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Déliberation - 2026 05 11+ +Délibé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mieuxcé.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 11+ +Délibé)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation
du 7 mai 2026 s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie
RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Francisco
BRAVO-FRADES, Isabelle ROYER, Fabien PERONNE, Carole COUDREAU, Sylvie URRUTY, LAVENU Nadège, Jimmy
MEUNIER et Matthieu HEUZÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 2
Stéphane AULERT qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Evelyne COLASSE.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis GUILMEAU
DB n°31-2026 - MIEUXCÉ
OBJET: INSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) - APPROBATION DE LA LISTE DES MEMBRES PROPOSÉS
Le Maire informe que suite aux élections municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du
code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être
instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, pour une population de la
commune inférieure à 2000 habitants ;
La Direction Générale des Finances Publiques demande à toutes les communes de formaliser la
liste de contribuables (en nombre double) proposée pour le renouvellement des Commissions
Communales des Impôts Directs.
Dans ce cadre, Madame le Maire propose au Conseil municipal une liste de contribuables pour
siéger au sein de la CCID. Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver cette proposition
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la liste des membres proposés pour le renouvellement de la Commission
Communale des Impôts directs (CCID) de la commune de Mieuxcé, telle que présentée
par le Maire,
> AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-2026051 1-31-2026-DE : Date de télétransmission : 21/05/2026 Nathalie RIPAUX Date de réception préfecture : 21/05/2026
MIEUXCE
2026-021
NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation
du 7 mai 2026 s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie
RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13 |
Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Francisco
BRAVO-FRADES, Isabelle ROYER, Fabien PERONNE, Carole COUDREAU, Sylvie URRUTY, LAVENU Nadège, Jimmy MEUNIER et Matthieu HEUZÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 2
Stéphane AULERT qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Evelyne COLASSE.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis GUILMEAU
DB n°32-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ILest nécessaire de préciser les conditions, durées et tarifs de location de la salle des associations,
fixés par délibération n°14-2026 du 13 février 2026.
Il est rappelé que la location, de cette salle, est ouverte uniquement aux Mieuxcéens, pour
40 personnes maximum.
Considérant le besoin de s'adapter aux diverses demandes, il est proposé de compléter et de
modifier les tarifs comme suit :
Période sans Période avec
chauffage chauffage
Habitants de MIEUXCÉ
Location 8 heures — 40 personnes maximum AS sn£
Option ménage 20€
Une pénalité d’un montant de 30,00 € minimum sera facturée en cas de non-restitution des clés
dans les délais impartis.
Tarification de la location de salle pour les associations communales
Cette salle est interdite pour les manifestions publiques (sauf manifestations officielles).
Lorsqu'une autorisation exceptionnelle est accordée à une association communale pour
compléter une manifestation organisée à l'église, et ce uniquement pour l'aménagement de
vestiaires ou la prise de repas froids, le tarif de la salle est fixé 20,00 € par réservation.
En période de chauffage, en sus du forfait initial, une majoration de 20,00 £ est facturée pour
chaque tranche de 8 heures d'utilisation entamée.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE d'appliquer les tarifs ci-dessus pour la location de la salle des associations,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 061-216102708-20260511-32-2026-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026 Date de réception préfecture : 18/06/2026 DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation
du 7 mai 2026 s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie
RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Francisco
BRAVO-FRADES, Isabelle ROYER, Fabien PERONNE, Carole COUDREAU, Sylvie URRUTY, LAVENU Nadège, Jimmy
MEUNIER et Matthieu HEUZÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 2
Stéphane AULERT qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Evelyne COLASSE.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis GUILMEAU
DB n°33-2026 - MIEUXCÉ
OBJET: ADOPTION DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
La salle des associations est une propriété communale placée sous le contrôle et l'autorité du
Maire, permettant l’organisation d'événements associatifs, culturels, familiaux ou
professionnels. Afin d’encadrer son utilisation et d'en garantir la bonne gestion, il apparaît
nécessaire de faire évoluer son règlement définissant les conditions de location, les
responsabilités des utilisateurs et les modalités d'accès.
