Conseil Municipal - CM du 13 septembre 2018

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Conseil Municipal - CM du 13 septembre 2018 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Ymare. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Septembre 2018 à 20h30

Le jeudi treize septembre deux mille dix-huit, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à 20 heures 30 sous la Présidence de Philippe GUILLIOT, le Maire.

Membres en exercice : 14

Date de la convocation : 5 septembre 2018 Présents : 9

Date d’Affichage : 6 septembre 2018 Votants : 11

Etaient présents :

Mmes Marie-Anne BANCE, Claudine DUVAL, Virginie GLATIGNY, Corinne LEBRETON

Mrs Philippe GUILLIOT, Dominique DELAMARRE, Jean-Claude LEROUX, Robin PICARD Claude ROBILLARD,

Absents excusées :

Mr Vincent DUVAL a donné pouvoir à Mme Claudine DUVAL

Mr Benoit FILLET a donné pouvoir à Mr Jean-Claude LEROUX

Absents non excusés :

Mmes Josiane BARBETTE et Laëtitia GIRAULT

Secrétaire de séance :

Mme Virginie GLATIGNY

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2018

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal les remarques qu’ils ont à faire sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 juin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal du 28 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

II – PROJET D’UN CENTRE NAUTIQUE

Convention 1

CREATION DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE DU CENTRE AQUATIQUE

DU PLATEAU EST DE ROUEN (EICAPER)

ENTRE HUIT COMMUNES : AMFREVILLE-LA-MIVOIE, BELBEUF, BOOS, FRANQUEVILLE-

SAINT-PIERRE, LE MESNILESNARD, MESNIL-RAOUL, MONTMAIN ET YMARE

Dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment suivant les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution d’une entente intercommunale entre les 8 communes concernées par le projet du centre aquatique sur le plateau est de Rouen, se fondant sur une base exclusivement conventionnelle, permet d’assurer en commun sa construction.2

A ce titre, La convention n°1 faisant l’objet de la présente délibération vise à préciser le fonctionnement de l’Entente intercommunale et détaille les engagements respectifs des 8 collectivités portant sur :

- le siège de l’Entente

- l’adoption d’une convention n°2 à intervenir, non détachable de la convention n°1 fixant la délégation de la maîtrise d’ouvrage unique à la commune de Belbeuf qui sera chargée de procéder à l’acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation du projet sis sur son territoire et établissant les modalités de cofinancement de l’ensemble de l’opération : - Frais d’acquisition des terrains et de construction de la structure, - Contribution de chaque commune dans le cadre des conventions regroupant les 8 communes, en vue d’assurer la gestion du centre aquatique dès que les conditions seront réunies.

- la mise en place d’une Conférence intercommunale, sa composition, ses missions : Echanges sur les aspects stratégiques du centre aquatique et les questions d’intérêt commun, et l’élection de son Président et de son Vice-Président

- la durée de la convention n°1, sa dissolution et la possibilité sous conditions, de retrait d’un membre de l’Entente ou d’admission de nouvelle(s) commune(s)

- le règlement des litiges

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la création de l’Entente Intercommunale du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen (EICAPER) entre les communes d’Amfreville-La-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain et Ymare

- d’entériner les termes de la convention n°1 y afférente, ci-annexée

- de désigner au scrutin secret, 3 représentants de la Commune, membre de l’EICAPER au sein de la Conférence intercommunale : Messieurs Philippe GUILLIOT, Dominique DELAMARRE, Claude ROBILLARD.

Pour : 10 Abstention : 1

Convention 2

PROJET D’UN CENTRE AQUATIQUE SUR LE PLATEAU EST DE ROUEN

CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE DE LA COMMUNE DE BELBEUF

Dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment suivant les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution d’une entente intercommunale entre les 8 communes concernées par le projet du centre aquatique sur le plateau est de Rouen permet d’assurer en commun sa construction, son exploitation se fondant sur une base exclusivement conventionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article 2- II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, une commune membre de l’Entente dûment désignée par convention, peut assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération.3

A ce titre, la convention n°2 faisant l’objet de la présente délibération qui ne constitue qu’une convention d’application et de mise en œuvre de l’Entente intercommunale créée dans le cadre de la convention n°1, a notamment pour objectif :

- de désigner la commune de Belbeuf pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération et préciser les conditions d’organisation et d’attribution de cette maîtrise d’ouvrage déléguée temporairement : - Acquisition des terrains et frais annexes, - Organisation et suivi des marchés sur le plan administratif, technique et financier, - Obtention des autorisations administratives (Permis de construire, etc…), - Demandes d’aides financières auprès de toute collectivité ou organisme public ou privé, - Gestion des éventuels contentieux, - Bilan financier.

- de fixer la durée de la convention n°2, sa révision et sa résiliation

- de préciser le règlement des litiges

- de fixer les modalités de cofinancement de l’ensemble de l’opération

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

- de déléguer la maîtrise d’ouvrage unique à la commune de Belbeuf conformément aux dispositions de l’article 2, II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, organisant la co- maîtrise d’ouvrage d’une opération

- d’entériner les termes de la convention n°2 y afférente, ci-annexée.

