Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 059 N Complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 059 N Complet Document publié le Samedi 10 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 059 N Complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ER PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

10/avril 2021

2021-059 Publié le 14 avril 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-059

SPÉCIAL 10/avril 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n° 2021-102-007 du 12 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire p.1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 2021-104-002 du 14 avil 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL « M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04100 Manosque p. 3E Préfecture PRÉFÈTE __ [Frereen

DES ALPES- Secrétariat général DE-HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalité PROVENCE Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections i L Ba: À < Section des élections et des activités réglementées Digne les-Bains, le L avril Loti. Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI

Mél : virginie.manaisi-barlanti@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 102 - 007

portant habilitation dans le domaine funéraire

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;

Vu la loin° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'häbilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-173 du 29 janvier 2004 autorisant la création d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Barcelonnette ;

Vu la demande du 22 mars 2021 formulée par Madame le Maire de Barcelonnette en vue d'obtenir l'habilitation de la chambre funéraire communale sise 536, avenue Antoine Signoret 04400 - Barcelonnette ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de là commune de Barcelonnette en date du 29 mars 2021 ;

Vu le rapport de conformité établi le 31 mars 2021 par BUREAU VERITAS ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

Considérant que par application des dispositions de l’article D. 2223-55-8 du code général des collectivités territoriales, Messieurs Samuel ROULLE et Sébastien GRIMAUD, disposent de douze mois à compter de leur nomination en qualité de gestionnaire et agent de la chambre funéraire pour justifier de leur capacité professionnelle dans le domaine funéraire.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte national d'identité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqueqdu lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-brovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : La commune de Barcelonnette est habilitée pour exercer l’activité funéraire suivante :

+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire communale.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/09.

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.

Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

° non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; * non respect du règlement national des pompes funèbres ; *_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :

* d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; * d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;

*. d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame le Maire de Barcelonnette et dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Barcelonnette.ES | DIRECCTE PACA

PREFETE Unité Départementale DES ALPES- des Alpes-de-Haute-Provence DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité : . ’ : Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations

Digne les Bains, le { ; Ay 2991

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2024-1©4 -002

portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL « M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04100 Manosque

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence

Vu l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail;

Vu la demande présentée complète le 1° mars 2021 par la SARL « M&L Distribution », sise Z.I Saint- Maurice, 04100 Manosque, pour les dimanches du 1° avril au 28 novembre 2021;

Vu les demandes d'avis adressées aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des Alpes-de-Haute-Provence, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;

Vu les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de l'Union Des Entreprises

et de la CFE-CGC ;

Considérant que la demande concerne 9 salariés affectés au magasin d'usine de « L'Occitane » et que le recrutement de 4 équivalents temps plein est prévu:

Considérant que le contexte sanitaire a conduit à limiter la capacité d'accueil du magasin d'usine ainsi que les horaires d'ouverture au public.

Considérant que malgré la réduction du nombre de touristes et à la suite des restrictions de déplacement, l'entreprise a développé une nouvelle clientèle, plus locale et familiale, se déplaçant principalement les samedis et dimanches.Considérant que l’entreprise souhaite développer de nouvelles activités à destination des familles et du jeune public.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise notamment compte tenu du contexte sanitaire actuel ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE:

Article 1 :

La SARL « M&L Distribution » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés

affectés au magasin d'usine de « L'Occitane » du 18 avril au 1° novembre 2021.

Article 2 :

Les salariés concernés, volontaires, percevront Une rémunération majorée de 50 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.

Article 3 :

Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu- 04 000 Digne-Les-Bains

- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75 902 Paris cedex 15

- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil - 13 281 Marseille cedex

06

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur des services du cabinet, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations , Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Alpes- de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et notifié à la SARL « M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04100 Manosque.

Pour la Préfète et par délégation

La Sous-Préfète de Forcalquier