Elle peut être louée uniquement aux Mieuxcéens.
Ce règlement vise à :
e Clarifier les règles d'utilisation pour les usagers, en précisant les droits et obligations
de chacun ;
e Optimiser la gestion de la salle en évitant les conflits d'usage et en assurant une équité
entre les demandeurs ;
e Prévenir les risques liés à la sécurité, à l'hygiène et à la préservation du patrimoine
communal.
Madame le Maire expose les modifications apportées au précédent règlement (en annexe).
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
> ADOPTE les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Nathalie RIPAU
MIEUXCE
2026-022
NR Annexe
COMMUNE DE MIEUXCÉ
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LA SALLE DES
ASSOCIATIONS
Article 1 : Objet
La salle est une propriété communale placée sous le contrôle et l'autorité du Maire. La gestion
est assurée par les employés communaux. Elle peut être louée uniquement aux Mieuxcéens.
Le secrétariat de Mairie assure la planification des diverses activités, reçoit les futurs occupants,
fait visiter la salle, établit les contrats et remet les clés sur rendez-vous.
À la fin de la location les clés sont déposées dans la boîte aux lettres de la Mairie.
Des pénalités pour remise des clés en retard, correspondant au minimum à 30 euros, seront
facturés.
Article 2 : Utilisateurs
2.1 Le Conseil Municipal a la priorité absolue pour la réservation et l'utilisation de la salle
notamment pour les manifestations officielles.
2.2 Les locaux sont mis à la disposition des associations de Mieuxcé à but non lucratif. Elles
peuvent y tenir leurs réunions et leurs assemblées.
L'occupation de la salle est gratuite pour la tenue d'activité (toute activité est soumise à
l'autorisation du Maire, après consultation si besoin, des élus).
Cette salle est interdite pour les manifestions publiques (sauf manifestations officielles).
Lorsqu'une autorisation exceptionnelle est accordée à une association communale pour
compléter une manifestation organisée à l'église, et ce uniquement pour l'aménagement de
vestiaires ou la prise de repas froids, le tarif en vigueur s'applique.
2.3 La réservation ne pourra se faire plus d'un mois à l'avance. Tout utilisateur s'engage à
contracter un contrat d'assurance multirisque.
2.4 La salle peut être louée à des personnes physiques majeures habitant Mieuxcé.
Article 3 : Location des salles
3.1 La salle est équipée de 10 tables et 40 chaises. Le règlement se fait à la réservation en totalité.
En cas de désistement (sauf cas de force majeure) moins de 15 jours avant la date prévue de
location, le montant de la réservation sera acquis à la collectivité.
3.2 Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l’utilisation des locaux et non ceux en cours
lors de la réservation.
La commune de Mieuxcé se réserve le droit de réviser les tarifs de location par délibération
du Conseil Municipal. Les locataires ayant réservé seront avisés individuellement et pourront
dénoncer la réservation si la révision excède 10 % du prix connu initialement.
3.3 Un état des lieux est fait après utilisation (Le locataire pourra assister à condition de se
conformer aux horaires proposés), toute dégradation fait l'objet d'une retenue sur la caution.
Des poursuites légales peuvent être engagées à l'encontre de l'utilisateur. Article 4 : Engagement de l'utilisateur
Tout utilisateur s'engage :
- par la signature du contrat, à respecter le présent règlement qui lui est remis après
approbation écrite,
- à prendre connaissance de l'état des lieux à la remise des clés (le locataire doit préserver
l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers),
- à laisser les locaux, le matériel (tables et chaises nettoyées) et les extérieurs propres, la
vaisselle sera rendue propre et essuyée. En cas de non-respect de ces consignes un forfait de 20 € sera facturé pour le ménage, et un forfait de 30 € sera facturé pour le lavage de la
vaisselle,
- à prendre connaissance des consignes de sécurité et à respecter les capacités d'accueil
maximum de 40 personnes,
- à se conformer aux notices d'utilisation du matériel et de remettre les tables et les chaises comme le jour de la remise des clés,
- à ne prendre aucune initiative qui risque d'occasionner des dégâts,
- à gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets ; pour ce faire des conteneurs de tri
sélectif et de déchets ménagers sont à leur disposition sur le parking du cimetière. Il sera
demandé, à la signature du contrat, un chèque de 100 € qui sera remis à l’encaissement
dans le cas du non-respect de cette consigne,
- à laisser libre les voies d'accès pour permettre toute évacuation,
- à s'acquitter à la prise de possession des clés, de l'intégralité de la location (chèque à l'ordre
du Trésor Public) et d'un chèque de 200 € (pour la caution).
