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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 124 publié le 17 mai 2024
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 124 publié le 17 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-124
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
MTES / RN
971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (9 pages) Page 3
2 MTES
971-2024-05-17-00001
ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant
restrictions provisoires en matière d'usages de
l'eau
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 3 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace où aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones
soumises à des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre II! du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des
aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux
compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 4 Vu fl'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge de
l’environnement le 26 octobre 2005 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,
approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la
satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l'environnement marin du
4 mars 2020 ;
Vu la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 15 mai
2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 15 mai 2024;
Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 15 mai 2024;
Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 15 mai 2024.
Considérant le déficit de précipitations depuis le début du mois de mai, observé sur le territoire de la
Guadeloupe et ses dépendances par les services de Météo-France ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 5 Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par le
BRGM dans son bulletin du 15 mai 2024, l'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,
et « Marie-Louise » et d'alerte sur la station de « Courderc » ;
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidence
par le BRGM dans son bulletin du 15 mai 2024, l'atteinte des seuils d’alerte sur les stations
« Montresor », « Girard », « Belin », « Richeval », « Chateaubrun », « Gentilly », « Reneville », et « Belle- Place » ;
Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de la
Grande-Terre entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les
différents opérateurs ;
Considérant le dépassement des seuils de vigilance sur les stations hydrométriques de « Maison de la
Forêt », « La Boucan », « Deshaies » et « Capesterre-Belle-Eau » ;
Considérant le dépassement le seuil d'alerte sur les stations hydrométriques de « Baillif », « Vieux-
Habitants » et « Petit-Bourg »;
Considérant que la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau du territoire de la Guadeloupe
entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents
opérateurs ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable
des populations.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Les territoires de la Guadeloupe concernés
Le territoire de Marie-Galante est en zone de crise et la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-sous-le-vent
Centre (zone Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zone Hydropluviométrique 3) sont
en zone d'alerte.
Article 2 : Restrictions d'usages.
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)
que l'eau issue du réseau d'eau potable.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel : deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 6 Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s’appliquent sur la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-
sous-le-vent Centre (zone
Hydropluviométrique 3) :
Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zone
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris interdiction
Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement de 20 heures à minuit
Remplissage et vidange de
piscines privées
Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m° sauf
remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station
professionnelle
Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un
système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de bateaux
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors
opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.
Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de
restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
Nettoyage des façades, terrasses
et murs de clôture
Interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de
façade équipées de lances à haute pression
Nettoyage des voiries Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontaines
publiques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit
fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de
l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est
obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et espaces
verts (sauf terrain de compétition
au niveau national)
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)
Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20het6h
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdiction
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex
Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 7 Remplissage et vidange de . oo Interdiction
piscines privées
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station . Interdiction
professionnelle
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors
opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.
Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de
restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
Lavage de bateaux
Nettoyage des façades, terrasses . Interdiction
et murs de clôture
Nettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit
fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de
Alimentation des fontaines |l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est
publiques et privées obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et espaces
verts (sauf terrain de compétition |Interdiction
au niveau national)
1.2. Usages agricoles
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-
sous-le-vent Centre (zone Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zone
Hydropluviométrique 3) :
Irrigation des cultures Irrigation collective :
- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre
en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion
de crise (tours d'eau le cas échéant) ;
— En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion
(hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à
10h ;
- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins
30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de
réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les
volumes journaliers prélevés.
Irrigation individuelle* :
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 8 - Les prélèvements ne disposant pas compteur ou sans registre
sont interdits ;
- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée
que 17h à 21het6hà10h;
- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % par
rapport aux volumes autorisés.
-un registre consignant les valeurs des volumes (index des
compteurs volumétriques) doit être rempli de façon
hebdomadaire.
* sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Irrigation des cultures
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans la
nappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage de
retenues et plans d'eau agricole.
- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituées
et dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à
9h.
1.3. Usages industriels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Désirade, la Côte-
sous-le-vent Centre (zone Hydropluviométrique 2) et la Côte-sous-le-vent Sud (zone
Hydropluviométrique 3) :
Obligation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de mettre en œuvre les dispositifs
spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs
arrêtés d'autorisation ;
Industries
Limitation au strict nécessaire de leur consommation d'eau pour
les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau
public. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Industries Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sont
interdits, sauf dérogation.
Les installations classées pour la protection de l'environnement
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 9 (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eau
en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. La
consommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumes
journaliers de 50%.
Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau
public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation
d'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitées
afin de réduire de 50% les volumes journaliers.
Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période
de 31 jours.
Article 4 : Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction
des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 5 : Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL -— BP 54 — 97 102 BASSE-
TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques
d'atteinte à la sécurité et à la santé publique.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les
articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’environnement, passible d’une amende
contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées
à Une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles
de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et
à la préfecture.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante, de la
Grande-Terre, de la Désirade, de Baillif, de Vieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, de
Gourbeyre, de Trois-Rivières, de Vieux-Fort et de Bouillante sera à disposition du public sur les sites
internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement,
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 10 de l'aménagement et du logement (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de
Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, la
présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, le président de la Communauté
d'agglomération de Grand-Sud Caraïbe, les maires des communes de Marie-Galante, de la Grande-
Terre, de la Désirade, de Baillif, de Vieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, de Gourbeyre, de
Trois-Rivières, de Vieux-Fort et de Bouillante, le président du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de
l'assainissement de la Guadeloupe, le président des établissements publics de coopération
intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d'irrigation, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
x
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 7 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Olivier KREMER |
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devantlé tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 11 DOVN/934/14613v3Q
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HN/29vVW/a34/1461vV3a
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MTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 12