Pour : 10 Abstention : 1

PROJET D’UN CENTRE AQUATIQUE SUR LE PLATEAU EST DE ROUEN

ACQUISITION DE L’ASSIETTE FONCIERE

Dans le cadre de la future construction du centre aquatique, les membres de l’Entente intercommunale chargent la Commune de Belbeuf au titre de sa délégation de maîtrise d’ouvrage unique, d’acquérir les terrains nécessaires au projet.

Vu les compétences attribuées au Maître d’ouvrage unique définies à l’article 7 de la convention d’application de l’Entente intercommunale dûment approuvée

Vu la proposition de la Commune de Belbeuf d’acquérir la parcelle cadastrée section AH n°43 d’une contenance de l’ordre de 20 000m² au prix de 10 € le m² et de prendre en charge les dépenses induites par cette acquisition (Etudes annexes : géomètre, sondages, etc. et frais d’acte…)

Pour information, le service du Domaine a été dûment consulté.

Les membres du Conseil Municipal décident à la majorité des voix et 1 abstention, d’autoriser la Commune de Belbeuf à acquérir pour le compte de l’Entente Intercommunale, la parcelle sur la Commune de Belbeuf, cadastrée section AH n°43 d’une contenance de l’ordre de 20 000 m² suivant la valeur de 10 € le m² et de couvrir tous les frais annexes nécessaires au projet de réalisation du Centre Aquatique sur le Plateau Est de Rouen.4

PROJET D’UN CENTRE AQUATIQUE SUR LE PLATEAU EST DE ROUEN

DESIGNATION DE L’ASSISTANT à MAITRISE D’OUVRAGE (AMO)

Dans le cadre de la future construction du Centre aquatique, les membres de l’Entente intercommunale chargent la commune de Belbeuf au titre de sa délégation de maîtrise d’ouvrage unique, de procéder à la désignation d’un AMO compte tenu de la complexité et des spécificités du projet concerné.

Vu les compétences attribuées au Maître d’ouvrage unique définies à l’article 6 de la convention d’application de l’Entente intercommunale dûment approuvée,

Vu la proposition de la commune de Belbeuf de désigner le cabinet CQFD pour assurer les missions d’AMO,

Les membres du Conseil Municipal décident à la majorité des voix et 1 abstention, d’autoriser la Commune de Belbeuf à désigner le cabinet CQFD sis 89 rue Saint-Martin à CAEN comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

III – LOTISSEMENT LA CLAIRIERE

Dénomination des rues et numérotation

Vu le permis d’aménager 076 753 17 M0005 du Chêne jaunet concernant le

lotissement de la Clairière,

Considérant qu’il est indispensable de déterminer le nom des rues de ce

lotissement ainsi que d’appliquer une numérotation métrique aux futures

habitations, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité la

proposition qui leur a été remise – plan et tableau joints -

IV – DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA

MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-12,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs

poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,

Vu le premier débat organisé sur le PADD au sein du Conseil Municipal le 9 février 2017,

Vu le document transmis à la commune comme support au débat,5

Le Conseil Municipal acte le débat qui s’est tenu sur les modifications apportées aux orientations du PADD pour le territoire de la Métropole.

V – FOND D’AIDE AUX JEUNES – PROPOSITION D’ADHESION

Monsieur le maire indique au conseil que la Métropole Rouen Normandie propose à la commune d’adhérer au Fond d’Aides aux Jeunes et de participer financièrement à son fonctionnement à hauteur pour l’année 2018 de 0.23 d’euros par habitant.

A cet effet, le courrier en pièce jointe donne toutes informations sur cette demande d’adhésion ainsi que les actions qui sont menées par le FAJ.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter :

Pour : 0 Contre : 2 Abstention : 9

VI – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) du 2 Juillet 2018

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;

Vu les décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 2 juillet 2018;

Vu le rapport de présentation de la CLETC ;

Considérant que le Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 a déclaré d’intérêt métropolitain les équipements suivants : Opéra de Rouen Normandie, l’Ecole Supérieur d’Art et de Design Le Havre-Rouen, la patinoire olympique de l’Ile Lacroix dans le complexe Guy Boissière ;

Considérant que la Métropole ne prend plus en charge les créneaux piscine- patinoire ainsi que les transports pour les scolaires sur les anciennes communes de l’ex-agglo d’Elbeuf depuis le 1er février 2017 ;

Considérant qu’il convient d’effectuer un transfert de charges pour les trois équipements de la Ville de Rouen au bénéfice de la Métropole ainsi que pour les créneaux scolaires au bénéfice des communes membres concernées ;

Considérant que la CLETC a arrêté les méthodes d’évaluation et les montants transférés suite à ces transferts ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé :6

Article 1 : D’approuver le rapport de la CLETC du 2 juillet 2018 joint en annexe.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 22h45