Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure d urgence 50 rue Joseph Vernet

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Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure d urgence 50 rue Joseph Vernet Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure d urgence 50 rue Joseph Vernet)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DGA VILLE DURABLE ET SOBRE

Pôle Architecture et Patrimoine

Direction des Bâtiments Communaux

Service de sécurité et Périls

ARRETE 25-17

DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE D’URGENCE

50 RUE JOSEPH VERNET

Parcelle N° DH 70

Le Maire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants ainsi que les articles R.511.1 à R.511.13 ;

VU le rapport d’IGC en date du 1 juillet 2025, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT l’absence de diaphragme horizontal rigide au RDC, en présence d’un plancher inefficace au premier étage et avec un élancement excédant l’acceptable, la stabilité globale du bâtiment est gravement compromise.

CONSIDERANT que les murs porteurs en maçonnerie se trouvent dépourvus de contreventement. Cette absence de liaison horizontale fonctionnelle engendre un risque critique de flambement, notamment sous l’effet de sollicitations latérales dynamiques telles qu’un séisme ou des pressions de vent.

CONSIDERANT que l’analyse des désordres observés au dernier niveau révèle une pathologie d’origine structurelle, associée à :

- des mouvements différentiels verticaux liés à l’absence de chaînages de tête et d’angle - des fissures verticales et en escalier typiques d’une instabilité de mur et de pertes de cohésion

CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;ARRETE

ARTICLE 1 :

La société STEGOS (M. Jeremy Gachon) résidant au 10 impasse de Sainte Anne 13360 Roquevaire, propriétaire de l’immeuble sis 50 rue Joseph Vernet 84000 Avignon – référence cadastrale DH 70, ou les ayants droit.

Est mise en demeure d’effectuer les sécurisations provisoires préconisées par l’expert, sur le bâtiment dans un délai de 10 jours, à réception du présent arrêté :

- Fermeture de l’accès à l’immeuble à toute personne non habilitée (y compris intervenants non protégés).

- De mettre en œuvre, sans délai, une sécurisation structurelle d’urgence (dispositifs conservatoires) et définitifs après.

Compte tenu de l’état de dégradation avancée des structures horizontales et de la vulnérabilité générale de l’ouvrage au flambement des murs verticaux, la mise en place de sangles et de butons provisoires s’impose comme une mesure conservatoire immédiate et indispensable. Ces dispositifs visent à prévenir le basculement des murs tout en assurant un appui intermédiaire aux façades.

L’objectif principal est de reconstituer une liaison horizontale rigide entre les murs porteurs périphériques et les murs mitoyens, afin de former un ensemble structurel cohérent et solidaire. Cette stabilisation transversale est essentielle pour améliorer la tenue du bâtiment face aux sollicitations accidentelles telles que les actions du vent ou un éventuel séisme.

ARTICLE 2 :

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, l’immeuble est interdit d’habiter d’ici la mise en œuvre des mesures d’urgence mentionnées ci-dessus et jusqu’à la main levée du présent arrêté.

Si la personne mentionnée à l’article 1, ou les ayants droit, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

Le propriétaire fera procéder à un contrôle sur place par un bureau d’études ou un bureau de contrôle qui produira un rapport indiquant la prise en compte des prescriptions décrites. La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pourra être prononcée après constatation des travaux mettant fin durablement au danger, effectuée sur la base, d’une part, du rapport transmis à la commune et d’autre part, d’une visite d’un agent de la commune en charge de la gestion des périls.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous les justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L511-10 du code de la construction et del’habitation.

ARTICLE 3 :

Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures immédiates prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il pourra y être procédé d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L511-16 du code de la construction et de l’habitation à ses frais, ou à ceux de ses ayants-droits.

A cet effet, la ville d’Avignon émettra un titre de recette exécutoire pour faire valoir ses droits auprès des propriétaires mentionnés à l’article 1 ou à ses ayants-droits.

La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 4 :

La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521.1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

La protection des occupants prévue aux articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est effective, notamment la suspension des loyers des occupants (évacués ou non) tant que la mainlevée totale de l’arrêté de mise en sécurité n’est pas prononcée.

Le non-respect des obligations d écoulant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l’article L 511-22 ainsi que les articles L 521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Fait à AVIGNON, le