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Arrêté - ARRETE 23 UT Voirie 151
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 UT Voirie 151)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Arrêté n° 2023PVS - 33 - 23-UT VOIRIE-151
portant résiliation de l'autorisation de voirie n°PSHT2023PVS - 6 - 23-UT VOIRIE-42
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93430 VILLETANEUSE
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code de la Voirie routière
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la demande reçue le 21/09/2023 par laquelle SAVEUR CREOLE demeurant 3 RUE DU MOULIN 95500 BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par Madame JEANNA SINEAS IRANTUS demande la résiliation de l'autorisation de voirie n°PSHT2023PVS - 6- -23-UT VOIRIE-42, délivrée pour les éléments suivants :
- Emplacement pour Food Truck, PLACE DES PARTAGES
au motif suivant :
Erreur sur la période d'occupation.
ARRETE
Article 1
L'autorisation d'occupation du domaine public n° PSHT2023PVS - 6 - 23-UT VOIRIE-42 est résiliée à la demande du bénéficiaire, SAVEUR CREOLE, à compter du 21/09/2023.
Article 2 - Responsabilité et remise en état
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 3 - Diffusion, affichage.
L'ampliation du présent arrêté sera effectuée pour Le Maire de Villetaneuse, le bénéficiaire, le Trésorier Principal Municipal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra présenter cet arrêté à tout agent de l'Administration le lui demandant.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un
recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.
Page 1 sur 2 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée. :
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