Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 073 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 073 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-073

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-04-26-001 - AP dotmsurconcessionstElie DS (2 pages) Page 3

R03-2019-04-23-002 - APagri 1 (2 pages) Page 6

R03-2019-04-23-003 - APagri 2 (2 pages) Page 9

R03-2019-04-23-004 - APagri 3 (2 pages) Page 12

R03-2019-04-14-001 - AParm amontMousse DS (2 pages) Page 15

R03-2019-04-18-005 - APARM stehelenebis roura DS (2 pages) Page 18

R03-2019-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant

aménagement AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 21

2DEAL

R03-2019-04-26-001

AP dotmsurconcessionstElie DS

DEAL - R03-2019-04-26-001 - AP dotmsurconcessionstElie DS 3EX © cr À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux

minier (DOTM) criques Latidine et Corail sur la concession n°01/80, secteurs « Pédral Concession » et

« Bénéfice » sur la commune de Saint-Elie en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société des mines de Saint-Elie (SMSE) relative

au projet de DOTM criques Latidine et Corail sur la concession n°01/80, secteurs « Pédral Concession » et

«Bénéfice » sur la commune de Saint-Elie déclarée complète le 19 avril 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande de DOTM sur une concession existante de 99 km;

Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces forestiers de développement, en amont éloigné

( plus de 12 km de linéaire de cours d’eau de l’espace naturel remarquable littoral du Petit Saut, en

domaine forestier permanent non aménagé de Saint-Elie

Considérant que les travaux consistent en un déboisement global d'environ 3 ha pour 11 tranchées

totalisant 650 m de longueur et 3 m de profondeur, représentant un volume de terrassement de 19 500 m’,

Considérant que le pétitionnaire s’engage à remettre en état le site et à reboucher et régaler les tranchées

de sondage,

DEAL - R03-2019-04-26-001 - AP dotmsurconcessionstElie DS 4Considérant la durée des travaux sur un peu plus de 2 mois,

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs, et n’entraînera pas

d’impacts pérennes considérables,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de DOTM criques Latidine et Corail sur la concession n°01/80, secteurs

«Pédral Concession » et « Bénéfice » sur la commune de Saint-Elie est exempté de la réalisation d’une

étude d'impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 26 lou fs

Pour le Préfet el par délégation

le,directeur adjoint de l’environnement,

/_ de l’aménagemert et du logement

__DidiekRKNARD

_ Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-04-26-001 - AP dotmsurconcessionstElie DS 5DEAL

R03-2019-04-23-002

APagri 1

DEAL - R03-2019-04-23-002 - APagri 1 6LS LL. À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Macouria en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par

cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. José SIONG, relative à un projet d’exploitation

agricole à Macouria déclarée complète le 25 mars 2019 ;

Considérant que le projet de M. José SIONG concerne la création d’une exploitation agricole en vue d’y

installer des cultures, constructions agricoles et d’habitation ;

Considérant que la parcelle concernée est occupée par des habitats naturels forestiers et cours d’eau et

qu’elle borde un secteur de zone humide classé en ZNIEFF de type IT et en espaces naturels de conservation

durable au titre du SAR ;

Considérant que le projet prévoit le défrichement de 37 ha de forêt et la réalisation de constructions, pistes et

Canaux ;

DEAL - R03-2019-04-23-002 - APagri 1 7Considérant que le projet entraînera des impacts directs sur le milieu forestier de la parcelle et qu’il est

susceptible d'entraîner des impacts indirects sur les cours d’eau et la Zone humide, notamment par les

prélèvements d’eau prévus, les pistes et canaux ;

Considérant que le projet est susceptible d’entraîner des impacts cumulés directs et indirects avec deux

projets agficoles proches, sur une superficie totale dépassant 100 ha ;

Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances

disponibles à ce stade du projet et compte tenu de la précision insuffisante des mesures d’évitement et de

réduction des impacts de celui-ci sur l’environnement, ce projet agricole est susceptible d’entraîner des

incidences notables.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, M. José SIONG est soumis à la réalisation d’une étude d'impact pour son projet

d’exploitation agricole à Macouria.

