Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 303 recueil des actes administratifs special du 24 novembre 2022 DDPP influenza

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 303 recueil des actes administratifs special du 24 novembre 2022 DDPP influenza Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 303 recueil des actes administratifs special du 24 novembre 2022 DDPP influenza)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-303

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDPP 45 / SPAV

45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à

une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (16

pages) Page 3

2DDPP 45

45-2022-11-24-00001

ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX

ARRÊTÉ

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (2 législation sur la santé animale 3) ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;

VU le code de l’environnement ;

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry PLACE, Directeur départemental de la protection des populations ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de New Castle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° SPAV-2022-277 du 21 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans trois élevages de volailles domestiques au sein du département du Loiret ;

CONSIDÉRANT les premiers résultats d’analyse positifs à la recherche d’influenza aviaire hautement pathogène du laboratoire INOVALYS du 26 octobre 2022 (rapport d’analyse D221001176), du 11 novembre 2022 (rapport d’analyse D221100452) et du 17 novembre 2022 (D221100711);

CONSIDERANT les rapports d’analyse N° 2210-02459-01, N°2211-01120-01 et N°2211-01621-01 rendus par le laboratoire ANSES pour l’influenza aviaire, le 27/10/2022, le 12/11/2022 et le 17/11/2022 permettant d’établir la confirmation d’infections par l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT la parution de note de service DGAL/SDBEA/2022-851 du 21/11/2022 ayant pour objet – Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées ci- dessous :

Communes Code INSEE territoire

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS 45017

BEAUCHAMPS-SUR-

HUILLARD

45027

CHAILLY-EN-GÂTINAIS 45066

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6CHÂTENOY 45084 territoire à l’est du Canal d’Orléans

COUDROY 45107 territoire au nord du Canal d’Orléans

NOYERS 45230

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées ci- dessous :

Communes Code INSEE

BELLEGARDE 45031

BOUZY-LA-FORÊT 45049

CHÂTENOY 45084 territoire à l’ouest du Canal d’Orléans

CHEVILLON-SUR-

HUILLARD

45092

COUDROY 45107 territoire au sud du Canal d’Orléans

LA COUR-MARIGNY 45112

FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS 45150

LADON 45178

LOMBREUIL 45185

LORCY 45186

LORRIS 45187

MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS 45205

MONTEREAU 45213

MONTLIARD 45215

LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7MOULON 45219

NESPLOY 45223

OUSSOY-EN-GATINAIS 45239

OUZOUER-SOUS-

BELLEGARDE

45243

PRESNOY 45256

QUIERS-SUR-BÉZONDE 45259

SAINT-MAURICE-SUR-

FESSARD

45293

SURY-AUX-BOIS 45316

THIMORY 45321

VARENNES-CHANGY 45332

VIEILLES-MAISONS-SUR-

JOUDRY

45334

VILLEMOUTIERS 45339

- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées ci-dessous :

