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Arrêté - Arrete n 25 22 de mainlevee de la procedure d urgence de mise en securite et mise en oeuvre de la procedure ordinaire de mise en securite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 25 22 de mainlevee de la procedure d urgence de mise en securite et mise en oeuvre de la procedure ordinaire de mise en securite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service Sécurité-Périls
ARRÊTÉ N° 25-22
DE MAINLEVÉE DE LA PROCEDURE D'URGENCE DE MISE EN SECURITE ET MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DE MISE EN SECURITE IMMEUBLE SIS 50 RUE JOSEPH VERNET
CADASTRE DH 70
Le Maire d'Avignon ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1
à L. 521-4 ;
Vu le rapport d'expertise du cabinet d’ingénierie ICG en date du 1 juillet 2025
Vu Parrêté 25-17 de mise en sécurité procédure d’urgence en date du 08 juillet 2025 concernant le 50 rue Joseph Vernet cadastré DH 70
Vu le rapport du bureau d’étude structure BETATEC en date du 17 novembre 2025 attestant que les travaux réalisés par URBE Rénovation sont bien conformes aux recommandations du cabinet IGC.
Considérant que les travaux de sécurisation préconisé par IGC ont été effectués par la société URBE Rénovation durant la période du 22 au 26 septembre 2025
Considérant que le bureau d’études BETATEC indique que le danger immédiat ayant justifié la procédure d’urgence a disparu à la suite des mesures provisoires prises
Considérant toutefois que l’immeuble demeure affecté de désordres structurels présentant un risque pour la sécurité publique
Considérant qu’il convient, dés lors, de mettre fin à la procédure d’urgence de mise en sécurité et de poursuivre sous le régime de la procédure ordinaire afin d’imposer les travaux nécessaires à la suppression durable du danger
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport établi par BETATEC bureau d’études en date du 17 novembre 2025, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrit par IGC.
A savoir : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251208-ASS-A148-2025-AR
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
- Mise en place de sangles inclinées et horizontales,
- Pose de butons (madriers raidisseurs)
- Reconstitution d’une liaison horizontale entre les murs porteurs périphériques et les murs porteurs.
En conséquence, la mainlevée de l’arrêté de procédure d’urgence est prononcée.
ARTICLE 2 :
L’immeuble est désormais placé sous le régime de la procédure ordinaire jusqu’à la réalisation complète des travaux, conformément aux articles L.511-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire est tenu de réaliser les travaux de réhabilitation de l’immeuble soumis à autorisations administratives, à compter de la notification du présent arrêté, et ce dans un délai de 6 mois
A défaut d'exécution des travaux, la commune pourra faire procéder d’office aux travaux aux frais du propriétaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu’à la réhabilitation complète et ce dans le cas où le délai de réalisation des travaux de 6 mois devait être dépassé, le propriétaire est tenu de faire inspecter de nouveau son immeuble par un bureau d’études structures, pour s’assurer de l’absence de nouveaux désordres structurels pouvant présenter un risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société STEGOS (M. Jeremy Gachon) résidant au 10 impasse de Saint Anne 13360 Roquevaire, propriétaire de l’immeuble sis 50 rue Joseph Vernet 84000 Avignon
ARTICLE À :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à
: _ oo Le Maire
Signé le lundi 08 décembre 2025
Par Eric GRIGNARD,
Directeur Général des Services
Parvenu en Préfecture le 19/12/2025
Publié le 08/01/2026