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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 190 Dissolution budget Grand Parquet au 31.12.2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 190 Dissolution budget Grand Parquet au 31.12.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau SES) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-190- Finances -— Dissolution du budget annexe Grand Parquet
(50005) au 31 décembre 2025
Membres en exercice 61
Membres présents 39
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote)
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUËÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-190-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M.
M.
M.
Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177)
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173)
LS
ESS.
. Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération n°2025-177)
. Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
Délibération n°2017-004 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 portant création du budget annexe Grand Parquet
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (4° chambre) en date du 23 avril 2019, 17PA00362
Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes, cahier n°1 portant sur la gestion déléguée, délibéré le 23 avril 2024 Délibération n°2025-145 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 prenant acte des actions entreprises suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes formulées dans le cahier n°1 relatif à la gestion déléguée
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2017-004 en date du 27 janvier 2017, le conseil communautaire a procédé
à la création du budget annexe Grand Parquet. Il est précisé que ce budget annexe est géré en nomenclature comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial.
Page 2 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-190-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Or, dans un arrêt du 23 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris (4° chambre) a retenu qu'au vu de la nature des activités, de leur financement, de leur mode de fonctionnement, la mission de gestion et de promotion du Grand Parquet confiée à Fontainebleau Tourisme, est conduite dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial et doit être regardée comme présentant un caractère administratif.
De plus, dans son rapport d'observation définitives d'avril 2024, cahier n°1 portant sur la gestion déléguée, la Chambre régionale des comptes a formulé deux recommandations de performance :
1/ Dénoncer le dispositif conventionnel entre la CAPF et l'EPIC Fontainebleau tourisme, notamment en ce qu'il méconnait les dispositions du code de la commande publique (articles L. 3114-7 et R. 3114-1 et 2 quant à sa durée et article L. 3114-6 quant à la fixation des tarifs).
2/ Relancer une procédure de concession dans des conditions conformes à l'article L. 3121-1
du code de la commande publique.
La délibération n°2025-145 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 est venue préciser que la mise en œuvre d'une procédure de concession conforme au code de la commande publique n'est pas possible tant que la Communauté d'agglomération n'est pas propriétaire du foncier sur lequel est installé le stade équestre du Grand Parquet. Cette même délibération ajoute que des analyses sont en cours pour envisager une reprise en gestion directe du stade équestre du Grand Parquet.
Par ailleurs, après échange avec le service de gestion comptable de Fontainebleau d'une part, et les services de la préfecture d'autre part, le maintien du budget annexe Grand Parquet n'est pas obligatoire dans la mesure où il s'agit d’un service public administratif et non d'un service public industriel et commercial. De plus, l'utilisation d'un budget annexe géré en nomenclature comptable M4 n'est pas justifiée en l'espèce.
Par conséquent, il est proposé de dissoudre le budget annexe Grand Parquet (50005) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025 et d'intégrer le budget dédié à ce service public administratif au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2026. Il est précisé que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public administratif resteront identifiables au sein du budget principal.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _ Approuver la dissolution du budget annexe Grand Parquet (50005) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025.
- _ Approuver l'intégration du budget dédié à ce service public administratif au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2026. - Préciser que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public administratif resteront identifiables au sein du budget principal. -_ Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- _ Approuver la dissolution du budget annexe Grand Parquet (50005) géré en nomenclature M4 au 31 décembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-190-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 - __ Approuver l'intégration du budget dédié à ce service public administratif au sein du budget principal (50000) géré en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2026. - Préciser que les dépenses et les recettes relatives au fonctionnement de ce service public administratif resteront identifiables au sein du budget principal. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance !
commune 27
Estelle BERTÉE Pal " @ nm QG) O Ce ZI O C À <
Certifié exécutoire le {1 7 DEC. 2025
Date de mise en ligne le
Notification le 1 7 DEC. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fage 4 SUT &
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-190-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025