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Déliberation - AR 10.1 ANNEXE convention CNAV 2024 2025
Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - AR 10.1 ANNEXE convention CNAV 2024 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
1
Paraphe :
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE
CENTRES SOCIAUX
2024
12-DASIF161/CSX/2024-61
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, 110, avenue de Flandre - 75951 PARIS CEDEX 19, établissement public national à caractère administratif (article L.222-4 du code de la sécurité sociale), représentée par Madame Elsa PARLANGE - Directrice de l'action sociale de l'Ile de France, agissant conformément à l'article R.224-7 du code de la sécurité sociale, sur délégation de Monsieur Renaud VILLARD, Directeur (article L.224-3 du code de la sécurité sociale et décret du 3 mars 2016)
Désignée ci-après la "CNAV" ou « Assurance retraite Ile-de-France »
D’une part,
Et
COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER représenté par RUDIO Katia
Désigné ci-après Centre social de la Ville de Jouy le Moutier ou COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER D’autre part,
▪ Vu la délibération du Conseil d’Administration de la CNAV du 3 avril 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241010-DEL-101024-10-DE
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024 2
Paraphe :
PREAMBULE
La politique d’action sociale de l’Assurance retraite Ile-de-France vise à améliorer les conditions d’existence des retraités et en particulier à retarder chez eux la survenue du risque de perte d’autonomie. Les actions développées ou soutenues par l’Assurance retraite Ile-de-France sont construites autour d’une forte politique partenariale au niveau national et régional.
Dans ce cadre, l’Assurance retraite Ile-de-France, les Fédérations Départementales des Centres sociaux et les Centres sociaux se sont engagés dans le cadre d’un partenariat pluriannuel afin de développer des actions de prévention visant à favoriser et à maintenir l’autonomie des personnes retraitées.
Les objectifs du partenariat sont : de lutter contre l’isolement des retraités par les services de droit commun et ce dans une perspective intergénérationnelle ; de diversifier les réponses pour le traitement des situations de rupture (passage à la retraite, veuvage, etc.) ; de valoriser l’utilité sociale et la citoyenneté des seniors en incitant les bénéficiaires d’actions de s’impliquer davantage dans les activités des centres (bénévolat) ; d’incorporer les dispositifs de prévention et d’accompagnement de l’Assurance retraite Ile-de-France dans les projets conduits par les Centres sociaux.
Le présent projet du Centre social de la Ville de Jouy le Moutier s’inscrit dans le cadre de ces objectifs départementaux.
ARTICLE I : OBJET
Par la présente convention, l’Assurance retraite Ile-de-France, conformément à la décision de son Conseil d'Administration, alloue une subvention à la COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER en vue de mettre en œuvre le projet Mieux vivre son âge à Jouy le Moutier du Centre social de la Ville de jouy le moutier et soutient :
► La mission d’accueil global et d’ingénierie de projet ;
► Le déploiement des actions suivantes :
Ateliers clé en main :
- Parcours prévention :
*atelier mémoire PRIF + un autre
*atelier bien etre et de prévention
*Ateliers sportifs (marche nordique, danse, multisports)
*Semaines thématiques (semaine bleue, semaine santé et sécurité, semaine la retraite c'est une autre vie en mieux)
- Parcours maintien du lien social :
*Ateliers intergénérationnels (loisirs créatifs, cuisine)
*Sorties culturelles
*Soirée apéro-jeux
*Colis de fin d'année+banquet de fin d'année (non éligible)
Ateliers co-construits ou favorisant l'engagement :Café des séniors
*Conseil des séniors
*Projet Photos sur le patrimoin naturel Jocassien
La mise en œuvre du projet est prévue du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Le projet doit être réalisé conformément au dossier de candidature présenté à l’Assurance retraite Ile-de-France, comportant notamment les documents techniques et financiers s’y rapportant.
La COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER s’engage à respecter les livrables et indicateurs suivants :
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241010-DEL-101024-10-DE
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024 3
Paraphe :
▪ Remise des bilans qualitatifs et quantitatifs du projet à sa fédération départementale d’affiliation
(formats communiqués par l’Assurance retraite Ile-de-France) : bilan intermédiaire (à mi-parcours au
plus tard le 31 janvier de l’année qui suit le début du projet) et bilan final (au plus tard le 10 janvier
après la fin du projet)
▪ Transmission semestrielle (au 31 juillet et au 15 décembre) à la Fédération des indicateurs de la mise
en place des actions relatives au recensement des bénéficiaires par activité selon le modèle fourni par
l’Assurance retraite Ile-de-France ;
▪ Complétude de l’outil PPAS au fil du projet visant à faire apparaître sur la cartographie du portail -
https://www.pourbienvieillir.fr/trouver-un-atelier (ateliers, conférences, activités, etc.) ;
▪ Le suivi des indicateurs suivant (à intégrer dans le bilan intermédiaire et final) :
- Augmentation de la participation de séniors isolés et/ou en précarité (que nous mesurerons en fin
d’année par le biais du nombre de sénior aux minimas sociaux)
- Hausse d’échanges entre les différentes générations (le nombre d’activités intergénérationnelles)
- Satisfaction des séniors exprimées lors des temps de concertation (café des séniors, conseil des
séniors)
- Implication plus conséquente des séniors dans la construction des projets et activités
▪ 360 bénéficiaires retraités (personnes différentes participant à une action) ;
▪ Le nombre d’orientation et d’inscription vers le parcours de prévention du PRIF et/ou la mise en place d’ateliers du PRIF ;
ARTICLE II : MONTANT DE LA SUBVENTION
L'aide financière visée à l'article I et accordée par l’Assurance retraite Ile-de-France est fixée à 14 770 € (quatorze mille sept cent soixante-dix euros).
Cette subvention représente 7,12% du coût total du projet, celui-ci étant estimé à 207 460,30 € TTC (deux cent sept mille quatre cent soixante euros et 3 centimes), conformément au budget prévisionnel présenté dans le dossier de candidature.
Elle est destinée à financer des dépenses :
► De fonctionnement à hauteur de 14 770 € au titre de rémunérations (salaires et charges) du personnel de la structure directement liés au projet et/ou du paiement des charges de fonctionnement relatives à l’objet visé ;
Si le coût total du projet est inférieur à celui indiqué dans le budget prévisionnel, la caisse se réserve le droit de recalculer l’aide financière en fonction du coût final du projet dans la même proportion de ce qui a été accordé.
ARTICLE III : PAIEMENT
Le paiement de la subvention interviendra sous forme de deux versements :
a) un premier acompte égal à 70 % du montant de l'aide accordée est versé à signature de la présente convention, par voie dématérialisée ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/10/2024
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Paraphe :
b) le solde de 30% de la participation est versé à la fin du projet et sur production et validation des justificatifs conformes suivants :
▪ Le bilan intermédiaire d’activité241 transmis selon les modalités prévues à l’article I ;
▪ Le bilan quantitatif et qualitatif final 242du projet comportant les résultats des indicateurs figurant dans l’objet de la convention ;
▪ Le justificatif financier243. Ce justificatif est composé du budget réalisé, et du récapitulatif du personnel participant au projet. La structure s’engage à conserver, en cas de contrôle, pour une durée de 7 ans (après la date de fin du projet) tous les justificatifs financiers de dépenses s’y rapportant (factures, bulletins de salaire …).
▪ La transmission semestrielle (au 31 juillet et au 15 décembre) de la mise en place des actions relatives au recensement des bénéficiaires par activité via la complétude du tableau dans le format et selon les consignes fournis par l’Assurance retraite Ile-de-France ;
▪ L’utilisation de l’outil PPAS au fil du projet comportant : la participation à la formation organisée par l’Assurance retraite Ile-de-France et relayée par la fédération départementale des centres sociaux et la complétude de la cartographie visant à faire apparaître les actions proposées aux retraités (ateliers, conférences, activités, etc.) par le centre social.
Ces documents seront fournis à la fédération des Centres sociaux qui les transmettra à l’Assurance retraite Ile-de- France, par voie dématérialisée selon les modalités précisées par l’Assurance retraite Ile-de-France, celles-ci pouvant évoluer sur la durée de la convention.
Le Centre social transmet à l’Assurance retraite Ile-de-France et à la Fédération ses coordonnées bancaires (RIB) à jour lors de la signature de la convention et lors de la transmission des pièces de bilan de fin de projet.
