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Arrêté - AR 2021 04 078 alignement individuel voirie
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 04 078 alignement individuel voirie)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
Département de l’ AIN AR-2021-04-078 Commune de GRIÈGES
36 Place de l’Église
01290 GRIÈGES Arrêté portant alignement
individuel de voirie
LE MAIRE DE GRIÈGES,
VU la demande en date du 29 mars 2021 par laquelle M. Sébastien MORETEAU, Géomètre-Expert, agissant pour le compte de l’indivision SUARD), sollicite l'alignement de la propriété sise 418 rue de la Valla à Grièges et cadastrée section D n° 728 ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; VU le Règlement de voirie communale approuvé le 05/07/1965 relatif à la conservation du Domaine Public ;
VU l'état des lieux ; .
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan d'alignement approuvé le 21 décembre 2020 dont l’extrait est ci-annexé ;
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable tant qu’aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grièges.
Fait à Grièges, le 20 avril 2021
Le Maire,
Annick GREMY