Article 5 : interdictions et points particuliers
- _ INTERDICTION de sortir le mobilier (tables et chaises) à l'extérieur.
- _ INTERDICTION d'enfoncer des clous, vis, agrafes, de scotcher dans les parois, plafonds, et
d’utiliser les sources d'éclairage à d'autres fins.
- _ INTERDICTION de soulever les plaques du plafond.
- _ INTERDICTION de jeter au sol des chewing-gum et papiers.
- Ilest interdit de réaliser un barbecue, un feu d’artifice, un lâcher de lanterne sur
le domaine public communal sans autorisation préalable du Maire.
- _Ilest interdit d'apporter des appareils de cuisson : réchauds, plaque, four, etc... à gaz ou
électrique (dans la salle et à ses abords).
- Ilest interdit de fumer dans les locaux. Tout accident découlant du non-respect de cette
interdiction engage la responsabilité de l'utilisateur. Ce dernier doit se conformer aux
prescriptions en vigueur et décharge la commune de toute responsabilité.
- Les boissons servies sur table gratuitement sont autorisées : sont interdites celles qui
seraient vendues, exception faite de la délivrance par la Mairie d'une autorisation de débit
de boissons temporaire.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 En fin d'utilisation le locataire s'assure que les appareillages électriques sont débranchés,
que le chauffage est éteint, que toutes les issues sont fermées et le fléchage mis sur la voie
publique retiré.
6.2 Le locataire est responsable des débordements et des incidents qui pourraient avoir lieu jusqu'à l'état des lieux de sortie.
6.3 La municipalité de Mieuxcé se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de
vandalisme à l’intérieur des locaux ainsi qu’à l'extérieur.
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20260511-33-2026-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026 Date de réception préfecture : 18/06/2026
MIEUXCE
2026-023
NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation
du 7 mai 2026 s'est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Francisco
BRAVO-FRADES, Isabelle ROYER, Fabien PERONNE, Carole COUDREAU, Sylvie URRUTY, LAVENU Nadège, Jimmy
MEUNIER et Matthieu HEUZÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 2
Stéphane AULERT qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Evelyne COLASSE.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis GUILMEAU
DB n°34-2026 - MIEUXCÉ
OBJET : FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES POUR ACTIVITE HEBDOMADAIRE
DANS LA SALLE DES FETES
La commune de Mieuxcé dispose d’une salle des fêtes mise à disposition des associations et des
particuliers sous certaines conditions. Une demande de location pour une activité organisée
deux fois par semaine en soirée (de 18 H 00 à 20 H 00), a été reçue lors de la permanence du
Maire de février.
Afin de répondre aux sollicitations, il est proposé d'établir un tarif spécifique pour les activités
hebdomadaires. Ce tarif comprendra un montant fixe par séance, auquel s’ajouteront les frais
d'électricité consommée. La facturation sera établie mensuellement, après décompte de
l’utilisation effective.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention) :
> DECIDE que la location de la salle des fêtes de la commune de Mieuxcé pour une activité
sportive hebdomadaire, est fixée à un tarif de 15 euros par séance, auquel s'ajoutent les
frais d'électricité consommée, facturés selon le tarif en vigueur applicable aux locations
de la salle des fêtes,
> DECIDE que la facturation sera établie mensuellement, après décompte de l’utilisation
effective de la salle,
> DECIDE que le présent tarif est applicable à compter de la date d'adoption de la présente
délibération,
> AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20260511-34-2026-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026 Date de réception préfecture : 18/06/2026