Cette étude d’impact devra notamment porter une attention particulière à l’état initial et à analyse des enjeux

liés aux habitats naturels terrestres et aquatiques, ainsi qu'aux mesures d’évitement, réduction et

compensation à mettre en place pour atténuer les impacts du projet sur le milieu naturel pendant les phases de

travaux et d’exploitation.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ‘2%/0 u]Zoig

Pour le Préfet et par délégation

# . .

le directeur adjoint da l’environnement,

de l’aménagement kt du logement

|

\

_Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-04-23-002 - APagri 1 8DEAL

R03-2019-04-23-003

APagri 2

DEAL - R03-2019-04-23-003 - APagri 2 9x h | 4 Liberté * Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N° |

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Macouria en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

[IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par

cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. To YA, relative à un projet d’exploitation agricole à

Macouria déclarée complète le 25 mars 2019 ;

Considérant que le projet de M. To YA concerne la création d’une exploitation agricole en vue d’y installer

des cultures, constructions agricoles et d’habitation ;

Considérant que la parcelle concernée est occupée par des habitats naturels forestiers et cours d’eau et

qu’elle borde un secteur de zone humide classé en ZNIEFF de type II et en espaces naturels de conservation

durable au titre du SAR ;

Considérant que le projet prévoit le défrichement de 37 ha de forêt et la réalisation de constructions, pistes et

Canaux ;

DEAL - R03-2019-04-23-003 - APagri 2 10Considérant que le projet entraînera des impacts directs sur le milieu forestier de la parcelle et qu” il est susceptible d'entraîner des impacts indirects sur les cours d’eau et la zone humide, notamment par les prélèvements d’eau prévus, les pistes et canaux ;

Considérant que le projet est susceptible d’entraîner des impacts cumulés directs et indirects avec deux projets agricoles proches, sur une superficie totale dépassant 100 ha ;

AS

Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances disponibles à ce stade du projet et compte tenu de la précision insuffisante des mesures d’évitement et de réduction des impacts de celui-ci sur l’environnement, ce projet agricole est susceptible d'entraîner des incidences notables.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, M. To YA est soumis à la réalisation d’une étude d’impact pour son projet d'exploitation agricole à Macouria.

Cette étude d’impact devra notamment porter une attention particulière à l’état initial et à l’analyse des enjeux liés aux habitats naturels terrestres et aquatiques, ainsi qu'aux mesures d’évitement, réduction et compensation à mettre en place pour atténuer les impacts du projet sur le milieu naturel pendant les phases de travaux et d'exploitation.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis. |

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de L4 4 f A 4 e ef . . . " . LU l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane

Cayenne, le 22/où /10i

Pour le Préfet et par délégation

le directeur adjoint de l’environnement,

dé l'aménagement et du logement

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

«d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. |

DEAL - R03-2019-04-23-003 - APagri 2 11DEAL

R03-2019-04-23-004

APagri 3

DEAL - R03-2019-04-23-004 - APagri 3 12r

Liberté «* Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d'exploitation agricole à Macouria en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de La «demande d'examen au ças par

cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Mby LAU, relative à un projet d’exploitation

agricole à Macouria déclarée complète le 25 mars 2019 ;

Considérant que le projet de M. Mby LAU concerne la création d’une exploitation agricole en vue d’y

installer des cultures, constructions agricoles et d’habitation ;

Considérant que la parcelle concernée est occupée par des habitats naturels forestiers et cours d’eau et

qu’elle borde un secteur de zone humide classé en ZNIEFF de type IT et en espaces naturels de conservation

durable au titre du SAR ;

Considérant que le projet prévoit le défrichement de 37 ha de forêt et la réalisation de constructions, pistes et

Canaux ;

DEAL - R03-2019-04-23-004 - APagri 3 13Considérant que le projet entraînera des impacts directs sur le milieu forestier de la parcelle et qu’il est

susceptible d’entraîner des impacts indirects sur les cours d’eau et la zone humide, notamment par les

prélèvements d’eau prévus, les pistes et canaux ;

Considérant que le projet est susceptible d’entraîner des impacts cumulés directs et indirects avec deux

projets agricoles proches, sur une superficie totale dépassant 100 ha ;

Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances

disponibles à ce stade du projet et compte tenu de la précision insuffisante des mesures d’évitement et de

réduction des impacts de celui-ci sur l’environnement, ce projet agricole est susceptible d’entraîner des

incidences notables.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1°: - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, M. Mby LAU est soumis à la réalisation d’une étude d’impact pour son projet

d’exploitation agricole à Macouria.

