Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 084 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 084 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 084 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-084

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2023-07-18-00001 - AP AGP 2023 Association LA MARIE DO (2 pages) Page 3

2A-2023-07-19-00001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF

SANTA CATALINA (2 pages) Page 6

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-07-18-00001

18/07/2023

AP AGP 2023 Association LA MARIE DO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-18-00001 - AP AGP 2023 Association LA MARIE DO 3PRÉFET

DE LA CORSE-

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des élections et de la réglementation

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 12 juillet 2023

portant autorisation d'appel à la générosité du public

pour l'association « La Marie-Do »

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;

VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-18-00001 - AP AGP 2023 Association LA MARIE DO 4VU la demande en date du 19 juin 2023 présentée par madame Catherine RIERA,

présidente de l'association dénommée « La Marie-Do »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°- L'association dénommée « La Marie-Do » est autorisée à faire appel à la générosité du public pour une période d'un an à compter du présent arrêté.

x

L'objectif du présent appel à la générosité du public est le financement d'actions de recherche, de solidarité en faveur de la lutte contre le cancer.

L'appel à la générosité du public pourra être fait par tous moyens de communication lors des manifestations organisées par l'association «La Marie-Do » et sur le site internet de cette dernière.

Article 2- Conformément aux dispositions du décret n° 2019-504 et de l'arrêté du 22 mai 2019 susvisés, à compter d'un montant fixé à 153 000 €, l'association a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ses ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Article 3- La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-18-00001 - AP AGP 2023 Association LA MARIE DO 5PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-07-19-00001

19/07/2023

AP RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE PF SANTA CATALINA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-19-00001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF SANTA CATALINA 6E Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté n° du 19 JUIL. 2023

Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19,

L2223-23 à L2223-25, R2223-49, R2223-56 à R2223-62, D2223-34 et D2223-37 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-001 du 22 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire :

VU la demande en date du 16 mai 2023 formulée par Monsieur Pascal CARLI-GIANNOTTI gérant de la S.A.R.L « Pompes Funèbres SANTA CATALINA » :

VU l'ensemble des pièces fournies et la complétude du dossier en date du 12 juillet 2023 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”: La société de Pompes Funèbres SANTA CATALINA, située 10 rue Maréchal Juin, 20137 Porto-Vecchio et exploitée par Monsieur Pascal CARLI-GIANNOTTI est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

nf cs

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 dis Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-19-00001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF SANTA CATALINA 7- transport de corps avant mise en bière ;

- transport de corps après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- fourniture des corbillards ;

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

- soins de conservation ;

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 23-2A-0006.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 22 mai 2023.

Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 du code susvisé ;

_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Julien BOR

Voies et délais de recours-Conformément aux dispositions des articles R 427-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-19-00001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF SANTA CATALINA 8