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Arrêté - 400 2026 BONDUEL et BOSSUT BENNE square marechal delattre tassigny
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 400 2026 BONDUEL et BOSSUT BENNE square marechal delattre tassigny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/400
NORD
CANTON Liberté -Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UNE BENNE
SQUARE DU MARÉCHAL DELATTRE DE TASSIGNY
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière, huitième partie approuvée par arrêté
ministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de Monsieur BONDUEL Vivien et de Madame BOSSUT Gwendoline en date du 20 octobre
2026 tendant à obtenir l’autorisation d'installer une benne destinée à l'évacuation d'anciennes tuiles square
du Maréchal Delattre de Tassigny,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit des numéros 22 et 23 square du
Maréchal Delattre de Tassigny, à l'exception de la benne nécessaire aux travaux, du mercredi 21 octobre
2026 au jeudi 5 novembre 2026. La benne pourra empiéter sur le trottoir et devra être correctement
balisée au moyen de dispositifs réfléchissants ou éclairants, et toutes les dispositions seront prises
par le requérant afin de sauvegarder la sécurité publique. En vertu de l'article R-417-10 du Code de
la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la
police nationale ou de la police municipale, au frais de leur propriétaire.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la
Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef
principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 20 octobre 2026
Le Maire. $
Pour le Maire #od-delégation
2 3 OCT. 2026
Mis en ligne
.Le Maire_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
_informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.