Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2018 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, 5 22 Ltberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 29 JANVIER 2018

1, esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefccture@seine-saint-denis.pouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 29 janvier 2018

Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

ervice des Impôts des Particuliers de Blanc-

Mesnil

Arrêté en date du 26 janvier 2018 portant délégation de

signature à certains collaborateurs de Monsieur Andrée

DELACOUR, comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de Blanc-Mesnil.

Préfecture de Police

Arrêté n°2018-00059 en date du 23 janvier 2018 accordant

(lélégation de la signature préfectorale, au sein de la direction

de l’ordre public et de Ia circulation.

Arrêté n°2018-00060 en date du 23 janvier 2018 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire

central de la préfecture de police.

Arrêté n°2018-00061 en date du 24 janvier 2018 accordant

délégation de la signature préfectorale, au sein de la direction

de l’agglomération parisienne.

Service de la préfecture

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°2018-0255 en date du 29 janvier 2018

Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des

services déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées

pour le compte des collectivités locales.

11

23Arrêté préfectoral n°2018-0256 en date du 29 janvier 2018

Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des

services déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées

pour le compte des collectivités locales.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2018-0247 en date du 25 janvier 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire national en provenance du Portugal.

Arrêté préfectoral n°2018-0250 en date du 23 janvier 2018 del

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire national en provenance du Congo.

lArrêté préfectoral n°2018-0251en date du 25 janvier 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire national en provenance d’Allemagne.

Direction Régionale et _Interdépartementale_de

l'hébergement et logement

Décision n°2018-005 en date du 24 janvier 2018 portant

subdélégation de signature en matière administrative.

Décision n°2018-006 en date du 24 janvier 2018 portant

subdélégation de signature en matière d’ordonnancement]

econdaire.

25

27

30

33

36

41Ex

Hiberts « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS ‘

SIP de BLANC-MESNIL

DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du service des impôts des particullers de Blanc-Mesnit

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures flscales, ef notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

st notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 17

Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Améile , Inspectrice, adjointe à là responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

fotale, d'admission partielle au de rejet, de dégrävement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 7 500 €;

8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°} au non et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délal accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieurs à 10 000 €;

b} les’avis de rhise en recouvrement.

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice.

d}Tous actes d'administration et de gestion du service.

NN RÉ ACNES DEF NTLiberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) En l'absence de la responsable du service des impôts des particuliers, délégation identique à la

sienne est donnée aux inspectrices adjointes,

En l'absence des Inspecteurs, délégation de signature est donnée à MM LEVIONNOIS Nicole, MM

MAUDIEU Delphine, M FAUCHER Thierry, _ contrôleurs à l'effet de signer :

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

Emitation de montant ;

Arficte 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de & 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

désignés ci-après :

| FAUCHER Thierry | LAFAGE Sébastien SIRIEIX Aurore DE SOUZA Catherine|

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décislons d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C

désignés ci-après :

ANSELME Cécile AYUN Fatos

GENITEAU Cécile EQUISE Sandrine FANFAN Naomie

LABONTE Muriel REVOL Julien ROLLAND DE KERDORET : Marte Claude

Article 3

Détégation de signature est donnée à l'effet de signer:

4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalltés et aux frais de poursultes, partant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; .

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;Liberté + Égaltt£ » Fraternité

RÉRUBEIQUE F'RANÇAISH

4°) les avis de mise en recouvrement.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

LEVIONNOIS Nicole B 1 006 € 6 mois 6 000 € MAUDIEU Delphine B 1 000 € 6 mois 6 000 €

CHARVET Baptiste B 1 000 € 6 mois 6 000 € SIRIEIX Aurore B 1000 € 6 mois 6 000 € SPAËTH Aprélle G 100€ 6 mois AQ00€ ANEXIL Deborah G 109 € 6 mois 4 000 € BOULANGER Âbigaolle CG 109 € 6 mols 4 006 € CELIKADAM Kevin C 100€ 6 mois 4 000 € FILLEUL Gael C 100 € 6 mois 4 000 € JÉETUN Divya © 100 € 6 mais 4 000 € LATCHIMY Laotitia ê 100 € 6 mois 4 000 € PANCARTE Maureen & 100 € 6 mois 4 000 € VOUTEAU Miguel GC 100 € 6 mois 4 000 €

