Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 102 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 102 complet Document publié le Jeudi 1 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 102 complet)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Fiscalité, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/novembre 2018

2018-102

Parution le jeudi 8 novembre 20181

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-102

SPECIAL 1/novembre 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté du 1er novembre 2018 portant délégation de signature en matière domaniale Pg 1 Décision du 1er novembre 2018 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Pg 2

Décision du 1er novembre 2018 de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources ainsi qu’au Responsable Départemental Risques et Audit Pg 4 Décision du 1er novembre 2018 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pg 6 Décision du 1er novembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l’Etat Pg 8 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code Général des Impôts, au 1er novembre 2018 Pg 12 Arrêté du 1er novembre 2018 de subdélégation en matière domaniale Pg 13 Décision du 1er novembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources Pg 14 Délégation du 1er novembre 2018 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, conciliateur fiscal départemental Pg 16 Désignation du 1er novembre 2018 du conciliateur fiscal des Alpes-de-Haute-Provence Pg 17 Décision du 1er novembre 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l’État Pg 18 Décision du 1er novembre 2018 de délégation générale de signature au responsable du pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l’État Pg 20M [(brai • #g•Bu • ha tom KPUELICLUCFRANÇAITÉ

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN NIATIERE DOMANIALE

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Ilaute-Provence ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,1.2312-8, D. 3221- 4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives â la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE:

Article ler • Délégation de signature est donnée

• Monsieur Julien VARGA, Directeur du Pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État • Madame Corinne PASCAL, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques • Madame Jennifer PALACIOS, Inspectrice des Finances Publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions fmancières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;

- suivre les instances relatives â l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" septembre 2018.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Digne-les-Bains, le 1" novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

Isabelle GODARD

M reirstimm on L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

1V1 Leen! • igaliti • Fraternité RkPUBLIQPE FKMIÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE: 04 92 30 96 00

ddfino4Q defio.rmances.zouvfr

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au I" novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

Décide :

Article ler : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I, Pour la mission départementale des risques et audit, v compris la validation du plan départemental de contrôle interne et ses avenants dans l'application de gestion interne des risques (AGIR) :

Madame Marie-Hélène TAULEIGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable Départementale de la mission Risques et Audit.

En l'absence de Madame Marie-Hélène TAULEIGNE, Responsable Départementale de la mission Risques et Audit, délégation est donnée à :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

2• Monsieur Sébastien FOURMY, Inspecteur Principal Auditeur,

• Madame Séverine PACINI, Inspecteur Principal Auditeur,

• Monsieur Christophe IMBERT, Inspecteur des finances publiques.

2. Pour la mission politique immobilière de l'État :

Monsieur Julien VARGA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle fiscalité, comptes publics et représentant départemental de la politique immobilière de l'État.

Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1" septembre 2018 est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A Digne Les Bains, le r novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

---

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES comnits PUBLICS

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, le 1" novembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE: 04 92 30 86 00

elcMedgfio.finances.eouvir

Décision de délégation de signature au Responsable du Pôle Pilotage et Ressources ainsi qu'au

Responsable Départemental Risques et Audit

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes-de- Haute-Provence.

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret 1102012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au ler novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

Décide :

Article ler : Délégation de signature est donnée à :

• Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,

• Madame Marie-Hélène TAULEIGNE, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable départementale risques et audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

4Article 2 Sont exclus du champ de la présente délégation, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 La présente décision prend effet le le' novembre 2018. Elle annule et remplace la décision du 1" septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

6 -7.7

Isabelle GODARD GODARD

À

MINISThRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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DIRECTION GENEItALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPAItTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE: 04 92 30 86 00

ddfin04@dem.08088es.eouv.fr

Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe R et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VII le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre fixant au ler novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

Décide :

Article Ier : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VARGA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle fiscalité, des comptes publics et de la politique inunobilière de l'État :

1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000E et à :