ARTICLE IV : CONTRÔLE
La caisse a la faculté de procéder à tout moment, sur pièces ou sur place, à des contrôles consistant à vérifier tous les documents ou justificatifs utiles (factures, bulletins de salaire, etc.) pour s’assurer de la bonne utilisation des financements alloués pour la réalisation de l’objet de la convention mentionné à l’article I.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE
5.1 Afin de permettre à l’Assurance retraite Ile-de-France de s'assurer de la bonne utilisation des fonds,
le Centre social s’engage à :
1) Informer la Fédération et l’Assurance retraite Ile-de-France de tout événement particulier affectant le
démarrage ou le bon déroulement du projet ;
2) Indiquer à la Fédération et l’Assurance retraite Ile-de-France l’identité et les coordonnées de la personne
référente du projet sur la structure ;
241 Bilan de la 1ère année d’activité fourni au 1er trimestre de l’année N+1
242 Document à fournir à la clôture du projet soit après le 31 décembre 2025 et avant le 15 janvier 2026
243 Document à fournir à la clôture du projet soit après le 31 décembre 2025 et avant le 15 janvier 2026
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Paraphe :
3) Répondre à toute demande particulière de la Fédération et de l’Assurance retraite Ile-de-France au cours
de la mise en œuvre du projet visant à réaliser un suivi qualitatif du projet (notamment à partir des
indicateurs figurant à l’article 1 de la convention) ;
4) Présenter l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article III « Paiement »
5) Faire apparaître la participation de l’Assurance retraite Ile-de-France à la mise en œuvre du projet : le
Centre social devra veiller à apposer ou à faire apposer le logo et les références de l’Assurance retraite
Ile-de-France à l’occasion de toute manifestation et sur tout support de publicité concernant le projet.
5.2 Le Centre Social assure une mission de repérage des personnes retraitées en situation de fragilité
En cas d’identification de situations individuelles qui peuvent présenter une fragilité (passage à la retraite, veuvage, modification de l’état de santé, changement de l’environnement du logement, isolement…), l’Assurance retraite Ile- de-France et la COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER veillent à l’articulation et à la complémentarité de leurs approches individuelles et collectives :
► Le centre social oriente les retraités en situation de fragilité vers :
o les dispositifs de l’Assurance retraite Ile-de-France, notamment vers une évaluation globale de leurs besoins pouvant conduire à la mise en place de plans d’actions personnalisés ;
o les ateliers de prévention du PRIF244, en organisant en son sein des ateliers (par la conclusion d’une convention de partenariat « Parcours de prévention » entre le PRIF et le Centre Social) et/ou en orientant et en facilitant l’inscription des retraités aux ateliers du PRIF.
► L’Assurance retraite Ile-de-France oriente les retraités vers le centre social pour qu’ils puissent bénéficier de l’action sociale globale et collective du centre.
5.3 Quant à l’engagement républicain
L’association s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat
5.4 Quant à la Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données », ci-après « RGPD » ;
- La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
244 Groupement Prévention Retraite Ile-de-France
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Paraphe :
- Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;
- Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Les Parties reconnaissent que :
- Les termes spécifiques employés dans le présent document contractuel le sont tels que définis par le RGPD ;
- Les articles suivants se substituent à toute clause applicable en matière de protection des données à caractère personnel pouvant se trouver dans un autre document contractuel liant les Parties pour le même objet. En cas de contradiction, les Parties conviennent expressément que les articles suivants prévalent ;
- Le non-respect des obligations de protection et de sécurité des données fixées dans les articles suivants par l’une des Parties pourra entraîner le refus ou de la communication ou la cessation de la communication des données par l’autre Partie.
5.4.1 – Caractéristiques du traitement de données à caractère personnel
La finalité du traitement est détaillée à l’article I et III alinéa b) du présent document contractuel, à finalité de contrôle de l’exécution des clauses du présent contrat et sont à visée statistiques et analyses qualitatives de l’impact des projets.
Les opérations de traitement consistent à récupérer les données relatives à l’âge, au sexe des participants aux projets, ainsi que les noms, prénoms et temps de travail des personnels rattachés au projet.
Les catégories de personnes concernées par les opérations de leur traitement de leurs données sont les retraités qui participent au projet financé et les personnels rattachés au projet. .
Les catégories de données traitées sont :
Catégories des données Données Identification
Nom, prénom, adresse, numéro de
téléphone, identifiant, photo, enregistrement
sonore, état civil, identité, identité conjoint,
identité enfants, sexes, dates de naissance,
nationalité
Nom, prénom des personnels rattachés aux projets.
