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Déliberation - DEC202439 Attribution de Concession Funeraire Famille Fritz
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202439 Attribution de Concession Funeraire Famille Fritz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE a'ClJ€ 's n'ui Itab
Réf. ; DEC202439
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l'article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la demande présentée par Madame FRITZ Marie-Claire domiciliée 7 boulevard Gambetta à Aigues-Mortes
tendant à obtenir la concession funéraire noF2-47 bis dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture
et celle de sa famille.
DECIDE :
Article I : ll est concédé à Madame FRITZ Marie-Claire la concession funéraire noF2-47 bis de 3X2m dans le
cimetière communal pour trente années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 30/05/2024 et expirant le
29/05/2054.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465 € 00) qui a
été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 04/06/2024.
Article 4 : Conformément à I"article L 2122-23 du C.G.C.T. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire I"objet d'un recours administratif auprès du Marie d"Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d"un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://teIerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
I"accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié ou Service des Cimetières et il appartient ou titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes,le ÀFE ,n [2 Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifré à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Pour le tion
Services
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.9C)
Fax :04.66.53.86.09
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