• Mme Isabelle POMARELLE, inspectrice principale des finances publiques, dans la limite de 80.000 e • Mme Frédérique TURIN, inspectrice divisionnaire, dans la limite de 60,000 E • M. Patrick GRUN13ERG, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 60.000 e • Mme Isabelle FATET, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 60.000 € • Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques, dans la limite de 60.000 @ • Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques dans la limite de 60.000 e • Mme France GALLY, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 10.000 € • Mine Sophie TOULGOAT, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 10.000 E.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

62° - en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76.0006 sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts (COI), et dans la limite de 150.000e sur les autres demandes et à :

• Mme Isabelle POMARELLE, dans la limite de 60.000e sur toutes les demandes gracieuses portant sur la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du COI et 80.000€ sur les autres demandes. • Mme Frédérique TURIN, dans la limite de 60.000 e pour toutes demandes gracieuses. • M. Patrick GRUNBERG, dans la limite de 60.000 pour toutes demandes gracieuses, • Mine Isabelle FATET, dans la limite de 60.000€ pour toutes les demandes gracieuses. • Mme Bénédicte ROUGIER, dans la limite de 60.000e pour toutes les demandes gracieuses. • Mme France GALLY, dans la limite de 10,000e pour toutes les demandes gracieuses, • Mine Sophie TOULGOAT, dans la limite de 10.000€ pour toutes les demandes gracieuses.

3° - de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant et à : • Mme Isabelle POMARELLE, Mme Frédérique TURIN et Mme Patricia VOIRIN, sans limitation de montant.

4° - de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales et à :

• Mme Isabelle POMARELLE, Mme Patricia VOIRIN et Mme Frédérique TURIN, sans limitation de montant,

5° - de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations et à :

• Mine Isabelle POMARELLE, Mme Patricia VOIRIN et Mme Frédérique TURIN, sans limitation de montant.

6° - de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant et à :

• Mme Isabelle POMARELLE, Mme Patricia VOIRIN et Mine Frédérique TURIN, sans limitation de montant.

Article 2 • La décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1" septembre 2018 est abrogée.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département,

A Digne Les Bains, le l" novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

----- À

MINIStE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPEIONE : 04 92 30 86 00

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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité,

comptes publics et politique immobilière de l'Etat

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VII le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février• 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

VII le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au ler novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

Décide

Article ler : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun Ceux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET LIES COMPTES PUBLICS

81- Pour la Division fiscalité et Publicité de l'impôt

Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du I" septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées :

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, à Mme Patricia VOIRIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division recouvrement et à Mme Frédérique TURIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division fiscalité.

Publicité de l'impôt

Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques pour signer tout document relatif à cette activité.

Contentieux et législation des particuliers

Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques

Mme Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques

Mme Sophie TOULGOAT, Contrôleur des finances publiques

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques

Médiation et conciliation

Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques

Mme Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques

Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques

Contentieux et législation des professionnels

Mme Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques

Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques

Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques

2- Pour la Division recouvrement

Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du 1" septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées :

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, et à Mme Patricia VOIRIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division, puis à Mme Frédérique TURIN, Inspectrice divisionnaire.

Mine Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques, pour signer les demandes en non-valeur des professionnels et tout document de gestion courante lié à son activité.

Mine Karine BOREL, Contrôleur principal des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition du service du recouvrement, signer les états «vu bon à payer» des remboursements de fiais bancaires, des factures d'huissiers et de décompte des intérêts moratoires. En matière de produits divers, une délégation est accordée pour signer les délais d'un montant maximun de 10.000 euros et tout courrier de relance, demande de renseignement et d'information ainsi que les mises en demeure et STD inférieurs à 10.000 euros.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES MILLES

9Mine Christine DI CARLO, Contrôleur des finances publiques et Mine Aurélie EDELBLOUT, agent des finances publiques, pour accorder les délais d'un montant maximum de 6.000 euros, signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition de la division du recouvrement.

3- Pour la cellule responsabilité des comptables

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée à Mine Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, et à Mme Corinne PASCAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les demandes d'admission en non-valeur des particuliers, dans la limite de 80.000 euros.

4- Pour la division comptes ublics

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Jean-Milcaël GASPARD, Inspecteur principal, adjoint au directeur de pôle.

