Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 02 N°027

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 02 N°027 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 02 N°027)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-027

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant

délégation de signature en matière d'administration générale à

Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités (4 pages) Page 3

86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités (3 pages) Page 8

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026

donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER,

directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet (3 pages) Page 12

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-02-02-00001

Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation

de signature en matière d'administration

générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du 3E 3 Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail et des solidarités DE LA VIENNE

Fraternité

Arrêté n° 2026-002-DDETS

donnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIX

directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général com-

mun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat gé- néral commun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2025-06-DDETS en date du 21 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame

Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;

7, place Aristide Briand

CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

www. vienne.gouv.fr 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du 4VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026

portant nomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des so-

lidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026:

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, en accord avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Vienne dans le contrat de service, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier les recrutements, les promotions et les avancements.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous

actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités relatifs :

1) au fonctionnement et à l'organisation de ses services ;

2) aux politiques sociales de l'hébergement et du logement ;

3) à la protection des personnes vuinérables ;:

4) à la prévention et lutte contre la pauvreté ;

5) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

6) à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ;

7) aux compétences de la direction sur le champ de l'emploi et des entreprises ;

8) aux compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection

de la législation du travail.

Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :

En tous domaines :

— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers

régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,

documentaires, informations ou statistiques ;

— les actes à portée réglementaire ;

7, place Aristide Briand

CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

www.vienne.gouv.fr 214

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du 5— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la

réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,

les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement l'État

au-delà de 45 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,

les instructions ou circulaires adressées aux collectivités, |

les réponses aux recours administratifs,

| les requêtes introductves d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des

différentes jundictions.

Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :

- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ; .

- les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l’action sociale et des familles ;

- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Dans le domaine du logement social :

- les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.

Article 4 : Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.

Article 5 : Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 6 : L'arrêté n° 2025-06-DDETS donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, est abrogé.

7, place Aristide Briand

CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex

Tél: 05 49 55 70 00

www. vienne.gouv.fr 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du 6Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Vienne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 2 février 2026

là Préfet

Serge sÂger

7, place Aristide Briand

CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex

Téi : 05 49 55 70 O0

www.vienne.gouv.fr 414

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-02-02-00002

Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant délégation

de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Madame Corinne BERRIEIX,

directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de 8E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-003-DDETS

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Vienne :

VU l'arrêté n° 2025-07-DDETS en date du 21 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026

portant nomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne à compter du 1°’ février 2026 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de 9ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires ci-après :

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

BOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables

- Ministère de l'intérieur :

BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française

BOP 303 — Immigration et asile

Programme 354 — Administration territoriale de l'État

- Ministère des solidarités et de la santé :

BOP 157 — handicap et dépendance

BOP 304 — Inciusion sociale et protection des personnes

Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et de mandatement des dépenses et recettes.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en

matière d'engagement des dépenses,

- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,

- les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,

- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède 45 000 €.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.

Article 5 : Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cette subdélégation fera l’objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.

Article 6: L'arrêté n° 2025-07-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, est abrogé.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de 10Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.

Poitiers, le 2 février 2026

Préfet

|

U Serge Boulanger

D

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de 11PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-02-02-00003

Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026

donnant délégation de signature de Monsieur

Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint

à la directrice de cabinet

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 12E Cabinet

PRÉFET

DE LA VIENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026

donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER,

directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu la note de service du 17 décembre 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne au 1er février 2026, de Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principal d'administration, sur le poste de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet;

Vu les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l'administration départementale de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1*’- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer ou de

viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci- après, qui comportant l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 13— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;

- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;

— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;

- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;

- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationnements illicites des gens du voyage ;

- demandes d'unités de forces mobiles.

Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant des attributions du service des sécurités à Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, dans le respect des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jason TOUILLIER, en sa qualité de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est

donnée à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe au directeur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer tous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :

Article 31 - Service interministériel de défense et de protection civile : à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service, et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;

Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :

à Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau ;

Article 4 - Bureau de la sécurité routière :

à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD, secrétaire administrative de classe normal de l’État, adjointe au chef de bureau de signer les actes ci-après :

°__les arrêtés de suspension

* les courriers d’information sur l’'EAD

* les courriers d'inaptitude à la conduite (REF61)

* les courriers d’invalidation du permis de conduire (REF44) °__ les courriers de signalement

° les arrêtés d'annulations de permis de conduire (REF60)

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 14Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025-SG-SGAD-010 en date du 01 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4

Serge BOULANGER

4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 15