Coordonnées de contact
Adresse postale, adresse mail, téléphone
fixe, téléphone portable
Adresse mail, téléphone fixe et portable des salariés
rattachés aux projets
Vie personnelle
Situation maritale, nombre d’enfants ou de
personnes âgées à charge, habitudes de vie,
hobbys
Vie professionnelle
Profession, employeur, CV, diplôme,
formation, distinction, direction, UO,
La profession, le diplôme
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Paraphe :
EAEA/EP, numéro d’agent, coefficient, nature
du document contractuel
Information d’ordre économique et
financier
Coordonnées bancaires, RIB, revenue,
situation fiscale, pension de retraite, pension
de réversion, aides sociales, aides au
logement
Le RIB de la structure financée, bulletins de salaires
des salariés rattachés aux projets.
Données de connexions et traçabilité
Log, horodatage, adresse IP, traçabilité des
actions, journaux d’évènements, cookies
fonctionnels
Oui via le portail Partenaire Action sociale et le site
démarche simplifiée : Log, horodatage, adresse IP,
traçabilité des actions, journaux d’évènements,
cookies fonctionnels
Données de localisation
Données GPS, badge
Non demandé
Autres
Zones de commentaires libres, bloc-notes
Données particulières et sensibles
Le niveau de sécurité technique et organisationnel doit être adapté à la sensibilité des données sous- traitées.
Identifiants nationaux
NIR, NIR d’attente (NIA) Non demandé
Santé, biométrie et génétique
Handicap, analyses, forme physique,
pathologies
Non demandé
Vie et orientation sexuelle
Homosexuel, bisexuel, pratiques sexuelles
Non demandé
Infractions, condamnations ou mesure de
sûreté
Délits, fraudes, dépôts de plainte, casier
judiciaire, jugements, contraventions
Non demandé
Origine raciale ou ethnique
Couleurs de peau, traditions
Non demandé
Opinions politiques, philosophiques,
convictions religieuses ou appartenance
syndicale
Non demandé
Les durées de conservation des données sont gérées comme précisé ci-dessous :
- L’organisme fournisseur des données ne conserve pas le fichier de données communiquées plus que nécessaire à son acheminement. Il détruit le fichier et les copies de données une fois la confirmation que les données ont bien été réceptionnées et qu’elles sont validées par l’organisme destinataire ou au terme du délai déterminé dans la convention par les parties, sauf dans des cas particuliers de requêtes répétitives ou dépendant du précédent envoi qui justifient une conservation plus longue du fichier.
- L’organisme destinataire des données ne conserve pas le fichier de données communiquées plus que nécessaire à leur traitement ou intégration dans son système d’information (SI). Il détruit le fichier et les copies de données une fois la finalité réalisée. Les données à caractère personnel intégrées dans son SI doivent être conservées pendant une durée proportionnée et limitée au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant
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Paraphe :
que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation ou l’anonymisation.
La base légale de la communication des données, conformément à l’article 6 du RGPD, est :
- La mission d’intérêt public de la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse selon l’article L222-1 du Code de la Sécurité sociale.
Article 5.4.2 – Qualification des responsabilités sur la protection des données
Les Parties reconnaissent que :
- La COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER est qualifiée de fournisseur des données, responsable du traitement des données jusqu’à la réception des données par le destinataire.
- L’assurance retraite Ile de France est qualifiée de destinataire des données, responsable du traitement des données collectées auprès du fournisseur.
Le fournisseur des données est responsable de :
- La vérification de la base de licéité fondant la communication des données au destinataire ;
- La vérification de la minimisation des données communiquées au regard des finalités poursuivies par le destinataire ;
- La sécurité des données dans son système d’information (recours à des outils d’accès, d’extraction, de transfert et d’hébergement sécurisés pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données) ;
- La sécurité de la communication des données vers le destinataire ;
- La qualité des données communiquées ;
- La gestion des modalités de conservation (support, archivage, anonymisation ou purge) et de la durée de conservation des fichiers de donnés constitués et conservés dans son système d’information pour leur communication, le cas échéant.