Service comptabilité de l'État, gestion dépôts et services financiers, monétique

Délégation est donnée à Mme Isabelle T.FGER, Inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'État, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

Délégation est donnée à Mme Claudine REINBOLT, Contrôleur principal des finances publiques, adjointe du chef de service, à Mme Catherine COURTILl, Contrôleur des finances publiques et à M. Fabien BEDECITIAN, Agent des finances publiques, pour signer les accusés réception et bordereaux d'expédition du service ;

Délégation est donnée à Mme Isabelle BAYETTI, Agent des finances publiques, pour signer les quittances de caisse.

Service collectivités et établissements publics locaux

Délégation est donnée à M. Bruno NICOLAS, Inspecteur des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Mme Annie SOUFFLEUR, Contrôleur principal des finances publiques et Mme Anne ROCH, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

Cellule d'expertise juridique

Délégation est donnée à M. Aime ZARAGOZA, Inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

MINISTERE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

10Mission de soutien au réseau

Délégation est donnée à :

MM Eric GABEL et Christophe IMBERT, Inspecteurs des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

Mme Géraldine LAFON, Contrôleur principal des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

5- Pour ln Division foncière

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Jean-Mikal GASPARD, Inspecteur principal, adjoint au directeur de pôle, et à M. Patrick GRUNBERG, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division foncière.

Délégation est donnée à :

Mine Virginie DELPLANQUE, Inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

Mme Géraldine CIRARELLA, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition ;

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État du Ur septembre 2018 est abrogée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

A Digne Les Bains, le F novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

MINISTÈRE nu L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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RÉVUELICgre FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 51, Avenue du 8 mai 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

Téléphone : 04 92 30 86 00

ddfip04@dgfinfmances.gouv.fr

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des Impôts, au 1" novembre 2018.

Nom - Prénom Service

BALLET Jean-Philippe Service des Impôts des Particuliers de St André Les Alpes

BOHIC Chantal Service des Impôts des Entreprises de Digne-Les-Bains

BOSSU Claude Trésorerie de Riez

CARMONA Marc Trésorerie de Forcalquier

CHARRARD Paule Trésorerie des Méos

CHABROT Brigitte Pôle de topographie et gestion cadastrale —Pôle d'évaluation des locaux professionnels

DUONG René Pôle de recouvrement Spécialisé

ESMENARD Jean-Robert Service des Impôts des Particuliers de Manosque

FARGEOT-BENEIX Michel Trésorerie d'Annot

GALLY Bruno Service des Impôts des Particuliers — Service des Impôts des Entreprises de Barcelonnette

GAUTIER Paul-Frédéric Pôle de Contrôle et Expertise

GROSSO Danielle Trésorerie de Castellane (Intérim du 01.09,18 au 28.02.19)

LANGLOIS Annie Service des Impôts des Entreprises de Manosque

MORTEL Agnès Service de la Publicité Foncière et Enregistrement

REYNOARD Jean-Jacques Service des Impôts des Particuliers de Digne-Les-Bains

SARRON Eric Trésorerie de Seyne les Alpes

VIGNE Vincent Service des Impôts des Particuliers de Sisteron

A Digne Les Bains, le I" novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

des Alpes-de-Haute-Provence

Isabelle GODARD

A

ni mentEn im L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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ARRETE DE SUBDELEGATION EN NIATTERE DOMANIALE

Département des Alpes-de-Haute-Provence

République Française

Le Préfet du département des Alpes de Haute-Provence

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle GODARD, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article ler : La délégation de signature qui est conférée à Madame Isabelle GODARD, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, par l'article 1" de l'arrêté 2018-296-021 du 23 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle GODARD, sera exercée à compter du I" novembre 2018 par Monsieur Julien VARGA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur chargé du pôle fiscalité, des comptes publics et de la politique immobilière de l'État.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien VARGA, la même délégation sera exercée par Monsieur Bernard PONSARD, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle pilotage et ressources,

Article 3 : L'arrêté de subdélégation en matière domaniale du 1 er septembre 2018, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Fait à Digne-les-Bains, le I" novembre 2018

Pour le Préfet,

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

Isabelle GODARD

Dirvaion Dipaneincaudo des *alleu Publiques

SI avenue du 8 rani 1915 —04017 DIGNE 1ES BAINS

Tél : 04 92 30 86 GO - Fax :04 92 30 86 40

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13Medd • Ûsoliti • Proltroia

RÉPUPLIQUI3 FRANÇAISI3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, le la novembre 2918

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE:04 92 30 86 00

cMfip04@daplinances.gouv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence.