Articie 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 septembre 2017 et sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

AVälepinte , le 26 janvier 2018

La comptable, rasponsable de service des impôts des

particuliers,

Andrée D

;

Inspectice diisionnaiss à

Responsable dut sd)

Andrée DELAGOURqP RS | PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 20178-00069

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juiliet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01086 du 23 novembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

4Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 23 novembre 2017 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours

appoité conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires

de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997

susvisé ainsi que les factures correspondantes ;

d) les ordres de mission ;

e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- l'utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application

informatique remettante à CHORUS.

Article 2

Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les

arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- es fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationaie ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer ;

- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1% et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l'état-major.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1% est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Laurent SIMONIN, contrôleur général, chef d’état-major adjoint ;

= M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’ état-major ;

= M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.

>

20*8-00059 \Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'articte 1” est exercée, dans la limite de ses

attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération

parisienne.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation

qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;

- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, commissaire général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1Ÿ et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l'exclusion des matières mentionnées à l’article 2.

D 2018-00059Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de ja région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 5 3 JAR. 2m

MichéfDELPUEQHQP en en opens PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 20118-00060

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du faboratoire central de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la

préfecture de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01122 du 7 décembre 2017 portant organisation du laboratoire

central de la préfecture de police ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île de

France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013BGCPTS00245 du 3 octobre 2013, par lequel M. Pierre CARLOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est accueilli en détachement à la préfecture de

police, en qualité de directeur du laboratoire central, pour une durée de cinq ans, à compter du 12

octobre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1° novembre 2014 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Ÿarrête

Article 1®

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARLOTTI, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000€, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l'Etat, secrétaire générale, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Laure MIMOUNI, ingénieur en chef, secrétaire générale adjointe, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure MIMOUNI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire PIETRI, attachée d’administration, à l’exception des devis et propositions de prix dont le montant excède 15 000 €, ainsi que des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités).

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, Mme Véronique EUDES, ingénieur en chef, chef du pôle environnement, M. Hervé BAZIN, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie, M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :

— des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;

— des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000 € ;

des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ;

— des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle environnement.

2018-00060 u

D)Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieur en chef, Mme Christine DROGUET ingénieur en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieur en chef, sont autorisés à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BAZIN, MM. Aurélien THIRY, Jean-Marc COCHET et Jean-Pierre ORAZY, ingénieurs en chef, sont autorisés à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à Particle 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas RISLER,

ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et de M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée pat Mme Caroline

CHMIELIEWSKI, ingénieur principal, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout acte d’échange relatif à l'accréditation, à l’exception des devis et pièces comptables.

Article 12

“Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris,le 9 $ JAN. üÿ8

MichieT DELPUEGH

2018-00060PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 20168-00061

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son articie L.444-3 ;

Vu le-code général des cotlectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;

Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 97-200 du $ mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations

de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-8908 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1% ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

1/122018-C0061 1

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Va l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00760 du 11 juillet 2017 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu le décret en date du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services

actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully,: est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des, services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;

Vu arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu Parrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1®

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 11 juillet 2017 modifié susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;

212d) les actes de pestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance;

- les dépenses par voie de cartes achats ;

- Putilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité : .

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de La sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.

- M. Nelson BOUARD, chef d'état-major ;

- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;

- Mme Valérie MARTINEAU, sous-directeur de la police d'investigation territoriale ; - M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel;

- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.

3/12

9 =. £ 2018-00061 EDélégations de signature au sein des services centraux

Article 6

En d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article.5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAŸE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD), la délégation qui lui est accordée par Particle 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d'état-major.

Article 9

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE;

- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Mare NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNL adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTIL adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement * par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

4/12

2018-00061 \U- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires;

- Mme Nathalie DELLALI, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par M. Édouard LEFEVRE.

