Arrêté - AP prospections CBNMC dep69

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Arrêté - AP prospections CBNMC dep69 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant. Lien du pdf (Arrêté - AP prospections CBNMC dep69)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Culture et patrimoine, PRÉ F È T F Direction régionale de l'environnement, An de l'aménagement et du logement D U R H O N E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité Fraternité ARRÊTÉ N° QU. L2U.03-1%.0000Ù LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif central. VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.411-1.A et L414-10 k VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;: VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national : VU l'arrêté ministériel du 13 février 2023 relatif à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'arrêté du 26 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national : VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des . inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L. 411-1.A du code de l’environnement : CONSIDÉRANT la demande en date du 22 mars 2024 présentée par le Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC), en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissement public agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu'il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ; CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la responsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; 1/5CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ; SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ; ARRÊTE ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes sur les habitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du département du Rhône dont la liste figure en annexe du présent . arrêté. ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la fin de la validité de l'agrément ministériel du CBNMC, soit le 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. lis devront être présentés à toute réquisition. ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers. . ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement. ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amniable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication : - Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ; - Soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à 2/5l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, et les. maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire botanique national du Massif Central. : La gréfète. secrétairgénerale TT Vanina NICOLI des chances # Préfète « 3/5ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° $u-lo2U. o+- 44- ooook portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d’intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif central LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU RHÔNE (69) NOM commune (n° INSEE), classé par ordre alphabétique # Albigny-sur-Saône (69003) # Ambérieux (69005) # Ampuis (69007) # Anse (69009) # Arnas (69013) # Beauvallon (69179) # Belleville-en-Beaujolais (69019) # Brignais (69027) # Brindas (69028) # Bron (69029) # Caluire-et-Cuire (69034) # Chabanière (69228) # Champagne-au-Mont-d'Or (69040) # Chaponost (69043) # Charbonnières-les-Bains (69044) # Charly (69046) # Chassieu (69271) # Chaussan (69051) # Chénelette (69054) # Chevinay (69057) # Collonges-au-Mont-d'Or (69063) # Condrieu (69064) # Courzieu (69067) # Couzon-au-Mont-d'Or (69068) # Craponne (69069) # Cu- ris-au-Mont-d'Or (69071) # Dardilly (69072) # Décines-Charpieu (69275) # Deux-Grosnes (69135) # Dracé (69077) # Échalas (69080) # Écully (69081) # Feyzin (69276) # Fleurieu-sur-Saône (69085) # Fontaines-sur- Saône (69088) # Francheville (69089) # Genay (69278) # Givors (69091) # Grézieu-la-Varenne (69094) # Grigny (69096) # lrigny (69100) # Jonage (69279) # Jons (69280) # La Mulatière (69142) # La Tour-de-Sal- vagny (69250) # Lentilly (69112) # Les Ardillats (69012) # Limas (69115) # Limonest (69116) # Lissieu (69117) # Loire-sur-Rhône (69118) # Lyon (69123) # Marcy-l'Étoile (69127) # Messimy (69131) # Meyzieu (69282) # Millery (69133) # Montagny (69136) # Montanay (69284) # Montrottier (69139) # Mornant (69141) # Neuville-sur-Saône (69143) # Orliénas (69148) # Oullins (69149) # Pierre-Bénite (69152) # Pollionnay (69154) # Quincieux (69163) # Rillieux-la-Pape (69286) # Rochetaillée-sur-Saône (69168) # Rontalon (69170) # Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69193) # Saint-Fons (69199) # Saint-Forgeux (69200) # Saint-Genis-Laval (69204) # Saint-Genis-les-Ollières (69205) # Saint-Georges-de-Reneins (69206) # Saint-Germain-au-Mont-d'Or (69207) # Saint-Laurent-d'Agny (69219) # Saint-Pierre-la-Palud (69231) # Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69233) # Saint-Romain-en-Gal (69235) # Sainte-Colombe (69189) # Sainte-Consorce (69190) # Sainte-Foy-lès-Lyon (69202) # Sérézin-du-Rhône (69294) # Solaize (69296) # Soucieu-en-Jarrest (69176) # Sourcieux-les-Mines (69177) # Taluyers (69241) # Taponas (69242) # Tassin-la-Demi-Lune (69244) # Ternay (69297) # Thurins (69249) # Tupin-et-Semons (69253) # Vaugneray (69255) # Vaulx-en-Velin (69256) # Vénissieux (69259) # Vernaison (69260) # Villefranche-sur-Saône (69264) # Villeurbanne (69266) # Vourles (69268) # fin de liste. 415