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Arrêté - AP 2023 02 014 Arrete portant alignement individuel de voirie
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 02 014 Arrete portant alignement individuel de voirie)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
Département de l’ AIN AP-2023-02-014
Commune de GRIÈGES
36 Place de l’Église
01290 GRIÈGES Arrêté portant alignement
individuel de voirie
LE MAIRE DE GRIÈGES,
VU la demande en date du 03 février 2023 par laquelle le Cabinet BRANLY, Géomètre-Expert à La Chapelle de Guinchay, agissant pour le compte de Madame Colette DRUGUET, sollicite l'alignement de la propriété sise rue des Croix Vieilles à Grièges et cadastrée section C n° 894 et n° 895 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU le Règlement de voirie communale approuvé le 05/07/1965 relatif à la conservation du Domaine Public ;
VU l'état des lieux ; .
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan d'alignement approuvé le 21 septembre 2022 dont l’extrait est ci-annexé ;
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grièges.
Fait à Grièges, le 06 février 2023
Le Maire,
Annick GREMY