Délégations de signature an sein des directions territoriales

Article 12

* En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris ;

- Mme Muriel SOBRY, chef du ler district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8°"° arrondissement ;

- M. Jacques RIGON, chef du 2%" district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement;

- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3%% district à la DTSP 75, commissaire central des 5% et 6ème atrondissements.

Délégation de la DTSP 75 — 1% district

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;

= M. Robert HATSCH, commissaire central du 1” arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;

- M. Philippe PUECE, adjoint au commissaire central du 2°" arrondissement ;

- M. Vincent GORRE, commissaire central du 37% arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme FLEJOU Violette ;

- Mme Lætitia VALLAR, commissaire centrale du 4" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M RIVIERE Patrice ;

- M. Pierre CABON, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement :

- Mme Véronique ROBERT, adjointe au commissaire central du 9°" arrondissement ;

- Mme Rachel ABREU POUPARD, commissaire centrale adjointe du 16° arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 — 2°" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2°% district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

8/12

AS- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale adjointe du 20° arrondissement ; - Mme MARGENET-BAUDRY Bénédicte, commissaire centrale du 19°% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane CASSARA ;

- M. Damien VALLOT, commissaire central du 10Ÿ% arrondissement et, en son absence, par son

adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Yann DELESSE ;

- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12° arrondissement ;

- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale adjointe du 18°°° arrondissement,

Délégation de la D'TSP 75 — 3% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BOISNARD adjointe au chef du 3°%° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 15%" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ;

- M. Christophe GRADEL, commissaire central adjoint du 152% arrondissement ;

- M. Alexandre NASCIOLE commissaire central du 7°" arrondissement ;

- Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13% arrondissement ; - M. Sébastien ALVAREZ, commissaire central du 142% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M Olivier GOUPIL.

Article 13

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l'article S est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Patrice BRIZE, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son

adjoint M. Jufien BATAILLE ;

- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES- SUR-SEINE ;

- M. Michel CHABALLIER, chef du 2° district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ; :

- M Nicolas DUQUESNEL, chef du 3%" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la D'TSP 92, commissaire centrale d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Peggy ROGERS, attachée principale d'administration État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la Himite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,

É

6/12

20178-60061applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d'absence on d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans le limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.

Délégation de la DTSP 92 — 17 district

En cas d’absence où d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ; - M, Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ; - Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;

- Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULEE ;

- Mme Albane PICHON chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son absence,

par son adjoint M. Gérard BARRERE ;

- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.

Délégation de la DTSP 92 — 2% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE ; - M. Thierry HAAS, adjoint au chef de la circonscription de LA-DEFENSE ; - Mme Gabrielle THOUYŸ, chef de circonscription de COURBEVOIE ; - M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANDO ;

- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;

- M, Antoine ROETHINGER, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par .son adjoint M. Denis LE ROUX;

- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL -MALMAISON; * - Mmes Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.

Délégation de la DTSP 92 — 3% district

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-René CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Hugo ARER, commissaire central adjointà BOULOGNE-BILLANCOURT;

- Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ; - M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;

712

F2 [en]a

à

C3 € Le]€ CSae- M. Stéphane VACHON, chef de Ia circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

- M. Thibaut DELAUNAY, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjointe M. Laurent TOUROT.

Délégation de la DTSP 92 — 47 district

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Philippe RICCE, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son adjoint M. Rémi THOMAS ;

- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ; - M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY- MALABRY ;

- M, Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;

- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, son adjointe Mme Nathalie MOREAU-HIRT ;

- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription &'ANTONY.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M, François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saïnt-Denis (DTSP93), en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Jean-Luc HADJADY, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER;

- M. Martial BERNE, chef du 1° district à à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ;

- M. Laurent MERCIER, chef du 2% district à la DTSP 93 ; commissaire central de SAINT- DENIS ;

-M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4% district à la DTSP 93.

Délégation est donnée à M Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d’État, chef du bureau. de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses pat voie de cartes achats et Vutilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d'administration.

8/12

2018-0006!Délégation de la DTSP 93 - 1° district

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le

présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY st, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint

M Thomas BAYLE ;

- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son

absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU :

- M Thibaut DIDIER, commissaire centrai à DRANCY ef, en son absence, par son adjoint M.