Cette étude d’impact devra notamment porter une attention particulière à l’état initial et à l’analyse des enjeux

liés aux habitats naturels terrestres et aquatiques, ainsi qu’aux mesures d’évitement, réduction et

compensation à mettre en place pour atténuer les impacts du projet sur le milieu naturel pendant les phases de

travaux et d’exploitation.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 7 <]o “fr

Pour le Préfet\et par délégation

le directeur adjoint\de l’environnement,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-04-23-004 - APagri 3 14DEAL

R03-2019-04-14-001

AParm amontMousse DS

DEAL - R03-2019-04-14-001 - AParm amontMousse DS 15. er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°:

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « crique Mousse amont » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement L]

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1,R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL Compagnie de travaux aurifères (CTA) relative au projet d’autorisation de recherche minière «crique Mousse amont » sur la commune de Saint- Laurent du Maroni déclarée complète le 27 mars 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur un secteur

d’1 km? ;

Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent aménagé de l'Etat et en série de production,

Considérant que le projet se situe à proximité du réservoir biologique de la crique Portal, mais sur un autre bassin versant et donc sans incidence sur ce réservoir,

Considérant que ce projet se situe bien en amont de la tête de crique,

Considérant que le défrichement induit par le projet sera limité et sommaire,

DEAL - R03-2019-04-14-001 - AParm amontMousse DS 16Considérant que le projet ne détruira pas les arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm,

Considérant que les 40 puits de prospection creusés seront rebouchés avec les horizons initiaux respectifs

à chacun des échantillonnages,

Considérant que les berges seront restaurées après travaux au niveau des 3 traversées de cours d’eau,

Considérant la durée des travaux de 2 mois maximum,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1® - En application de la section première du chapitre I du titre IT du livre premier du Code de

environnement, le projet d’autorisation de recherche minière « erique Mousse amont » sur la commune

de Saint-Laurent du Maroni est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ‘W/0 uf 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'Environnement, de

/P Aménagement et du Logement

/

UV

Didier RENARD

a |

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-04-14-001 - AParm amontMousse DS 17DEAL

R03-2019-04-18-005

APARM stehelenebis roura DS

DEAL - R03-2019-04-18-005 - APARM stehelenebis roura DS 18D: = er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « Sainte-Hélène bis » sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la compagnie minière Horth relative au projet

d’autorisation de recherche minière « Sainte-Hélène bis » sur la commune de Roura déclarée complète le

[avril 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur 3 secteurs

totalisant 3 km’;

Considérant que le projet se situe en espaces forestiers de développement au SAR, en zones forestières de

développement durable au PNRG, en DFP aménagé, et en série de production,

Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique qualifié de « mauvais » et en état

écologique qualifié de « moyen », avec report des objectifs DCE à 2027,

DEAL - R03-2019-04-18-005 - APARM stehelenebis roura DS 19Considérant que le projet est également situé en amont limitrophe de | AEX 23/2016 actuellement en

activité, et utilisera le layon de pénétration existant,

Considérant que l’exploitation nécessitera un layonnage au sein du massif forestier de 4 ha maximum

(layon de pelle d’environ 13 km) et l’utilisation d’accès existants, évitera l’abattage des gros arbres (plus

de 30 em de diamètre) et occasionnera 7 franchissements de cours d’eau et le fonçage de 121 puits,

Considérant que le projet prévoit de réhabiliter les Zones de puits dans l’ordre du fonçage,

Considérant la présence d’un technicien minier formé aux normes de sécurité humaine et

environnementales,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’autorisation de recherche minière « Sainte-Hélène bis » sur la commune de

Roura est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le \3{vu li À

Pour le Préfet et phr délégation

3/ Le Directeur de l'Environnement, de

! l'Aménagement et «€ [ ogement

Le Directeur adjoin 1 Fnvirénnement

de l'Aménagement du Logement

\

Voies et délais de recours Didier RENARD

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : . d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-04-18-005 - APARM stehelenebis roura DS 20DEAL

R03-2019-04-26-002

Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau

concernant aménagement

AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni

Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant aménagement

AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni

DEAL - R03-2019-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant aménagement AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni 21DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

AMENAGEMENT AM274-KALENA

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2019-00069

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 25/03/2019 , présenté par PROMEOR représenté par Monsieur LACAM HUGUES, enregistré sous le n° 973-2019-00069 et relatif à : AMENAGEMENT AM274-KALENA ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

PROMEOR

3 AV BUGEAUD

75 116 PARIS

concernant :

AMENAGEMENT AM274-KALENA

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

DEAL - R03-2019-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant aménagement AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni 22Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le , correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35

du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles

peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les

tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la

mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision

peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

DEAL - R03-2019-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant aménagement AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni 23A CAYENNE, le 2 Ô AVR2019

Pour le Préfet de la GUYANE

L'Adjoint au Chef du Service

Milieux Naturels, Biodiversité,

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant aménagement AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni 24DEAL - R03-2019-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier déclaration loi sur l'eau concernant aménagement AM274-KALENA,Saint-Laurent-du-Maroni 25