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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1763044211482)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0048
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Rue Hélène Boucher - Constat d'état de travaux par exploit d'huissier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la signature le 13 février 2025 de l’acte de vente à la SAS SOCIETE DES CINEMAS LCM du
terrain d’assiette pour la construction d’un complexe cinématographique, sur la commune de LE CREUSOT,
Considérant que l’acte authentique de vente prévoit, à la rubrique « Identification du bien », qu’il sera
réalisé au plus tard dans le délai de un (1) mois à compter de [ce jour] la signature de l’acte de vente, par exploit d’huissier choisi d’un commun accord entre les parties, et contradictoirement, un procès-verbal constatant l’état des travaux, afin de distinguer les aménagements réalisés par le vendeur et les
constructions déjà réalisées par l’acquéreur dans le cadre de son projet,
Considérant que la CUCM a demandé à Maître Bertrand MOURIES, commissaire de justice, d’établir un
constat d’état des travaux le plus rapidement possible,
Considérant que Me MOURIES a transmis, pour accord, un devis d’un montant global de 404,28 €,
correspondant à la prestation sollicitée,
Considérant que l’acte authentique de vente prévoit également que les frais de ce constat d’huissier,
seront supportés à hauteur de moitié chacun, par le vendeur et l’acquéreur,
DECIDE ce qui suit :
- Suite à la signature de l’acte de vente du terrain d’assiette pour la construction d’un complexe
cinématographique, sur la commune de LE CREUSOT, de missionner Maître Bertrand MOURIES – commissaire de justice – 29 rue de l’Yser, 71200 LE CREUSOT, pour établir un procès-verbal constatant l’état des travaux ;
- d’autoriser le président à signer le devis de Me MOURIES, d’un montant global de 404,28 €, étant précisé
que les frais de mission de Maître MOURIES seront supportés à hauteur de moitié chacun par le vendeur et l’acquéreur, soit 202,14 € pour la part CUCM ; - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté
Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, 21000 DIJON), soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si u recours administratif a été préalablement déposé ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 21 février 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 24 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 24 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI