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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 310 publié le 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 310 publié le 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-310
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
DEAL / RN
971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en
matière d'usages de l'eau (6 pages) Page 3
2 DEAL
971-2024-10-10-00004
Arrêté portant restrictions provisoires en matière
d'usages de l'eau
DEAL - 971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 3 E = Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION et du Logement
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l’environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre Ill du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deali-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1
DEAL - 971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 4 Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature - Administration générale ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge de l'environnement le 26 octobre 2005 ;
Vu le schéma directeur d'äménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l’environnement marin du 4
mars 2020 ;
Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d’eau du 08 octobre 2024 ;
Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 09 octobre 2024 ;
Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse du 08 octobre 2024 ;
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par le BRGM dans ses derniers bulletins de situation sur l'état de la ressource souterraine ;
Considérant la légère amélioration de l'état quantitatif de la nappe observé par l'exploitant des dernières semaines lié aux épisodes pluvieux successifs ;
Considérant que les différents épisodes pluvieux n'ont pas permis d'obtenir un niveau suffisant pour la nappe souterraine de Marie-Galante ;
Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Marie-Galante entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — £ f pi 2
DEAL - 971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 5 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er: Le territoire de la Guadeloupe concerné
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante. Marie- Galante est en zone de crise.
Article 2 : Restrictions d'usages.
2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d'eau potable.
Arrosage des pelouses, massifs . Interdiction fleuris
Arrosage des jardins potagers Interdiction
Remplissage et vidange de Interdiction
piscines privées
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station : Interdiction professionnelle
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels. Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
Lavage de bateaux
Nettoyage des façades, terrasses x Interdiction et murs de clôture
Nettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de Alimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est publiques et privées obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et espaces
verts (sauf terrain de compétition |Interdiction
au niveau national)
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr 3
DEAL - 971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 6 2.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-Galante et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur la zone hydrographique n°7.
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage de
- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituées et dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à 9h.
2.3. Usages industriels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent à la zone hydrographique n°7suscité :
Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sont interdits, sauf dérogation.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. La | consommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumes Industries journaliers de 50%.
Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitées afin de réduire de 50% les volumes journaliers.
Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 4 : Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 5 : Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL - BP 54 - 97 102 BASSE- TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté notamment en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publique.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - f
DEAL - 971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 7 Article 7 : Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement {http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, la présidente de la Communauté de Communes de Marie- Galante, les maires des communes de Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
x
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le [1 D OCT. 202!
Pour le préfet et par délégatio
|
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire ours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4648 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.pouv.fr 5
DEAL - 971-2024-10-10-00004 - Arrêté portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 8 D9VNW/d934/1461%30
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