix de la location de la vaisselle et du matériel.
Relevé compteur: - « arrivée » à la remise des clés,
- « départ » le lundi matin effectué par le Maire, l'employé municipal ou l'élu de
permanence week-end. Le locataire pourra assister à condition de se conformer à l'horaire indiqué.
Article 5 : Interdictions et points particuliers
- _ INTERDICTION de sortir le mobilier (tables et chaises) à l'extérieur,
- _ INTERDICTION d'enfoncer des clous, vis, agrafes, de scotcher dans les parois, plafonds, et d'utiliser
les sources d'éclairage à d'autres fins,
-_ INTERDICTION de soulever les plaques du plafond,
-_ INTERDICTION de jeter au sol des chewing-gum et papiers,
- Ilest interdit de réaliser un barbecue, un feu d’artifice, un lâcher de lanterne sur le domaine
public communal sans autorisation préalable du Maire,
- Ilest interdit d'apporter des appareils de cuisson : réchauds, plaque, four, barbecue, etc... à gaz ou
électrique dans la salle et à ses abords,
- _Ilest interdit de fumer dans les locaux. Tout accident découlant du non-respect de cette interdiction
engage la responsabilité de l'utilisateur. Ce dernier doit se conformer aux prescriptions en vigueur et
décharge la commune de toute responsabilité,
-__Ilest strictement interdit d'entrer des véhicules à moteur ainsi que des remorques,
- Les boissons servies sur table gratuitement sont autorisées : sont interdites celles qui seraient vendues,
exception faite de la délivrance par la Mairie d'une autorisation de débit de boissons temporaire.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 En fin d'utilisation le locataire s'assure que les appareillages électriques sont coupés, toutes les issues
fermées et le fléchage mis sur la voie publique retiré.
6.2 Le locataire est responsable des débordements et des incidents qui pourraient avoir lieu jusqu'à l’état des
lieux de sortie.
6.3 La municipalité de Mieuxcé se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de vandalisme à
l’intérieur des locaux ainsi qu’à l'extérieur.
XX
MIEUXCE NR DB n°14-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
Le Maire propose de revoir les durées et tarifs de location de la salle des associations, fixés par délibération
n°22-2023 du 17 mars 2023, afin de pouvoir répondre au mieux aux demandes de location.
Il est rappelé que la location, de cette salle, est ouverte uniquement aux Mieuxcéens, pour
40 personnes maximum.
Considérant le besoin de s'adapter aux diverses demandes, il est proposé de compléter et de modifier les
tarifs comme suit :
Période sans Période avec
chauffage | chauffage
. Habitants de MIEUXCÉ - 40€ | 60€ Location 8 heures — 40 personnes maximum |
Option ménage 20€
Une pénalité d’un montant de 30,00 € minimum sera facturée en cas de non-restitution des clés dans les
délais impartis.
Tarification de la location de salle pour les associations communales
La salle n’est pas prévue pour les manifestations communales, toutefois à titre exceptionnel et après
autorisation du Maire, en cas d’utilisation pour une manifestation, le tarif de la salle est fixé à 20,00 € par
réservation pour une utilisation en période hors chauffage.
En période de chauffage, en sus du forfait initial, une majoration de 20,00 € est facturée pour chaque tranche
de 8 heures d'utilisation entamée.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE d'appliquer les tarifs ci-dessus pour la location de la salle des associations,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
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DB n°15-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
La salle des associations est une propriété communale placée sous le contrôle et l'autorité du Maire,
permettant l’organisation d'événements associatifs, culturels, familiaux ou professionnels. Afin d’encadrer
son utilisation et d'en garantir la bonne gestion, il apparaît nécessaire de faire évoluer son règlement
définissant les conditions de location, les responsabilités des utilisateurs et les modalités d'accès.
Elle peut être louée uniquement aux Mieuxcéens.
Ce règlement vise à :
e Clarifierles règles d'utilisation pour les usagers, en précisant les droits et obligations de chacun ;
e Optimiser la gestion de la salle en évitant les conflits d'usage et en assurant une équité entre les
demandeurs ;
° Prévenir les risques liés à la sécurité, à l'hygiène et à la préservation du patrimoine communal.
Madame le Maire expose les modifications apportées au précédent règlement (en annexe).
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
> ADOPTE les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe. 2026-008
Annexe
leukce
À É D COMMUNE DE MIEUXCE
REGLEMENT DE MISE À DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
Article 1 : Objet
La salle est une propriété communale placée sous le contrôle et l'autorité du Maire. La gestion est assurée
par les employés communaux. Elle peut être louée uniquement aux Mieuxcéens.
Le secrétariat de Mairie assure la planification des diverses activités, reçoit les futurs occupants, fait visiter la
salle, établit les contrats et remet les clés sur rendez-vous.
À la fin de la location les clés sont déposées dans la boîte aux lettres de la Mairie.
Des pénalités pour remise des clés en retard, correspondant au minimum à 30 euros, seront facturés.
Article 2 : Utilisateurs
2.1 Le Conseil Municipal a la priorité absolue pour la réservation et l'utilisation de la salle notamment pour
les manifestations officielles.
2.2 Les locaux sont mis à la disposition des associations de Mieuxcé à but non lucratif. Elles peuvent y tenir
leurs réunions et leurs assemblées.
L'occupation de la salle est gratuite pour la tenue d'activité (toute activité est soumise à l'autorisation du
Maire, après consultation si besoin, des élus).
Cette salle n’est pas prévue pour les manifestations publiques sauf dérogation exceptionnelle. Dans ce
cas le tarif en vigueur s'applique.
2.3 La réservation ne pourra se faire plus d’un mois à l'avance. Tout utilisateur s'engage à contracter un contrat d'assurance multirisque.
2.4 La salle peut être louée à des personnes physiques majeures habitant Mieuxcé.
Article 3 : Location des salles
3.1 La salle est équipée de 10 tables et 40 chaises. Le règlement se fait à la réservation en totalité.
En cas de désistement (sauf cas de force majeure) moins de 15 jours avant la date prévue de location, le
montant de la réservation sera acquis à la collectivité.
3.2 Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours lors de la
réservation.
La commune de Mieuxcé se réserve le droit de réviser les tarifs de location par délibération du Conseil
Municipal. Les locataires ayant réservé seront avisés individuellement et pourront dénoncer la
réservation si la révision excède 10 % du prix connu initialement.
3.3 Un état des lieux est fait après utilisation (Le locataire pourra assister à condition de se conformer aux
horaires proposés), toute dégradation fait l'objet d'une retenue sur la caution.
Des poursuites légales peuvent être engagées à l'encontre de l'utilisateur.
Article 4 : Engagement de l’utilisateur
Tout utilisateur s'engage :
-__ par la signature du contrat, à respecter le présent règlement qui lui est remis après approbation écrite,
- à prendre connaissance de l'état des lieux à la remise des clés (le locataire doit préserver l'intégralité des
biens mobiliers et immobiliers),
- à laisser les locaux, le matériel (tables et chaises nettoyées) et les extérieurs propres, la vaisselle sera
rendue propre et essuyée. En cas de non-respect de ces consignes un forfait de 20 € sera facturé pour
MIEUXCE NR le ménage, et un forfait de 30 € sera facturé pour le lavage de la vaisselle,
à prendre connaissance des consignes de sécurité et à respecter les capacités d'accueil maximum de 40
personnes,
à se conformer aux notices d'utilisation du matériel et de remettre les tables et les chaises comme le jour de la remise des clés,
à ne prendre aucune initiative qui risque d'occasionner des dégâts,
à gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets ; pour ce faire des conteneurs de tri sélectif et de
déchets ménagers sont à leur disposition sur le parking du cimetière. Il sera demandé, à la signature du
contrat, un chèque de 100 £ qui sera remis à l’encaissement dans le cas du non-respect de cette consigne,
à laisser libre les voies d'accès pour permettre toute évacuation,
à s'acquitter à la prise de possession des clés, de l'intégralité de la location (chèque à l'ordre du Trésor
Public) et d'un chèque de 200 £ (pour la caution).
Article 5 : Interdictions et points particuliers
INTERDICTION de sortir le mobilier (tables et chaises) à l'extérieur.
INTERDICTION d'enfoncer des clous, vis, agrafes, de scotcher dans les parois, plafonds, et d'utiliser les
sources d'éclairage à d'autres fins.
INTERDICTION de soulever les plaques du plafond.
INTERDICTION de jeter au sol des chewing-gum et papiers.
Il'est interdit de réaliser un barbecue, un feu d’artifice, un lâcher de lanterne sur le domaine
public communal sans autorisation préalable du Maire.
Il est interdit d'apporter des appareils de cuisson : réchauds, plaque, four, etc. à gaz ou électrique
(dans la salle et à ses abords).
Il est interdit de fumer dans les locaux. Tout accident découlant du non-respect de cette interdiction
engage la responsabilité de l'utilisateur. Ce dernier doit se conformer aux prescriptions en vigueur et
décharge la commune de toute responsabilité.
Les boissons servies sur table gratuitement sont autorisées : sont interdites celles qui seraient vendues,
exception faite de la délivrance par la Mairie d'une autorisation de débit de boissons temporaire.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Enfin d'utilisation le locataire s'assure que les appareillages électriques sont débranchés, que le chauffage
est éteint, que toutes les issues sont fermées et le fléchage mis sur la voie publique retiré.
6.2 Le locataire est responsable des débordements et des incidents qui pourraient avoir lieu jusqu’à l’état des
lieux de sortie.
6.3 La municipalité de Mieuxcé se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de vandalisme
à l’intérieur des locaux ainsi qu’à l'extérieur.
CEE.
DIVERS :
Le dossier relatif à la vente du presbytère est en cours chez le notaire. Un second devis pour les diagnostics
immobiliers requis pour la vente est en attente.
Il a été constaté que le coq installé sur le clocher de l'église « penche ». Par ailleurs, certaines ardoises
nouvellement posées se sont détachées. Le Maire a pris contact avec l’entreprise prestataire, qui s’est
engagée à se rendre sur place en présence de ce dernier accompagné d’un élu. Cette visite permettra
d'évaluer la situation et d'envisager les mesures correctives nécessaires. 2026-009
- Les travaux engagés au cimetière depuis le 9 février 2026 ont dû être suspendus en raison des conditions
météorologiques défavorables. Par ailleurs, Madame le Maire déplore le vol d’un godet ainsi que du
carburant sur l’un des engins.
- À ce jour, trois ou quatre bâtiments sur le territoire de la commune subissent des inondations en raison
des intempéries en cours. Une procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle sera engagée dès la fin de cet épisode pluvieux.
-_ À l'issue d’une opération de bornage menée par un géomètre sur le secteur de la Frémonnière, il est apparu qu’une parcelle, actuellement fermée par un portail privé depuis plusieurs années, relève en réalité du domaine public communal. Cette découverte intervient dans le cadre de la procédure de vente d’un terrain adjacent, dont l'acquéreur a exprimé le souhait d'acheter ladite parcelle. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine commission générale.
- A la suite du courrier adressé par Madame le Maire à Chronopost concernant les difficultés liées à
l’utilisation de la consigne Pickup, cette dernière a indiqué que la saturation du point de dépôt constituait
la raison pour laquelle les colis étaient systématiquement acheminés vers le site d'Arçonnay, plutôt que
vers celui de Mieuxcé. Madame le Maire a alors transmis cette réponse à Pickup, en y joignant ses
observations. En retour, les services de Pickup ont confirmé qu'un échange serait engagé avec Chronopost.
- Madame le Maire va rencontrer un vendeur spécialisé dans la vente de produits locaux et biologiques.
Cette entrevue aura pour objet de définir les modalités d'installation de son camion sur le territoire
communal.
-__ Lors d’une permanence, Madame le Maire a reçu une habitante de la commune, venue lui exposer son
projet d'ouverture d’un cabinet d’orthophonie sur la commune. À ce stade, une procédure d'instruction
d'urbanisme est en cours.
- Lors de la réunion consacrée au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) organisée en
décembre dernier, les cartes relatives aux zones de débordement et de ruissellement ont été présentées
aux participants. À cette occasion, le Maire a indiqué qu'elle formulerait des commentaires concernant
plusieurs voies communales (retour au plus tard le 23/02/2026).
- Le Maire attire l’attention des membres du conseil sur la nécessité de faire intervenir une société pour la fuite persistante au niveau du sas d'entrée de la salle des fêtes. Les réparations provisoires n'ayant pas
permis d'y remédier durablement.
- Treize anciens panneaux indicatifs de lieux-dits ont été sollicités par des habitants de la commune.
La remise aux demandeurs interviendra selon deux créneaux : le samedi 14 février 2026, en matinée et le
vendredi 20 février 2026, entre 15 heures et 18 heures.
TOUR DE TABLE :
- Un élu signale la dégradation récente de la chaussée sur la route de la Bichonnière, marquée par
l'apparition de nouveaux nids-de-poule.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 53.
Nous, Nathalie RIPAUX, Maire,
clôturons et arrêtons la séance du 13 février 2026.
Délibération n° 02-2026 : APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE-BUDGET COMMUNE 27900 EX. 2025
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : O
Délibération n° 03-2026 : AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET COMMUNE 27900 EX 2026
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : O0 Abstentions : O
Délibération n° 04-2026 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
Présents : 9 Exprimés : 11 Pour :11 Contre : O0 Abstentions : O
MIEUXCE NR Délibération n° 05-2026 : SUBVENTION 2026 DU BUDGET COMMUNE AU BUDGET LOTISSEMENT
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 06-2026 : FONGIBILITE DES CREDITS
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 07-2026 : UDGET PRIMITIF COMMUNE 2026
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : O
Délibération n° 08-2026 : APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE-BUDGET LOTISSEMENT 27910 EX 2025
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 09-2026 : BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2026
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : O
Délibération n° 10-2026 : APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE-BUDGET ER 27920 EX. 2025
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : O
Délibération n° 11-2026 : BUDGET PRIMITIF ENERGIES RENOUVELABLES 2026
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 12-2026 : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 13-2026 : ADOPTION REGLEMENT MISE A DISPOSITION/UTILISATION SALLE DES FETES
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 14-2026 : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
Présents : 9 Exprimés :11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : O
Délibération n° 15-2026 : ADOPTION REGLEMENT MISE A DISPOSITION/UTILISATION SALLE ASSOCIATIONS
Présents : 9 Exprimés : 11 Pour:11 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurence PIEL-JOLY