Arrêté - Arrêté 188 2025 ODP glaces face rue de la source DESSAUX Gwendoline

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Arrêté - Arrêté 188 2025 ODP glaces face rue de la source DESSAUX Gwendoline Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 188 2025 ODP glaces face rue de la source DESSAUX Gwendoline)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE.DE ST MICHEL - CHEF - CHEF ARRETE DU MAIRE

N° 2025-188

[ AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC |

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : OBJET

Madame DESSAUX Gwendoline, propriétaire ou locataire de l’établissement désigné ci-après :

« Cœur de Glace », Sis n°13 chemin de la Briandière 44770 LA PLAINE SUR MER

Adresse de facturation : 13 chemin de la Briandière 44770 LA PLAINE SUR MER

N° de SIRET : 943 932 632 RCS St Nazaire

Est autorisé à occuper une partie du domaine public communal sur le Boulevard de l'Océan face à la rue de

la Source de Tharon sur une surface de 4 m?, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct

avec l’activité principale de l'établissement : vente de glaces.

L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

- Food Truck : abonné d’avril à septembre

L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

e L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée

chaque année par délibération du conseil municipal.

e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.

e La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et pourra être renouvelable

tacitement sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1°’ janvier de l’année civile.

e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la

circulation l'exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

e La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera

toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

e L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être

cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

e Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant

ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la présente

autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

e Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,

panneaux..., la liste n’étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute

installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine

public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

e Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.

e Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation

de la nature.

e Les occupations dans le but uniquement l’amélioration de l’environnement d’un commerce, sont

accordées à titre gracieux.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

e Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate

de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou remboursement

même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 5 : RECOUVREMENT

e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera

adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

e M.le Percepteur de la trésorerie de Pornic

e Au permissionnaire désigné à l’article 1°"

ARTICLE 7 : RECOURS

e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif

de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

Le 16 juillet 2025

Pour le Maire et par délégation

Le 1% adjoint, délégué à l'Urbanisme ot

à la démocratie participative

AR-Sous- Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire NA

044-214401820-20250716-1-AR Réception par le Sous-Préfet : 16-07-2025

Publication le : 16-07-2025

Rémy ROHRBACH