Gilles GOUDINOUX ;

- M Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint

M. Olivier DEVEZE.

Délégation de la DTSP 93 - 2% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire central à AUBERVILLIERS et, en son absence, par

son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;

- M. Thierry BEUZART, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINA Y-SUR-SEINE ;

- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription de là COURNEUVE et, en son absence,

par son adjoint M. Philippe AULANIER ;

- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par

son adjoint M. Philippe DURAND ;

- M. Jean ARVIEU, chef de ia circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe

Mme Réjane BIDAULT.

Délégation de la DTSP 93 - 3° district

‘En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription

d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;

- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence,

par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;

- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son

adjoint M, Philippe ROUCHE ;

- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence,

par son adjointe Mme Céline DGPIERA ;

- M. Jean-Marc VIDAL, chef de la circonscription de VILLEPINTE.

9/E2

20118-00061Délégation de la D'TSP 93 - 4% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent arlicle est exercée par M. Ronan DELCROIX, commissaire central adjoint à MONTREUIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS —- MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;

+ M. François SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;

- M Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;

- M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint Mme Claire RODIER ;

- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Mame (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Antoine SALMON chef d'État-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjointe Mme Aurélie BESANCON ;

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL :

- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;

- M, Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3° district à la DTSP 94 ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 4% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et

Pautilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.

Délégation de Ja DTSP 94 — 1% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, dans Îa limite de leurs attributions respectives, par : .

10/12- M Emmanuel VAILLANT, commissaire central adjoint à CRETEIL ;

- M. Alain TENDRON, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;

- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son

adjoint M. Frédéric POSTEC ;

- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son

absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;

- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ct, en son absence, par son adjoint M. Damien CHAPERON ;

- M. Roland LEUVREY adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.

Délégation de la DTSP 94 — 2% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée bar le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de

CHOISY-LE-ROÏ et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE :

- M Christophe GUENARD), chef de circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ; °

- M. Thierry OYE7Z, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;

- M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en

son absence, par M. Alain SANCHEZ.

Délégation de la DTSP 94 — 3% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane STRINGHETTAÀ, la délégation qui lui est

accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Claire COCONNIER, commissaire centrale adjointe à L'HA Y-LES-ROSES ;

- M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.

Délégation de la DTSP 94 — 4 district

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par

le présent article est exercée par Mme Laurence DE MELLIS, chef de la circonscription de

VINCENNES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE :

- M Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son

absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;

- Mme Sylvie DEGERINE, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-

MARNE ;

- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES :

- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.

1/2

2018-00061Article 16

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des

préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 à JR, 2019

M. Michel DELPUECH

12712

2018-00061

27Lihorté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SRINE-SAINT-DENIS

PRÉFLCTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Willy BONLIOMME

Tél : 01.41.60.66 06

Fax : 61.4F.60,66.23

Mél: willy.bonhominegseine-saint-denis. gouv.fr

ARRETE N° 2018-0255 du 29 janvier 2018

Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de PÉtat

au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions en son article 97 ;

Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour Le quatrième trimestre 2017;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 8 janvier 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

4, esptanade Jean MOULIN - 93007 BOBIGNY Cerex — tél: 01,41,60, D. 60— Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefeclure@seine-saint-denis. cs

Horaires d'ouverluré : 8130 à 16h00 — hitp/wwwseine.

27

Een, gouveARRETE

Article 1er : Pour le quatrième trimestre 2017, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :

- Madame Véronique JOUBERT ;

- Madame Valérie ZIMARINO.

Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent :

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Scinc-Saint-Denis,

Jean-Sébastien LAMER#FTAGLiborté « Libsrté + Égallté » Vraternité « Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par: Willy BONHOMME

Tél : 01.41.60.66 06

Fax : 0141.60.66.23

Mél: willy.bonhomme@séine-saint-denis.gouv. fr

ARRÊTÉ N° 2018-0256 du 29 janvier 2018

Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'État

au titre de missioris effectuées pour le éompté des collectivités localés

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son aïticle 97 ;

Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'état transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires dé ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le quatrième trimestre 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seinie-Sairit-Denis du 8 janvier 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, csplanade Fear MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : OE.41.60.60.60 — Fax : Q1.48.30.22.88 Conreièt : prefecture(@seine-saint-denis.gauv.fr

Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 — htti/swivw.seine-sâint-denls gouv.Îr

2,ARRETE

Article 1er : Pour le quatrième trimestre 2017, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre

de missions effectuées pour là ville de Villemomble sont :

- Madame Sylvie TESSIER ;

- Madame Eva BLOUIN ;

- Madame Nathalie KROLAK.

Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 069 € par an et par agent ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

te préfet et par gation,

Jean-Sébastien LAMSNFAG

1e=

Liberté + Égalitf « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0247

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOÏRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

Considérant que le propriétaire de cet animal Monsieur ATILA Melek a été avisé en date du 14 décembre 2017 de la mise sous surveillance sanitaire de son chien «Luffy» identifié par

transpondeur n°250 268 732 078 130, prescrite par l’arrêté préfectoral n°2017-3456 ;

Considérant que Monsieur ATILA Melek a déclaré en date du 17/01/2018 avoir cédé ce chien à Monsieur « Nuno » joignable au 06 79 71 65 54 ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-

Denis;

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 SOBIGNY CEDEX Tét. 01 76 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gauv.fr

LYARRÊTE :

Article 1 :

Le chien «Luffy» type croisé Terrier, né en septembre 2017, identifié par transpondeur n°250 268 732 078 130 réputé appartenir à Monsieur DUARTE POMBO Nuno domicilié 14 rue du Bois d'Amour à Bobigny (93200) est placé sous la surveillance du Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;

* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la

période de surveillance, soit le 14 mai 2018, et ceci à compter du 14 novembre 20147,

avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivañtes !

J0 J30 J60 J90 J180

14/11/2017 14/12/2017 14/01/2018 14/02/2018 14/05/2018

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e__l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

* toute sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre

chez le vétérinaire en charge de Fa surveillance ;

« ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui

assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans

autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la

Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

* si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée

immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume [a responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-danis. gouv.fr

LASArticle 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de

deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre

involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €

d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants dés produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 mai 2018.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ __Le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire à Bobigny ;

+ __ Monsieur DUARTE POMBO Nuno ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire de Bobigny.

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bobigny et le Dr Rossfelder, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25 janvier 2018

Pour le Préfét-de la Seine-St-Denis

et ar Subdélégati n, \

La chef du service'santé et prôtection a aimes

\.

Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

lrameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

2)EX

Liberté » Égalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0250

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE

DU CONGO

LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de fa pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de [a prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :

sur proposition de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Bichon, femelle, né en novembre 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 732 140 401 appartenant à Monsieur OKOUA Ezoba domicilié au 5, place Georges Pompidou à Noisy-le- Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr HENRY vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le- Grand .

Direction Départementale de Ia Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

294

ee

Liberté » Égaltté + Freternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 9 juillet 2018, et ceci à compter du 9 janvier 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

30 330 360 J90 J180 09/01/2018 09/02/2018 09/03/2018 09/04/2018 09/07/2018

® _ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;

» _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animat pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ;: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

3|RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 juillet 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr HENRY vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;

e Monsieur OKOUA Ezoba ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 23 janvier 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas Papplication.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

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Liberié » Égalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0251

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE

D'ALLEMAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu Farrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article À :

Le chat type Bengal, mâle, né le 14 octobre 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 501 398 347 appartenant à Madame HUSTIN Joanna domiciliée au 18, rue de l’Union à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

53Liberté + cts + Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à V’issue de la période de surveillance, soit le 25 juillet 2018, et ceci à compter du 25 janvier 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 25/01/2018 25/02/2018 25/03/2018 25/04/2018 25/07/2018

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période dé surveillance, au propriétaire au à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement dé comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de ia disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 1$ 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

suES LL.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 juillet 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;

Madame HUSTIN Joanna ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ; e

e

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Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25 janvier 2018

Pour le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis

par sub rue

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‘Sénté Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorlalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 44- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et logement

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Décision n° 2018- 29

portant subdélégation de signature en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France

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le code de justice administrative,

le code de l'urbanisme,

le code de la construction et de l'habitation,

le code des marchés publics,

le code de la sécurité sociale,

Je code de l'action sociale et des familles,

le code général des collectivités territoriales,

le code de la santé publique,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État,

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les répions et départements,

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État,

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

36VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,

VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,

VU l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l’habitat durable portant nomination de M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint- Denis,

VU l'arrêté n° 16-3016 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,

DÉCIDE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,

- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-3016 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACIBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Eli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Sarah

BERNHARD, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.