Le destinataire, en tant que responsable du traitement des données, est responsable de :
- La détermination des finalités de la collecte des données auprès du fournisseur ;
- La détermination de la base de licéité fondant la communication des données par le fournisseur ;
- La minimisation des données collectées auprès du fournisseur ;
- La sécurité des données dans son système d’information (recours à des outils d’accès, d’extraction, de transfert et d’hébergement sécurisés pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données) ;
- La mise en conformité à la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel des traitements des données collectées auprès du fournisseur, y compris aux textes de loi et réglementaires (décrets, arrêtés) encadrant la création et la mise en œuvre de traitements ou de référentiels ;
- L’application des droits des personnes concernées sur les données collectées dans le cadre de ses traitements ;
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Paraphe :
- La gestion des modalités de conservation (support, archivage, anonymisation ou purge) et de la durée de conservation des données collectées dans son système d’information ;
- La gestion des violations des données collectées dans son système d’information.
Article 5.4.3 – Engagements des Parties sur la protection des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à :
- Traiter les données pour la ou les finalité(s) objet de la présente convention ou compatibles, à moins que la personne concernée ait donné son consentement ou que le traitement ultérieur soit fondé sur le droit de l’Union ou le droit d’un État membre ; Le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales ;
- Traiter les données conformément aux textes réglementaires (décrets, arrêtés) encadrant la création et la mise en œuvre de traitements ou de référentiels mutualisés pour plusieurs organismes de la sphère de la protection sociale, le cas échéant ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent document contractuel :
✓ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
✓ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD relatif à la sécurité du traitement et en adéquation avec la sensibilité des données ;
- Assurer la sécurité des flux de données et à utiliser des outils d’échange sécurisés ;
- S’assurer que tous les systèmes, les applications, les services et les produits utilisés dans le cadre des opérations de traitement de données à caractère personnel sont conformes à la réglementation sur la protection des données et intègrent les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
- Informer l’autre Partie en cas de réception d’une plainte, un avis, une communication ou une mise en demeure d'une Autorité de régulation ou de contrôle qui concerne directement ou indirectement les opérations de traitement intervenant dans le périmètre de leur relation contractuelle ou leur non-conformité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel ;
- Conserver les données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la ou les finalité(s) pour lesquelles elles sont traitées ;
- En cas de recours à un sous-traitant pour la mise en œuvre des opérations de traitement intervenant dans le périmètre de leur relation contractuelle, s’assurer que ce dernier, ainsi que ses potentiels sous-traitants ultérieurs, présentent le même niveau de garantie pour assurer la protection des données et en informée l’autre Partie. La Partie concernée demeure pleinement responsable devant l’autre Partie de l’exécution par ce sous-traitant et leurs sous-traitants de leurs obligations ;
- S’informer mutuellement lorsque, selon elles, une opération de traitement constitue une violation du droit à la protection des données à caractère personnel.
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Paraphe :
Article 5.4.4 – Application des droits des personnes concernées sur leurs données
Les Parties répondent à l’exercice des droits des personnes sur le périmètre de leurs opérations de traitement, tel que défini ci-dessus notamment :
- Informent les personnes concernées sur les caractéristiques des opérations de traitement de données, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD ;
- Assurent la gestion et l’effectivité des droits des personnes concernées, conformément à l’article 12 du RGPD, et pour les droits énumérés aux articles 15 à 23 du RGPD, le cas échéant.
Elles se coordonnent par l’intermédiaire de leurs Délégués à la protection des données ou de leurs référents sur la protection des données autant que de besoin et dans la mesure du possible pour toute demande d’exercice de droits présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ou en cas de risque de plainte.
Article 5.4.5 – Notification et communication d’une violation de données à caractère personnel
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute violation de données à caractère personnel réelle ou potentielle, accidentelle ou non, intervenant dans le périmètre de leur relation contractuelle, dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, en l’adressant au Délégué à la protection des données de l’autre Partie.
Cette information doit être vérifiée et accompagnée de toute documentation utile. La description de la violation de données à caractère personnel comprend la nature de la violation, les catégories de personnes concernées, le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, la description des conséquences probables de la violation et les mesures prises pour y remédier.
La notification de la violation de données à l’autorité de contrôle, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, est déterminée et réalisée par le fournisseur des données, lorsque la violation a lieu lors du transfert des données, et par le destinataire, lorsque la violation a lieu suite à sa réception des données.