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au ler novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Gestion du Pôle Pilotage et Ressources

En l'absence ou empêchement du Directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité du pôle à Christine BLANC DE LA COUR-SUPPER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur de pôle.

MINISTERE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

14Gestion 1211 - Stratégie

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : 4 Mine Jacqueline GUIOT et Mine Fabienne BOUGIS, Inspectrices des finances publiques, en charge du service Ressources Humaines, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ; 'J Mme Muriel PEYTRAL, contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

Formation professionnelle

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : 4 Mine Marie DEJARDIN, contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux.

Budget Immobilier-Logistique

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée â : 4 Mme Véronique BARTHELEMY, Inspectrice des finances publiques en charge du service Budget Immobilier- Logistique, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ; Mme Christine DI CARLO, contrôleur des finances publiques, M. Robert CLERC, agent des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

M. Claude ESMIOL, M. Serge GHIRARDINI, M. Cluistian RASPAIL et M. Théo SADK, agents des finances publiques, pour signer les accusés de réception du courrier.

Mission de prévention, sécurité

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à I Mme Marie DEJARDIN, contrôleur des finances publiques, assistante de prévention, pour signer tout document lié à cette mission n'emportant pas décision.

Article 2 La décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du I" septembre 2018 est abrogée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

MINISTÈRE »u L'ACTION

tr nuis COMPTES runtics

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Ri3punLicipePRAeÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 â 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU la décision du 1" septembre 2018 désignant Monsieur• Julien VARGA, conciliateur fiscal départemental, Mme Isabelle POMMARELLE, Mine Patricia VOIRIN et Mme Frédérique TURIN, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,

ARRÊTE:

Article ler Délégation de signature est donnée â Monsieur Julien VARGA, administrateur des finances publiques adjoint, ainsi qu'à Madame Isabelle POMARELLE, inspectrice principale des finances publiques, Madame Patricia VOIRIN et Mme Frédérique TURIN, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° dans la limite de 100 000 C, pour les demandes contentieuses portant sin• l'assiette de l'impôt ;

2° dans la limite de 100 000 C, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 100 000 E, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 100 000 C, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;

5° dans la limite de 100 000 fi, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° dans la limite de 100 000 E, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 : La délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal et les conciliateurs fiscaux adjoints du 1" septembre 2018 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait le I" novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

Isabelle GODARD

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

16

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Rtrunt2908PRANÇAise

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BANS, le 1" novembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE : 04 92 30 86 00

dclfin04Q44dRfinances.Eouv.fr

DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

Article ler : Les fonctions de conciliateur fiscal du Département des Alpes de Haute Provence sont exercées par Monsieur Julien VARGA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscalité, des comptes publics et de la politique immobilière de l'État.

Article 2 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du Département des Alpes de Haute Provence sont exercées par Mme Isabelle POMARELLE, inspectrice principale des finances publiques et Mme Patricia VOIRIN et Mine Frédérique TURIN, Inspectrices divisionnaires.

Article 3: La présente décision prend effet le 1" novembre 2018. Elle annule et remplace la décision du ler septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUELICS

17E Ciblai • egaliti • »affala idpuBuconntiCliSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE ; 04 92 30 86 00

ddfir40408depAnances.80836S

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité,

comptes publics et politique immobilière de l'Etat

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au ler novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

Décide :

Article ler : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

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MINISTÈRE ➢E L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

181- Pour la Division fiscalité et Publicité de l'impôt

Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du ier septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées :

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, à Mine Patricia VOIRIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division recouvrement et à Mme Frédérique TURIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division fiscalité.

Publicité de l'impôt

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques pour signer tout document relatif à cette activité.