Communes Code INSEE

AMILLY 45004

AUXY 45018

BARVILLE-EN-GATINAIS 45021

BATILLY-EN-GÂTINAIS 45022

BEAUNE-LA-ROLANDE 45030

BOISCOMMUN 45035

BOISMORAND 45036

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8BONNÉE 45039

BORDEAUX-EN-GÂTINAIS 45041

LES BORDES 45042

BRAY-SAINT AIGNAN 45051

CHALETTE-SUR-LOING 45068

CHAMBON-LA-FORÊT 45069

CHAPELON 45078

CHÂTEAUNEUF-SUR-

LOIRE

45082

LES CHOUX 45096

COMBREUX 45101

CONFLANS-SUR-LOING 45102

CORBEILLES 45103

CORQUILLEROY 45104

CORTRAT 45105

COURTEMPIERRE 45114

DAMPIERRE-EN-BURLY 45122

ÉGRY 45132

GAUBERTIN 45151

GERMIGNY-DES-PRÉS 45153

GIROLLES 45156

GONDREVILLE 45158

INGRANNES 45168

JURANVILLE 45176

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9LANGESSE 45180

MIGNÈRES 45206

MIGNERETTE 45207

MONTARGIS 45208

MONTBARROIS 45209

MONTCRESSON 45212

MORMANT-SUR-

VERNISSON

45216

NANCRAY-SUR-RIMARDE 45220

NEVOY 45227

NIBELLE 45228

NOGENT-SUR-

VERNISSON

45229

OUZOUER-DES-CHAMPS 45242

OUZOUER-SUR-LOIRE 45244

PANNES 45247

PRESSIGNY-LES-PINS 45257

SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE 45270

SAINT-HILAIRE-SUR-

PUISEAUX

45283

SAINT-LOUP-DES-VIGNES 45288

SAINT-MARTIN-D'ABBAT 45290

SAINT-MICHEL 45294

SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE 45297

SEICHEBRIÈRES 45305

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10SOLTERRE 45312

TREILLE EN GATINAIS 45328

VILLEMANDEUR 45338

VILLEVOQUES 45343

VIMORY 45345

VITRY-AUX-LOGES 45346

ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique 2 Particulier 3.

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L’accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 114° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

7° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades 2 futurs reproducteurs 3 et 2 reproducteurs 3 :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

ET

Environnement

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et

cloacal sur 20

animaux

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades 2 futurs reproducteurs 3 et 2 reproducteurs 3 :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon cloacal

et trachéal

Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de 2 reproducteurs 3 et 2 futurs reproducteurs 3 de toutes espèces, y compris le gibier

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Deux fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

ET

Environnement

5 chiffonnettes

poussières sèche

sur chaque

bâtiment, sur le

matériel d’élevage

au contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs, lignes

de pipettes,

parties

supérieures des

système de

distribution

Deux fois par

semaine

Gène M

ET

20 animaux

vivants

Ecouvillon cloacal

Prise de sang

Tous les 15 jours

Une fois par mois

Gène M

Sérologique

RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

8° La vente aux particuliers de volailles vivantes est interdite.

ARTICLE 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance

En plus des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs :

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Toute mise en place est interdite.

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 133° Les mouvements de sortie d’exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations. Les mouvements, y compris à destination d’un abattoir, sont alors réalisés sous laissez-passer après visite vétérinaire de moins de 48H00 avant le mouvement. En zone de protection des prélèvements spécifiques sont également indispensables.

4° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Mesures concernant les mouvements de denrées :

5° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d’établissements de transformation est interdit en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

◌̶ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

◌̶ Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

◌̶ La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

◌̶ Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

◌̶ Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14échanges intra-communautaire, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

◌̶ Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; ◌̶ Le transport des viandes de volailles issues de l’exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 1er octobre 2022 ;

◌̶ Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.

6° Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

◌̶ Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ;

◌̶ Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

◌̶ Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : ◌̶ Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

Ainsi, les mouvements des œufs de consommation sont possibles en zone de protection sous dérogation (visite vétérinaire et prélèvements) ; sans contrainte en zone de surveillance.

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15Mesures concernant les sous-produits animaux :

7° L’épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge..

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

8° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

9° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

10° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

ARTICLE 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

En plus des dispositions de l’article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

1° Mesures concernant les mouvements d’animaux :

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16a) Mouvements de volailles, sauf gibier à plume et appelants

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage

cloacal en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

48 h avant

mouvement

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur de la protection

des populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des

conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ; - un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

Transport d’appelants 2 nomades 3 inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

Utilisation d’appelants 2 nomades 3 d’un seul détenteur ;

Ne pas avoir de contacts directs entre appelants 2 résidents 3 et appelants 2 nomades 3.

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

Transport est interdit ;

Utilisation des appelants 2 résidents 3, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants 2 résidents 3 et appelants 2 nomades 3.

2° Modalités de réalisation des autocontrôles :

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h avant le mouvement.

Ces autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 173° La mise en place volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité.

ARTICLE 5 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone et après la réalisation d’un contrôle visuel et bactériologique favorable des opérations de nettoyage et désinfection (ND2) dans les établissements foyers.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.

ARTICLE 6 : Dispositions générales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° SPAV-2022-277 du 21 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

ARTICLE 8 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l’article 2 s’appliquent au plus tard à compter du lundi 28 novembre 2022 pour les exploitations qui n’étaient pas concernées par l’arrêté du 21 novembre (SPAV 2022-277).

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Loiret et affiché dans les mairies concernées.

DDPP 45 - 45-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18Il entre en vigueur à la date de publication au RAA.

Les professionnels concernés sont informés par la direction départementale de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Orléans, le 24 Novembre 2022,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations , Signé : Thierry PLACE

VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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