La Partie concernée détermine s’il est nécessaire de réaliser une communication aux personnes concernées. Elle peut demander le concours de l’autre Partie autant que de besoin.
La Partie concernée par la violation de données à caractère personnel prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Les Parties restent joignables directement jusqu’à la résolution de la violation de données.
ARTICLE VI : OBLIGATIONS DE L’ASSURANCE RETRAITE ILE-DE-FRANCE
L’Assurance retraite Ile-de-France s’engage à :
1) Procéder au paiement de la subvention à partir de la réception de la convention signée des deux parties pour le premier versement et à partir de la date de fin de projet, après réception des pièces justificatives conformes indiquées à l’article III pour le versement du solde ;
2) Mettre à disposition de la structure tous les outils nécessaires à l’atteinte de ses objectifs : fichiers source, guides d’utilisation, tutoriels, formation de la fédération (dans son cadre de formateur relais pour l’Assurance Retraite Ile-de-France) …
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Date de réception préfecture : 21/10/2024 11
Paraphe :
3) Mettre à disposition de la structure le logo de l’Assurance Retraite Ile-de-France.
ARTICLE VII : MODIFICATION DU PROJET
L’objet de la présente convention ne peut être modifié sans l’accord de l’Assurance retraite Ile-de-France. Chaque projet pouvant évoluer en fonction du contexte local, le Centre social pourra être amené à faire évoluer certaines de ses actions.
Une action ne peut être remplacée par une autre action que dans la mesure où celle-ci relève de la même catégorie (action de prévention ou de maintien du lien social). Le centre social motivera dans les bilans (intermédiaire et final) les changements opérés et les impacts probables sur les attentes exprimées par l’Assurance retraite Ile-de-France. En cas de différé dans l’exécution ou de modification significative du projet, le Centre social devra saisir la Fédération des Centres Sociaux de son département, qui transmettra à l’Assurance retraite Ile-de-France un courrier circonstancié exposant les motifs précis du retard constaté ou des modifications apportées.
Dans ce cas, la Direction se réserve la possibilité de faire réexaminer le dossier par les instances ad hoc de l’Assurance retraite Ile-de-France.
ARTICLE VIII : CLAUSE RESOLUTOIRE
L’Assurance retraite Ile-de-France se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie des sommes allouées dans les cas suivants :
► Non-réalisation du projet au terme de la convention (deux ans à compter de la date de démarrage de
l’action définie à l’article I de la présente convention) ;
► Non-conformité de l'usage de la subvention allouée par l’Assurance retraite Ile-de-France avec l'objet tel
qu'il est défini aux articles I et II susvisés et avec le projet tel qu’il est décrit dans le dossier de candidature
soumis à l’Assurance retraite Ile-de-France ;
► Inobservation de l'article V susvisé.
ARTICLE IX : DATE D'EFFET
La présente convention prend effet à la date de démarrage du projet mentionnée à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE X : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie peut, pendant toute la durée de la convention cadre et dans le cadre exclusif de l’exécution des présentes, utiliser, reproduire et diffuser sur quelque support que ce soit, les marques, logos, noms, images, textes ou tout autre signe appartenant à l’autre Partie qui lui ont été communiqués par celle-ci (ci-après les « Données »), sous réserve toutefois que cette utilisation soit conforme aux directives de celle-ci. En tout état de cause, chaque Partie s’engage à utiliser, reproduire et diffuser les marques et logos de l’autre Partie conformément à leur charte graphique qu’elles s’engagent à se communiquer mutuellement.
Chaque Partie reconnaît que les Données de l’autre Partie sont la propriété exclusive de cette dernière et qu’elle n’a donc aucun droit sur ceux-ci autre que ceux définis au premier alinéa du présent article.
Chaque Partie se garantit réciproquement de la titularité des droits portant sur les Données dont elle a consenti le droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion à l’autre Partie pour l’exécution des présentes.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241010-DEL-101024-10-DE
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024 12
Paraphe :
ARTICLE XII : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu est de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Assurance retraite Ile-de-France, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Fait entre les parties
à Paris, le 24/07/2024
Pour le Centre social de la Ville de Jouy le
Moutier,
COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER,
Pour le Directeur de la CNAV,
La Directrice de l'Action Sociale Ile de France,
RUDIO Katia Elsa PARLANGE
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241010-DEL-101024-10-DE
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024