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Déliberation - DEC202514 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire M. SERRANO
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202514 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire M. SERRANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 ER
ID : 030-213000037-20250214-DEC202514-AU
À REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD mi
mL: COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC20254 4
Objet: Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Claude SERRANO domicilié 2 rue de la Garenne 30600 VAUVERT
tendant à renouveler la concession funéraire n°115/2 acquise par ses parents M. et Mme SERRANO José Amédé et
Maria née SAEZ le 01/10/1973 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom M. et Mme SERRANO José Amédé et Maria née SAEZ est
accordée à titre de renouvellement à Monsieur Jean-Claude SERRANO pour tous les ayants-droit du fondateur.
Cette concession d'une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°115/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/10/2023 et
expirant le 30/09/2073.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a
été versée dans la caisse du receveur municipal le 12/02/2025.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le./4 evsueñ 2025
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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