Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 173 recueil des actes administratifs special du 5 juillet DDPP agréments temporaires

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 173 recueil des actes administratifs special du 5 juillet DDPP agréments temporaires Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 173 recueil des actes administratifs special du 5 juillet DDPP agréments temporaires)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-173

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire

DDPP 45 /

45-2022-06-09-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à

l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET

Didier, à Aschères-le-Marché (45) (4 pages) Page 3

45-2022-06-27-00016 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à

l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45) (4 pages) Page 8

2DDPP 45

45-2022-06-09-00003

Arrêté portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux à l'abattoir,

exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à

M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché (45)

DDPP 45 - 45-2022-06-09-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché 3Direction départementale

de la protection des populations

Sécurité Sanitaire de l’Alimentation – Concurrence

Consommation et Répression des Fraudes

ARRETE

portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché (45)

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les

DDPP 45 - 45-2022-06-09-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché 4directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 22 mars 2022 par M. Christophe PESCHARD ;

VU les pièces présentées à l'appui de ladite demande et les informations complémentaires fournies le 9 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire ;

CONSIDÉRANT QUE l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;

ARRETE

2/4

DDPP 45 - 45-2022-06-09-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché 5ARTICLE 1er :

L'abattoir temporaire d'ovins fonctionnant dans le cadre de la fête annuelle de l'Aïd-el- Kébir, situé « Le Moulin » – 45170 Aschères-le-Marché, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, est agréé sous le numéro FR 45.009.001 ISV.

ARTICLE 2 :

Cet agrément n’est valable que pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2022, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el-Kébir.

ARTICLE 3 :

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire d'ovins, situé « Le Moulin » – 45170 Aschères-le-Marché, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable uniquement pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2022, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el-Kébir.

ARTICLE 5 :

En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du LOIRET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'abattoir et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du LOIRET.

Fait à Orléans, le 09 juin 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Benoît LEMAIRE

3/4

DDPP 45 - 45-2022-06-09-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché 6Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÉGALEMENT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE TÉLÉRECOURS ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW.TELERECOURS.FR

4/4

DDPP 45 - 45-2022-06-09-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à M. JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché 7DDPP 45

45-2022-06-27-00016

Arrêté portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux à l'abattoir,

exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45)

DDPP 45 - 45-2022-06-27-00016 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45) 8Direction départementale

de la protection des populations

Sécurité Sanitaire de l’Alimentation – Concurrence

Consommation et Répression des Fraudes

ARRETE

portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45)

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

DDPP 45 - 45-2022-06-27-00016 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45) 92

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et le complément de dossier fourni le 8 juin 2022 ;

Vu l’essai du fonctionnement de l’abattoir ayant eu lieu le lundi 13 juin 2022 ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

Considérant que l’essai du fonctionnement de l’abattoir ayant eu lieu le lundi 13 juin 2022 est concluant ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Loiret,

ARRETE

Article 1er :

L'abattoir temporaire d'ovins fonctionnant dans le cadre de la fête annuelle de l'Aïd-el- Kébir, situé « Le Moulin » – 45410 Ruan, exploité par M. SOUBIEUX Marc, est agréé temporairement sous le numéro FR 45.266.001 ISV.

Article 2 :

Cet agrément n’est valable que pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2022, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el-Kébir.

DDPP 45 - 45-2022-06-27-00016 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45) 103

Article 3 :

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire d'ovins, situé « Le Moulin » – 45410 Ruan, exploité par M. SOUBIEUX Marc, conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable uniquement pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2022, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el-Kébir.

Article 5 :

En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors du jour précité aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7 :

le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du LOIRET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'abattoir et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du LOIRET.

Fait à Orléans, le 27 juin 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Benoît LEMAIRE

Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à :

Mme. la Préfète du Loiret

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

DDPP 45 - 45-2022-06-27-00016 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45) 114

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours

DDPP 45 - 45-2022-06-27-00016 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par SOUBIEUX Marc à RUAN (45) 12