Contentieux et législation des particuliers

Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques

Mme Isabelle FAfF,T, Inspectrice des finances publiques

Mme Sophie TOULGOAT, Contrôleur des finances publiques

Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques

Médiation et conciliation

Mine Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques

Mine Isabelle FA1ET, Inspectrice des finances publiques

Mine Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques

Contentieux et législation des professionnels

Mme Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques

Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques

2- Pour la Division recouvrement

Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du 1" septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, et à Mme Patricia VOIRIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division, puis à Mine Frédérique TURIN, Inspectrice divisionnaire.

Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques, pour signer les demandes en non-valeur des professionnels et tout document de gestion courante lié à son activité,

Mine Karine BOREL, Contrôleur principal des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition du service du recouvrement, signer les états «vu bon à payer» des remboursements de fiais bancaires, des factures d'huissiers et de décompte des intérêts moratoires. En matière de produits divers, une délégation est accordée pour signer les délais d'un montant maximun de 10.000 euros et tout courrier de relance, demande de renseignement et d'information ainsi que les mises en demeure et STD inférieurs à 10.000 euros.

MINISTÈRE OF, L'esCTION

ET MIS COMPTES PUBLICS

19Mine Christine DI CARLO, Contrôleur des finances publiques et Mme Aurélie EDELBLOUT, agent des finances publiques, pour accorder les délais d'un montant maximum de 6.000 euros, signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition de la division du recouvrement.

3- Pour la cellule responsabilité des comptables

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée à Mille Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, et à Mme Corinne PASCAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les demandes d'admission en non-valeur des particuliers, dans la limite de 80,000 euros.

4- Pour la division comptes publics

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Jean-Mikaël GASPARD, Inspecteur principal, adjoint au directeur de pôle.

Service comptabilité de l'État, gestion dépôts et services financiers, monétique

Délégation est donnée à Mme Isabelle T.FGER, Inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'État, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

Délégation est donnée à Mine Claudine REINBOLT, Contrôleur principal des finances publiques, adjointe du chef de service, à Mme Catherine COURTIER, Contrôleur des finances publiques et à M. Fabien BEDECHIAN, Agent des finances publiques, pour signer les accusés réception et bordereaux d'expédition du service ;

Délégation est donnée à Mme Isabelle BAYETTI, Agent des finances publiques, pour signer les quittances de caisse.

Service collectivités et établissements publics locaux

Délégation est donnée à M. Bruno NICOLAS, Inspecteur des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Mme Annie SOUFFLEUR, Contrôleur principal des finances publiques et Mme Anne ROCH, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

Cellule d'expertise juridique

Délégation est donnée à M. Anne ZARAGOZA, Inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

MINISTBRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

20Mission de soutien au réseau

Délégation est donnée à :

MM Eric GABEL et Christophe IMBERT, Inspecteurs des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

Mme Géraldine LAFON, Contrôleur principal des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

5-Pour la Division foncière

En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Jean-Milcaél GASPARD, Inspecteur principal, adjoint au directeur de pôle, et à M. Patrick GRUNBERG, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division foncière.

Délégation est donnée à :

Mme Virginie DELPLANQUE, Inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

Mine Géraldine CHEAR,ELLA, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition ;

Mine France GALLY, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État du ta septembre 2018 est abrogée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

A Digne Les Bains, le 1' novembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

MINISTÈRE ➢u L'ACTION

ET ➢RS COMPTES PUBLICS

21Er t•

rib,a • Égalité,• F1,21,7106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS

TELEPHONE : 04 92 30 86 00

ddE004ed6fip.fmanceseouv.fr

DIGNE LES BAINS, le 29 octobre 2018

Décision de délégation générale de signature au responsable

du pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'Etat

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU le décret du 15 octobre portant nomination de Madame Isabelle GODARD, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;

VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au ler novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSDécide :

Article ler : Délégation générale de signature est donnée à :

Monsieur Julien VARGA, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Directeur du pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : La présente décision prend effet au 1" novembre 2018.

Elle annule et remplace la décision du 1" septembre 2018 et elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence

Isabelle GODARD

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS