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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2018
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 17 JANVIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seinc-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 janvier 2018
r-
||
Service de la préfecture
iDirection des sécurités et des services du cabinet
‘Arrêté n°2018-0167 en date du 17 janvier 2018 portant ordre
de réquisition pour le gymnase Alain Mimoun situé 38 bis
allée des deux communes à Villemomble. : 7
LS À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le 17/01/2018 Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de Ja défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2018 - 0167
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de-France et la constitution d’un campement sauvage avenue du président Wilson à saint-Denis qui présente des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant l’imminence de l’évacuation du campement et les conditions climatiques ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et
dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publique ;
Considérant que la ville de Villemomble détient le gymnase Alain Mimoun sis 38 bis allée des deux communes à Villemomble pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Nous Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis
L'espianade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wmww.seine-saint-denis.gouv.fr
À DECIDONS
Article 1°: Les locaux du gymnase Alain Mimoun sis 38 bis allée des deux communes à
Villemomble appartenant à la ville de Villemomble désignés en annexe 1 du présent arrêté
sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du
jeudi 18 janvier 2018 et jusqu’au lundi 19 février 2018 inclus.
Article 3 : La ville de Villemomble sera indemnisée dans la limite de la compensation des
frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et
l'association l'Armée du Salut.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une
astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice
administrative.
Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Villemomble.
Article 8 : Le maire de Villemomble, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l‘hébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur
départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le 14 7 JAN. 2618
Le Préfet,
Pierre-André DURAND ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Villemomble
Voie : allée des deux communes
Numéro : 38 bis
Description : salle principale, les 3 vestiaires avec douches et sanitaires, et le hall d'entrée au sein du gymnase Alain Mimoun