DesArticle 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :

1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement

1.2) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’hébergement et de l'accès au logement :

- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement, - Mme Odile NACIBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement

1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :

Bureau de l'accès au logement

- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l’accès au logement,

- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement, - M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l’accès au logement.

Mission DALO et PDALHPD

- Mme Judith VARASSE, cheffe de la mission du droit au logement opposable.

Bureau de la prévention des expulsions

- Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions (à compter du 15 février 2018).

Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d’urgence :

- Mme Johana BERTHAU, cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement

d'urgence.

Bureau structures et associations

- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l'hébergement d’insertion et de l’asile.

Bureau logement adapté

- Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté.

Mission urgences sociales et publics spécifiques

- Mme Sabrina BELHADI, cheffe de la mission « urgences sociales et publics spécifiques »

Mission des politiques intercommunales d’attribution de logements

- Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’atiribution de logements ».

2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

2.2) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de

la rénovation urbaine :

2- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- M. Jonathan HÜMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.

2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :

Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat

- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.

Bureau du logement social :

- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,

- Mme Solène CARON, adjointe au chef du bureau du logement social.

Bureau des interventions sur l'habitat privé

- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,

- M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de la cellule éradication de l’habitat indigne.

- Bureau de la rénovation urbaine

- M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine,

3- Mission d'appui au pilotage

Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au

pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.

Article 4

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :

Les correspondances de toute nature adressées :

- à la présidence de la République,

- au Premier Ministre,

- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental, aux maires,

Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,

Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,

Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,

2 LeLes déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,

Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.

Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6

La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

2 4 JAN. 2018 Fait à Paris, le

Le directeur régional et interdépartemental

de lhébergement et du logement d’Île-de-France

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Jean Martin DELORME

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PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et logement

Décision n° 2018— &° ©

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

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la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

le code des marchés publics,

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,

le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

le décret n°2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,

l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,

l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable portant nomination de M. François LANDAÏIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,

l'arrêté n° 16-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementai de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,

DÉCIDE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à :

M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,

Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 16-3017 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAÏIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

Nr- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACTBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Sarah

BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à {a cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé,

Article 3

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :

- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACIBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mine Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlements,

- états d'acomptes,

- prise en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement,

Article 4

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :

- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l'accès au logement,

- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement,

- M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement,

= Mme Judith VARASSE, cheffe de la mission DALO et PDALHPD,

- Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions @ compter du 15 février 2018)

- Mme Johana BERTHAU, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence, - Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement

d'urgence

- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l'hébergement d’insertion et de l'asile,

- Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,

- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,

- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,

- Mme Solène CARON, adjointe au chef du bureau du logement social,

- M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine,

- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé,

- M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé, chef de la

celiule éradication de l'habitat indigne,

- Mme Sabrina BELHAD), cheffe de la mission « urgences sociales et publics spécifiques »,

3- Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de

logements».

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

prise en attachement des dépenses (répertoire D). 1

Article 5

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

Mme Elli NEBOUT-JAVAL

Mme Sarah BERNHARD

M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM

M. Olivier QUINTON

Mme Solène CARON

Mme Solène JUNGER

M. Yacine AABOUCHE

Mme Iris THOMAS

M. Thomas MARCHAL

Mme Judith VARASSE

Mme Florence LIMOSIN

Mme Odile NACIBIDE

Mme Johana BERTHAU

Mme Flavia GOIRAN

M. Jérémy DROUET

Mme Florence MEO

Mme Sabrina BELHADJ

Article 6

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est

abrogée.

Article 7

La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 4 JAN. 2016

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

Jean Martin DELORME

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